Règlement du Jeu-Concours "J aime mon asso"

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1 Règlement du Jeu-Concours "J aime mon asso" 1. SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU Le Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (Siège social situé 18 rue Salvador Allende BP Poitiers) organise du 11 mai au 28 juin 2015 minuit un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé : «J aime mon asso». Ce jeu s'effectue sur la page: L'ensemble des informations que vous communiquez sont exclusivement collectées par la société organisatrice. 2. CARACTERISTIQUES DU JEU 2.1. Le jeu se déroulera sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou du 11 mai au 28 juin 2015 minuit. Il se déroule en 3 phases : - du 11 mai au 28 juin 2015 minuit : inscriptions des associations participantes au jeu-concours - du 1er juillet au 31 août 2015 : sélection de 5 associations finalistes par catégorie, effectuée par les administrateurs des caisses locales du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou - Du 14 septembre au 11 octobre 2015 minuit : votes des internautes en faveur de leur association préférée pour la ou les catégories de leur choix. L annonce des associations gagnantes sur le site internet de la Touraine et du Poitou interviendra avant la fin du mois d octobre Les associations gagnantes seront au préalable contactées par pour les informer des modalités de remise des prix. En dehors des dates et horaires précisés, aucune participation au jeu-concours ne pourra être prise en compte Modalités d inscription L inscription de l association doit être réalisée par le représentant légal de l association (Président) ou une personne possédant la délégation pour réaliser celle-ci, remplissant les conditions prescrites pour y participer (notamment acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté), et dont l association est domiciliée sur les départements de l Indre et Loire ou de la Vienne. Il ne sera accepté qu'une seule participation par association (même nom, même adresse postale). La société organisatrice se réserve le droit de demander à toute association de justifier de ces conditions.

2 Toute association ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeuconcours et ne pourra, en cas de gain, se voir attribuer le lot correspondant. Pendant toute la durée du jeu-concours, les associations autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de toute association la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier toute association refusant de s'y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités. Toute participation au jeu-concours entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement ainsi qu'à l'ensemble des règles de conduite décrites sur le site de la Touraine et du Poitou. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. La participation est ouverte aux structures juridiques associatives françaises à but non lucratif figurant dans le Journal Officiel des Associations (Loi de 1901), enregistrées dans les départements de l Indre-et-Loire ou de la Vienne et exerçant leurs activités dans les domaines suivants : Economie, Education & pédagogie, Solidaire & Social, Art & culture, Sports & Loisirs. Sont exclues de ce jeu-concours et sous réserve de l accord du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou : - Les associations présidées par des salariés ou administrateurs du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou - Les associations à caractère politique, religieux, syndical ou pornographique. - Les associations effectuant la promotion des jeux d'argent. Les participations multiples ou non éligibles seront considérées comme nulles. Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s accorde le droit de refuser une participation pour d autres motifs que ceux précisés précédemment si elle l estime nécessaire. L inscription pourra se faire entre le 11 mai et le 28 juin 2015 minuit. Pour demander l inscription de son association, l'internaute devra : Se rendre sur le formulaire «j aime mon asso» Remplir le formulaire avec les informations suivantes : Nom et prénom du participant, Nom, prénom, téléphone et du président, Nom, adresse, code postal et ville de l association, association cliente ou non du Crédit Agricole, Nom de l agence si association cliente, Catégorie dans laquelle concourt l association, Activité de l association, Photo illustrative de l association, Commentaire libre «pourquoi j aime mon asso», acceptation ou non d être contacté à des fins commerciales. Toute demande d inscription avec déclaration mensongère, mentions inexactes, manquantes ou mal renseignées entraînera automatiquement et de plein droit la nullité de la participation de l association au jeu-concours, et la non attribution du lot qu'elle aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. L acceptation de la participation n a pas un caractère automatique et systématique. La demande de participation fait l objet d une évaluation soumise à l approbation de la conformité du règlement ou non. Cette évaluation peut durer plusieurs jours. Si la candidature n est pas conforme au règlement, elle peut être refusée : un sera envoyé au champ correspondant renseigné par le participant. Lorsqu'une candidature sera validée, un sera envoyé au champ correspondant renseigné par le participant. Une association ne peut participer qu au titre d une seule catégorie. L'association est responsable des informations mises en ligne. Les inscriptions contrefaites ou contrevenant au présent règlement entraînent la disqualification de l association. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du mail. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

