REGLEMENT JEU SMS GLEN TURNER W274

Transcription

1 ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT La société CEPP (ci-après «la Société Organisatrice»), numéro de RCS dont le siège social est situé 85 rue de l Hérault Charenton le Pont ci-après «la société organisatrice» organise un jeu gratuit sans obligation d achat, intitulé «JEU SMS GLEN TURNER» ci-après «le jeu», ouvert aux personnes physiques majeures (hors personnel des sociétés organisatrices et leur famille) résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), du 01/05/2015 au 31/12/2015 minuit. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l'exception des membres du personnel de la Société organisatrice et des membres des Sociétés partenaires de l'opération ainsi que de leur famille en ligne directe. La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative. La société organisatrice se réserve le droit de réclamer un justificatif d âge, les mineurs ne pourront bénéficier d aucun des lots. ARTICLE 3 : DOTATIONS Sont mis en jeu pendant toute la durée du jeu (1 lot à gagner par instant gagnant fermé d une durée de 5 minutes), 5 lots à savoir : 5 week-ends à Londres pour 2 personnes d une valeur commerciale unitaire de 1000 TTC. Le gagnant bénéficiera d'une somme de euros TTC disponible chez un prestataire de voyage sélectionné par la société organisatrice. Cette somme correspond à l organisation d un week-end pour 2 personnes à Londres. Tout dépassement de ce budget sera à la charge du gagnant ; il ne sera procédé à aucun remboursement si le montant du voyage choisi est inférieur à euros TTC. Cette somme ne pourra être utilisée que pour un seul voyage (pas de fractionnement possible). Le gagnant dispose d'un an pour effectuer son voyage, soit jusqu'au 31/12/16 inclus. Le gagnant du séjour sera contacté directement par la société organisatrice pour obtenir les coordonnées du prestataire de voyage partenaire et le nom de la personne à contacter pour l'organisation de son voyage. Les gagnants seront seuls responsables de l accomplissement des formalités de douanes ou de police nécessaires à l entrée sur le territoire de la destination gagnée. La responsabilité de l Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue dans le cas où l un des gagnants se verrait refuser l entrée sur le territoire de la destination. Les gagnants seront également responsables de la souscription de toutes assurances liées au déroulement et à la jouissance du voyage (et notamment : assurance annulation, rapatriement etc.)

2 ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DESIGNATION DU GAGNANT Le jeu est annoncé sur les bouteilles Glen Turner Heritage. Pour jouer le participant doit : 1. Envoyer par SMS le code «GLEN TURNER» au (coût d un SMS selon opérateur). 2. Le participant gagne s il valide sa participation au moment de l instant gagnant. On entend par «instant gagnant» la seconde exacte déposée chez huissier dans le plan de tirage. Les 5 instants gagnants fermés de 5 minutes seront définis aléatoirement sur toute la durée du jeu et seront déposés chez l huissier avant le démarrage du jeu. Chaque instant gagnant correspond à une dotation. 3. Chaque participant recevra immédiatement en retour de sa participation un SMS lui indiquant s il a gagné ou perdu. Dans les 7 jours suivants le SMS gagnant, le gagnant devra obligatoirement renvoyer par SMS au (coût d un SMS selon opérateur) ses coordonnées complètes (Numéro de téléphone mobile, nom, prénom, adresse postale complète). Une seule participation et un seul gain par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du jeu Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des participations reçues. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d obtenir sa dotation. Le gagnant ne renvoyant pas ses coordonnées ne pourra pas non plus obtenir sa dotation. Le lot qui était alors attribué au gagnant concerné ne sera pas remis en jeu. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l interprétation du présent règlement. ARTICLE 5 : REMISE DES DOTATIONS Les gagnants seront contactés par téléphone au numéro qu ils auront indiqué lors de leur participation, dans un délai de 6 semaines environ à compter de la date du gain, afin d organiser les modalités de leur week-end. Si les gagnants ne sont pas joignables, pour quelle que raison que ce soit indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, dans un délai d un mois suivant le premier appel, leur lot sera considéré comme perdu et ne sera pas remis en jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si elle n arrivait pas à joindre les gagnants en raison d informations erronées fournies par lui lors de leur participation. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Enfin, pour l ensemble des lots, la société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, tout ou partie, par d autres de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques

3 proches, en cas de difficulté extérieure (force majeure, évènements indépendants de la volonté de la société organisatrice) pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les lots qui n auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la société organisatrice, seront purement et simplement annulés. Les lots sont attribués nominativement, ne peuvent être cédés à des tiers et ne peuvent être utilisés hors période énoncée dans l article 3 : DOTATIONS. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l appel à un numéro de téléphone inexact du fait de la négligence des gagnants. La société organisatrice n effectuera aucune recherche complémentaire si les gagnants restent indisponibles et/ou injoignables. Par ailleurs, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de perte ou d avarie des services postaux. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit si pour une raison dont l origine serait extérieure à elle, l une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues (retard/perte en cours d acheminement, destruction totale ou partielle pour tout cas fortuit). Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d annuler ce jeu, à l exception du lot déjà gagné qui ne pourra pas être remis en cause, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit. La société organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Une fois le lot délivré à l adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l entière responsabilité du lot. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la

4 jouissance du lot attribué et/ ou du fait de son utilisation et d une manière générale de toute insatisfaction à l occasion de l acheminement et / ou l utilisation du lot. ARTICLE 7: DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le règlement complet et les instants gagnants fermés préalablement définis sont déposés à la SCP NICOLAS, SIBENALER et BECK, Huissiers de Justice - 25 rue hoche JUVISY SUR ORGE Cedex Le règlement complet du jeu est disponible à l adresse du jeu et sur le site internet Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant le 15/01/2016 (cachet de la poste faisant foi) à l adresse suivante : Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée de ses nom, prénom, adresse complète et d un RIB comportant les codes IBAN et BIC, adressée avant le 15/01/2016 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu mentionnée ci-dessus. Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l étude de l Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l Huissier de Justice prévaudra. ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Remboursement des frais de SMS de participation (sur la base forfaitaire de 0,15 TTC pour les participants et de 0,30 TTC pour le gagnant) sur demande écrite avant le 15/01/2016 (cachet de la poste faisant foi) accompagné obligatoirement de ses nom, prénom, adresse complète, RIB comportant les codes IBAN et BIC et son numéro de téléphone mobile à l adresse du jeu : Ce jeu étant limité à une seule participation par foyer, corrélativement le remboursement sera limité à un seul remboursement par foyer durant toute la période du Jeu. Les frais d affranchissement de la demande de remboursement seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur moins de 20g, pour toute demande jointe à la demande de remboursement. Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.

5 Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s) et après vérification de son bien-fondé. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder. ARTICLE 9: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément à la Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et de suppression, pour les données personnelles les concernant, en écrivant à l adresse du jeu : Ces informations sont destinées à la société organisatrice et sont obligatoires pour la participation au jeu et l attribution du gain au gagnant. A défaut, la participation sera considérée comme nulle. ARTICLE 10 : DROITS INCORPORELS ET DROIT A L IMAGE La société organisatrice pourra solliciter l autorisation des gagnants afin d utiliser à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur dotation. ARTICLE 11: LITIGE La loi qui s applique est la loi française. La société organisatrice et les participants s efforceront de résoudre à l amiable tout litige qui surviendrait à l occasion de l interprétation ou l exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute réclamation doit faire l objet d une demande écrite exclusivement à l adresse suivante : et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse) ainsi que le résultat du jeu. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de deux mois après la clôture de jeu. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu, à l interprétation du règlement, au tirage au sort ayant désigné les gagnants et à la liste des gagnants.

6 En cas de divergences entre ce règlement complet et les supports de l opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet déposé chez l huissier qui primeront. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant relatif à l application ou l interprétation du présent règlement et à défaut d accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent.