CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES Le présent contrat, représente le contrat d adhésion aux différents programmes d'affiliation que REACTIVPUB met à votre disposition. Celui-ci est non exclusif et de durée indéterminée. «REACTIVPUB, dénomination commerciale de la société R, SAS au capital de Euros, dont le siège social est situé au Marco Polo, 790 avenue du Docteur Donat, Mougins, France ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro CANNES B , représentée par Mme. Olivia GATTI, en sa qualité de Présidente, ci-après désignée «REACTIVPUB». ET «Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par REACTIVPUB dans les conditions visées, ci-après désignée «l'affilié»». Ci-après désignés ensemble les «Parties». Après avoir préalablement rappelé que : La société REACTIVPUB a créé, développé, mis en place et exploite une offre de services de gestion et de diffusion de campagnes de publicité basé sur un logiciel disponible sur internet à l'adresse suivante : L'affilié édite et exploite le ou les site(s) mentionné(s) sur le compte de l'affilié, ci-après " Le site de l'affilié ". Afin de générer des revenus publicitaires grâce à son site internet, l'affilié a décidé de mettre en place sur son site une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par la société REACTIVPUB. Les titres du présent Contrat y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l'interprétation du contrat. Les Parties, s'engagent à respecter tous deux les clauses du présent contrat. ARTICLE 1 - Définitions : 1.1. Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées. REACTIVPUB - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES 1

2 " Internaute " : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de services ou de produits en ligne. " Annonceur " : Personne physique ou morale, éditant du contenu ou des services en ligne, ayant souscrit à un contrat avec REACTIVPUB afin que REACTIVPUB lui apporte de nouveaux internautes sur son et/ou ses sites internet. " Plate-forme " : Logiciel conçu par la société REACTIVPUB, accessible sur internet à l'adresse permettant à l'affilié la mise en place, le suivi, et la gestion des campagnes publicitaires proposées par REACTIVPUB. Le logiciel comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via les sites de l'affilié. " Compte " : Désigne l'espace exclusivement privé, situé sur la plate-forme, que REACTIVPUB fournit à l'affilié afin qu'il puisse gérer l'ensemble de ses campagnes publicitaires et de ses montants de facturation. ARTICLE 2 - Objet : 2.1. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles les campagnes publicitaires seront mises en place sur le ou les site(s) de l'affilié. ARTICLE 3 - Garanties : 3.1. L'affilié garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur L'affilié s'engage à garantir REACTIVPUB de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa L'affilié déclare avoir reçu, de la part de REACTIVPUB, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plate-forme de REACTIVPUB, à l'ensemble des prestations offertes par REACTIVPUB, ainsi qu'aux prestations de facturation L'affilié déclare garantir REACTIVPUB des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de ce contrat L'affilié déclare concéder à REACTIVPUB pour la durée du présent contrat et pour la France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'affilié sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du présent contrat. REACTIVPUB - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES 2

3 3.6. L'annonceur déclare dans tous les cas, être seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de ses sites internet. ARTICLE 4 - Limitation de responsabilité : 4.1. REACTIVPUB ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de problème de cette nature REACTIVPUB ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites REACTIVPUB ne garantit aucunement à l'affilié un volume minimum de commission ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plate-forme. ARTICLE 5 - Engagement de l'affilié : 5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du contrat, l'affilié s'engage à mettre à disposition de REACTIVPUB toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur le site de l'affilié, des campagnes publicitaires qui lui sont proposées sur la plate-forme L'affilié s'engage à n'utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à accéder à tous services proposés par REACTIVPUB L'affilié s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plate-forme de REACTIVPUB. L'accès au compte de l'affilié n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte L'affilié s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plate-forme de REACTIVPUB L'affilié relayant la campagne d un annonceur donné s'interdit d entrer en contact direct avec cet annonceur pendant la campagne et pour une durée de six mois à compter de la fin de la campagne, notamment pour lui proposer de collaborer directement sans l intermédiation de REACTIVPUB. ARTICLE 6 - Modification du site de l'affilié : 6.1. Tout changement de la dénomination du site de l'affilié, ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié. Le présent contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement du site de l'affilié, présents ou à venir Dans l'hypothèse ou l'affilié «éclaterait» son site en plusieurs autres sites différents, le présent contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement sur l'ensemble des nouveaux sites. REACTIVPUB - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES 3

