Facilitez vos démarches,

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1 Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez vous (Paris, Hautsde-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) : Services d informations téléphoniques Standard : / Démarches administratives : CNI, passeports : du lundi au vendredi, de 9h à 16h Permis de conduire : du lundi au vendredi de 14h à 16h Serveur vocal (du lundi au vendredi de 14h à 16h) (serveur vocal, 0,225 f la minute) Rubriques : points d accueil, titres d identité et sorties du territoire, titres de séjour, fourrières (possibilité de savoir si votre véhicule a été enlevé et où il se trouve), recrutement, permis de conduire et cartes grises, etc. Service mobile. Préf.Police Découvrez un panel de services pratiques (localisation d un véhicule en fourrière, coordonnées des services de police, objets trouvés et démarches administratives) en téléchargeant gratuitement l application sur Apple Store, Androïd Market et Mon Windows phone. Informations valables au sous réserve de modifications ultérieures Préfecture de Police - service de la communication ppservicecom@interieur.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité

2 Où s adresser? Pour toute démarche relative au permis de conduire, renseignez-vous à la préfecture de votre domicile. Pour les personnes domiciliées à Paris, adressez-vous à la préfecture de Police : Bureau des permis de conduire 92, boulevard Ney Paris M4 Porte de Clignancourt tél. : du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi 8h30 à 16h Retrouvez toutes les précisions utiles pour préparer vos démarches en consultant le site de la préfecture de Police à l adresse suivante : Pensez aux procédures par voie postale et téléchargez les formulaires sur le site de la préfecture de Police. Pour contacter le bureau des permis de conduire, privilégiez l adresse courriel suivante : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr Pour connaître l état d avancement de l édition de votre nouveau titre sécurisé et de son acheminement, vous pouvez joindre l Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au de 7h45 à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 17h le samedi. 3

3 Pièces à fournir Inscription à l examen Par une auto-école : Celle-ci prend en charge la constitution du dossier. En candidat libre : S adresser préalablement au service des inscriptions aux examens du permis de conduire : 92, boulevard Ney Paris M4 Porte de Clignancourt du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 16h Ou consulter le site Internet de la préfecture de Police (adresse page 3). Délivrance après examen S il s agit de votre premier permis de conduire, il sera directement adressé à votre domicile dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle vous avez réussi votre examen. Si vous êtes déjà titulaire du permis de conduire et que vous avez réussi une nouvelle catégorie, vous devez vous présenter six semaines après l examen pour récupérer votre nouveau permis de conduire. Il vous sera demandé de restituer à cette occasion l ancien titre de conduite. Le renouvellement Vous pouvez vous présenter au guichet ou effectuer votre demande par correspondance en fournissant les pièces suivantes : 2 photographies d identité récentes, sur fond clair, identiques et conformes aux normes règlementaires en vigueur ; une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ainsi que deux photocopies recto verso ; un justificatif de domicile à Paris de moins de 3 mois ainsi que deux photocopies ; une déclaration de perte ou de vol ou le permis détérioré le cas échéant ; le formulaire dument renseigné et signé de demande de renouvellement de permis de conduire et le formulaire Cerfa 06 pour l édition du titre, téléchargeables sur le site internet de la préfecture de Police, à imprimer en couleur. La perte du permis de conduire doit être enregistrée en préfecture, sur présentation d une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport ou titre de séjour). Une déclaration de perte vous sera remise. Il est recommandé d effectuer cette démarche auprès de la préfecture de votre lieu de résidence afin de solliciter la délivrance d un nouveau permis de conduire dans le même temps. Si vous vous êtes fait volé votre permis de conduire, les services de police et de gendarmerie sont seuls compétents pour vous délivrer une déclaration de vol. La déclaration de perte ou de vol permet de circuler pendant une durée de deux mois sur le territoire national. Conversion du brevet militaire 2 photographies d identité sur fond clair, identiques, récentes et conformes aux normes réglementaires en vigueur ; une pièce d identité (carte d identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ainsi que deux copies recto-verso ; le volet de conversion ou le brevet délivré par l armée de terre ; le certificat médical militaire pour la validation des permis groupe lourd le cas échéant ; le permis de conduire civil précédent, s il concerne une autre catégorie ; 4 5

