28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical"

Transcription

1 28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical Ordre du jour : Election du Président Election des 3 Vice Présidents Election des 6 membres du Bureau Adoption du règlement intérieur du comité syndical Délégation des avis sur les documents d urbanisme Désignation des représentants du syndicat à la Fédération nationale des SCoT Convention avec la ville des Noës pour l utilisation d une machine à affranchir Création de 2 postes d agents à temps non complet Présentation du syndicat, rôle et missions Questions diverses 1

2 Article 5 des statuts : Le comité élit en son sein un bureau composé comme suit : - un président, - trois vice-présidents, - six membres. Candidatures : Election du Président Election des 3 Vice Présidents Election des 6 membres du Bureau Président M. Jean-Pierre ABEL Vice-Présidents Mme Claude HOMEHR M. Christian BLASSON M. Jean-Jacques ARNAUD Membres M. Thierry BLASCO M. Bertrand CHEVALIER M. Jacques GACHOWSKI M. Dominique LUISE M. Denis POTTIER Mme Colette ROTA 2

3 Rapport n Adoption du règlement intérieur du comité syndical Le comité syndical établit par délibération son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation Le fonctionnement du comité syndical est régi par : - les statuts du syndicat, - le code général des collectivités territoriales. Le règlement intérieur s inscrit en complément pour préciser certaines modalités de fonctionnement du comité syndical, tel que le prévoit le code général des collectivités territoriales. Voir projet de règlement intérieur joint aux convocations 3

4 Rapport n Délégation des avis sur les documents d urbanisme Le syndicat DEPART est amené à exprimer des avis sur les documents d urbanisme (POS, PLU, SCoT) Ces avis doivent généralement être exprimés dans un délai de 3 mois à compter de la transmission des dossiers Afin d exprimer ces avis dans les délais impartis, il est proposé de déléguer les avis sur les documents d urbanisme au Président après examen des dossiers en Bureau, ou à un suppléant parmi les membres du Bureau en cas d empêchement du Président. 4

5 Rapport n Désignation des représentants à la Fédération nationale des SCoT La Fédération nationale des SCoT est une association regroupant environ 200 SCoT permettant échanges, réflexions et participation aux politiques nationales, organisation de rencontres nationales et régionales... Le syndicat DEPART est adhérent à la Fédération nationale des SCoT depuis 2011 Afin de représenter le syndicat DEPART à la Fédération, il est proposer de désigner le Président et un suppléant parmi les membres du Bureau en cas d empêchement du Président. 5

6 Rapport n Convention d utilisation d une machine à affranchir Le syndicat DEPART ne possédant pas de machine à affranchir, il est proposé de renouveler la convention d utilisation de la machine des Noës-près-Troyes La convention sera valable pour 3 ans du 1 er juin 2014 au 30 mai 2017, renouvelable une fois pour la même durée Le syndicat s engage à participer à la location de la machine à hauteur de 20% du prix de location TTC à la charge de la commune et à régler ses affranchissements. Voir projet de convention joint aux convocations 6

7 Rapport n Création de 2 postes d agents à temps non complet Pour des besoins de secrétariat du Président, d organisation administrative des bureaux et comités syndicaux, ainsi que pour la gestion financière et comptable du syndicat, il est proposé de créer 2 postes en filière administrative à temps non complet (260 heures/an). 7

8 Présentation du syndicat, rôle et missions Le syndicat DEPART a pour compétence l élaboration, le suivi et la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région troyenne. Ses missions et actions : - Pilotage et animation d études et de réflexions dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du SCoT (trame verte et bleue, schéma des itinéraires doux...) - Réalisation de documents et outils d accompagnement aux communes (guides, fiches techniques...) - Construction de l observatoire du SCoT et publication de numéros annuels en préparation du bilan à 6 ans prévu par les textes - Conseils et avis sur les documents d urbanisme, participation aux réunions et veille à la compatibilité avec le SCoT - Pilotage et suivi des procédures à mettre en œuvre si besoin de faire évoluer le SCoT (modification, révision) - Gestion et mise à disposition des données cadastrales - Développement des réflexions stratégiques et des échanges sur le territoire et avec les autres territoires (démarche interscot, rencontres thématiques...). 8

9 Questions diverses Merci de votre attention. L info en ligne : Nous joindre :

10 Information sur les évolutions induites par la loi ALUR pour le syndicat Article L CGCT Transfert immédiat et systématique de la compétence SCoT aux communautés de communes 1/ Incidences concernant la composition des syndicats mixtes de SCoT désignation des délégués syndicaux ajustements statutaires 2/ Incidences concernant le périmètre des SCoT 10

11 Information sur les évolutions induites par la loi ALUR pour le syndicat Article L CU Délai : intégration au terme de 6 mois, soit le 26 septembre 2014, sauf si l EPCI ou le SM de SCoT s y oppose (par délibération) 1/ En cas d extension du périmètre du syndicat mixte : emporte extension du périmètre du SCoT (pas d AP) évolution du SCoT pour couverture de l intégralité du périmètre par modification ou révision à engager au plus tard au moment du bilan à 6 ans (soit 5 juillet 2017) poursuite de l application du L pour les communes «entrantes» jusqu à approbation du nouveau SCoT 11

