FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE. Index

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1 FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE Index 1 QUESTIONS GENERALES NAVIGATION FAIRE UNE RECLAMATION...6 Les différentes étapes...6 Informations personnelles (étapes 1 et 5)...6 Choix du formulaire (étape 1)...8 Remplir le formulaire (étape 2)...9 Pièces justificatives (étape 3)...10 Courriel de fin de traitement (étape 4)...12 Accusé de Réception (étape 5)...12 Remplir le formulaire de réclamation...13 Août

2 1 QUESTIONS GENERALES Quelles sont les conditions pour faire une démarche courante (demande de changement d adresse, etc.) ou une réclamation? Vous devez soit disposer de vos 3 identifiants de connexion (numéro fiscal, numéro de télédéclarant, revenu fiscal de référence), soit de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Aucune autre condition n est nécessaire pour faire une démarche/réclamation. Ce service est accessible aux personnes résidant en France ou à l'étranger, Qu est-ce qu une réclamation? Une réclamation est une demande par laquelle vous demandez à l administration de revoir votre imposition. Deux cas peuvent se présenter : - vous n êtes pas d accord avec le montant de votre imposition : vous pouvez demander la rectification d une erreur (que vous avez commise ou dont l administration est à l origine) ou vous n êtes pas d accord avec l administration sur l application d une règle de droit ; - vous ne contestez pas le montant de votre imposition mais vous ne pouvez pas payer tout ou partie du montant de l impôt, même avec des délais de paiement, et vous souhaitez demander à l administration d étudier votre dossier pour diminuer, voire annuler, le montant de l imposition (la remise reste cependant une procédure exceptionnelle et une décision favorable de l administration pour une année donnée ne l engage pas pour les années futures). Les réclamations peuvent porter sur l impôt sur le revenu, la taxe d habitation/contribution audiovisuel public, les taxes foncières, la taxe sur les locaux vacants, la taxe d habitation sur les logements vacants, les prélèvements sociaux. Je ne trouve pas ma démarche/réclamation dans la liste qui m est proposée. Que puis-je faire? Si vous ne trouvez pas de formulaire spécifique à votre problème, vous pouvez utiliser le formulaire «Poser une question sur mon impôt» en complétant le champ de saisie libre de celui-ci. Ce formulaire se situe sous le lien «Faire une démarche» de votre espace personnel : Enfin, si votre demande est d ordre général et ne nécessite pas la consultation de votre dossier fiscal personnel, vous pouvez cliquer sur le lien «Poser une question générale». A partir de quand puis-je suivre mes démarches/réclamations? Vous pouvez suivre votre demande 24h/24 et 7j/7 dès que vous avez validé votre démarche. A la fin de votre demande en ligne, vous avez également la possibilité de demander à être averti par courriel du traitement de votre demande. Où puis-je consulter la réponse de l administration? Vous pouvez suivre le traitement de vos demandes en vous connectant à votre espace 2

3 personnel puis en cliquant sur «Suivre mes réclamations» ou sur «Suivre mes démarches» en fonction du type de la démarche. La réponse du service se trouve : au niveau de l icône situé dans l onglet Détail de l affaire : ou dans le cadre «Commentaire» : Pour les demandes de relevés de paiement, les demandes de délai de paiement, les réponses à vos questions les plus complexes et les réclamations, vous recevrez une réponse par courrier qui seule est opposable à l administration. Comment savoir si ma démarche/réclamation a été traitée par l administration? Lorsque vous faites une démarche ou une réclamation via le service en ligne, vous avez la possibilité de demander à être averti par courriel par le service compétent lorsqu elle aura été traitée. Si vous avez choisi cette option, vous recevrez ce courriel dans votre messagerie et vous pourrez vous rendre dans votre espace personnel et cliquer sur «Suivre mes réclamations» ou sur «Suivre mes démarches» selon le cas. Vous gardez bien sûr la possibilité de vous rendre à tout moment sur votre espace personnel pour consulter l état d avancement de votre demande, qu elle ait été traitée ou pas. Puis-je faire plusieurs demandes à la fois? Vous ne pouvez faire qu une seule demande à la fois. J ai déjà envoyé ma demande, comment la compléter? Une fois la demande validée et envoyée, vous ne pouvez plus la modifier. Vous pouvez toutefois faire une nouvelle demande en précisant la référence de la demande initiale afin de permettre à l administration de faire le lien entre vos deux demandes. 3