4 ARTICLE 7 - Responsabilité : 7.1. L'affilié s'interdit sans réserve : - L'emploi de tout procédé, robot, automatisme visant à générer des commissions fictives sur les campagnes proposées sur la plate-forme. - L'emploi de tout procédé visant à générer des clics dit " forcés " ou " incités " sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite. - L'emploi de la technique du " Site Under " ou " Pop Under " sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite. - L'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite Le non respect de l'alinéa 7.1. pourra entraîner l'exclusion à tout moment de l'affilié de la plate-forme et le non paiement des commissions pouvant lui être dues. ARTICLE 8 - Conditions financières : 8.1. REACTIVPUB propose à l'affilié quatre options de rémunération : - Rémunération au " CPM " : la rémunération s'applique à chaque fois que mille (1000) visuels publicitaires (ou bannières publicitaires) ont été affichés par les internautes présents sur les sites de l'affilié. - Rémunération au " Clic " : un clic représente l'action de cliquer sur un lien hypertexte de l'annonceur situé sur le site de l'affilié. Ce clic est effectué par un visiteur du site de l'affilié, et lui permet d'accéder directement au site de l'annonceur. - Rémunération à l' " Inscription " : la rémunération s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'affilié, se rend sur le site de l'annonceur et y effectue une action précise. Cette action est définie par l'annonceur dans la description de sa campagne, de manière générale l'action peut être : une inscription en remplissant un formulaire, une visite d'une ou de plusieurs pages particulières du site ou sur une vente effectuée et rémunérée sur une commission fixe. - Rémunération à la " Vente " : la rémunération s'applique lors s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'affilié, se rend sur le site de l'annonceur et y effectue un achat, la rémunération est calculée selon un pourcentage (%) défini par l'annonceur sur sa campagne d'affiliation Chaque " action " est facturée à l'unité, le prix unitaire est fixé par l'annonceur à travers la plate-forme où il peut changer à tout moment les conditions et le type de rémunération sans que l'affilié ne puisse lui reprocher. REACTIVPUB - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES 4

5 ARTICLE 9 - Montant et Facturation : 9.1. Les factures sont éditées sur la base : des statistiques enregistrées par la plate-forme de REACTIVPUB. Les statistiques enregistrées par la plate-forme de REACTIVPUB seront la référence unique pour le calcul des commissions versées à l'affilié. Si, à n importe quel moment, vous désapprouvez ou ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme. de l acquittement par les annonceurs de la facturation correspondant à ces statistiques 9.2. Nous mettons à la disposition de l'affilié les modes de paiements par virements L'affilié est tenu de soumettre à REACTIVPUB par écrit dans un délai de 30 jours, toute contestation qu'il pourrait formuler de toute commission que REACTIVPUB lui aurait versée En cas de défaillance d un annonceur, le paiement des sommes dues aux affiliés sera subordonné au règlement de la dette de l annonceur à l égard de REACTIVPUB. ARTICLE 10 - Mode et charge de la preuve : En raison du caractère purement informatique des prestations de REACTIVPUB, les parties reconnaissent que l'affilié ne pourra exiger de REACTIVPUB qu'elle lui apporte d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plate-forme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des campagnes publicitaires enregistrées sur la plate-forme. ARTICLE 11 - Clause de confidentialité : Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution du présent contrat. L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties. ARTICLE 12 - Résiliation : Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. Ce contrat peut être résilié sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours. ARTICLE 13 - Nullité du contrat : 13.1 Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du présent contrat. REACTIVPUB - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES 5

