Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Transcription

1 Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener à bien votre réclamation. De la réception du PV aux dernières étapes de la contestation, vous connaitrez toute la marche à suivre.

2 Sommaire Introduction : pourquoi contester ses PV?... 3 Etape 1 : vous recevez la contravention... 4 Etape 2 : demander la photo du radar... 5 Etape 3 : comment utiliser la photo du radar?... 6 Etape 4 : renvoyer le formulaire de requête en exonération... 7 Les avantages de la contestation... 9 Les risques de la contestation... 9 Questions et cas particuliers On récapitule!... 11

3 Introduction : pourquoi contester ses PV? Contester des PV demande du temps et une certaine motivation : à vous de juger si le jeu en vaut la chandelle! Dans certaines situations, contester ses contraventions ne relève pas du simple luxe, mais bel et bien de la nécessité. Voici ces situations : Il ne vous reste presque plus de points sur votre permis de conduire Un excès de vitesse peut vous coûter très cher (de 1 à 6 points perdus sur votre permis). Faites vous-même le calcul : si vous avez déjà commis quelques infractions et qu il ne vous reste que quelques points sur votre permis, il devient essentiel de contester vos contraventions pour éviter de perdre votre permis de conduire. Afin de consulter votre solde de points, rendez-vous sur le service gratuit «Télépoints». Si vous ne disposez pas de votre numéro de dossier, vous devez vous rendre en Préfecture ou sous-préfecture afin de le récupérer. Vous pouvez également y retirer un relevé intégral d informations qui est comparable au casier judiciaire de votre permis vous y indiquant donc tout votre historique. Votre permis de conduire est votre outil de travail Vous utilisez souvent votre véhicule dans le cadre de votre travail? Alors vous êtes logiquement plus susceptible de perdre des points sur votre permis de conduire. N attendez plus d avoir un solde de points proche de 0 pour agir, et contestez dès à présent les PV que vous recevez! Vous avez un permis probatoire Dans le cadre du permis probatoire, vous n avez que 6 points (et non 12) lorsque vous passez votre permis de conduire. Vous récupérez 2 points tous les ans (ou 3 si vous avez fait la conduite accompagnée) si vous ne commettez aucune infraction. Il est donc intéressant de contester vos PV afin de retarder la perte de points!

4 Etape 1 : vous recevez la contravention Dès réception de votre contravention, n attendez pas pour contester : le délai est de 45 jours (à partir de la date d émission de l avis réceptionné), pas un de plus!

5 Etape 2 : demander la photo du radar Les premières questions à vous poser sont les suivantes : - Etiez-vous bien au volant de votre véhicule au moment de l infraction? - Avez-vous été flashé(e) par derrière? Après avoir répondu à ces questions, profiter de la période d un mois et demi pour collecter toutes les pièces justificatives nécessaires à une contestation efficace, à commencer par la photo prise par le radar. Vous pouvez également obtenir des justificatifs qui prouveraient que vous n étiez pas le conducteur au moment des faits (attestation de l employeur, billet de transport etc.). Il faut savoir qu actuellement, la quasi-totalité des radars de France vous flasheront par derrière (dans le but de voir la plaque d immatriculation des motos qui se trouve à l arrière). Si vous constatez sur le cliché que vous n êtes pas reconnaissable, vous avez de grandes chances que votre contestation aboutisse. En effet, en France, rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur au moment des faits. Demander la photo du radar : comment s y prendre? Il faut vous adresser au Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (le Cacir) à l adresse suivante via un courrier recommandé avec accusé réception : Cacir Service photographies CS Rennes Cedex 9 Notre site partenaire Solutions-Permis met à votre disposition une lettre type qui vous aidera à réclamer votre photo en bonne et due forme : Téléchargez-là ici. Bon à savoir Agissez dès réception de votre contravention : la photo peut parfois vous être adressée sous plusieurs semaines. Privilégiez une demande par lettre recommandée : ainsi, si vous ne l avez pas reçue alors que vous envisagez de contester, vous pourrez montrer au tribunal que vous avez fait la demande de cette pièce afin d étoffer votre défense.

6 Etape 3 : comment utiliser la photo du radar? Vous êtes de dos Vérifier d abord qu il s agit bien de votre véhicule. La photo ne permettant pas d identifier le conducteur, votre contestation a toutes les chances d être couronnée de succès puisque rien ne vous oblige à dire qui était au volant. Vous êtes de face mais ce n est pas vous au volant Bonne nouvelle : le cliché vous disculpera immédiatement! Si vous reconnaissez le conducteur, sachez qu aucune loi ne vous oblige à le dénoncer. Si vous avez été victime d une usurpation de plaque d immatriculation, veillez à déposer plainte. Vous n avez pas reçu la photo à temps N engagez une contestation que si vous êtes sûr(e) de vous (vous êtes motard ou vous avez été flashé(e) par derrière ou vous n étiez pas au volant au moment de l excès de vitesse ou vous êtes sûr(e) que le radar vous a pris par l arrière et que vous ne serez donc pas reconnaissable). Solutions-Permis vous permet de télécharger la lettre correspondant à cette situation. N oubliez pas d y joindre un chèque avec le montant de la consignation pour bloquer la procédure (de 68 ou 135 ). ATTENTION : il s agit bien du chèque de consignation qu il faut envoyer et non de paiement. Le paiement vaut reconnaissance de l infraction alors que la consignation bloque le délai de contestation.

