REGLEMENT DU JEU «CONCOURS SOLID R»

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1 REGLEMENT DU JEU «CONCOURS SOLID R» ARTICLE 1 ORGANISATEUR La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, Société coopérative à capital variable, agréé en tant qu établissement de crédit, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n , RCS D , dont le siège social est situé Parc Jean de Cambiaire cité des Lauriers St-Denis, ci-après désignée «l Organisateur», organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «CONCOURS SOLID R» ci-après désigné «le Jeu». Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après «le Règlement»). ARTICLE 2 DATES DE L OPERATION Le Jeu se déroule : - du 19 aout au 13 septembre 2015 à 23h59 (heure de La Réunion) : Appel à candidature - du 14 au 20 septembre 2015 : sélection du candidat en Conseil de Caisse Locale après validation des dossiers par le service marketing du Crédit Agricole. - le 21 septembre 2015 : clôture des candidatures - du 22 septembre au 25 septembre : envoi des dossiers sélectionnés. - le 01 octobre 2015 : «Speed dating» des candidats devant un jury et sélection des 3 projets gagnants. - Du 05 au 09 octobre 2015 : enregistrement des vidéos des 3 gagnants. - du 15 octobre au 8 novembre 2015 : ouverture du vote sociétaires pour désigner parmi les 3 projets gagnants le «coup de cœur des sociétaires», présentation des projets via des vidéos disponibles sur le site - le 8 novembre 2015 : fin des votes sociétaires pour le prix «coup de cœur des sociétaires». - le 14 novembre 2015 : remise des prix au Congrès des Administrateurs. ARTICLE 3 PARTICIPANTS Jeu réservé exclusivement aux petites structures clientes ou non clients du Crédit Agricole de La Réunion et de Mayotte, résidantes sur l île de La Réunion et/ou sur l Ile de Mayotte, (ci-après désignée «le(s) Joueur(s)»), à savoir : - Associations - Micro entreprises (moins de 5 salariés) - Auto Entrepreneurs - Indépendants - Entreprises individuelles - Classes scolaires : collégiens, lycéens ou étudiants (dans le cadre d un projet éducatif)

2 A l exclusion : - Des membres du personnel (ainsi que les personnes constituants son foyer) des sociétés organisatrices, à savoir Crédit Agricole de La Réunion et de Mayotte et Luvi Ogilvy. ARTICLE 4 MODALITES DE PARTICIPATION La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d achat. Les candidats devront présenter des projets en lien avec l un des 3 domaines d engagements parmi les 5 engagements du Pacte Coopératif et Territorial de la CR (consultable sur ou à savoir : 1 L excellence de la relation clients : capacité à innover, à renforcer le service client dans un esprit de développement durable. 2 - le développement économique de nos territoires et l environnement : capacité à innover, à développer des offres valorisant notre territoire et son environnement par la mise en valeur des ressources locales (agricoles, marine, ), démarche de recyclage... 3 Des Pratiques spécifiques en ressources humaines et sociales : capacité à être innovant sur le plan social, à favoriser l insertion professionnelle des handicapés, à être innovant et respectueux de l environnement dans les conditions de travail. Sélections des projets : Les candidats souhaitant participer au concours devront avoir lancé un projet répondant à l un des 3 engagements en 2014 ou 2015 ou avoir en prévision de le lancer en Pour participer, les candidats doivent se rapprocher de l une des 15 Caisses Locales du Crédit agricole de La Réunion ou de Mayotte afin de remplir un dossier d inscription présentant son projet. Les Caisses Locales devront compléter le dossier d inscription avec l entité sélectionnée en comité de Caisse Locale. L entité devra livrer sur un support au format A4 (recto uniquement) de la matière de son choix et de manière artistique par quelque procédé que ce soit le résumé de son projet. Il sera alors recontacté par la Caisse Locale afin de vérifier la conformité du projet. Il sera accepté qu'une seule inscription par personne définie par son nom, prénom, adresse et entité que le candidat représente. Les dossiers seront remontés au service Marketing du Crédit Agricole, qui vérifiera la conformité des dossiers et les validera. La Caisse Locale devra accompagner son candidat lors des 20 minutes de «speed dating» qui aura lieu le 01 octobre au siège social du Crédit Agricole de La Réunion. Pour le candidat de Mayotte, il pourra envoyer une vidéo de présentation qui sera diffusée au jury.

