Règlement intérieur de la restauration scolaire ville de TERGNIER

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1 Règlement intérieur de la restauration scolaire ville de TERGNIER SOMMAIRE Chapitre 1 : Inscription 3 Article 1 : Organisation de la restauration scolaire... 3 Article 2 : Fréquentation. 3 Article 3 : Inscription des enfants 3 Article 4 : Tarifs.. 4 Article 5 : Modalités de paiement.. 4 Article 6 : Absences 4 Article 7 : Repas périodique.. 5 Chapitre 2 : Accueil... 5 Article 8 : Rôle de la restauration scolaire. 5 Article 9 : Heures d ouverture du restaurant.. 5 Article 10 : Transport.. 5 Article 11 : Encadrement 5 Article 12 : Engagement des enfants... 5 Article 13 : Sanctions.. 6 Article 14 : Engagement des parents.. 6 Article 15 : Obligation des règles en vigueur concernant l hygiène alimentaire... 6 Article 16 : Allergies et autres intolérances 6 Article 17 : Les médicaments.. 6 Chapitre 3 : Fonctionnement 7 Article 18 : Commission de restauration scolaire... 7 Article 19 : Commission des Impayés..7 Article 20 : Menus et menus de remplacement... 7 Article 21 : Repas de substitution... 7 Article 22 : Assurance. 7 Article 23 : Accidents.. 7 Article 24 : Pertes/vols 8 Article 25 : Respect des engagements 8 Article 26 : Modifications... 8 Article 27 : Exécution..8

2 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2012, La ville de Tergnier gère conformément aux valeurs de l école publique et laïque, l ensemble des restaurants municipaux. Elle assure l encadrement des enfants, propose des repas équilibrés aux normes d hygiène et de sécurité, organise une éducation nutritionnelle adaptée à l âge des enfants. Chapitre 1- Inscription: Article 1 : Organisation de la restauration scolaire : La restauration scolaire est un service municipal qui fonctionne tous les jours à midi, excepté les mercredis, samedis, dimanches, vacances scolaires et jours fériés. Elle fonctionne également les jours de mise en place du service minimum d accueil (SMA). Les repas sont servis aux restaurants scolaires rue Pierre Proudhon et à l Odyssée à Tergnier. Les encadrants font l appel suivant la liste des enfants inscrits. Article 2 : Fréquentation : La fréquentation doit être «Régulière» (4, 3,2 ou 1 fois par semaine), à jour(s) fixe(s). Article 3 : Inscription des enfants : Les inscriptions sont prises au Centre Social rue des Lutins. A cet effet, un justificatif sera donné aux familles, ces dernières devront le remettre aux enseignants. Il est demandé aux parents de se munir des papiers suivants lors de l inscription : Livret de Famille, Justificatif de domicile de moins de trois mois, Copie de la carte d allocataire ou tout autre document justifiant le numéro d allocataire à la Caisse d Allocations Familiales, Copie du justificatif de responsabilité civile, Fiche de renseignements, Une photo d identité (pour les enfants allergiques/ayant une intolérance ou une maladie chronique). Toutes modifications des informations portées sur le dossier d inscription doivent être immédiatement signalées par écrit au centre social. Une réinscription est nécessaire à chaque rentrée scolaire. Les enfants âgés de moins de 3 ans ne sont pas autorisés sauf dérogation. De plus, aucune inscription ne sera prise pour les enfants ayant une allergie ou une contre indication médicale tant qu un projet d accueil individualisé (P.A.I.) ne sera établi avec les familles.