6 13.2 Le fait que REACTIVPUB n'est pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de ce contrat, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par REACTIVPUB. ARTICLE 14 - Droit applicable : 14.1 Le présent contrat est conclu et régi par le droit français. Tout litige survenu dans l'interprétation du présent contrat, serait jugé, dans le cas où aucune entente amiable n'aurait été trouvée, par le Tribunal de Nanterre (92). Le contrat est réputé signé par les deux parties lorsque l'affilié à validé le formulaire d'inscription et que la société REACTIVPUB lui a envoyé par une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, la société REACTIVPUB conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'affilié qui a accepté ce présent contrat. REACTIVPUB - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION A DESTINATION DES AFFILIES 6

CONDITIONS GENERALES «ACTIPLAY NETWORK» A DESTINATION DES AFFILIES

CONDITIONS GENERALES «ACTIPLAY NETWORK» A DESTINATION DES AFFILIES CONDITIONS GENERALES «ACTIPLAY NETWORK» A DESTINATION DES AFFILIES Le présent Contrat est conclu entre : La société Groupe Concoursmania, Société Anonyme à conseil d administration, au capital de 662 718,40

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

CONTRAT D'AFFILIATION

CONTRAT D'AFFILIATION CONTRAT D'AFFILIATION Le présent Contrat (ci-après dénommé " le Contrat ") est conclu, ENTRE MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle 93 175 BAGNOLET Cedex Société

Plus en détail

Tarifs France Conditions Générales de Vente

Tarifs France Conditions Générales de Vente Tarifs France Conditions Générales de Vente 1. DEFINITIONS «Annonceur» : toute personne qui acquiert ou souhaite acquérir des Espaces Publicitaires sur le Site. Les Annonceurs dont plus de 50% des actions

Plus en détail

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com)

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com) Conditions et Clauses Particulières Affiliés «Conditions et Clauses Particulières d'affiliation entre l'annonceur et l'affilié» Annonceur : http://www.kkostore.com/ Le présent contrat, conclu de façon

Plus en détail

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Smart Tribune Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation - Avant de poursuivre votre inscription, il est obligatoire de prendre

Plus en détail

Conditions d utilisation de McD-Services

Conditions d utilisation de McD-Services Conditions d utilisation de McD-Services les présentes conditions d utilisation de McD-Services sont convenues entre McDonald s Force, groupement d intérêt économique régi par l Ordonnance du n 67-821

Plus en détail

CONTRAT DE REFERENCEMENT

CONTRAT DE REFERENCEMENT CONTRAT DE REFERENCEMENT ENTRE La société Soussi Saïd, au capital de Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro SIRET et dont le siège social est sis 27 rue des fontaines,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du Site «www.comiti-sport.fr»

Conditions générales d utilisation du Site «www.comiti-sport.fr» Conditions générales d utilisation du Site «www.comiti-sport.fr» L Editeur met à disposition des internautes un outil informatique permettant de faciliter leur inscription à des Clubs sportifs ou leur

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement.

1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement. Règlement du concours Start People 50 ans d'expérience juin 2013 1. Dispositions générales 1.1 Le présent règlement contient les conditions et règles qui seront appliquées entre les participants au concours

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES. Service SMS

CONDITIONS GENERALES. Service SMS CONDITIONS GENERALES Service SMS S.A.R.L. T.R.I.A.D.E. Version 1.6 du 12/09/2007 Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution TRIADE-SMS. 1. DÉFINITIONS Chacun

Plus en détail

PRIX COFFIM DE LA MEILLEURE PHOTOGRAPHIE EDITION 2015

PRIX COFFIM DE LA MEILLEURE PHOTOGRAPHIE EDITION 2015 PRIX COFFIM DE LA MEILLEURE PHOTOGRAPHIE EDITION 2015 REGLEMENT DU CONCOURS Plan du règlement : Article 1 : L Organisateur Article 2 : Participants Article 3 : Annonce du concours Article 4 : Modalités

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. Abonnement : désigne la souscription à un abonnement

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation Conditions générales de vente et d'utilisation (Date de mise à jour : 01/10/2014) 1. Mentions légales Le site cleversmslight.clever.fr(ci-après le " Site ") est édité par la société INFORMATIQUE & SECURITE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE PUBLICITÉ SUR INTERNET ADS.CH