3 2.3. Sélection des finalistes par les administrateurs des caisses locales du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou Les administrateurs des caisses locales du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou voteront pour 5 associations de leur choix par catégorie via un questionnaire en ligne interne. Les 5 associations de chaque catégorie qui auront obtenu le plus de votes seront retenues comme finalistes et soumises aux votes des internautes 2.4. Vote des internautes Les internautes peuvent voter sur le module en ligne j aime mon asso, du 14 septembre au 11 octobre 2015 minuit, accessible depuis le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Le vote est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure dans la limite d un seul vote par adresse IP et par personne, cliente ou non cliente du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Toute utilisation d'adresse mail différentes pour un même joueur serait considéré comme une tentative de fraude entrainant l'élimination définitive du participant. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout joueur de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours. Toute participation au jeu-concours entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. Les internautes ne sont autorisés à voter qu une seule fois par catégorie. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer les votes contrefaits ou contrevenants au présent règlement. Les internautes autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout participant refusant de s'y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités Désignation des gagnants Les 10 associations gagnantes seront désignées par un vote des internautes qui aura lieu du 14 septembre au 11 octobre 2015 minuit sur la page du jeu en ligne. Les récompenses distingueront les associations déjà clientes du Crédit Agricole de celles non-clientes. L association déjà cliente du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou qui aura reçu le plus de votes au sein de sa catégorie sera récompensée. L association non cliente du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou qui aura reçu le plus de votes au sein de sa catégorie sera récompensée. Les catégories sont Economie, Education & pédagogie, Solidaire & Social, Art & culture, Sports & Loisirs. En cas d ex-aequo à l intérieur d une même catégorie, le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou se réserve la possibilité de départager les associations ayant remporté le plus de voix afin de ne déterminer qu une association gagnante, par un tirage au sort réalisé par deux salariés du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. La liste des associations gagnantes sera publiée avant la fin du mois d octobre 2015 sur la page Associations du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Les associations recevront également un leur indiquant les modalités de remise du prix dans le cas où celle-ci aurait remporté un prix. Si les coordonnées de l association gagnante sont erronées et/ou ne permettent pas de l informer de son gain, l association ne pourra prétendre à aucun dédommagement et perdra la qualité de gagnant. Dans ce cas, le lot restera la propriété du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou qui pourra en disposer librement. 3. DOTATIONS DU JEU Sont en jeu 10 prix : 5 prix numéraires d une valeur unitaire de 250 (pour chaque association cliente du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou qui recevra le plus de vote dans sa catégorie) et 5 prix numéraires d une valeur unitaire de 150 (pour chaque association non-cliente du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou qui recevra le plus de vote dans sa catégorie).