3 Article 4 : Tarifs : La participation demandée aux familles est fixée chaque année par décision du Conseil Municipal de la ville de Tergnier. Les tarifs sont de deux types : Les enfants scolarisés à Tergnier et domiciliés à Tergnier et ses communes associées, Les enfants scolarisés à Tergnier et domiciliés dans les communes extérieures. Ce prix comprend : la surveillance, le transport en autocar, le repas, l animation périscolaire. Article 5 : Modalités de paiement : Le paiement s'effectue chaque début de mois et au moins 48 heures avant la prise de repas. Le règlement doit être fait, ou doit être transmis, au centre social : - soit par paiement en numéraire - soit par mandat postal ou chèque bancaire libellé à l ordre du «REGIE DE RECETTE» et adressé au régisseur du Centre Social *Il est demandé aux familles d indiquer derrière les chèques le numéro de l enfant. En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité de 5 par enfant par mois/ jours d impayés. Dans le cas d impayé et sans raison dûment justifiée, la ville se verra dans l obligation de retirer à la famille le bénéfice du service de restauration scolaire, sur décision de la Commission des impayés. Article 6 : Absences : Situation Démarches à suivre Facturation Maladie Autres absences Interruption définitive de la fréquentation au restaurant scolaire Absences dues au fonctionnement de l école Signalement au Centre Social* avant 11H et présentation du certificat médical dans les 48H Signalement au Centre Social* 48h minimum à l avance et avant 11H, accompagné d un écrit. Signalement au Centre Social* 48h minimum à l avance et avant 11H, accompagné d un écrit (mail accepté) A la charge des écoles *Heures d ouverture du Centre Social : Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 18h00 Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Courriel : Pas de facturation dès le 1 er jour. (Repas reporté(s)) Si non respect des démarches à suivre : facturation de la totalité des repas durant l absence Pas de facturation pour la durée de l absence. Repas reporté(s) Si non respect des démarches à suivre : facturation de la totalité des repas durant l absence Pas de facturation à compter du 1 er jour de l interruption définitive Si non respect des démarches à suivre : facturation jusqu à régularisation par les parents. Pas de facturation des repas

4 Article 7 : Repas périodique : Les inscriptions sont à effectuer 48h minimum à l avance au Centre Social. Chapitre 2 : Accueil : Article 8 : Rôle de la restauration scolaire : Le rôle de la restauration scolaire est d apporter un repas équilibré, de qualité et suffisant en quantité et de participer à l éducation du goût et à l apprentissage de l hygiène. Elle doit également procurer un moment de détente avant et/ou après la prise des repas, dans les meilleures conditions de respect. Article 9 : Heures d ouverture du restaurant Les heures d ouverture des restaurants scolaires sont fixées par la municipalité. Les selfs scolaires sont ouverts aux enfants des écoles maternelles et élémentaires de 11h25 à 13h30. Les enfants ne peuvent quitter seuls l école ou le lieu de restauration dans lequel ils se trouvent. Article 10 : Transport : Les enfants sont transportés par autocar, à l exception de l école André Malraux (primaire et maternelle), où les enfants se rendent à pied au restaurant rue Pierre Proudhon. Article 11 : Encadrement : La mission des encadrants est de faire respecter les règles de sécurité, de calme, d hygiène et de discipline durant le temps du repas et du transport. A cet effet, ils ont pour fonction de : 1) s assurer de la présence au sein de l école de chaque enfant inscrit, 2) procéder au regroupement et à l acheminement des enfants vers la salle de restauration, 3) s assurer que chaque enfant s est bien lavé les mains avant et après le repas, 4) vérifier que chaque enfant présent a bien pris son repas, 5) s assurer que les enfants goûtent à chacun des aliments qui composent le repas, 6) veiller à la bonne conduite des enfants aussi bien physiquement que verbalement, 7) veiller au respect du matériel, 8) permettre aux enfants de se placer par affinité si cela ne compromet pas le bon ordre, 9) apporter l aide nécessaire aux plus petits (couper la viande, éplucher les fruits etc ). Article 12 : Engagement des enfants : Les règles de bonne conduite à l école continuent de s appliquer pendant le temps de la restauration scolaire. En particulier les enfants s engagent à : - être respectueux et polis envers les autres (encadrants, personnel de service, camarades de classe etc.), - respecter la nourriture ainsi que le matériel mis à disposition, - obtenir l autorisation pour tout déplacement dans l enceinte du self scolaire, - obéir aux encadrants.