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE PUBLICITÉ SUR INTERNET ADS.CH CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE PUBLICITÉ SUR INTERNET ADS.CH Préambule Les présentes Conditions Générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les droits et les devoirs

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

SUBLIMESKINZ CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - EDITEURS

SUBLIMESKINZ CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - EDITEURS SUBLIMESKINZ CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - EDITEURS Pour valider votre inscription sur la plateforme Sublime Skinz (ci-après «Sublime Skinz»), vous devez spécifier votre nom propre et/ou nom de

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «Gagnez 5 HaierPad Mini» Du 31/03/2014 au 18/04/2014

REGLEMENT DU JEU «Gagnez 5 HaierPad Mini» Du 31/03/2014 au 18/04/2014 REGLEMENT DU JEU «Gagnez 5 HaierPad Mini» Du 31/03/2014 au 18/04/2014 Article préliminaire La société Haier Europe Trading Sarl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU. "1 an de Complémentaire Santé à GAGNER"

REGLEMENT DU JEU. 1 an de Complémentaire Santé à GAGNER - 1 - Art. 1 : ORGANISATION La société ECA-Assurances, SA au capital de 250 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 430 276, dont le siège social est

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Domaine d application et acceptation des conditions Les présentes conditions générales d utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques et contractuelles

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015 EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et

Plus en détail

Règlement du compte ibard24

Règlement du compte ibard24 Règlement du compte ibard24 émis le 30 juillet 2010 par l'opérateur du système ibard24 : Dispositions générales et définitions 1 1. Le règlement du compte ibard24 vise à définir les conditions de création

Plus en détail

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

TARIFS & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Applicables à partir du 1 er janvier 2015

TARIFS & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Applicables à partir du 1 er janvier 2015 TARIFS & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Applicables à partir du 1 er janvier 2015 2015 NOS 5 MÉTIERS - Branding (display fixe et mobile) - Offres thématiques ou sur cibles - Opérations Spéciales - Expérience

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SERVCIE PLUZZ

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SERVCIE PLUZZ CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SERVCIE PLUZZ VàD 1 - Introduction France Télévisions distribution édite le Service de Vidéo à La Demande (VAD) accessible sur le site de pluzzvad à l

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu

SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu Conditions générales d'utilisation SOFTCORNER SAS 44 rue Cauchy 94110 ARCUEIL Tél : + 33 9.80.80.85.82 - www.softcorner.eu P R E A M B U L E La plateforme en ligne Trade Community (ci-après la «Plateforme»),

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION La société Loue ton Sam, SAS au capital de 8.000, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 808 169 882 et dont le siège social est situé 26, rue des Violettes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Conclues entre :

Conditions générales d'utilisation. Conclues entre : Conditions générales d'utilisation Conclues entre : L Utilisateur Affilié ou l'affilié, personne physique, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l Entité qu il représente,

Plus en détail

RCS : 437 893 761 NIORT SIRET : 43789376100019 APE : 722c Déclaration CNIL N 1048341

RCS : 437 893 761 NIORT SIRET : 43789376100019 APE : 722c Déclaration CNIL N 1048341 CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT DE SITE INTERNET AVEC NICOLAS Informatique RCS : 437 893 761 NIORT SIRET : 43789376100019 APE : 722c Déclaration CNIL N 1048341 PREAMBULE NICOLAS Informatique a notamment

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner»

REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner» REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE BOURJOIS pour la marque UNE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros,

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : GLOBEX COMMUNICATIONS : signifie la société GLOBEX COMMUNICATIONS SARL prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server 1. Identification des parties Siemens SAS, société par actions simplifiée, au capital de 22 000 000 Euros, immatriculée au RCS de

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015 Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs

Plus en détail

Conditions générales d adhésion à la Plateforme d affiliation du Groupe LDLC.COM

Conditions générales d adhésion à la Plateforme d affiliation du Groupe LDLC.COM Conditions générales d adhésion à la Plateforme d affiliation du Groupe LDLC.COM Applicables à compter du 01/05/2014 En cochant la case indiquant l acceptation des présentes conditions, vous acceptez l

