REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes

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1 REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes Art. 1: MUTUELLE ORGANISATRICE GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes, mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le numéro de SIREN , dont le siège social est situé 4 rue Félix Hess à VILLERUPT (54190) Ci-après désignée «la mutuelle organisatrice» Organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé «GRAND JEU DES 50 ANS» avec tirage au sort, qui débutera le 11 mars 2013 et se terminera le 22 avril 2013 à minuit. Art 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu est ouvert à tous les adhérents de la Mutuelle organisatrice. On entend par «Adhérents» à une complémentaire santé, toute personne qui sera affiliée à GMI-Mutuelle, et à jour de ses cotisations. Sont exclus du présent jeu : Le personnel et les administrateurs (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de GMI-Mutuelle ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, concubins, descendants directs, vivants sous leur toit). Le personnel et les administrateurs (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) des cabinets dentaires mutualistes de Villerupt et Longwy, magasins d optique mutualiste- Opticiens Mutualistes de Villerupt et Longwy, du P.S.M.E Pôle Santé Mutualiste Européen, ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, concubins, descendants directs, vivants sous leur toit). Toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l élaboration de l opération, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l animation du jeu, ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, concubins, descendants directs vivant sous leur toit). La mutuelle organisatrice, se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l identité et l adresse des participants. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l annulation de la participation. Une seule participation par personne physique (même nom, même prénom et même adresse postale) est autorisée pour toute la durée du Jeu. Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique. L utilisation de plusieurs adresses par la même personne physique sera considérée comme frauduleuse et pourra entraîner l élimination du participant. La participation est personnelle et patronymique. En aucun cas, le joueur ne peut jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. La mutuelle organisatrice effectuera un contrôle de ces conditions d utilisation et particulièrement lors de l attribution du lot, ce que le participant accepte expressément. Si ces conditions ne sont pas respectées ou si le participant refuse de les justifier, la mutuelle pourra exclure du jeu ledit joueur et ne pas lui attribuer de lot. Art. 3 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Jeu, implique l'acceptation pure et simple du règlement dans son intégralité, sans conditions, ni réserves, et accepte la décision de la mutuelle organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Règlement «Grand Jeu des 50 ans» Groupe des Mutuelles Indépendantes Page 1

2 Le présent règlement est déposé à la SCP Alexandre BAUER et Mikaël MARTIN, Huissiers de Justice, 7 rue Carnot LONGWY, et sera consultable dans toutes les agences GMI-Mutuelle et sur le site Art. 4 : PRINCIPES DU JEU Pour participer, chaque adhérent doit répondre correctement aux quatre questions à choix multiples qui constituent le jeu, il devra transmettre sa participation selon les modalités suivantes : - se connecter sur le site et compléter le bulletin de participation, - se rendre dans l agence GMI de son choix et y déposer sa participation dans l urne prévue à cet effet - envoyer par voie postal son bulletin de participation, sans l affranchir, au siège social de la GMI- Mutuelle La date limite de participation au Jeu est fixée le 22 avril 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi pour les participations reçues par voie postale). Aucune participation présentant une anomalie (incomplète, illisible, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Le dépouillement des participations sera effectué par une commission spéciale composée du Président de GMI-Mutuelle, 3 administrateurs volontaires et un membre du personnel volontaire. Les participations ayant obtenu 100% de bonnes réponses aux questions du jeu seront déposées dans l urne utilisée pour le tirage au sort du gagnant qui aura lieu le dimanche 05 mai Si plusieurs bulletins de participation au jeu sont collectés pour un même participant, il n en sera retenu qu un seul pour le tirage au sort. Art. 5 : MODALITES D INSCRIPTION Chaque bulletin de participation permettra de participer au jeu, à condition d avoir préalablement rempli les mentions obligatoires suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Numéro d Adhérent, Adresse, Code Postal, Ville. Les adhérents qui utiliseront le site pour participer devront en plus des mentions citées précédemment indiquer obligatoirement leur adresse . Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit les dispositifs de participation au Jeu. Toute inscription autre que celles définies précédemment ne pourra être prise en compte, et sera considérée comme nulle. Art. 6 : DESIGNATION DU GAGNANT Le gagnant sera désigné par tirage au sort le dimanche 05 mai Le tirage au sort sera effectué parmi l ensemble des participations ayant obtenu 100% de bonnes réponses aux questions du jeu, conformément aux dispositions du présent règlement dont la date de clôture est fixée au 22 avril 2013 à minuit. Le nom du gagnant sera disponible auprès des agences, sur le site internet de la mutuelle organisatrice (www.gmi-mutuelle.fr) dans les jours qui suivent le tirage au sort. Le gagnant sera informé de son gain par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute absence de manifestation du gagnant, dans un délai de 90 jours suivant l annonce de son gain, pour quelques motifs que ce soit, entraînera l annulation définitive du gain sans qu il puisse s y opposer. La mutuelle organisatrice se réserve le droit de désigner, ultérieurement, un nouveau gagnant par un nouveau tirage au sort. Art. 7 : DESIGNATION DU LOT Il y a un lot à gagner. Le gagnant se verra attribué le prix suivant. Un séjour de 7 nuits pour deux personnes en Sardaigne à l hôtel «Cala Fiorita». Règlement «Grand Jeu des 50 ans» Groupe des Mutuelles Indépendantes Page 2

