Règlement du jeu concours: «Jeu : Fête de la Bretagne 2015»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement du jeu concours: «Jeu : Fête de la Bretagne 2015»"

Transcription

1 Règlement du jeu concours: «Jeu : Fête de la Bretagne 2015» Article 1 - Présentation Ce jeu est organisé par la Région Bretagne, 283 avenue du Général Patton, CS 21101, Rennes Cedex 7. Les dates de session du jeu sont fixées du 21 avril au 18 mai 2015 et réparties comme suit : Du mardi 21 avril à 14h au lundi 27 avril à 11h00, du mardi 28 avril à 14h au lundi 4 mai à 11h00, du mardi 5 mai à 14h au lundi 11 mai à 11h00, du mardi 12 mai à 14h au lundi 18 mai à 11h00. Article 2 Conditions de participation, principe et modalités d'inscription Ce jeu est gratuit pour les participants. Il est réservé aux internautes membres du réseau social Facebook, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d une adresse valide et résidant en France métropolitaine, à l exclusion des personnes ayant participé à son organisation au sein du Conseil régional de Bretagne et à leur famille. Une seule personne par foyer résidant à la même adresse sera autorisée à participer au jeu. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies au Conseil régional de Bretagne et non à Facebook. Pour participer au jeu, le participant doit : 1. Jouer à «Fête de la Bretagne 2015», accessible sur Facebook 2. Accéder à la page Facebook de Fête de la Bretagne accessible depuis l adresse https://www.facebook.com/fetedelabretagne 3. Autoriser les permissions demandées au moment du lancement de l application du Jeuconcours 4. Renseigner une adresse mail valide et consultée régulièrement pour jouer 5. Répondre à une série de 3 questions reliées au contenu du jeu «Fête de la Bretagne 2015» 6. Une fois le jeu-concours terminé, un nombre de points lui sera attribué qui déterminera ainsi son score. 7. Un tirage au sort sera effectué en présence d un huissier, parmi les participants ayant obtenu les meilleurs scores. Afin d augmenter les chances de gagner, le participant a la possibilité d inviter les amis de son réseau Facebook à participer au jeu-concours. Des points supplémentaires lui seront ainsi attribués en fonction du nombre de ses amis ayant participé au jeu. 1

2 Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son compte Facebook et son adresse . En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par le Conseil régional de Bretagne. Article 3 - Dotations La dotation se compose, pour chaque session, de 3 lots attribués à 3 gagnants, répartis comme suit : - 1er lot : Un week-end pour deux personnes de deux nuitées offert par le Conseil régional, à des dates fixées à l'avance par l'organisateur et pendant la Fête de la Bretagne d'une valeur de nd lot : Panier garni «les 4 saisons» d'une valeur de ième lot : Panier garni «les 4 saisons» d'une valeur de 35. Article 4 - Désignation des gagnants et modalités d attribution des dotations Les gagnants sont obligatoirement membres du réseau social Facebook. Le score sera calculé en fonction : - Du nombre de bonnes réponses apportées, - La rapidité du participant pour répondre aux questions, - Du nombre d amis invités et ayant participé au jeu-concours. La désignation des gagnants se fera de la façon suivante : - Les 3 participants ayant les scores les plus élevés gagnent le jeu - Les lots seront attribués du score le plus élevé au plus faible parmi les 3 gagnants. En cas d égalité, le gagnant sera celui qui s est inscrit le plus tôt au jeu-concours. La désignation des 3 gagnants se fera sous le contrôle d un huissier, les 27 avril, 4, 11 et 18 mai 2015, à 11h30, dans les locaux du Conseil régional de Bretagne. Les noms des gagnants seront communiqués sur la page Facebook associée https://www.facebook.com/fetedelabretagne à la fin de chaque concours. Les gagnants seront informes par mail et devront nous communiquer leurs coordonnées postales dans les délais les plus brefs pour recevoir leurs lots. En l'absence de réponse dans les délais permettant d'envoyer les lots, le Conseil régional se réserve le droit d'attribuer le lot à un autre participant dans le respect des règles de désignations des gagnants décrites plus haut. Les dotations seront expédiées par mail pour les lots n 1, dans la mesure où ils devront être utilisés dans un délai limité après la déclaration des résultats et par voies postales pour les autres lots eu égard à la nature de ces lots Les gagnants acceptent par avance les lots tels que décrits dans la rubrique "Désignation des gagnants et modalités d attribution des dotations " du jeu, sans pouvoir demander un échange, une modification ou leur contre valeur en espèces. Le CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE se réserve le droit de les remplacer par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait. Article 5 : Modification du règlement Les organisateurs se réservent le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Leur responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de forces majeures imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu. 2