4 Comment annuler une demande déjà envoyée? Une demande envoyée ne peut être annulée. Vous pouvez toutefois informer le service à qui a été envoyée la demande. Pour connaître ses coordonnées, reportez-vous à votre accusé de réception. Si vous résidez à l étranger, les coordonnées du service destinataire sont les suivantes : Service des Impôts des Non Résidents Adresse : 10, rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND CEDEX Téléphone : Courriel : A quel(s) service(s) ma demande est-elle envoyée? Votre demande est automatiquement envoyée au(x) service(s) affiché(s) à l étape 5 (accusé de réception). Qui a accès à mes démarches/réclamations? Seuls les agents de l administration fiscale et vous-même avez connaissance de vos démarches/réclamations dans la mesure où vous ne communiquez pas vos identifiants d accès à votre espace personnel à un tiers. Quelles références dois-je donner à l administration si je la contacte au sujet de la démarche/réclamation que je viens d effectuer? A chaque demande, un «N de la démarche» est attribué. Ce numéro est présent sur votre accusé de réception. Exemple : Où trouver les références demandées dans mes contacts ultérieurs avec l administration fiscale concernant le traitement de ma demande? Toutes les références utiles au suivi de votre demande sont inscrites sur votre accusé de réception (étape 5 de création de votre démarche). Ma demande concerne plusieurs années et plusieurs impôts, puis-je tout expliquer sur 1 seul formulaire? Vous devrez faire une démarche par impôt et par année. En effet, en fonction de la demande, les services compétents peuvent être différents. Quel est le délai de réponse de l administration fiscale à ma demande? Pour la plupart de vos demandes, l administration fiscale vous répond dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la validation du formulaire. Concernant les réclamations, le délai maximal est porté à 30 jours. 4

5 2 NAVIGATION J ai été déconnecté au cours de ma demande, est-ce qu elle a été envoyée? La demande a été envoyée si vous avez validé le formulaire (étape 2 de création de la demande). Dans le cas contraire, aucune démarche n a été envoyée, vous pouvez recommencer l ensemble de la demande. Je clique sur le chemin de fer mais rien ne se passe Le chemin de fer ne contient aucun lien vers des pages actives. Il permet simplement de vous situer dans le processus de création de votre démarche. Vous ne pouvez passer à l étape suivante qu après voir validé la précédente. La navigation inter-page : puis-je revenir à une étape antérieure avec? Une fois qu une étape est validée, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Vous ne devez pas utiliser le bouton «Précédent» de votre navigateur : sous peine de perdre la connexion. Les fenêtres du site ne s affichent pas, que faire? Vous devez paramétrer votre navigateur pour qu il autorise l ouverture des fenêtres. Si vous êtes sous Internet Explorer : 1- Ouvrez Internet Explorer. 2- Dans le menu Outils, pointez sur Bloqueur de fenêtres publicitaires intempestives, puis cliquez sur Paramètres du bloqueur de fenêtres publicitaires intempestives. 3- Dans la zone Adresse du site Web à autoriser, tapez l'adresse (ou l'url) du site Web dont vous souhaitez afficher les fenêtres publicitaires, puis cliquez sur Ajouter. Si vous êtes sous Firefox : 1- Ouvrez Firefox. 2- Dans le menu Outils, pointez sur Options, puis cliquez sur Contenu et cochez le 5

6 champ Bloquer les fenêtres popup 3- Cliquez sur Exceptions puis dans la zone Adresse du site Web, tapez l'adresse (ou l'url) du site Web dont vous souhaitez afficher les fenêtres publicitaires, puis cliquez sur Autoriser. 3 FAIRE UNE RECLAMATION Les différentes étapes Informations personnelles (étapes 1 et 5) Les informations personnelles du bloc «Informations usager» ne sont pas à jour, comment les modifier? Vous ne pouvez pas modifier les informations portées dans le bloc «Informations usager».vous avez toutefois la possibilité de cliquer sur le lien «Informations complémentaires» à l étape 1. Apparaîtra une fenêtre dans laquelle vous pouvez indiquer une adresse de correspondance, un numéro de téléphone ou une adresse électronique. 6

7 Quelles informations puis-je saisir dans «Informations complémentaires»? Vous pouvez préciser dans ce bloc une autre adresse de correspondance que celle indiquée dans le bloc «Informations usager». Vous pouvez également indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique. J ai complété et validé les données de la fenêtre «Informations complémentaires» et je ne vois aucun changement dans le bloc «Informations usager». Les données reprises dans le bloc «Informations usager» sont les données possédées par l administration au moment où vous faites votre demande. Qui a accès à mes informations personnelles? Seuls les agents de l administration fiscale et vous-même avez connaissance de vos réclamations, dans la mesure où vous ne communiquez pas vos identifiants d accès à votre espace personnel à un tiers. D autres administrations sont-elles informées de la modification éventuelle de mes données personnelles (par exemple, si je complète le bloc «Informations complémentaires»)? Seule l administration fiscale est informée des données indiquées dans la fenêtre «Informations complémentaires». 7

8 Mon adresse de messagerie ne s affiche pas dans mes informations personnelles alors que je l avais donnée précédemment à l occasion du dépôt d une démarche. Seules les données indiquées dans le bloc «Informations complémentaires» sont susceptibles d être prise en compte ultérieurement pour une autre démarche. Dans la majorité des cas, elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre démarche. Choix du formulaire (étape 1) Je ne trouve pas de formulaire correspondant à ma demande. Si vous ne trouvez pas de formulaire spécifique à votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire «Poser une question sur mon impôt» en complétant le champ de saisie libre de celui-ci. Ce formulaire se situe sous le lien «Faire une démarche» de votre espace personnel. Si votre demande est d ordre général et ne nécessite pas la consultation de votre dossier fiscal personnel, vous pouvez cliquer sur le lien «Poser une question générale». Enfin, si votre demande concerne la mensualisation, vous devez vous adresser à votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur votre avis d imposition ou sur votre échéancier : Une phrase m'informe que j'ai enregistré une démarche en brouillon et me donne la possiblité de la compléter. Que dois-je faire? Le bouton "Oui" permet d ouvrir le formulaire en question dans l état dans lequel il était lorsque vous avez cliqué pour la dernière fois sur le bouton «Enregistrer brouillon». Si vous cliquez sur «Non» vous êtes dirigé sur la page d'accueil où l'ensemble des formulaires de réclamation vous sont proposés. 8

9 Remplir le formulaire (étape 2) Je ne trouve pas l année correspondant à ma réclamation dans la liste qui m est proposée. Vous ne pouvez effectuer une réclamation en ligne que sur les années présentées. Comment faire une réclamation portant sur le paiement de mon impôt ou ma mensualisation? Les réclamations proposées en ligne ne concernent que les réclamations relatives au calcul de l impôt. Si votre réclamation porte sur le paiement, vous devez vous adresser à votre trésorerie dont les coordonnées figurent sur votre avis d imposition ou sur votre échéancier. Si votre réclamation porte sur la mensualisation, vous devez vous adresser à votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur votre avis d imposition ou sur votre échéancier : A qui mon formulaire a-t-il été envoyé? Une fois le formulaire validé, celui-ci est envoyé automatiquement au(x) service(s) gestionnaire(s) compétents pour gérer votre dossier. Vous n avez aucune autre démarche à effectuer. Les coordonnées de ces services sont affichées dans l accusé de réception de l étape 5. 9

10 A quoi sert l icône dans les formulaires? Un clic sur cet icône ouvre une aide à la saisie du formulaire sélectionné. J ai validé mon formulaire et un message m a indiqué que ma réclamation a été envoyée au(x) service(s) compétent(s) mais j ai des pièces justificatives à joindre. Vous pouvez joindre vos pièces après la validation du formulaire. Celles-ci seront rattachées automatiquement à votre demande à l étape 3. A quoi sert le bouton «Enregistrer brouillon»? Ce bouton vous permet d'enregistrer votre formulaire et de revenir le modifier ultérieurement. Cet enregistrement ne vaut pas dépôt de la demande vis-à-vis de l'administration fiscale. Vous pouvez accéder à ce brouillon pendant une durée de 30 jours ; au-delà il est automatiquement supprimé. L'enregistrement d'un nouveau brouillon efface le précédent. Pièces justificatives (étape 3) J ai oublié de joindre des pièces justificatives, que faire? Vous ne pouvez pas modifier le formulaire validé. Si vous avez oublié de joindre des pièces justificatives à l étape 3, vous devrez refaire une réclamation en prenant soin de reporter dans un champ libre du formulaire le n de la démarche présent sur l accusé de réception afin que le service puisse rapprocher vos 2 réclamations. Que faire si la taille de mes pièces justificatives est supérieure à 5 méga octets? Vous pouvez joindre des pièce justificatives dans la limite de 5 Mo. Pour alléger le poids des pièces justificatives, vous êtes invité à ne produire que les pièces dont l Administration ne dispose pas (il est inutile de fournir une copie de vos impositions). Où sont listées les pièces justificatives jointes à ma réclamation? Après avoir sélectionné votre document (bouton «Parcourir») et cliqué sur «Ajouter», la pièce jointe s affiche dans une liste. 10