Plus en détail

Grand Prix Photo 2015

Grand Prix Photo 2015 Règlement du concours Grand Prix Photo 2015 Article 1 : Organisation La société Place des Editeurs / Lonely Planet, située 12 avenue d Italie 75627 Paris cedex 13, RCS Paris B 622 012 987, ci- après dénommée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé

Plus en détail

Règlement du Jeu-Concours "J aime mon asso"

Règlement du Jeu-Concours J aime mon asso Règlement du Jeu-Concours "J aime mon asso" 1. SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU Le Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (Siège social situé 18 rue Salvador Allende BP 307 86008 Poitiers) organise du

Plus en détail

DOSSIER DE SPONSORING WEB Site web de l Union Basket Sud Toulousain

DOSSIER DE SPONSORING WEB Site web de l Union Basket Sud Toulousain DOSSIER DE SPONSORING WEB Site web de l Union Basket Sud Toulousain Union Basket Sud Toulousain allée des sports ROQUETTES 31120 Site web : http://www.ubst-basket.fr/accueil E-mail : pierre.ubst@sfr.fr

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : OPEN KERNEL CONSULTING: signifie la société OPEN KERNEL CONSULTING prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU CONCOURS GRATUIT «Caisse d Epargne banque coopérative et bien plus!»

REGLEMENT DE JEU CONCOURS GRATUIT «Caisse d Epargne banque coopérative et bien plus!» REGLEMENT DE JEU CONCOURS GRATUIT «Caisse d Epargne banque coopérative et bien plus!» Article 1 Société organisatrice La Fédération Nationale des Caisses d Epargne, Association régie par les dispositions

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

«GRAND JEU INTERNET NIGHT RUN» REGLEMENT COMPLET

«GRAND JEU INTERNET NIGHT RUN» REGLEMENT COMPLET ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE «GRAND JEU INTERNET NIGHT RUN» REGLEMENT COMPLET La société Energizer Group France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9.300.000, dont le siège social est 6

Plus en détail

API Conv2pdf : Conditions d utilisation

API Conv2pdf : Conditions d utilisation API Conv2pdf : Conditions d utilisation Version 2.0 Date 06/01/2013 Le présent contrat est conclu entre : - Conv2pdf représenté par la société ICHWA SARL - Et entre toute personne physique ou morale, particulier

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

1 Objet. 2 Mentions légales CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Objet. 2 Mentions légales CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site systeme-reservation-chambres.fr (nommé également «le site» ou «le

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace Client

Conditions Générales d Utilisation de l Espace Client Conditions Générales d Utilisation de l Espace Client rticle1 - Préambule Les présentes Conditions Générales d Utilisation Espace Client (ci-après «Conditions d utilisation») relèvent des conditions générales

Plus en détail

Conditions générale de vente au 25/03/2014

Conditions générale de vente au 25/03/2014 Conditions générale de vente au 25/03/2014 Entre : Le client, ci après dénommé le Client ou l'utilisateur. Et Digicube, société par actions simplifiée, au capital de 37 000, dont le siège social est situé

Plus en détail

RÈGLEMENT JEU-CONCOURS «La Crosse Technology TREK» -

RÈGLEMENT JEU-CONCOURS «La Crosse Technology TREK» - Date règlement : 31/07/2015 RÈGLEMENT JEU-CONCOURS «La Crosse Technology TREK» - ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU La société AB SAT SAS (ci-après dénommée «Société Organisatrice»),

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATIONS. Mediamoov a pour activité le webmarketing et le marketing digital.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATIONS. Mediamoov a pour activité le webmarketing et le marketing digital. CONDITIONS GENERALES D UTILISATIONS SARL MEDIAMOOV SARL au capital de 10 000 euros RCS de Marseille 522 487 933 siège social : 36 rue Montgrand, - 13006 MARSEILLE tel : 04 84 26 81 97 email : contact@mediamoov.com