3 L'organisateur se réserve la possibilité d'exercer toute poursuite en cas de falsification(s) caractérisée(s). Article 6 : Publicité Sauf opposition expressément formulée, telle que prévue à l'article 8, les gagnants autorisent la Région organisatrice du jeu à publier leur nom et ville de résidence, et à les utiliser dans toutes manifestations promotionnelles uniquement liées au présent jeu, sans que cette publication puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné. Article 7 : Utilisation des renseignements Cette autorisation est valable pour tout support connu ou inconnu à ce jour, pour tout moyen (presse, radio, télévision, Internet, etc) et pour une durée d un an à compter de la date de fin du jeu. Article 8 : Droit d'accès droit de rectification et droit d'opposition aux données à caractère personnel Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés mais ne feront pas l objet d utilisation commerciale. Les participants sont informés que les données à caractère personnel les concernant sont enregistrées dans le cadre de ce concours et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation selon les modalités du présent règlement. Conformément à la loi Informatique et libertés, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition à l ensemble des données les concernant. Toute demande doit être adressée par écrit à l adresse suivante : Région Bretagne - Service communication avenue du Général Patton CS Rennes CEDEX 7 Article 9 - Vérification de l identité des participants Pour assurer le respect du présent règlement, le Conseil régional de Bretagne se réserve le droit de procéder à toute vérification de l identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l élimination de la participation. Article 10 - Responsabilité Le Conseil régional de Bretagne ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, le Conseil régional de Bretagne ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes. Si le Conseil régional de Bretagne met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d affichage sur les sites du jeu, d envoi d- s erronés aux participants, d acheminement des s), d une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. 3

4 En outre, le Conseil régional de Bretagne n est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel - De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable au Conseil régional de Bretagne - D erreurs humaines ou d origine électrique - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu - De conséquences d éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement desdits courriers. - D utilisation des données personnelles par Facebook Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté du Conseil régional de Bretagne, celui-ci se réserve le droit d interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, le Conseil régional de Bretagne se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Article 11 Dépôt du règlement La participation à ce concours vaut de la part du participant l acceptation pleine et entière du présent règlement, y compris ses avenants éventuels et ses additifs ainsi que les modalités de déroulement du concours. L'intégralité du présent règlement est déposé chez Maître Bertrand DELANOE, Huissier de justice à Rennes, 20 rue de la Santé, BP 40548, Rennes cedex 03. Il est disponible gratuitement sur le site internet de la Fête de la Bretagne. Article 12 - Litiges Toute réclamation doit être faite par écrit et accompagnée nécessairement d une enveloppe timbrée de retour préparée avec nom et adresse, dans un délai d un mois à compter de la proclamation des résultats. A défaut, aucune réclamation ne sera plus acceptée. En cas de contestation, les parties s efforcent de régler leur litige à l amiable. A défaut d accord amiable dans un délai d un mois, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d Appel de Rennes. 4

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT Mes voisins ont des talents ARTICLE 1 PRINCIPE La société YKGT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 803 490

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS La fête de la chanson française 18 avril 2015 36 32-72121

REGLEMENT DU JEU CONCOURS La fête de la chanson française 18 avril 2015 36 32-72121 REGLEMENT DU JEU CONCOURS La fête de la chanson française 18 avril 2015 36 32-72121 Article 1 : Organisation du JEU Concours : La société Degel Prod dont le siège social est situé 17 rue de Monceau 75008

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «Retweet Orange» CCE 2014

REGLEMENT DU JEU «Retweet Orange» CCE 2014 Article 1er : ORGANISATION : REGLEMENT DU JEU «Retweet Orange» CCE 2014 La société Orange (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), SA au capital de 10.595.541.532, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

JEU-CONCOURS DISNEY TELEVISION Avant-premières Star Wars Rebels

JEU-CONCOURS DISNEY TELEVISION Avant-premières Star Wars Rebels JEU-CONCOURS DISNEY TELEVISION Avant-premières Star Wars Rebels ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 25 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris,

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

Règlement officiel du Concours MAKER QUIZ SERIES

Règlement officiel du Concours MAKER QUIZ SERIES Règlement officiel du Concours MAKER QUIZ SERIES Le présent règlement (notamment la Charte de confidentialité et les Conditions d'utilisation sur www.intel.fr) (ci-après désigné «Règlement») régit le concours

Plus en détail

Règlement du concours 2015 «NOS LECTEURS ONT DU TALENT»

Règlement du concours 2015 «NOS LECTEURS ONT DU TALENT» Règlement du concours 2015 «NOS LECTEURS ONT DU TALENT» ARTICLE 1 La société PLACE DES EDITEURS, SA au capital de 4 234 120 dont le siège social est situé 12 avenue d Italie 75013 PARIS, immatriculée sous

Plus en détail

Règlement de l Election Nationale "Miss France 2015 "

Règlement de l Election Nationale Miss France 2015 Règlement de l Election Nationale "Miss France 2015 " La société commercialement dénommée MISS France ORGANISATION, société par actions simplifiée au capital de 92 180 000 euros, inscrite au Registre du

Plus en détail

AVENANT AU REGLEMENT DU CONCOURS

AVENANT AU REGLEMENT DU CONCOURS AVENANT AU REGLEMENT DU CONCOURS «Je vote pour les solutions My Positive Impact» Préambule : La FONDATION NICOLAS HULOT POUR LA NATURE & L HOMME, fondation reconnue d utilité publique située au 6 rue de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Septembre 2013 Être utile aux Hommes 2 Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GAZ ET/OU D ÉLECTRICITÉ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Plus en détail

Aloa Vacances pourra mettre fin au programme de fidélité en cessant à tout moment de proposer à sa clientèle toute nouvelle adhésion.

