Règlement du jeu DEMARRERMAVIEPRO.FR

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1 Règlement du jeu DEMARRERMAVIEPRO.FR Article 1 - ORGANISATION La société Mutuelle d Assurances du Corps de Santé Français «MACSF assurances», société d assurances mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, numéro de SIREN , dont le siège social est situé Cours du Triangle 10 rue Valmy Puteaux et dont l adresse postale est 10 cours du Triangle de l Arche, TSA LA DEFENSE CEDEX (ci-après, «la Société Organisatrice»), organise du 5 mai au 22 juin 2014 inclus (ciaprès «le Période du Jeu») un jeu intitulé «DEMARRERMAVIEPRO.FR» (ci-après, «le Jeu»). Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu (ci-après, «le Règlement»). Le Jeu n est ni organisé, ni parrainé par Facebook ni Twitter. Article 2 PRINCIPES DU JEU Le Jeu est gratuit sans obligation d achat. Il est présenté sur le site internet (ci-après «le Site») ou sur l'application mobile «démarrer ma vie pro» (ci-après «l'application Mobile») (ci-après ensemble «le Support»). La participation au Jeu est soumise à l acceptation pleine et entière du présent Règlement. Les gagnants sont ceux qui auront cliqué sur le bouton "Jouez" au moment de l'instant gagnant, lequel instant gagnant sera symbolisé par l'arrêt de la roue et pour lesquels la roue se sera arrêtée sur la case gagnante symbolisée par un pictogramme et par l'affichage de "50 " au centre de la roue, suivi du message «vous venez de gagner un chèque cadeau de 50». Article 3 PUBLICITÉ DU JEU La publicité du présent Jeu sera faite notamment sur les supports suivants : 1. ings adressés à environ sociétaires et prospects de la base de données MACSF avec une date de diplôme en Bannières sur (page d'accueil du site web et du site en format mobile) 3. Facebook Article 4 PARTICIPATION Le Jeu est exclusivement réservé aux étudiants de toutes les disciplines médicales ou paramédicales, entre 18 et 36 ans, qui passent leur examen de fin d études ou - ECN pour les futurs internes en médecine - en 2014, résidant en France métropolitaine, à l exclusion des : - membres du personnel des sociétés ayant participé à l organisation du Jeu : MACSF, Ailleurs Exactement et des membres de leur foyers (même nom, même adresse) ou famille, y compris les concubins ; - membres du personnel de toute société ayant participé directement ou indirectement à la mise en œuvre du Jeu (partenaire, graveur, studio d exécution, imprimeur, façonnier, etc.) et des membres de leur foyer (même nom, même adresse) ou famille, y compris les concubins. Article 5 MODALITÉS DE PARTICIPATION

2 Pour participer, il suffit de : - Se rendre sur le Support entre le 5 mai 2014 à et le 22 juin 2014 à 23.59, - Avoir ouvert un compte sur le Site ou sur l'application Mobile. Si le participant n'a pas encore de compte, il pourra en créer un gratuitement sur le Site ou sur l'application Mobile. Il devra à cette fin compléter les champs signalés comme obligatoires sur le formulaire d'inscription, à savoir nom, prénom, profession, date de naissance et adresse . - Accepter les termes du présent Règlement. - Cliquer sur le bouton «JOUEZ». Article 6 LIMITES DE PARTICIPATION La participation au Jeu est limitée à trois (3) participations par personne (alternativement ou cumulativement avec même nom et même prénom, même adresse, même adresse , même date de naissance, même profession) par semaine. Un seul compte par participant peut être ouvert sur le Site ou sur l'application Mobile. La Société Organisatrice se réserve le droit d exclure toute personne qui serait suspectée d avoir participée plus de trois (3) fois. Article 7 DOTATIONS Sont mis en jeu vingt (20) chèques-cadeaux d'une valeur de 50 Euros chacun par semaine soit 7000 Euros en chèques-cadeaux pour la Période du Jeu. Les lots devront être acceptés tels quels et ne pourront être ni transmis à une personne autre que le gagnant (à titre gratuit ou onéreux), ni échangés (totalement ou partiellement) contre un objet et ce, pour quelque cause que ce soit. Article 8 DESIGNATION DES GAGNANTS 8.1 Les cent quarante (140) gagnants seront les participants ayant cliqué sur le bouton «JOUEZ» au moment de l'instant gagnant. Si aucun participant ne clique sur le bouton «JOUEZ» au moment de l'instant gagnant, le gagnant sera la première personne ayant cliqué sur le bouton «JOUEZ» immédiatement après l'instant gagnant. Un participant peut gagner trois (3) fois maximum sur l ensemble de la Période du Jeu. 8.2 On appelle «instant-gagnant» : l instant exact (date, heure, minute, secondes l heure du serveur de la Société Organisatrice faisant foi en cas de contestation) de la mise en jeu de chaque lot. La première participation, au moment ou immédiatement après instant gagnant, remporte ledit lot. 140 (cent quarante) instants-gagnant seront programmés au cours de la Période du Jeu à raison de 20 (vingt) instants-gagnant par semaine répartis comme suit: 3 instants-gagnant par période de 24 heures (c est-à-dire par période entre et de la même journée) du lundi au samedi; 2 instants-gagnant le dimanche. La liste des instants-gagnant a été déposée auprès de Me Sylvia Louis-Amedée, huissier de justice à Neuilly sur Seine. 8.3 Les gagnants sont responsables des coordonnées qu ils auront indiquées. Si celles-ci sont erronées, incomplètes de sorte qu elles ne permettent pas l identification du gagnant, ce