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS PIXIE 2014

REGLEMENT DU JEU CONCOURS PIXIE 2014 REGLEMENT DU JEU CONCOURS PIXIE 2014 Article 1 : ORGANISATEUR ET PARTICIPANTS La société NESPRESSO FRANCE S.A.S. (ci-après la Société Organisatrice) dont le siège social est situé 1 Boulevard Pasteur 75015

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CBN centre Bio Naturel SPRL, 18 avenue Albert Drossart 1350 Orp-Jauche BELGIQUE. Représentée par Madame Bernard Dominique, agissant en qualité

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes

REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes Art. 1: MUTUELLE ORGANISATRICE GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes,

Plus en détail

Article 1 : Relations contractuelles entre les parties

Article 1 : Relations contractuelles entre les parties CONTRAT DE CONSULTANCE Entre : La société..., ayant son siège social..., représentée par Monsieur..., administrateur délégué, Ci-après dénommée «la Société», Et : Monsieur... domicilié à... Ci-après dénommé

Plus en détail

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ATTENTION : Ces modalités et conditions ("Conditions") s'appliquent à tout le contenu de ce site web sous le nom de domaine www.rosettastone.fr ("Site

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. Concours Badge It! webzine Bandai septembre

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. Concours Badge It! webzine Bandai septembre REGLEMENT DU JEU-CONCOURS Concours Badge It! webzine Bandai septembre Article 1 : Organisation La SA Bandai SA ci-après désignée sous le nom «L'organisatrice», dont le siège social est situé 21/23 rue

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET JEU «Les rendez-vous treize intenses»

REGLEMENT COMPLET JEU «Les rendez-vous treize intenses» REGLEMENT COMPLET JEU «Les rendez-vous treize intenses» Article 1 : Société Organisatrice La société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente ONBOARD Régie

Conditions Générales de Vente ONBOARD Régie Conditions Générales de Vente ONBOARD Régie Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les Annonceurs, tous les Mandataires et tous les Clients, et peuvent être complétées

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

CONTRAT D'EXPOSITION

CONTRAT D'EXPOSITION CONTRAT D'EXPOSITION 1. Nom des parties L'artiste (auteur ou auteure) : ou sa représentante ou son représentant autorisé-e : Adresse : Téléphone Télécopieur Courriel : N de SIRET : N Maison Des Artistes

Plus en détail

Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie»

Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie» Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie» ARTICLE 1 ORGANISATEUR La SAS au capital de 75000 immatriculée 33521982000016, située, 70300 Luxeuil les Bains, ci-après désignée ou

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 10.05.2010. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

Règlement du concours

Règlement du concours Règlement du concours Organisateur : La SA à conseil d administration TOTAL MARKETING SERVICES (l «Organisateur») dont le siège social est situé au 24 cours Michelet 92800 Puteaux France souhaite stimuler

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Bourse de l immobilier d entreprise Conditions générales d utilisation Convention entre l Utilisateur et la CCI de l Ariège Préambule Dans le cadre de sa mission d appui au développement économique, la

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT ENTRE LES SOUSSIGNES La société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les Portes d Uzès - 1 rue Vincent Faïta - 30 000 NIMES SARL au capital de 7 500 APE 6831

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH

Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH BIENVENUE SUR LE SITE DE LA SOCIÉTÉ freenet digital GmbH (CI-APRÈS "SOCIÉTÉ"). AVANT TOUTE UTILISATION DE NOS SERVICES,

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV»)

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») de PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital de 50.660, dont le siège social se situe CAP OMEGA, ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN 34960 MONTPELLIER

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS Les présentes conditions générales régissent l'utilisation par tout utilisateur, ci-après "le client", des services proposés par les dirigeants,

Plus en détail

Protocole d accord. Obtention de comptes de test

Protocole d accord. Obtention de comptes de test Protocole d accord Obtention de comptes de test Ce protocole d accord est à retourner daté et signé en double exemplaire à : Melle Carine PAPON Le réseau santé social Service Clients 212, avenue Paul Doumer

Plus en détail