11 Comment supprimer une pièce justificative? Sélectionnez le fichier en cochant la case puis cliquez sur «Supprimer les fichiers sélectionnés» Vous gardez la possibilité de supprimer vos documents tant que vous n avez pas validé cette étape (clic sur «Suivant»). Quels formats doivent avoir mes pièces justificatives? Pour des raisons de sécurité, seuls 3 formats sont autorisés : PDF TIFF JPEG La pièce justificative n est pas affichée. Vous devez sélectionner votre document (bouton «Parcourir») puis cliquer sur «Ajouter». Il se peut que votre document dépasse la taille autorisée ou que son ajout fasse dépasser la taille autorisée de 5Mo. Comment savoir que ma pièce justificative a bien été jointe à ma réclamation? Les documents envoyés sont ceux qui s affichent dans la liste à l étape 3. Puis-je envoyer une pièce justificative par courrier? Vous avez la possibilité d adresser des pièces justificatives au service par courrier mais vous êtes invité à privilégier un envoi dématérialisé. Afin que le service puisse faire le lien entre vos documents «papier» et votre demande en ligne, vous devez indiquer le numéro de la démarche (présent sur votre accusé réception) dans votre courrier. Suis-je obligé de joindre des pièces justificatives? Non, mais l envoi de pièces justificatives est susceptible de permettre un traitement plus rapide de votre demande en évitant à nos services de vous demander les justificatifs par courrier. Je ne sais pas quelle(s) pièce(s) justificative(s) joindre à la réclamation. Joignez toute pièce que vous jugez nécessaire. Le cas échéant, le service vous contactera pour vous demander des documents complémentaires. 11

12 Courriel de fin de traitement (étape 4) Pourquoi me demande-t-on à nouveau mon adresse mél alors qu elle est déjà présente dans mes informations personnelles? Par défaut le courriel est complété automatiquement de cette adresse mél mais il est possible de la changer. Dois-je redonner mon adresse de messagerie (si vous souhaitez être averti de la fin de traitement de votre demande par courriel) si elle est déjà présente dans mes informations personnelles? Vous devez toujours indiquer votre adresse de messagerie à l étape 4 si vous souhaitez être averti de la fin de traitement de votre réclamation. Suis-je obligé de demander à être averti de la fin de traitement de ma réclamation? Non. Cette étape est facultative. Accusé de Réception (étape 5) Dois-je redonner mon adresse de messagerie (si vous souhaitez un AR dématérialisé) si elle est déjà présente dans mes informations personnelles? Oui. Vous devez toujours indiquer votre adresse de messagerie à l étape 5 si vous souhaitez recevoir un accusé de réception par courriel. Vous devez alors cliquer sur «Recevoir» : Comment voir le formulaire que je viens de valider? Vous pouvez visualiser, et le cas échéant imprimer et/ou enregistrer, le formulaire que vous avez validé en cliquant sur l icône «PDF» : C est le seul moment où vous pouvez visualiser le formulaire. Après avoir validé cette étape, il ne vous sera plus possible de revoir le formulaire que vous avez rempli. Puis-je revoir mon accusé réception en ligne ultérieurement? Non. Vous devez l imprimer et/ou l enregistrer et/ou demander à le recevoir dans votre messagerie lors de cette étape en cliquant sur «Recevoir» et/ou «Imprimer» : 12

13 Quelles références dois-je conserver? Vous pouvez conserver un accusé de réception de votre réclamation. Il comporte le numéro de démarche ainsi que les coordonnées des services compétents pour traiter votre demande. Ces informations pourront vous être utiles lors de vos contacts ultérieurs avec l administration. Si vous résidez à l étranger, l accusé de réception ne comporte pas les coordonnées du service destinataire pour des raisons techniques. Ses coordonnées sont les suivantes : Service des Impôts des Non Résidents Adresse : 10, rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND CEDEX Téléphone : Courriel : Une fois les 5 étapes passées et ma réclamation terminée, ai-je d autres actions à effectuer (prévenir le service par téléphone )? Vous n avez aucune autre action à effectuer. Remplir le formulaire de réclamation J ai des difficultés pour payer mon impôt, que dois-je faire? Utilisez un des formulaires «Demande de délai de paiement». Je conteste le montant de l impôt qui m est réclamé. Utilisez un des formulaires «Réclamations». Le motif de ma réclamation n est pas dans la liste proposée dans le formulaire. Vous pouvez utiliser la rubrique «autre» du formulaire. Quelle différence entre «Impôt» et «Pénalités»? Les pénalités correspondent à la somme de l' «intérêt de retard» et de la «majoration» dont le détail figure en page 2 et suivantes de votre avis d'imposition. Elles s ajoutent à votre impôt. Quel montant inscrire dans les champs «Pénalités» et «impôt»? Inscrivez les montants que vous contestez ou pour lesquels vous demandez une remise (vous ne pouvez pas payer même avec des délais de paiement). Ces montants sont seulement indicatifs, le service recalculera précisément votre nouvel impôt et le cas échéant vos pénalités. 13

14 Je me suis trompé dans les montants indiqués, ma demande sera-t-elle traitée malgré cela? Oui, ces montants vous sont demandés à titre indicatif. 14

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