5 Article 13 : Sanctions : Pour tous manquements au règlement de la restauration scolaire, actes d incivilité verbale ou physique et tous autres comportements jugés dangereux : - 1 er avertissement : courrier adressé aux parents, - Récidive : exclusion temporaire dont la durée sera fixée selon la gravité des faits, - Persistance : exclusion définitive Article 14 : Engagement des parents : La restauration scolaire entre dans le cadre de l éducation des enfants et il est rappelé le rôle primordial des parents en matière d éducation alimentaire. Les parents sont invités à coopérer avec l ensemble de l équipe de restauration et notamment avec les membres de la commission de restauration. Le présent règlement doit être lu par les parents. Ces derniers doivent également l expliquer aux enfants. L accès aux lieux de restauration est strictement interdit aux parents. Article 15 : Obligation des règles en vigueur concernant l hygiène alimentaire : Seule la consommation des repas proposés par la restauration scolaire est autorisée. Aucun aliment ne doit être apporté de l extérieur, ni emporté hors des restaurants. Afin de respecter l état sanitaire, l accès au restaurant scolaire est formellement interdit à tout enfant ne respectant pas les règles d hygiène élémentaires ou toute autre personne extérieure au fonctionnement du restaurant scolaire. Seuls les membres de la Commission de Restauration sont habilités, sur demande expresse 48h minimum à l avance, à visiter les sites de restauration, dans le but de veiller au respect des normes HACCP (Système d Analyse des dangers et de maîtrise des points critiques) et d hygiène. Article 16 : Allergies et/ou autres intolérances, et handicap : La restauration scolaire municipale a une vocation collective, elle ne peut répondre aux régimes alimentaires particuliers (allergies, contre indications médicales). Toutefois, dans le cadre d un PAI (Projet d Accueil Individualisé), à renouveler avant chaque rentrée scolaire, la restauration scolaire pourra accepter les enfants dont le régime est compatible avec les possibilités du service de la restauration scolaire. Article 17 : Les médicaments : Le personnel de la cantine scolaire n est pas autorisé à administrer des médicaments aux enfants, pour des raisons de responsabilité. Pour éviter tout incident, il est interdit aux parents de confier des médicaments à leurs enfants, sauf autorisation médicale. Une adaptation pourra cependant être envisagée par la mise en place, sur la demande de la famille, d un Projet d Accueil Individualisé (P.A.I.).

6 Chapitre 3 : Fonctionnement : Article 18 : Commission de restauration scolaire : Son rôle est notamment de pouvoir échanger les diverses informations ou propositions concernant la restauration scolaire et de valider la proposition des menus. Cette commission se réunit trois fois par an ou exceptionnellement en cas de besoin. Cette commission est composée d un Président, de Monsieur Le Maire, d élus au Conseil Municipal et au Conseil des parents d élèves de chaque école, de plusieurs représentants de la société de restauration, de la diététicienne, du Président des Délégués Départementaux de l Education Nationale (DDEN) et d un représentant DDEN chargé de la restauration scolaire. Article 19 : Commission des impayés : Son rôle est d étudier les dossiers des familles ayant un ou plusieurs incident(s) dans le règlement. Celle-ci peut décider de l éviction ou non de l enfant du service de restauration. Article 20 : Menus et menus de remplacement : Les menus sont élaborés sous le contrôle d une diététicienne et d une nutritionniste et sont entérinés par la Commission de Restauration. Toutes les semaines, ces derniers sont affichés dans chaque école, à l entrée de la salle des selfs scolaires et joints à la facturation. De plus, la ville de Tergnier les publie sur son site internet (www.ville-tergnier.fr), dans la rubrique «jeunesse éducation ; menus des restaurants scolaires». La ville propose également des menus de remplacement (sans porc).la famille doit l indiquer dans la partie «observations particulières» sur la fiche de renseignements. Article 21 : Repas de substitution : La Mairie se réserve le droit de donner des repas de substitution en cas de force majeure (intempéries, incapacité d ouvrir les restaurants etc.). Article 22 : Assurance : La ville de Tergnier est assurée par : - la SMACL : pour ses locaux, - la PNAS-assurance : pour sa responsabilité civile. Toutefois le responsable légal de l enfant est tenu de souscrire une garantie responsabilité civile pour tous les accidents éventuels occasionnés par ce dernier. Article 23 : Accidents : En cas d accident bénin, l enfant est soigné par les encadrants de la restauration. En cas d événement plus grave, accidentel ou non, compromettant la santé de l enfant, le service prend toutes les dispositions d urgence nécessaires (médecin, pompiers ou SAMU). Le représentant légal est immédiatement prévenu. Les familles doivent donner, impérativement, à la mairie un numéro de téléphone récent afin d être joignables en permanence.

7 Article 24 : Pertes/vols : Il est vivement conseillé aux parents de ne pas confier d objet de valeur (bijoux, jeux électroniques, téléphone portable ) à leurs enfants. En cas de perte ou de vol, la ville décline toute responsabilité. Article 25 : Respect des engagements : Pour une meilleure stabilité des effectifs, chaque enfant utilisant les services de la restauration scolaire devra y prendre ses repas régulièrement, selon l engagement pris par ses parents lors de l inscription. Article 26 : Modifications : Le présent règlement peut être amendé en cours d année scolaire. Article 27 : Exécution : Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et aux restaurants, mais également transmis au Préfet. Fait à TERGNIER, le lundi 22 octobre 2012 Le Maire, Christian CROHEM

8 Je soussigné père mère responsable légal (rayer les mentions inutiles) de l enfant : Scolarisé(s) à l école. Reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement intérieur de restauration scolaire. Fait à.., le. Signature de/des enfant(s) Signatures des parents

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