Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi"

Transcription

1 Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener à bien votre réclamation. De la réception du PV aux dernières étapes de la contestation, vous connaitrez toute la marche à suivre.

2 Sommaire Introduction : pourquoi contester ses PV?... 3 Etape 1 : vous recevez la contravention... 4 Etape 2 : demander la photo du radar... 5 Etape 3 : comment utiliser la photo du radar?... 6 Etape 4 : renvoyer le formulaire de requête en exonération... 7 Les avantages de la contestation... 9 Les risques de la contestation... 9 Questions et cas particuliers On récapitule!... 11

3 Introduction : pourquoi contester ses PV? Contester des PV demande du temps et une certaine motivation : à vous de juger si le jeu en vaut la chandelle! Dans certaines situations, contester ses contraventions ne relève pas du simple luxe, mais bel et bien de la nécessité. Voici ces situations : Il ne vous reste presque plus de points sur votre permis de conduire Un excès de vitesse peut vous coûter très cher (de 1 à 6 points perdus sur votre permis). Faites vous-même le calcul : si vous avez déjà commis quelques infractions et qu il ne vous reste que quelques points sur votre permis, il devient essentiel de contester vos contraventions pour éviter de perdre votre permis de conduire. Afin de consulter votre solde de points, rendez-vous sur le service gratuit «Télépoints». Si vous ne disposez pas de votre numéro de dossier, vous devez vous rendre en Préfecture ou sous-préfecture afin de le récupérer. Vous pouvez également y retirer un relevé intégral d informations qui est comparable au casier judiciaire de votre permis vous y indiquant donc tout votre historique. Votre permis de conduire est votre outil de travail Vous utilisez souvent votre véhicule dans le cadre de votre travail? Alors vous êtes logiquement plus susceptible de perdre des points sur votre permis de conduire. N attendez plus d avoir un solde de points proche de 0 pour agir, et contestez dès à présent les PV que vous recevez! Vous avez un permis probatoire Dans le cadre du permis probatoire, vous n avez que 6 points (et non 12) lorsque vous passez votre permis de conduire. Vous récupérez 2 points tous les ans (ou 3 si vous avez fait la conduite accompagnée) si vous ne commettez aucune infraction. Il est donc intéressant de contester vos PV afin de retarder la perte de points!

4 Etape 1 : vous recevez la contravention Dès réception de votre contravention, n attendez pas pour contester : le délai est de 45 jours (à partir de la date d émission de l avis réceptionné), pas un de plus!

5 Etape 2 : demander la photo du radar Les premières questions à vous poser sont les suivantes : - Etiez-vous bien au volant de votre véhicule au moment de l infraction? - Avez-vous été flashé(e) par derrière? Après avoir répondu à ces questions, profiter de la période d un mois et demi pour collecter toutes les pièces justificatives nécessaires à une contestation efficace, à commencer par la photo prise par le radar. Vous pouvez également obtenir des justificatifs qui prouveraient que vous n étiez pas le conducteur au moment des faits (attestation de l employeur, billet de transport etc.). Il faut savoir qu actuellement, la quasi-totalité des radars de France vous flasheront par derrière (dans le but de voir la plaque d immatriculation des motos qui se trouve à l arrière). Si vous constatez sur le cliché que vous n êtes pas reconnaissable, vous avez de grandes chances que votre contestation aboutisse. En effet, en France, rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur au moment des faits. Demander la photo du radar : comment s y prendre? Il faut vous adresser au Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (le Cacir) à l adresse suivante via un courrier recommandé avec accusé réception : Cacir Service photographies CS Rennes Cedex 9 Notre site partenaire Solutions-Permis met à votre disposition une lettre type qui vous aidera à réclamer votre photo en bonne et due forme : Téléchargez-là ici. Bon à savoir Agissez dès réception de votre contravention : la photo peut parfois vous être adressée sous plusieurs semaines. Privilégiez une demande par lettre recommandée : ainsi, si vous ne l avez pas reçue alors que vous envisagez de contester, vous pourrez montrer au tribunal que vous avez fait la demande de cette pièce afin d étoffer votre défense.