3 dernier ne pourra bénéficier de sa dotation et celle-ci sera réattribuée au participant ayant cliqué sur le bouton "Jouez" immédiatement après le gagnant. 8.4 La liste des gagnants sera publiée sur le Site courant juillet 2014 et resteront en ligne un (1) mois. Article 9 REMISE DES LOTS Les gagnants seront informés dans les instants ayant suivi leur participation par le message "vous venez de gagner un chèque cadeau de 50 ". Le lot sera envoyé au gagnant dans les quinze (15) jours ouvrés suivant le jour de l instant gagnant par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le gagnant lors de sa participation. Préalablement à la remise du lot, MACSF Assurances se réserve le droit de demander au gagnant de justifier l exactitude des renseignements donnés par lui dans le cadre de sa participation. Il est précisé que le participant fait élection de domicile à l adresse qu il aura indiquée. Le gagnant devra informer MACSF Assurances de tout changement d adresse de domicile à l adresse suivante dans les 10 (dix) jours ouvrés après la date de l instant gagnant : «DEMARRERMAVIEPRO.FR» - MACSF Service Marketing 10 cours du Triangle de l Arche TSA La Défense Cedex. MACSF Assurances ne pourra être tenue responsable de l envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant. Article 10 RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards d acheminement, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait être tenue responsable d un dysfonctionnement ou d une interruption de communication téléphonique ou électronique ou de problème de connexion Internet. Elle ne saurait non plus être tenue responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d événements présentant les caractères de la force majeure la forçant à écourter, modifier ou annuler le Jeu ou privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son/leurs gain(s). La Société Organisatrice se réserve la faculté de remplacer les prix par des prix d une valeur équivalente ou supérieure, si des circonstances indépendantes de sa volonté l exigent. ARTICLE 11 FRAUDES ET RECLAMATIONS Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un participant entraînera l élimination définitive de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. Toute réclamation relative au Jeu devra être formulée, avant le 30/09/2014 (le cachet de la poste faisant foi), par lettre simple adressée à la Société Organisatrice à l adresse suivante : «DEMARRERMAVIEPRO.FR» - MACSF Service Marketing 10 cours du Triangle de l Arche TSA La Défense Cedex.