7 Etape 4 : renvoyer le formulaire de requête en exonération Que le conducteur ait été photographié de dos ou qu il l ait été de face (mais que l on voit clairement que ce conducteur n était pas vous), il vous faut envoyer le formulaire de requête en exonération (le seul formulaire de contestation légal pour les excès de vitesse), en recommandé avec accusé de réception, à l adresse suivante : Cacir CS Rennes Cedex 9 Veillez à systématiquement conserver une copie de votre réclamation et du formulaire de requête en exonération.

8 Le conducteur n est pas reconnaissable Référez-vous au cas n 3 du formulaire de requête en exonération. Découpez la carte de consignation (en bas du formulaire). Faites un chèque du montant indiqué sur la carte de consignation et joignez-le à votre courrier (indiquez au dos du chèque : CHEQUE DE CONSIGNATION). Envoyez le tout, ainsi que la lettre de contestation disponible sur le site de Solutions-Permis : ainsi, vous ne devriez perdre aucun point sur votre permis! Le conducteur est reconnaissable et ce n est pas vous Usurpation des plaques d immatriculation, véhicule prêté Si la photo montre clairement que vous n étiez pas au volant, référez-vous aux parties 1 et 2 du formulaire de requête en exonération. Envoyez votre dossier accompagné de la lettre de contestation disponible sur le site de Solutions-Permis. Bon à savoir Dans tous ces cas, il faut envoyer les documents originaux ; veillez donc à faire toutes les photocopies nécessaires au préalable et envoyez votre enveloppe par courrier avec accusé de réception. Ne confondez pas consignation et paiement : l envoi du chèque de consignation est obligatoire pour contester, il permet de bloquer le délai légal de contestation. Si vous envoyez un chèque de paiement, vous n aurez plus aucune chance d éviter la perte de points puisque le paiement vaut acceptation de l infraction.

9 Les avantages de la contestation Le conducteur n est pas identifiable ou n est pas le titulaire de la carte grise Vous ne perdez aucun point mais vous devez régler la consignation (68 ou 135 selon l infraction). En effet, l Etat vous oblige à payer le montant de l amende via la consignation même si votre contestation aboutie L amende est classée sans suite Cela arrive lorsqu est constaté un vice de procédure ou une erreur de flash. C est le cas rêvé : non seulement vous ne perdez aucun point, mais l on vous rembourse la consignation. Les risques de la contestation Le passage devant le juge Nota bene : il est possible d'être convoqué(e) à la suite d'une contestation devant le juge de proximité. Si vous n êtes pas reconnaissable sur la photo, le seul risque est alors que vous écopiez d'une amende plus importante que celle initialement reçue. En effet, le Juge vous jugera responsable en tant que titulaire de la carte grise vous obligeant donc à payer une amende. Cependant, pas de perte de points pour autant! Il est possible de se défendre seul au tribunal mais SauverMonPermis préconise l aide d un avocat spécialiste en droit routier pour assurer que tous vos droits soient respectés.

10 Questions et cas particuliers J ai été flashé par un radar mal placé : que dois-je faire? Prenez des photos du radar en question, montrant son illégitimité. Récoltez des témoignages des passagers. Demandez le rapport de police officiel. J ai reçu un avis de contravention alors que j ai été victime d une usurpation de plaque : comment dois-je m y prendre? Ne réglez pas votre contravention. Réclamez la photo prise par le radar. Déposez plainte. Contester l infraction en joignant une copie de la plainte pour usurpation. J ai été flashé dans mon véhicule de fonction : mon patron doit-il me dénoncer? Votre patron n est pas tenu de vous dénoncer. Il est cependant dans son droit en vous demandant de lui rembourser le montant du PV. Un employeur peut perdre des points à votre place s il ne réagit pas.

11 On récapitule! Pour contester, agissez vite, dès réception de l avis de contravention! Demandez toujours la photo prise par le radar qui vous a flashé(e). Respectez les obligations de délai (45 jours) et de forme (recommandé A/R). Conservez toujours une copie de la réclamation envoyée. Calculez vos chances, soyez sûr(e) de vous avant de vous lancer dans une contestation. Ne payez aucune amende : dans le cas contraire, contester devient impossible! Il n existe aucune obligation de dénonciation ou de délation. Ne confondez pas chèque de consignation et chèque de paiement. Le meilleur des recours en cas de permis en danger reste celui de l avocat spécialiste en droit routier!