6 Etape 3 : comment utiliser la photo du radar? Vous êtes de dos Vérifier d abord qu il s agit bien de votre véhicule. La photo ne permettant pas d identifier le conducteur, votre contestation a toutes les chances d être couronnée de succès puisque rien ne vous oblige à dire qui était au volant. Vous êtes de face mais ce n est pas vous au volant Bonne nouvelle : le cliché vous disculpera immédiatement! Si vous reconnaissez le conducteur, sachez qu aucune loi ne vous oblige à le dénoncer. Si vous avez été victime d une usurpation de plaque d immatriculation, veillez à déposer plainte. Vous n avez pas reçu la photo à temps N engagez une contestation que si vous êtes sûr(e) de vous (vous êtes motard ou vous avez été flashé(e) par derrière ou vous n étiez pas au volant au moment de l excès de vitesse ou vous êtes sûr(e) que le radar vous a pris par l arrière et que vous ne serez donc pas reconnaissable). Solutions-Permis vous permet de télécharger la lettre correspondant à cette situation. N oubliez pas d y joindre un chèque avec le montant de la consignation pour bloquer la procédure (de 68 ou 135 ). ATTENTION : il s agit bien du chèque de consignation qu il faut envoyer et non de paiement. Le paiement vaut reconnaissance de l infraction alors que la consignation bloque le délai de contestation.

7 Etape 4 : renvoyer le formulaire de requête en exonération Que le conducteur ait été photographié de dos ou qu il l ait été de face (mais que l on voit clairement que ce conducteur n était pas vous), il vous faut envoyer le formulaire de requête en exonération (le seul formulaire de contestation légal pour les excès de vitesse), en recommandé avec accusé de réception, à l adresse suivante : Cacir CS Rennes Cedex 9 Veillez à systématiquement conserver une copie de votre réclamation et du formulaire de requête en exonération.

8 Le conducteur n est pas reconnaissable Référez-vous au cas n 3 du formulaire de requête en exonération. Découpez la carte de consignation (en bas du formulaire). Faites un chèque du montant indiqué sur la carte de consignation et joignez-le à votre courrier (indiquez au dos du chèque : CHEQUE DE CONSIGNATION). Envoyez le tout, ainsi que la lettre de contestation disponible sur le site de Solutions-Permis : ainsi, vous ne devriez perdre aucun point sur votre permis! Le conducteur est reconnaissable et ce n est pas vous Usurpation des plaques d immatriculation, véhicule prêté Si la photo montre clairement que vous n étiez pas au volant, référez-vous aux parties 1 et 2 du formulaire de requête en exonération. Envoyez votre dossier accompagné de la lettre de contestation disponible sur le site de Solutions-Permis. Bon à savoir Dans tous ces cas, il faut envoyer les documents originaux ; veillez donc à faire toutes les photocopies nécessaires au préalable et envoyez votre enveloppe par courrier avec accusé de réception. Ne confondez pas consignation et paiement : l envoi du chèque de consignation est obligatoire pour contester, il permet de bloquer le délai légal de contestation. Si vous envoyez un chèque de paiement, vous n aurez plus aucune chance d éviter la perte de points puisque le paiement vaut acceptation de l infraction.

9 Les avantages de la contestation Le conducteur n est pas identifiable ou n est pas le titulaire de la carte grise Vous ne perdez aucun point mais vous devez régler la consignation (68 ou 135 selon l infraction). En effet, l Etat vous oblige à payer le montant de l amende via la consignation même si votre contestation aboutie L amende est classée sans suite Cela arrive lorsqu est constaté un vice de procédure ou une erreur de flash. C est le cas rêvé : non seulement vous ne perdez aucun point, mais l on vous rembourse la consignation. Les risques de la contestation Le passage devant le juge Nota bene : il est possible d'être convoqué(e) à la suite d'une contestation devant le juge de proximité. Si vous n êtes pas reconnaissable sur la photo, le seul risque est alors que vous écopiez d'une amende plus importante que celle initialement reçue. En effet, le Juge vous jugera responsable en tant que titulaire de la carte grise vous obligeant donc à payer une amende. Cependant, pas de perte de points pour autant! Il est possible de se défendre seul au tribunal mais SauverMonPermis préconise l aide d un avocat spécialiste en droit routier pour assurer que tous vos droits soient respectés.

