REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES

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1 REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES ARTICLE 1 : La Caisse d Epargne et de Prévoyance de Midi- Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance, au capital de euros, dont le siège social est situé 10, avenue Maxwell à Toulouse (31100), RCS Toulouse , Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n carte professionnelle : transactions sur immeubles et fonds de commerce n T1773, Garantie Financière euros, organise un jeu gratuit sans obligation d achat dans le cadre d une opération commerciale, du 01 septembre 2010 au 30 novembre ARTICLE 2 : Ce jeu est réservé aux personnes physiques majeures titulaires d un compte de dépôts à la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées, et domiciliées en France Métropolitaine ayant souscrit au e-relevé (relevé sur Internet) entre le 1 er septembre 2010 et le 30 novembre 2010, à l exception des membres du personnel de la société organisatrice, de ses filiales et de leur famille. ARTICLE 3 : La participation au jeu est gratuite et sans obligation d achat. Le simple fait de souscrire au «relevé de compte sur Internet» entre le 1 er septembre et le 30 novembre 2010 permet de participer automatiquement au tirage sort.

2 ARTICLE 4 : Dotation globale «500 à gagner. Le nombre définitif de gagnants de la somme de 500 sera déterminé à l échéance de l opération commerciale, en fonction du montant de la cagnotte mise en jeu par la Caisse d Epargne : au début de l opération commerciale, la Caisse d Epargne constitue une cagnotte d une valeur de 1 000, et pour chaque nouvelle souscription au e-relevé dans le délai imparti, elle y reverse 1 supplémentaire. A l échéance, il y aura autant de gagnants que de paliers de 500 ; la Caisse d Epargne s engageant à verser le différentiel pour atteindre le palier supérieur. Les gagnants seront tirés au sort dans les conditions précisées à l article 5. ARTICLE 5 : Le tirage au sort s effectuera fin décembre 2010 au siège de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées : 10 avenue Maxwell BP TOULOUSE Cedex 1 en présence et sous contrôle de Maître DESCAZAUX- DUFRENE, Huissier de Justice à Toulouse, avec faculté d être substitué par un confrère associé. Les participants au jeu seront tirés au sort parmi les détenteurs d un compte de dépôt ayant souscrit au service de relevé de compte sur Internet entre le 1 er septembre et le 30 novembre 2010 et désigneront par ordre de tirage, les gagnants du jeu et leurs suppléants.

3 ARTICLE 6 : Les gagnants seront informés par courrier envoyé à l adresse indiquée sur leur relevé de compte de dépôt dans un délai de 3 semaines suivant la date du tirage au sort. Ils disposent à compter de l envoi de cette information d un délai maximum de 10 jours pour accepter leur lot auprès de la Caisse d Epargne, à défaut, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot, lequel sera automatiquement attribué au gagnant suppléant. L acceptation des gagnants suppléants est soumise aux mêmes règles. Si aucun des participants tirés au sort ne se manifeste dans le délai convenu, le lot sera retiré. Aucun message ne sera adressé aux perdants. ARTICLE 7 : La société organisatrice se réserve le droit d annuler, de reporter, d interrompre, de prolonger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, elle était contrainte d appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée. ARTICLE 8 : La Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées pourra éventuellement diffuser le nom et la photographie du gagnant, à des fins publicitaires, promotionnelles ou informatives en ayant obtenu, au préalable, l accord dudit gagnant. Aucun droit ou contrepartie financière autre que le lot ne pourra être exigé par ce gagnant. ARTICLE 9 : Le simple fait de participer implique l acceptation de ce règlement.

4 ARTICLE 10 : Les frais engagés pour la participation au tirage au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à : CAISSE D EPARGNE DE MIDI-PYRENEES Service Communication Clientèle 10, avenue Maxwell BP TOULOUSE CEDEX 1 dans les 8 jours suivant la participation, le cachet de la poste faisant foi. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Les frais de connexion et d affranchissement seront remboursés dans les 30 jours suivant réception de la demande. Toute demande de remboursement devra comporter : Le nom, prénom, adresse postale et adresse électronique du demandeur, La photocopie de sa carte d identité. Les frais de connexion seront remboursés, s il y a lieu, sur la base de cinq minutes de consultation au tarif abonnement fournisseur d accès sur présentation d un justificatif d abonné. Il est expressément convenu que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, la participation au tirage au sort n ayant occasionné aucun frais supplémentaire pour l internaute.

5 Les frais d affranchissement pour la demande d envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France. ARTICLE 11 : La participation au jeu-concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau internet nuisant au bon déroulement du jeu. La CAISSE D EPARGNE de Midi-Pyrénées ne saurait être tenue pour responsable, compte tenu des risques inhérents à toute connexion sur Internet, et considérant l absence de protection des données, des détournements éventuels par des tiers de ces dernières, et/ou à la contamination du système du participant par des virus. La CAISSE D EPARGNE de Midi-Pyrénées dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant. La responsabilité de la CAISSE D EPARGNE de Midi-Pyrénées ne saurait être retenue en cas de problème d acheminement ou de perte de courrier électronique. ARTICLE 12 : Le règlement de ce jeu est déposé en l étude de : S.C.P. CARSALADE - BACHE - DESCAZAUX-DUFRENE Huissiers de justice 46, rue du Languedoc TOULOUSE Il est disponible pour toute personne qui en fait la demande à :

6 Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées Pole Banque de détail 10, avenue Maxwell B.P TOULOUSE Cedex 1 Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, si cette demande est effectuée par courrier, le timbre sera remboursé sur simple demande au tarif lent, moins de 20 grammes, en vigueur à la date d envoi ARTICLE 13 : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d un droit d accès et de rectification des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu. Les participants sont informés que ces données à caractère personnel les concernant pourront faire l objet d une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la Caisse d Epargne et qu ils peuvent s opposer à cette transmission. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée au siège de la Caisse d Epargne Midi-Pyrénées (Département Juridique).

7 Extrait de règlement : La Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées organise du 01 septembre 2010 au 30 novembre 2010 un grand jeu gratuit et sans obligation d achat ouvert aux personnes physiques majeures titulaires d un compte de dépôt à la Caisse de Epargne de Midi-Pyrénées et ayant souscrit au e-relevé avant le 30 novembre Le simple fait de souscrire au service de relevé de comptes sur Internet entre le 1 er septembre et le 30 novembre 2010 enregistre automatiquement la participation au tirage au sort. Ce dernier sera organisé fin décembre 2010 en présence et sous contrôle de Maître DESCAZAUX-DUFRENE, Huissier de Justice, 46, rue du Languedoc à Toulouse et désignera les gagnants de 500. Le nombre de gagnant sera déterminé en fonction du montant total de la cagnotte. Il y aura autant de gagnants que de paliers de 500 inclus dans la cagnotte à l échéance de l opération commerciale (la Caisse d Epargne constitue une cagnotte initiale d une valeur de 1 000, augmentée d un euro supplémentaire pour chaque nouvelle souscription au e-relevé dans le délai imparti). Le règlement complet a été déposé chez l huissier désigné et est disponible sur simple demande par courrier adressé à : LA CAISSE D EPARGNE DE MIDI-PYRENEES Pole Banque de Détail BP Toulouse Cedex 1 (timbre remboursé au tarif lent en vigueur).

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