4 Prix pour chacune des associations gagnantes: un livret A, doté de la somme mentionnée. Si toutefois, l association gagnante était déjà titulaire d'un livret A au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, la dotation se fera sur ce livret A. Si toutefois, l association gagnante était déjà titulaire d'un livret A dans un autre établissement bancaire, elle aura la possibilité : de demander le transfert de son livret A au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou pour qu'il soit crédité de la somme de 150 euros dès le transfert actif, ou, en cas d'absence de transfert avant le 31 décembre 2015, ou si l association gagnante fait le choix de ne pas transférer son livret A, la dotation sera versée sur un Compte sur Livret Association ouvert au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Les ouvertures du Livret A seront effectuées dans les agences du Crédit agricole de la Touraine et du Poitou les plus proches de l adresse de l association. En outre, le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou offrira aux associations gagnantes une visibilité média en agence (affichage numérique), sur son site web et sur facebook. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par l'organisateur qui pourra le réutiliser dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de l'organisateur ne puisse être engagée. Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou décline toute responsabilité pour tout incident pouvant survenir à un gagnant à l occasion de la jouissance de son lot. Les associations gagnantes s engagent à régler tous impôts, taxes, cotisations sociales ou autre droits éventuels de quelque nature que ce soit, dû en vertu de la réglementation en vigueur, consécutivement au gain du lot. La société organisatrice sera déchargée de toute responsabilité à cet égard. Avant la délivrance du lot, l'organisateur procèdera à toutes vérifications nécessaires concernant les informations relatives à l'identité et au domicile de chaque association (adresse postale et/ou Internet). Toute information qui s'avèrerait fausse entraînera de plein droit l'annulation du gain. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l'informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Si l'une des associations gagnantes ne se présentait pas d'ici le 31décembre 2015 pour se voir remettre son lot, l'organisateur du jeu pourra ensuite en disposer, à son gré. 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE La participation au jeu-concours «J aime mon asso» sur la page web du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou implique la connaissance et l'acceptation par les participants des caractéristiques et des limites de leur accès Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou décline toute responsabilité si des problèmes informatiques venaient à supprimer ou à ne pas acheminer l enregistrement de la participation des associations ou des votes. Le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou ne pourra également être tenu pour responsable, si, par la suite d'un cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, le jeuconcours «J aime mon asso» était purement et simplement annulé. 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L association gagnante ne pourra s opposer à la communication publicitaire gratuite de son nom et adresse sur support écrit et à ce que le logo de l association ou la photo de ses responsables soit publiée dans la presse locale, dans ses publications internes ainsi que sur les supports web du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou (page Facebook, site internet, ing...) sauf à renoncer à son lot.

5 Les associations gagnantes autorisent par avance l'organisateur de ce jeu-concours «J aime mon asso» à utiliser ces éléments, sans que cette utilisation puisse lui conférer un droit, une rémunération ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot. La participation au jeu-concours «J aime mon asso» implique de la part des associations participantes et des votants une acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu-concours «J aime mon asso». Les données collectées sont destinées à l'organisation du jeu-concours et pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données collectées à l'occasion de leur participation au jeu-concours. La communication des données demandées lors de l inscription est obligatoire pour prendre en compte votre participation. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas nous permettre de prendre en compte votre demande de participation. Les participants pourront à tout moment, conformément à la loi, s opposer au traitement des informations vous concernant ou à leur communication à des tiers, y accéder, les faire rectifier, en écrivant par lettre simple à l'adresse suivante : Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 18 rue Salvador ALLENDE BP POITIERS CEDEX. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Les participants sont informés que la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. En conséquence, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, et que la connexion au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. A titre exceptionnel, tout participant au jeu-concours qui ne disposerait pas d'une connexion gratuite ou forfaitaire peut obtenir sur demande le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par sa participation, pour une durée maximum de 5 minutes de communication téléphonique au réseau local sur la base du tarif France Télécom en vigueur "heures creuses" applicable lors de la demande de remboursement. Cette demande doit faire figurer les coordonnées complètes du demandeur ainsi que la date et l heure de sa connexion pour cette participation. Une seule rétrocession par foyer. 6. CONSULTATION DE REGLEMENT Le présent règlement relatif au jeu-concours «J aime mon asso» peut être consultable sur le site web du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Le règlement du jeu concours sera également adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès du Service Communication du CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 18 rue Salvador ALLENDE BP POITIERS CEDEX.

6 Les frais d'affranchissement concernant les demandes de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande auprès des coordonnées précitées. 7. RECLAMATIONS Toute réclamation devra se faire par écrit en indiquant le nom du jeu-concours «J aime mon asso», les coordonnées complètes du réclamant, et ce dans un délai maximum de deux semaines après la date de clôture du jeu auprès du Service Communication du CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 18 rue Salvador ALLENDE BP POITIERS CEDEX. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai. Toute contestation relative à l'interprétation du règlement ou à son application sera soumise au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou qui tentera de trouver une solution amiable. Il est fait, en cas de litige, attribution expresse de compétence aux tribunaux de POITIERS dans le ressort desquels se situe le siège social du Crédit agricole de la Touraine et du Poitou. En toute hypothèse, seuls seront compétents les tribunaux français. 8. Loi applicable Il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s appliquer est la Loi française. Fait à Poitiers, le 30 avril 2015

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