4 Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif de la réclamation. Aucun autre mode de réclamation ne pourra être pris en compte. Il appartient à la Société Organisatrice de trancher toute question d application ou d interprétation du Règlement. Article 12 EXPLOITATION DU NOM ET DE L IMAGE DES GAGNANTS Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à diffuser leur nom, prénom, commune de résidence à des fins promotionnelles de la marque, des produits et services MACSF dans tout type de supports (print, Internet, etc.) pour une durée de 2 ans à compter de la date de réception par le Gagnant de son lot, étant précisé que la Société Organisatrice aura au préalable obtenu confirmation de l accord du gagnant sur les dispositions du présent article, sans que cette confirmation puisse être une condition de la remise du prix gagné. Article 13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données des participants feront l objet d un traitement à des fins d administration du Jeu et de remise des lots. Ces données seront uniquement accessibles à la Société Organisatrice, son agence de communication AILLEURS EXACTEMENT, l Huissier désigné à l article 14 et les éventuels soustraitants informatiques de la Société Organisatrice dans le cadre exclusif de la mise en œuvre du traitement de données relatif au Jeu. Aucun transfert hors Union Européenne des données des participants ne peut avoir lieu. Sous réserve de leur acceptation, les participants au Jeu pourront recevoir des propositions commerciales par courrier, par téléphone ou par de la part de la Société Organisatrice et pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Les participants bénéficient d un droit d accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifié par la Loi n du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le décret n du 20 Octobre Ils pourront exercer ce droit en s adressant à MACSF, Service Marketing, 10 cours du Triangle de l Arche, TSA 40100, La Défense cedex. ARTICLE 14 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le Règlement est déposé chez Maître Sylvia Louis-Amedée, Huissier de Justice, 164 av. Charles de Gaulle Neuilly sur Seine Cedex et peut être consulté pendant la durée du Jeu sur le Site demarrermaviepro.fr et sur le site Internet de l Etude à l adresse Le Règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l adresse suivante : «DEMARRERMAVIEPRO.FR» - MACSF Service Marketing 10 cours du Triangle de l Arche, TSA 40100, La Défense Cedex. ARTICLE 15 FRAIS DE PARTICIPATION Le remboursement des frais de participation est possible dans la limite d une participation par participant, une seule participation donnant à chaque participant une chance de gagner.

5 Pour des participations valables, les frais de connexion Internet pour participer au Jeu et/ou consulter le Règlement peuvent être remboursés sur simple demande à : «DEMARRERMAVIEPRO.FR» - MACSF Service Marketing, 10 cours du Triangle de l Arche, TSA 40100, La Défense cedex, sauf pour les personnes ayant souscrit un abonnement Internet illimité par ADSL ou câble ou un abonnement téléphonique illimité, selon les conditions suivantes: un remboursement forfaitaire sur la base de la durée moyenne de connexion et du tarif réduit moyen pratiqué par les prestataires Internet sur le marché, jusqu'à un maximum de 0,50. La demande de remboursement devra comporter un IBAN et une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'internet ou de l'opérateur de téléphonie pour les participants ayant utilisé l'application mobile indiquant la date et l'heure de la connexion, à souligner). Les frais de timbres engagés pour procéder à la demande de remboursement pourront être remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement et dans la limite d une demande par foyer (mêmes nom et adresse). ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Règlement est soumis à la loi française et tout litige sera porté devant les Juridictions françaises compétentes. ARTICLE 17 - CONDITIONS D'UTILISATION DES APPLICATIONS GRATUITES MOBILE Dans le cas où le participant ne clique pas sur la roue au moment de l'instant gagnant, il sera automatiquement redirigé vers une page internet lui proposant de télécharger des applications mobiles dans le domaine de la santé et du bien-être. Ces applications ne sont pas développées par MACSF et leur téléchargement se fera directement auprès des plateformes de téléchargement Apple ou Android. Le téléchargement de ces applications mobiles est gratuit (hors coûts de connexion éventuellement appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile) et proposé aux participants du Jeu. Tous les coûts afférents à l'accès aux plateformes de téléchargement des applications, au téléchargement de ces applications, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du participant. Le participant est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques/électroniques/de communications. MACSF met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au téléchargement mais ne peut être tenue pour responsable de difficultés de téléchargement causées par une indisponibilité, saturation ou tout autre problème survenant sur le réseau de communication (internet ou de téléphonie mobile) ainsi que par toute indisponibilité ou mauvais fonctionnement des plateformes de téléchargement. Le participant admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données notamment lors du téléchargement et de l'utilisation de ces applications. MACSF ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de leur utilisation. Le téléchargement d une application disponible sur une des plateformes de téléchargement tierces, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MACSF, à quelque titre que ce

6 soit. Le participant est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des applications pouvant être téléchargées à l'issue du Jeu. MACSF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant du téléchargement d une ou de plusieurs applications mentionnées sur le Site et disponibles sur les plateformes de téléchargement à l'issue du Jeu. MACSF ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs sous la responsabilité de tiers (tels que les plateformes de téléchargement des applications mobiles) ou de tout autre événement sur lequel MACSF n'exerce aucun contrôle qui empêcherait ou dégraderait l'accès au téléchargement de ces applications.

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