4 le formulaire de demande de conversion et le formulaire CERFA 06 pour l édition du permis ; un justificatif de domicile à Paris ou un justificatif de stationnement de votre unité à Paris, de moins de 3 mois ainsi que 2 photocopies. Le permis de conduire international 2 photographies d identité sur fond clair, identiques, récentes et conformes aux normes réglementaires en vigueur ; une pièce d identité (carte d identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ainsi que sa photocopie recto verso ; le permis de conduire français original et une photocopie recto verso ; le formulaire dûment renseigné de demande de délivrance d un permis de conduire international, téléchargeable sur le site internet de la préfecture de Police (adresse page 3). Cette démarche peut s effectuer par correspondance. Le permis de conduire international sera renvoyé directement par courrier à votre domicile. Échange du permis de conduire délivré par un état n appartenant ni à l Union européenne, ni à l Espace économique européen la traduction officielle du permis légalisée ou apostillée sauf s il est exclusivement rédigé en français ; une pièce d identité en cours de validité (carte nationale d identité, passeport français ou titre de séjour) et deux photocopies recto verso ; 2 photographies d identité récentes, sur fond clair, identiques et conformes aux normes règlementaires en vigueur ; un justificatif de domicile à Paris de moins de 3 mois ainsi que deux photocopies ; les justificatifs de la résidence normale (185 jours) dans l état qui vous a délivré le permis de conduire. Pour les usagers disposant uniquement de la nationalité du permis de conduire, la résidence normale est présumée. les justificatifs de la résidence normale en France : pour les titulaires d un titre de séjour, la date de début de validité du titre de séjour marque le début de la résidence normale ; pour les titulaires de la nationalité française, la résidence normale est présumée ; pour les européens, la résidence normale est fixée dès lors qu une présence de 185 jours consécutifs est établie.» Cette démarche ne peut en aucun cas être effectuée par correspondance. Les procurations ne sont pas acceptées. Échange du permis de conduire délivré par un état appartenant à l Union européenne et à l Espace économique européen Vous devez nécessairement vous présenter à l accueil de la section délivrance des permis de conduire pour déposer votre dossier de demande d échange de permis, obligatoirement composé des pièces suivantes : l original du permis de conduire étranger en cours de validité et deux photocopies couleur ; Un permis de conduire délivré par un État membre de l Union européenne est considéré comme valable en France pendant toute la durée du séjour. L échange n est donc pas obligatoire, excepté si vous commettez une infraction entraînant : une suspension du permis de conduire ; 6 7

5 une restriction du permis de conduire ; une annulation du permis de conduire ; une perte de points. Il est possible de demander l enregistrement du permis de conduire afin de faciliter l établissement d un duplicata en cas de perte ou de vol. Pour plus d informations sur les conditions d échange et d enregistrement, renseignez-vous auprès du bureau des permis de conduire (coordonnées page 3). Cette démarche ne peut en aucun cas être effectuée par correspondance. Les procurations ne sont pas acceptées. La visite médicale Vous pouvez passer la visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de Police exerçant en cabinet médical notamment dans les cas suivants : candidat au permis de conduire des catégories lourdes : C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE ; titulaire des catégories lourdes nécessitant un renouvellement pour une durée maximale de 5 ans ; titulaire de la catégorie B souhaitant exercer l activité d ambulancier, d enseignant de la conduite, de conducteur de taxi, de transport public de personnes ou de ramassage scolaire ; conducteur ou candidat au permis de conduire, atteint d une infirmité ou d une affection susceptible d être incompatible avec la conduite ; conducteur ou candidat au permis de conduire souhaitant être dispensé du port de la ceinture de sécurité. En cas de suspension, d annulation ou d invalidation du permis de conduire, la visite médicale s effectue auprès d un médecin agréé exerçant en cabinet médical, lorsque l infraction commise est un excès de vitesse. Dans tous les autres cas, vous devez vous présenter devant la commission médicale primaire départementale. La décision du médecin siégeant en commission primaire est susceptible d appel. Si vous résidez à Paris, vous pouvez prendre un rendez-vous en envoyant un mail mentionnant vos noms, prénoms, date de naissance et adresse complète à l adresse suivante : pp-dpg-visitemedicalepermis@interieur.gouv.fr en vous rendant au service des visites médicales à l adresse suivante : 92 boulevard Ney Paris M4 Porte de Clignancourt Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 13h30 à 16h le vendredi. Le montant de l examen médical en commission primaire est à régler en espèce uniquement lors de votre visite. Dans tous les cas de suspension, d invalidation ou d annulation du permis de conduire, vous devrez passer des tests psychotechniques (la liste des centres psychotechnique est consultable sur le site internet de la préfecture de Police). Perte de points ou suspension Pour consulter le nombre de points restant affecté sur votre permis de conduire ou vous renseigner sur une suspension de permis, adressez-vous au Service des suspensions et de gestion des points. Vous pouvez également consulter votre capital de points via le service télépoints directement accessible depuis le site Internet du ministère de l Intérieur, après identification grâce à votre numéro de permis de conduire et à un code confidentiel sécurisé figurant sur votre relevé intégral de permis de conduire ou sur le courrier qui accompagne le nouveau permis sécurisé. Le relevé intégral est délivré par la préfecture de Police pour les titulaires d un permis de conduire domiciliés à Paris. Vous trouverez toutes les précisions concernant l édition du relevé intégral en consultant le site de la préfecture de Police. 8 9

6 Attention, pour mémoire 8 points sont retirés pour conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/litre de sang. 6 points sont retirés pour : conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 g/ litre et 0,8g/litre de sang ; refus de se soumettre à une vérification de présence d alcool dans le sang ; conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants ; excès de vitesse supérieur à 50 km/h. 4 points vous seront retirés pour : refus de priorité ; non-respect de l arrêt à un feu rouge, un stop ou un cédez le passage ; circulation en sens interdit. 3 points seront soustraits pour : changement de direction sans avertissement préalable (absence de clignotant) ; dépassement dangereux ; défaut de port de casque ; circulation sur les bandes d arrêt d urgence ; écran autre que GPS dans le champ de vision du conducteur ; usage du téléphone portable en conduisant. 10