REGLEMENT DES JEUX CHAT SMS 4040

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1 REGLEMENT DES JEUX CHAT SMS 4040 ARTICLE I : ORGANISATION : ORANGE-RDC, immatriculée au registre de commerce sous le , à l identification nationale sous le N36.340N, dont le siège social est situé sur l avenue Batetela 70, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa RDC, ici représentée par Monsieur Jean-Léon BONNECHERE, son Directeur Général, organise des jeux SMS sur le service CHAT SMS dans le cadre de son activité commerciale en RDC. Article II: PARTICIPATION : 1. Le jeu est ouvert à tout client ORANGE (avec autorisation parentale pour les mineurs), disposant d un téléphone mobile et résidant en RDC. 2. Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes travaillant pour la société ORANGE, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l élaboration du jeu, distributeurs, ainsi que les membres de leurs familles. les Article III: MODALITES: Les Participants pourront jouer au Jeu en envoyant un mot clé donné dont les participants prendront connaissance par Push SMS. Les mots clés devant être envoyés par SMS au 4040 (4U/SMS). Mécanisme : 1. Le but du Jeu des Points est de cumuler un maximum de points en envoyant la commande mise en avant au 4040 (4U/SMS). Chaque SMS reçu crédite le participant d un nombre de points donnés. 2. Le participant est informé par SMS du nombre de points qui lui sera crédité avant l envoie de SMS. Les Participants démarrent le Jeu avec un compte points à 0.

2 3. Le participant accède au Jeu des Points pour la 1ère fois en envoyant la commande JEU au 4040 (4U/ SMS). 4. Chaque envoi d une réponse par SMS déclenche la réception d un nouveau SMS indiquant au participant s il a bien répondu et contenant une question suivante. 5. Chaque bonne réponse crédite le compte points du participant de 100 points, Il y a une question bonus toutes les 2 questions. Chaque question bonus vaut 200 points puis 300 points puis 400 points... et ceci de manière exponentielle jusqu à la fin des questions. 6. Une mauvaise réponse ou l absence de réponse ne crédite pas le compte points du participant. 7. L envoi des questions est effectué de façon informatisée. Et les questions sont envoyées de façon séquentielle. Période : 1. Les phases et les lots du Jeu sont définit par le service marketing de ORANGE. Chaque phase correspond à une compétition différente, les points sont remis à 0 à la fin de chaque phase à minuit. 2. La phase et les lots sont définit par le service marketing de ORANGE Gagnants : 1. Le Participant ayant obtenu le compte point le plus élevé à l issue de la période (phase) de Jeu sera réputé gagnant et remportera la dotation mise en jeu sur la période citée dans l article III. 2. Les gagnants seront contactés par téléphone (SMS ou appel vocal) par l organisateur du Jeu (service client), au numéro de mobile utilisé lors de

3 leur participation au Jeu. Ils devront alors fournir leurs coordonnées complètes (nom et adresse) afin de récupérer leur dotation. 3. Si le message n aboutit pas pour des raisons liées à des problèmes de réseau ou de connexion, le gagnant est recontacté. En cas de non réponse après 24h, le gagnant est relancé par un second appel ou un second SMS de l organisateur du Jeu. Si le gagnant ne se manifeste toujours pas dans un délai de 48 heures, le prix sera perdu tel que défini à l'article IX. 4. Si le même vainqueur revient plus d une fois pendant un même QUIZZ, le 2ème sera donc déclaré vainqueur à la place et lieu du premier. 5. Tout abus fera l'objet des mesures restrictives à la seule décision arbitrale de ORANGE. ARTICLE IV : DOTATIONS Les participants des Jeux se verront informés des lots mis en jeu pour chaque période du Jeu par SMS : ARTICLE V : DESIGNATION DES GAGNANTS 1. Les gagnants sont désignés comme stipulé à l'article III. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse et même numéro de mobile). Sans identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article IX. 2. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeur, la société ORANGE se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.

4 3. Au cas où plusieurs lots seraient mis en jeu pour une animation donnée, chaque participant à ladite animation ne pourra remporter qu une seule fois le lot. 4. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. 5. Le gagnant autorise par avance la société organisatrice à utiliser son nom, son image et indiquer sa commune de résidence à des fins publicitaires ou de relations publiques, sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que la remise de sa dotation. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la session du jeu. 6. Toutefois, le gagnant peut s'opposer à une telle utilisation de ces informations, en adressant à la société organisatrice un courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse du Jeu, indiquée cidessous. ARTICLE VI : DEPOT LEGAL 1. Le règlement est déposé au Département Juridique de la société ORANGE. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite après le: 05 octobre 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu :ORANGE Jeux Chat SMS sise Avenue Batetela 70, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa RDC.

5 ARTICLE VII : CONNEXION ET UTILISATION 1. ORANGE se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, la responsabilité de ORANGE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes et serveurs vocaux. ARTICLE VIII : LITIGES ET RESPONSABILITES 1. La participation aux Jeux SMS ORANGE implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. 2. La société ORANGE tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. 3. La société ORANGE se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler un Jeu dans le respect de l'article VI. ARTICLE IX : REMISES DE LOTS 1. ORANGE ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison des lots. Enfin, ORANGE décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du lot gagné. 2. Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant l attribution du gain seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société-orange. ARTICLE X: CONVENTION DE PREUVE Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de Jeu de la société ORANGE ont force probante

6 dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu. ARTICLE XI : PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. ARTICLE XII: ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à un Jeu du Chat SMS 4040 les soumet obligatoirement aux lois congolaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu, objet du présent règlement, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties les règles de compétences légales s appliqueront. ARTICLE XIII: INFORMATIQUE ET LIBERTES Tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d opposition aux données les concernant en justifiant de leur identité. Les Participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à ORANGE, Avenue Batetela 70, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa RD Congo. Fait à Kinshasa, le 05 novembre 2012 Jean-Léon BONNECHERE Directeur Général.

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