Aloa Vacances pourra mettre fin au programme de fidélité en cessant à tout moment de proposer à sa clientèle toute nouvelle adhésion. ALOA VACANCES Conditions générales d utilisation de la carte fidélité 1-Objet : La carte de fidélité Aloa Vacances a pour objet de faire bénéficier les clients Aloa Vacances des avantages décrits ci-après

Plus en détail

«Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ

«Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ «Informatique et Libertés» POUR L ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ Sommaire PARTIE 1 : Fiches Thématiques page 2 Fiche n 1 : Définitions des notions-clés de la loi «Informatique et Libertés» page 2 Fiche n

Plus en détail

Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche SERVICE DES CONCOURS AGRONOMIQUES et VÉTÉRINAIRES (SCAV)

Plus en détail

le livret 10/12 conditions générales

le livret 10/12 conditions générales le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

MENTIONS LEGALES. La directrice de la publication du site est Gaëlle ZIMMER, en sa qualité de directrice éditoriale d ACTIVKONNECT.

MENTIONS LEGALES. La directrice de la publication du site est Gaëlle ZIMMER, en sa qualité de directrice éditoriale d ACTIVKONNECT. MENTIONS LEGALES Le présent site est la propriété de la société ACTIVKONNECT, société par actions simplifiée au capital de 195 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle

Plus en détail

GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS

GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS É d i t i o n 2 0 1 0 Sommaire Avant-propos page 2 I Les 5 principes clés à respecter page 3 II Les missions de la CNIL page 6 III Le correspondant (CIL) : un

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

ARTICLE 20 DELAIS DE PROTESTATION ET D ACTION EN RESPONSABILITE... 34

ARTICLE 20 DELAIS DE PROTESTATION ET D ACTION EN RESPONSABILITE... 34 CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT (Passagers et Bagages) ARTICLE 1 DEFINITION... 4 ARTICLE 2 DOMAINE D APPLICATION... 11 ARTICLE 3 BILLETS... 12 ARTICLE 4 TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES... 15 ARTICLE

Plus en détail

Conditions Générales Livret 10-12

Conditions Générales Livret 10-12 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée

Plus en détail

ADAGIO. Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet.

ADAGIO. Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet. ADAGIO SAS (société de droit français au capital de 1.000.000, immatriculée au RCS de Paris sous le n 503 938 110, dont le siège social se situe à l Artois - Espace Pont de Flandres, 11 rue de Cambrai

Plus en détail

REGLEMENT du jeu Gagner 1 an de loyer ou de mensualités. Le présent Règlement peut être consulté sur le site Internet www.habiter.lu/concours.

REGLEMENT du jeu Gagner 1 an de loyer ou de mensualités. Le présent Règlement peut être consulté sur le site Internet www.habiter.lu/concours. REGLEMENT du jeu Gagner 1 an de loyer ou de mensualités 1. Organisateur Le présent Règlement s applique à l action «Habiter.lu 1 an de loyer» («l Action») organisée par la société EDITUS LUXEMBOURG S.A.,

Plus en détail

EX.CL/846(XXV) CONVENTION DE L UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EX.CL/846(XXV) CONVENTION DE L UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EX.CL/846(XXV) CONVENTION DE L UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA P.O. Box: 3243, Addis Ababa, Ethiopia,

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Digitale font l objet d un document à part consultable également sur le site internet précité.

Les Conditions Générales de Vente Digitale font l objet d un document à part consultable également sur le site internet précité. CONDITIONS GENERALES DE VENTE JCDECAUX France 2015 Applicables à toute campagne d affichage temporaire dans les Réseaux JCDecaux Large, JCDecaux Small et Activité Culturelle exécutée à partir du 1er Janvier

Plus en détail

DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES

DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES Édition 2011 Sommaire AvAnt-propos page 2 Fiche n 1 - les 6 bonnes raisons de désigner un CIL page 3 Fiche n 2 - les services à disposition du CIL page 4 Fiche

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

CONTRAT CADRE DE SERVICE CLIENT

CONTRAT CADRE DE SERVICE CLIENT Les modalités du présent CONTRAT CADRE DE SERVICE CLIENT (le «Contrat») conclu entre l entité demandeuse de services de la part de Dell (le «Client») et l entité Dell identifiée sur le devis ou la facture

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES Le présent contrat, représente le contrat d adhésion aux différents programmes d'affiliation que REACTIVPUB met à votre disposition. Celui-ci

Plus en détail

Règlement de la Cour

Règlement de la Cour Règlement de la Cour 1 er juillet 2014 Greffe de la Cour Strasbourg Instructions pratiques amendées le 29 septembre 2014 Note du greffe Cette nouvelle édition du règlement de la Cour intègre les amendements

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail