COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BREON EXTRAIT DU PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2009

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BREON EXTRAIT DU PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2009 L'an deux mille neuf, le dix sept septembre à dix neuf heures, le Conseil Communautaire du VAL BREON, dûment convoqué, s est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de Communes, 2 Place de la Mairie à Marles-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BARBAUX. Etaient présents :. Châtres : M. ROLLIN, M. RULLIER ;. Crèvecœur-en-Brie : M. BILLON, M. BOUTIN ;. Fontenay-Trésigny : M. PROFIT, M. ROSSILI, M me TORTEY, M. BARTAIRE ;. La Houssaye-en-Brie : M. ABITEBOUL, M me GOBARD, M. DURAND ;. Les Chapelles Bourbon : M. BREARD, M elle DUCROCQ ;. Liverdy-en-Brie : M. COCHE, M. COUVIGNOU, M me CHAUVET ;. Marles en Brie : M me ALLAIN, M. MAGIDS, M. COTINAT ;. Neufmoutiers-en-Brie : M. BARBAUX ;. Presles-en-Brie : M. RODRIGUEZ, M. MOREAU, M me RANCILLON ; Secrétaire de séance : M. ROLLIN Assistaient également à la séance : M. ROBERT, M me SLOSSE, M. GAMBA, M me BONNY M elle THOMAS (agent de développement du C.L.A.I.R.) Le quorum atteint, M. Le Président ouvre la séance. En préambule, il remercie du travail rendu pour les dossiers du portage de repas à domicile, des études logement et petite enfance et du soutien de M. BREARD concernant le projet relatif à la Ferme des Vieilles Chapelles. Avant d aborder les points inscrits à l ordre du jour, la parole est donnée à M elle THOMAS, agent de développement du contrat C.L.A.I.R. de la Brie Centrale, pour exposer les éléments essentiels d un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Sont rappelés : - le caractère juridique du document ; - sa réalisation en 3 étapes : rapport de présentation, projet d aménagement et de développement durable (P.A.D.D.), document d orientations générales (D.O.G.) ; - le respect des principes de développement durable ; - la règle de l urbanisation limitée. Sont ensuite évoquées les questions : - de la cohérence territoriale pour la réalisation d un tel document : la C.C. Val Bréon seule ne représente pas un bassin de vie en tant que tel alors que l association C.C. Val Bréon + C.C. Sources de l Yerres est une échelle territoriale cohérente ;

2 - de l inscription d une fiche-action commune avec la C.C. Sources de l Yerres dans le programme C.L.A.I.R pour la réalisation d un SCOT. Ceci permettrait à la fois de mutualiser le coût (estimé entre et ) et également de bénéficier d une subvention départementale à hauteur de 40%. La subvention de l Etat serait quant à elle de 1 par habitant. Le document présenté est ensuite distribué aux délégués communautaires. M. Le Président remercie M elle THOMAS qui quitte la séance. Le compte-rendu du précédent Conseil de la Communauté de Communes en date du 30 juin 2009 est approuvé à l unanimité. M. Le Président propose de modifier l intitulé du point VIII inscrit à l ordre du jour «Création d un budget annexe pour le service de portage de repas à domicile» comme suit : «VIII - Opérations budgétaires relatives au service intercommunal de portage de repas à domicile». Après acceptation du conseil, M. Le Président propose de passer à l ordre du jour. OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SMICTOM DE LA REGION DE COULOMMIERS Le Président expose que la C.C. VAL BREON adhère au SMICTOM de la Région de Coulommiers en lieu et place de la commune de La Houssaye-en-Brie. Lors du comité syndical du 02 juin 2009, les délégués au SMICTOM ont délibéré et approuvé la modification des statuts du syndicat relative aux questions de représentativité. Les statuts modifiés sont soumis à l approbation de la C.C. VAL BREON, collectivité membre du SMICTOM. Un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être nommés. M. DURAND (commune de La Houssaye-en-Brie) est proposé comme candidat à l élection du délégué titulaire, MME SLOSSE (commune de La Houssaye-en-Brie) est proposée comme candidate à l élection du délégué suppléant. ADOPTE la modification des statuts du syndicat relative aux questions de représentativité. NOMME M. DURAND délégué titulaire supplémentaire. NOMME MME SLOSSE déléguée suppléante supplémentaire. OBJET : CONVENTION RELATIVE AU RESEAU DE TRANSPORT SOL R Le Président expose que dans le cadre du réseau SOL R, il convient de conclure une nouvelle convention fixant pour une année (septembre août 2010) les modalités de fonctionnement et de financement du service. Le réseau SOL R, actuellement constitué de 8 lignes régulières, assurent principalement la desserte des collégiens et lycéens en direction de leurs établissements scolaires situés à Tournan-en-Brie et Ozoir-la- Ferrière, ainsi que le rabattement des actifs en direction des gares de Marles-en-Brie et Tournan-en-Brie aux heures de pointe du matin et du soir. Ladite convention sera signée entre le Département, la Communauté de Communes des Sources de l Yerres, la Communauté de Communes du Val Bréon, la commune de Tournan-en-Brie et la Société N 4 MOBILITES. Les dépenses prévues selon les comptes prévisionnels d exploitation ont été inscrites au budget de la Communauté de Communes du Val Bréon.

3 AUTORISE le Président à signer la convention pour la gestion des services de transports publics de voyageurs du réseau de transport SOL R selon les modalités décrites ci-dessus. OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Vu la délibération du 08 avril 2008 fixant à 5 le nombre de Vice-présidents, CONSIDERANT le développement actuel et à venir de la Communauté de Communes, le Président propose de créer deux vice-présidences supplémentaires. Le Conseil Communautaire, à 16 voix pour, 6 voix contre et 1 absentention, FIXE à sept le nombre de vice-présidence. OBJET : ELECTION D UN(E) VICE-PRESIDENT(E) POUR LA CULTURE Sous la présidence de M. BARBAUX, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l élection du sixième Vice-président chargé du dossier «CULTURE». Article 1 : VOTE Candidat à la Vice-présidence : M. ABITEBOUL, M. BARTAIRE. M. ABITEBOUL, candidat au poste, informe qu il ne participera pas au vote. Il est procédé au vote à bulletins secrets. Chaque délégué dépose dans l urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc. 1 er tour de scrutin : Résultat : - Nombre de bulletins trouvés dans l urne : 22 - A déduire bulletins litigieux : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 22 - Majorité absolue : 12 M. ABITEBOUL : 15 voix. M. BARTAIRE : 7 voix M. ABITEBOUL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est proclamé 6 ème Vice-président de la Communauté de Communes et est immédiatement installé. Article 2 : INDEMNITE DE FONCTION VU la délibération du conseil communautaire du 08 avril 2008 fixant les indemnités mensuelles de fonction perçues par le Président et les Vice-présidents, CONSIDERANT la présente élection du sixième Vice-Président ; Le tableau des taux et montants des indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents devient : Taux en % de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la Fonction Publique : Président : 48,75 % de l indice er Vice-président : 20, 63 % de l indice ème Vice-président : 20, 63 % de l indice ème Vice-président : 20, 63 % de l indice 1015

4 4 ème Vice-président : 20, 63 % de l indice ème Vice-président : 20, 63 % de l indice ème Vice-président : 20, 63 % de l indice 1015 Les crédits sont inscrits au budget au compte 653. OBJET : MODIFICATION DES DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SEIN DU SIETOM Le conseil communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L ; Vu l arrêté préfectoral du 26 octobre 1962, modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 n 174 du 29 novembre 2007, portant extension des compétences de la communauté de communes du Val Bréon, notamment l article 5 relatif à la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés» ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 n 179 du 07 décembre 2007, portant représentation-substitution de la Communauté de Communes du Val Bréon en lieu et place des communes des Chapelles-Bourbons, Châtres, Crèvecoeur-en-Brie, Fontenay-Trésigny, Liverdy-en-Brie, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie au sein du SIETOM de Tournan-en-Brie ; CONSIDERANT qu il convient de désigner 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants de la communauté de communes auprès du syndicat intercommunal pour l enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie ; Vu la délibération de la commune de Neufmoutiers-en-Brie en date du 27 mai 2009, nommant M me GUEPIN délégué titulaire au SIETOM suite à la démission de M. MORELLEC ; DESIGNE en tant que délégués titulaires et délégués suppléants pour le SIETOM de Tournan-en-Brie : TITULAIRES POURIAS David DUBENT Catherine BOUTIN Jean-Luc ROBERT Stéphane ROSSILI Patrick PRADEL Claude SIETOM SUPPLEANTS VICENTE David HESSENS Claude RADIGON Daniel BILLON Paul BAUMAN Claude BIRLOUET Jacques LEFEVRE Alain SCHNEIDER Bernard DUCROCQ Anne WAGNER Irène Mme MARTINEZ Patricia Mme DUFLOUX Katia BOCKLER Jean-marie FOUILLE Bertrand Mme AUBRY Odile M.COUVIGNOU Hervé POISOT Patrick BENECH Michèle RICHARD Christiane GUEPIN Catherine RODRIGUEZ Dominique MORESTIN Christian PEREIRA Marie-Amélie GRIFFON Michel RANCILLON Eliane COQUET Nadine OBJET : CONVENTION DE FORMATION POUR L ANIMATRICE DU RAM Le Président expose que dans le cadre de ses fonctions, l animatrice du Relais d Assistantes Maternelles, Nathalie BONDOUX, a émis le souhait de participer aux 2 journées de formation organisées par l organisme