3 Un même participant ne peut participer qu une seule fois. En soumettant sa participation, le Joueur reconnait expressément avoir lu et accepté les conditions de l opération. Chaque gagnant autorise l Organisateur à utiliser et publier sa vidéo de présentation, à titre gratuit, sur ses sites Internet, ses pages Facebook, et tout autre support numérique pendant une durée de 1 an. 15 candidats au maximum seront retenus pour participer au speed dating qui sera organisé selon un planning bien précis. A l issue de la journée de présentation qui aura lieu le 01 octobre 2015, un projet par engagement sera retenu par un jury et se verra attribuer la somme de Les 3 candidats gagnants présenteront via une vidéo leur projet. Ces 3 vidéos seront mises sur le site et soumis au vote des sociétaires. A l issu des votes, le gagnant du «coup de cœur des sociétaires» se verra attribuer un bonus de supplémentaire. ARTICLE 5 LOTS Les lots mis en jeu sont d un montant total de 7000, répartis comme suit : 1 - Pour le(a) gagnant(e) de l engagement «L excellence de la relation client» : Pour le(a) gagnant(e) de l engagement «Le développement économique du territoire et de l environnement» : Pour le(a) gagnant(e) de l engagement «Les pratiques spécifiques en ressources humaines et sociales» : Parmi les 3 projets gagnants, le gagnant du vote des sociétaires pour «le coup de cœur» des sociétaires : 1000 supplémentaires Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables. L Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent de même valeur. ARTICLE 6 DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS Détermination du gagnant Est déterminé comme gagnant, le candidat qui répondra au mieux aux critères d éligibilités exposés dans l article 4 du présent règlement. Remise des lots le 14 novembre 2015, lors du Congrès des Administrateurs (date susceptible d évolution).

4 ARTICLE 7 PUBLICITE Du seul fait de sa participation, les gagnants autorisent l Organisateur à utiliser son nom, son adresse et sa vidéo dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En revanche, la société organisatrice ne pourra utiliser ces données, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires en dehors du cadre du Jeu sur tout support médiatique de son choix, qu après signature d une autorisation expresse par les gagnants. Si un gagnant s oppose à l utilisation de ses données, il doit le faire connaître à l Organisateur en envoyant un courrier au plus tard le 14 novembre à l adresse suivante : Crédit Agricole de La Réunion - Service marketing - Parc Jean de Cambiaire cité des Lauriers St-Denis ARTICLE 8 RESPONSABILITE L'Organisateur ne saurait être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par l'organisateur comme rendant impossible l'exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues), le jeu Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L Organisateur ne garantit pas que le site et le jeu seront exempts d anomalies, d erreurs ou de bugs. En tout état de cause, l Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l Organisateur n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, de virus, de hacking, ni en cas de perte ou d'altération des données du participant, suite à la participation au jeu. L Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à obligation d y parvenir. L Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l accès au Site et au Jeu, ou d annuler ledit Jeu. L Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences.

5 L Organisateur se réserve le droit d écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d annuler ce règlement si les circonstances l exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site. La responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée en cas de non comptabilisation de certaines participations, notamment en cas d envoi après l heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l opération. Cette liste n étant pas exhaustive. ARTICLE 9 ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute difficulté relative à l'application ou l'interprétation du présent règlement sera tranchée par l'organisateur. ARTICLE 10 REGLEMENT Le règlement complet du Jeu est déposé en l étude de Maître Joana ECORMIER Huissier de Justice Associé à Saint-Denis. Ce règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de : Crédit Agricole de La Réunion - Service marketing - Parc Jean de Cambiaire cité des Lauriers St-Denis Le timbre de la demande de règlement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu. Un RIB ou un RIP devra être joint à la demande de remboursement. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée sera rejetée. ARTICLE 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données à caractère personnel concernant les Joueurs collectées directement par l Organiseur ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du (des) gagnant(s), l organisation et le bon déroulement du jeu, l attribution ou l acheminement de(s) dotations, à défaut de quoi la participation du Joueur ne pourra être prise en compte. Ces données pourront également être utilisées par l Organisateur et ses prestataires pour la gestion du compte des participants et leurs informations sur leurs services ainsi que pour toute opération de marketing direct. Les participants peuvent s opposer, dès la communication des informations à l Organisateur, à ces opérations de marketing direct.

6 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant dispose d un droit d accès, d information complémentaire, de rectification et d opposition sur les informations le concernant. Pour exercer ses droits, il peut envoyer à tout moment un courrier à l adresse suivante : Crédit Agricole de La Réunion - Service marketing - Parc Jean de Cambiaire cité des Lauriers St-Denis en mentionnant son nom, prénom, numéro d appel et en joignant une copie de sa pièce d identité. ARTICLE 13 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. ARTICLE 14 LITIGES Le présent Jeu est soumis à la Loi Française.

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