3 Hébergement en chambre double et en formule tout compris (selon modalités prévues dans la formule). Vol au départ de France : Paris, départ possible sur autres régions. Art. 8 : PRECISIONS RELATIVES AUX LOTS Aucune contrepartie financière ne sera accordée en échange du lot. Le prix ne comprend pas : le supplément chambre individuelle, les taxes et redevances aéroportuaires ainsi que les assurances complémentaires facultatives. Le voyage est non cessible, non échangeable et non remboursable. Le gagnant désigné par le tirage au sort devra partir, avec l accompagnant de son choix, en fonction des disponibilités aériennes et hôtelières. La dotation est strictement personnelle et ne peut faire l objet d aucun remboursement ni prestations d une autre nature. Toute annulation du séjour à moins de 30 jours de la date de départ ne donnera lieu à aucun report. Valeur moyenne du séjour pour deux personnes en fonction des dates choisies : TTC Art. 9 : CLAUSE DE NON REMBOURSEMENT DES FRAIS INTERNET Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Art. 10 : REMISE DU LOT La mutuelle organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles, en ce qui concerne l identité du gagnant. Si le gagnant ne peut se déplacer, la mutuelle organisatrice mettra en œuvre les moyens nécessaires à l acheminement du lot où à sa mise à disposition sans que cela constitue une obligation résultat pour la Mutuelle Organisatrice. Le lot sera remis au gagnant, dans un délai d un mois maximum suivant l annonce du gain. Le gagnant retirera son lot au siège social de GMI-Mutuelle, muni de sa pièce d identité. Il est entendu que les moyens et frais liés au transport afin de se rendre au siège social de GMI-Mutuelle restent à la charge du gagnant. La dotation est nominative, elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort. Art. 11 : PUBLICITE Le gagnant autorise la Mutuelle organisatrice à utiliser et publier sur quelque support que ce soit, sur le réseau Internet ou non, son Nom, Prénom, Ville et département de son lieu de résidence, dans le cadre de la communication promotionnelle relative au présent Jeu, et à l annonce du gagnant du jeu, et ce sans que cela lui confère une contrepartie, ou une rémunération, ou un droit, ou un avantage quelconque, ou s y opposer, à moins de renoncer au bénéfice du lot. Art. 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut s exercé par courrier à : GMI-MUTUELLE 4, rue Félix Hess VILLERUPT, en indiquant les Règlement «Grand Jeu des 50 ans» Groupe des Mutuelles Indépendantes Page 3

4 Nom, Prénom, Adresse Postale, Numéro de téléphone. Art. 13 : CORRESPONDANCE Il ne sera répondu par la mutuelle organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique, ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Art. 14 : RESPONSABILITES La mutuelle ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la mutuelle décline toute responsabilité pour le cas où l adresse http//:www.gmi-mutuelle.fr serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La mutuelle décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion à l adresse http//:www.gmi-mutuellefr. La mutuelle n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La mutuelle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la mutuelle puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute difficulté d interprétation sera soumise à l appréciation souveraine de la mutuelle. Le règlement complet de l opération est déposé au rang des minutes de la SCP Alexandre BAUER et Mikaël MARTIN, titulaire d un office d Huissiers de Justice située, 7 rue Carnot LONGWY. Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le site de GMI-Mutuelle (http//www.gmimutuelle.fr) et etude-huissier.com pendant toute la durée du jeu en ligne et en agence. Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, les participants disposent d un droit d opposition, d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant qu ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée au siège social de la mutuelle en précisant le nom, le prénom et l adresse postale et n de téléphone. La nullité d une clause du présent règlement n affectera pas la validité des autres clauses. De plus, la mutuelle se réserve la possibilité d apporter toute modification au règlement de l opération, à tout moment sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l opération à compter de la date d entrée en vigueur de la modification. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la mutuelle dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis Règlement «Grand Jeu des 50 ans» Groupe des Mutuelles Indépendantes Page 4

5 aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu. Art. 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Règlement «Grand Jeu des 50 ans» Groupe des Mutuelles Indépendantes Page 5

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