5 TPAM pour les 20 ans des Relais Assistantes Maternelles, les 1 er et 02 octobre Le coût de la participation s élève à 250,00. Le Président propose de l autoriser à signer la convention simplifiée de formation professionnelle (Article L.920-1) avec l organisme TPAM dans les conditions citées ci-dessus. AUTORISE le Président à signer la convention de formation professionnelle pour l animatrice du Relais d Assistantes Maternelles dans les conditions citées ci-dessus. OBJET : PRIX DE VENTE DES REPAS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE INTERCOMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Vu la délibération N du 30 juin 2009 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes en vue de la prise de compétence pour la création et la gestion d un service communautaire de portage de repas à domicile ; Vu la délibération N du 30 juin 2009 portant sur le projet de fiche-action 2010 pour la création d un service de portage de repas à domicile dans le cadre du C.L.A.I.R. de la Brie Centrale et le plan de financement correspondant ; Vu la demande de dérogation auprès du Conseil Général pour commencement anticipé du service en octobre 2009 et après acceptation de ce dernier ; Le Président propose de fixer le prix de vente des repas dans le cadre de la mise en place de ce nouveau service communautaire. FIXE à 6,00 euros TTC le prix de vente des repas dans le cadre de la mise en place du service intercommunal de portage de repas à domicile. OBJET : OPERATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AU SERVICE INTERCOMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Le Président expose qu au vu de la mise en place d un nouveau service communautaire de portage de repas à domicile à compter d octobre 2009, il convient de préciser les modalités du suivi budgétaire de cette activité. Cette activité étant soumise à la TVA, la collectivité est soumise aux obligations d ordre fiscal suivantes : - obligations déclaratives auprès des services fiscaux en matière de TVA ; - obligation, pour application du droit à déduction, d un suivi dans des comptes distincts. Dans le cadre de cette nature d activité, celle-ci sera individualisée à l intérieur du budget principal. ACCEPTE le principe de cette activité soumise à TVA au sein du budget principal. OBJET : REALISATION D UN LOCAL DE RESTAURATION RAPIDE SUR LA ZAC VAL BREON Le Président expose qu en vue de la réalisation d un local de restauration rapide sur la ZAC VAL BREON, il convient de lancer un marché selon une procédure de type MAPA pour désigner une entreprise chargée de réaliser les études préalables à la construction. Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 203 du budget primitif 2009,

6 AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l attribution d un marché relatif aux études préalables en vue de la construction d un local de restauration rapide sur la ZAC VAL BREON. OBJET : DEMANDE DE RETRAIT DU SMEPA PAR LA COMMUNE DE GRETZ-ARMAINVILLIERS Vu la délibération de la commune de Gretz-Armainvilliers, en date du 24 juin 2009, demandant à se retirer du S.M.E.P.A. ; Vu la délibération du comité syndical du S.M.E.P.A., en date du 21 juillet 2009, donnant son accord sur le principe de retrait de la commune de Gretz-Armainvilliers du S.M.E.P.A. ; Considérant que le conseil communautaire de la C.C. VAL BREON doit se prononcer sur cette demande ; Le Président propose d accepter la demande de retrait du S.M.E.P.A. émise par la commune de Gretz- Armainvilliers. ACCEPTE la demande de retrait de la commune de Gretz-Armainvilliers du S.M.E.P.A.. OBJET : REALISATION D UN SCOT AVEC LA C.C. DES SOURCES DE L YERRES Le Président propose de s associer à la C.C. des Sources de l Yerres pour la réalisation, dans le cadre du programme C.L.A.I.R. 2010, d une fiche-action commune portant sur la réalisation d un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). ACCEPTE le principe de s associer à la C.C. des Sources de l Yerres pour la réalisation, dans le cadre du programme C.L.A.I.R. 2010, d une fiche-action commune portant sur la réalisation d un SCOT. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

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M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à dix neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, à la date du 31 mars 2014,

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