10 Questions et cas particuliers J ai été flashé par un radar mal placé : que dois-je faire? Prenez des photos du radar en question, montrant son illégitimité. Récoltez des témoignages des passagers. Demandez le rapport de police officiel. J ai reçu un avis de contravention alors que j ai été victime d une usurpation de plaque : comment dois-je m y prendre? Ne réglez pas votre contravention. Réclamez la photo prise par le radar. Déposez plainte. Contester l infraction en joignant une copie de la plainte pour usurpation. J ai été flashé dans mon véhicule de fonction : mon patron doit-il me dénoncer? Votre patron n est pas tenu de vous dénoncer. Il est cependant dans son droit en vous demandant de lui rembourser le montant du PV. Un employeur peut perdre des points à votre place s il ne réagit pas.

11 On récapitule! Pour contester, agissez vite, dès réception de l avis de contravention! Demandez toujours la photo prise par le radar qui vous a flashé(e). Respectez les obligations de délai (45 jours) et de forme (recommandé A/R). Conservez toujours une copie de la réclamation envoyée. Calculez vos chances, soyez sûr(e) de vous avant de vous lancer dans une contestation. Ne payez aucune amende : dans le cas contraire, contester devient impossible! Il n existe aucune obligation de dénonciation ou de délation. Ne confondez pas chèque de consignation et chèque de paiement. Le meilleur des recours en cas de permis en danger reste celui de l avocat spécialiste en droit routier!

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?»

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» IMPORTANT : Envoyer tous vos contestations en lettre recommander avec AR mais également faite des copies de vos documents originaux pour preuve. RADAR AUTOMATIQUE (excès de

Plus en détail

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction automatisé Il existe deux catégories de contestations à considérer : Celles pour lesquelles aucune consignation préalable

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012

Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012 Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012 Si en 2012 la législation se durcit en matière de répression des infractions au code de la route, le cap pour tous les automobilistes reste le

Plus en détail

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière SOMMAIRE I - RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS II PÉRIODE PROBATOIRE III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) I RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS : - Après

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont

Plus en détail

PRESENTATION DU PERMIS A POINT

PRESENTATION DU PERMIS A POINT PRESENTATION DU PERMIS A POINT La validité du permis de conduire repose sur un système de points qui peuvent être perdus ou «récupérés». Le capital maximum de points est fixé à 12. Au moment de l'obtention,

Plus en détail

On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006)

On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006) On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006) Mois après mois notre revue ne cesse de vous mettre en garde contre un renforcement devenu inéducable de la répression routière Si nous ne

Plus en détail

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Le contentieux du permis à points Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Zone Zone de texte - Le fonctionnement texte du permis à points - Le barème de perte de points - Les facteurs déclencheurs

Plus en détail

En effet comme vous le rappelle toujours le ministre le jour où il prend soin de vous écrire pour vous retirer votre permis :

En effet comme vous le rappelle toujours le ministre le jour où il prend soin de vous écrire pour vous retirer votre permis : (Mini) Tremblement de terre dans les juridictions pénales (avril 2009) Alors que depuis des années on ne cesse de s élever contre la durée moyenne de 2 à 3 ans des recours devant les juridictions administratives

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire

Plus en détail

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière.

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. LE PERMIS A POINTS Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. A - PRINCIPE Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013 FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour février 2013 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle

Plus en détail

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org gratuit Comment préparer votre dossier? 1 Gardez les documents ou courriers à votre nom. Ils vous serviront à prouver votre

Plus en détail

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 4. LES INFRACTIONS ET LE NOMBRE DE POINTS RETIRES 9 5. LE PERMIS A POINTS PROBATOIRE 11 6. IMPACT DE LA

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir

Plus en détail

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité et à la circulation routières RCS PARIS B 562 111 732 JANVIER 2010 DEP200919 En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité

Plus en détail

Questions/Réponses المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل. 1. C est quoi un permis de conduire à points?

Questions/Réponses المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل. 1. C est quoi un permis de conduire à points? ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE MINISTERE DELEGUE CHARGE DU TRANSPORT المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل Questions/Réponses

Plus en détail

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R Le permis de conduire HISTORIQUE 1893 : Création d un «Certificat de capacité» par le Préfet de police de Paris. 1897 : Duchesse d Uzes Uzes,, première femme à obtenir ce certificat. 1899 : Décret instituant

Plus en détail

04.95.31.88.85 ou au 06.24.09.93.01

04.95.31.88.85 ou au 06.24.09.93.01 Monsieur, Madame, Mademoiselle L auto-école Cap Conduite est un organisme de formation agréé par la préfecture, pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages, d une durée

Plus en détail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail Le code de la route Ce qui a changé MAJ octobre 2007 La vitesse, en agglomération, est toujours limitée à 50 Km/h Vrai 50 Faux 70 Le maire peut créer des zones à 30 et à 70 km/h 30 30 Le maire peut créer

Plus en détail

Lisez entièrement et attentivement!

Lisez entièrement et attentivement! Ce document est destiné aux étudiants qui résident dans le département 75 (Paris) et 92 (Hauts de Seine) qui doivent renouveler la Carte ou Titre de Séjour Temporaire mention «étudiant». Vous devez garder

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

Centre d'education Routière du Sud-Est

Centre d'education Routière du Sud-Est Centre d'education Routière du Sud-Est ANIMATEURS: - 1 formateur d'enseignants de la conduite titulaire du B.A.F.M - 1 psychologue titulaire du D.E.S.S OBJECTIFS DU STAGE: Agrément Préfectoral : N R 13

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

Foire aux questions e-barreau

Foire aux questions e-barreau Foire aux questions e-barreau La clé e-barreau RGS** Ce document vous permettra d obtenir de l aide à la commande de la nouvelle clé e- Barreau RGS** sur le portail de Certeurope. Document version 1.03,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises

Plus en détail

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC)

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC) PERMIS DE CONDUIRE Direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la circulation Palais Lantivy cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9 04 95 11 11 39 (Permanence téléphonique du lundi

Plus en détail

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité et à la circulation routières Place des Degrés Tour Pascal B 92055 LA Défense Cedex Délégation à la sécurité

Plus en détail

Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO.

Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO. Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO. Vous voici titulaire d une carte Visa Business. Félicitations! Que pouvez-vous faire avec votre carte? Ce mode d emploi reprend toutes les informations relatives à

Plus en détail

SARL ABSR Formations

SARL ABSR Formations COURRIER D INSCRIPTION AU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE Monsieur, Madame, Mademoiselle, Vous souhaitez suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. Dates du stage Lieu du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS 30 SEPTEMBRE 2014 N 15 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT DOSSIER LE PERMIS À POINTS Ce qu il faut retenir Le mécanisme du permis à a pour

Plus en détail

Les étapes de votre demande de visa étudiant F1 pour les USA

Les étapes de votre demande de visa étudiant F1 pour les USA Les étapes de votre demande de visa étudiant F1 pour les USA Étape 1. Nous recevons votre inscription et effectuons la demande de votre I-20. Le I-20 est un document officiel d inscription à notre école.

Plus en détail

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 -

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Gérer un litige lié à des travaux dans un logement

Gérer un litige lié à des travaux dans un logement L habitat COMPRENDRE Gérer un litige lié à des travaux dans un logement Les bons réflexes à adopter en cas de différend avec un professionnel Édition : avril 2015 Des informations juridiques à connaître

Plus en détail

P R É F E C T U R E D E L A C O R S E - D U - S U D Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 AJACCIO cedex 9 Tél : 04.95.11.12.

P R É F E C T U R E D E L A C O R S E - D U - S U D Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 AJACCIO cedex 9 Tél : 04.95.11.12. P R É F E C T U R E D E L A C O R S E - D U - S U D Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 AJACCIO cedex 9 Tél : 04.95.11.12.13 courriel : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Internet : http://www.corse.gouv.fr

Plus en détail

Sommaire. Assurances. Automobile. Banque-Crédit - 6 - Textes légaux 53

Sommaire. Assurances. Automobile. Banque-Crédit - 6 - Textes légaux 53 Sommaire Assurances 001 Déclaration d un sinistre 12 002 Déclaration d un accident 13 corporel 003 Réponse à refus d indemnisation pour déclaration tardive 14 004 Réponse à une exclusion de garantie de

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Juin 2015: update données de contact des bureaux du SECAL Service Public Fédéral Finances - 2015 - Cette brochure

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

Les différentes étapes de votre demande de visa Etudiant pour les USA

Les différentes étapes de votre demande de visa Etudiant pour les USA Les différentes étapes de votre demande de visa Etudiant pour les USA Etape 1. Nous recevons votre inscription et effectuons la demande de votre I-20 auprès de notre école américaine. Ce document est indispensable

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Fiche d achat du scooter électrique

Fiche d achat du scooter électrique Fiche d achat du scooter électrique Fiche d achat du scooter électrique Vous achetez votre scooter électrique sur www.3suisses.fr Vous souhaitez que 3Suisses se charge d établir votre carte grise (service

Plus en détail

Inscription Prépa Concours

Inscription Prépa Concours Inscription Prépa Concours Le dossier d inscription comporte 3 pages. Vous devez les compléter, et joindre les pièces demandées. Le justificatif de responsabilité civile est nécessaire pour effectuer le

Plus en détail

F.N.E.C 5 rue des Jonquilles 85590 Saint Mars La Réorthe 09.72.39.12.35 www.fnec.eu. BULLETIN Adhésion individuel

F.N.E.C 5 rue des Jonquilles 85590 Saint Mars La Réorthe 09.72.39.12.35 www.fnec.eu. BULLETIN Adhésion individuel F.N.E.C 5 rue des Jonquilles 85590 Saint Mars La Réorthe 09.72.39.12.35 www.fnec.eu *Nom : BULLETIN Adhésion individuel *Prénom : *Adresse : *Ville : *Code Postal : Téléphone : *Portable : *Email : *Date

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02.48.67.35.45 Fax : 02.48.67.34.41. www.cher.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI

Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI Société de l assurance automobile du Québec REPRENDRE POSSESSION D UN VÉHICULE SAISI COMMENT REPRENDRE POSSESSION DE SON VÉHICULE À LA FIN DE LA PÉRIODE DE SAISIE? À la fin de la période de saisie, le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02-48-67-35-45 Fax : 02-48-67-34-41 www.cher.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

Stage de Récupération de Points de Permis

Stage de Récupération de Points de Permis Stage de Récupération de Points de Permis STAGE DE RECUPERATION DE POINTS DE PERMIS Quand réaliser votre stage?! Nous vous conseillons de l'effectuer dès que votre capital point est diminué de 4 points.

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Le permis à points. Comment ça marche? Richard Villalon - Fotolia

Le permis à points. Comment ça marche? Richard Villalon - Fotolia dossier Le mécanisme du permis à points a pour objectif d inciter à la prudence : «Ne pas perdre de points pour ne pas perdre son droit de conduire.» Seize ans après sa mise en place, le fonctionnement

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - : transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE OBJET Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de délivrance et de maintien de la certification de compétence et de la recertification d une

Plus en détail

PV CONTEST France. Bonjour et merci d avoir fait acquisition de ce guide.

PV CONTEST France. Bonjour et merci d avoir fait acquisition de ce guide. PV CONTEST France Bonjour et merci d avoir fait acquisition de ce guide. Il va être pour vous en quelque sorte votre avocat dans les cas de vices de forme ou de procédure émanant des différentes administrations

Plus en détail

Formulaire général Personnes physiques

Formulaire général Personnes physiques POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE CONSULTEZ LE VADEMECUM (Il est disponible auprès de votre administration communale ou provinciale ainsi que sur Internet : http://www.ibz.fgov.be) Demande d intervention

Plus en détail

A ADRESSER PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT

A ADRESSER PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

www.afd.asso.fr Permis de conduire et diabète

www.afd.asso.fr Permis de conduire et diabète www.afd.asso.fr Permis de conduire et diabète Permis de conduire et diabète Quelles sont les conditions médicales d aptitude à la conduite? La conduite est un élément important de la vie sociale et professionnelle,

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

Mission d évaluation sur le permis à points. Rapport de Monsieur le préfet Jean ARIBAUD

Mission d évaluation sur le permis à points. Rapport de Monsieur le préfet Jean ARIBAUD Mission d évaluation sur le permis à points Rapport de Monsieur le préfet Jean ARIBAUD Mission d évaluation sur le permis à points Rapport de Monsieur le préfet Jean ARIBAUD SOMMAIRE - Lettre de mission

Plus en détail

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) Email : contact@lafourriere.com www.lafourriere.com Source : Legifrance JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) NOR:

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Pour renouveler la Carte de Séjour Temporaire (CST) mention «étudiant» dans le département 95 Document préparé par le Bureau des Affaires Etudiantes

Pour renouveler la Carte de Séjour Temporaire (CST) mention «étudiant» dans le département 95 Document préparé par le Bureau des Affaires Etudiantes Ce document est destiné aux étudiants qui résident dans le Val d Oise département 95 (où se trouvent l ESSEC et ses résidences étudiantes), qui souhaitent renouveler leur Carte de Séjour Temporaire. Vous

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution

Plus en détail

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) 8 novembre 2006 Permis à points : Sur la base des conclusions de la mission d évaluation du Préfet Aribaud COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide.

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Si le véhicule ne lui appartient pas, le conducteur doit aviser

Plus en détail

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2011 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre V LA PROCEDURE DE L AMENDE FORFAITAIRE Thierry COLOMAR Intervenant CNFPT Alsace-Moselle LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE (Sources : code de

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit

Plus en détail

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 PRÉFET DES ARDENNES Direction de la réglementation Et des libertés publiques Bureau de la circulation routière Tel : 03 24 59 67 25 ou 6724 Fax : 03 24 59 67 31 EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited,

Plus en détail

Assurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée

Assurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée Assurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée Dans notre numéro d avril nous avions eu l occasion de vous rappeler, l obligation absolue qui

Plus en détail

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions.

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. Page 1 de 2 Formulaire de demande de pardon PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. 1. Quel est votre nom légal au complet? (Vous devez aussi indiquer votre nom

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS CALENDRIER RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS CALENDRIER RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau du Recrutement

Plus en détail

LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX

LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX DEFINITION Les entreprises de transport de tourisme avec chauffeur mettent à la disposition des personnes,

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses

Plus en détail

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse :

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse : NE PAS TÉLÉCOPIER BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER (en vertu du Règlement administratif n o 14) PARTIE A RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Plus en détail

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du

Plus en détail

PRÉFET DU JURA. A compter du 1er septembre 2012, les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite évoluent.

PRÉFET DU JURA. A compter du 1er septembre 2012, les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite évoluent. PRÉFET DU JURA CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE HORS COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Usagers de la Route Service des Permis

Plus en détail

F a c e à l a p o l i c e

F a c e à l a p o l i c e Face à la police Si tu as besoin d aide. Parfois, les choses ne se passent pas comme nous l expliquons. En général, il y a moyen de réagir. Fais-toi aider. Une des premières personnes qui peut t aider

Plus en détail