12 Information sur les évolutions induites par la loi ALUR pour le syndicat 2/ En cas de réduction du périmètre du syndicat mixte : emporte réduction du périmètre du SCoT (pas d AP) abrogation du SCoT pour les communes «partantes» suspension de l application du L pour les communes «partantes» pendant 6 ans à compter du retrait, sauf si elles intègrent un nouveau périmètre de SCoT 12

13 13

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau

Plus en détail

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

L Office de Tourisme sous forme EPIC. Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

L Office de Tourisme sous forme EPIC. Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial L Office de Tourisme sous forme EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial EPIC Structure de droit public rattachée à une collectivité territoriale : communes, communauté de communes,

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT ARTICLE PREMIER TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site du CLIC à... la Commission de Suivi de Site en Rhône-Alpes, 36 CLIC et une quarantaine de CLIS vont évoluer en CSS la Commission de Suivi de Site articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5,

Plus en détail

Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat

Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat SEPTEMBRE 2010 Modification du SCoT Grand Douaisis Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat CONSULTATION SUR DEVIS CRITERES DE CHOIX DES MEILLEURES PROPOSITIONS : - La qualité et clarté

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin STATUTS 2014 / 2026 PREAMBULE Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013 Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION D UNE MISSION D INFORMATION ET D EVALUATION RELATIVE AUX LOGEMENTS DE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO Ce règlement vient préciser les statuts de l Association tels qu ils ont été votés par l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 janvier 2014 1. Modalités

Plus en détail

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA Rôle Fonctionnement - Installation Présentation : F. BAUDIER - 26/04/10 ARS et CRSA : articulation Rôle et missions de la CRSA (1) - La Conférence

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS DES CONDITIONS DE TRAVAIL JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013

LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS DES CONDITIONS DE TRAVAIL JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS 1 JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 PRÉSENTATION DE COLLECTIVITÉ Création du district

Plus en détail

SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LOIR

SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LOIR SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LOIR REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU Le présent règlement intérieur précise les dispositions de mise en œuvre de la CLE en application

Plus en détail

Information sur le décret d application de la Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relatif aux CLI des INB. Décret n 2008-251 du 12 mars 2008.

Information sur le décret d application de la Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relatif aux CLI des INB. Décret n 2008-251 du 12 mars 2008. Annexe 4 Information sur le décret d application de la Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relatif aux CLI des INB --------------------- Décret n 2008-251 du 12 mars 2008 Marc Champion Décret n 2008-251 du

Plus en détail

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Délibération n 2009.34 ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

Plus en détail

Commission Locale de l Eau

Commission Locale de l Eau Commission Locale de l Eau REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par la Commission Locale de l Eau (C.L.E.) du 30 novembre 2007 1. LES MISSIONS DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 1 : L élaboration du Schéma

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

Règlement Intérieur des Commissions d Attribution de Logements Locatifs Sociaux. - Grand Delta Habitat -

Règlement Intérieur des Commissions d Attribution de Logements Locatifs Sociaux. - Grand Delta Habitat - Règlement Intérieur des Commissions d Attribution de Logements Locatifs Sociaux - Grand Delta Habitat - - Adopté par délibération du Conseil d Administration de Grand Delta Habitat le : 21 novembre 2005

Plus en détail

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016. Une aide pour soutenir le bon fonctionnement de votre association

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016. Une aide pour soutenir le bon fonctionnement de votre association FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Une aide pour soutenir le bon fonctionnement de votre association 1 ere Demande Renouvellement A retourner en Mairie : soit par courrier à adresser à : Monsieur

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DÉCRET n relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009 7 Transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres à la Communauté urbaine de Strasbourg. Transfert conditionnel des moyens

Plus en détail

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014.

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014. STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014. TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE. 2 ARTICLE

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15 Le 25 septembre 2014, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de ST JOSEPH

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Brette-les-Pins Challes Changé Parigné-l Évêque Saint-Mars-d Outillé RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2OO6 rue des Écoles - BP 15-72250 Parigné-l

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

Observatoire national. des services publics d eau et d assainissement

Observatoire national. des services publics d eau et d assainissement Observatoire national des services publics d eau et d assainissement ------- GUIDE DE PRODUCTION/PUBLICATION DU RPQ Version 2.9 du 12 juillet 2012 - Saisir les données sur le portail de l observatoire

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Syndicat Mixte du Cotentin

Syndicat Mixte du Cotentin «Mutualiser et renforcer la cohérence territoriale dans le Cotentin» Syndicat mixte du Cotentin N de délibération Objet Comité Syndical du 20 janvier 2014 2014 01 20 01 2014 01 20 02 2014 01 20 03 Administration

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens Sommaire Chapitre I : Les missions

Plus en détail

RAPPORTN 15.104 CP MUTUALISATION DE L'ARCHIVAGEELECTRONIQUEPOURLE DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE

RAPPORTN 15.104 CP MUTUALISATION DE L'ARCHIVAGEELECTRONIQUEPOURLE DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE RAPPORTN 15.104 CP MUTUALISATION DE L'ARCHIVAGEELECTRONIQUEPOURLE DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECULTURE Direction : Archives départementales 2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)»

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» 1 «Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» Statuts Article 1 Création Il est créé, une association dénommée «Maison des lycéens (MDL) du lycée (Nom du lycée)», conformément aux dispositions

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

LES STATUTS DE L ASSOCIATION :

LES STATUTS DE L ASSOCIATION : LES STATUTS DE L ASSOCIATION : PRÉAMBULE Le territoire des Gorges du Haut-Allier Margeride, à la richesse patrimoniale et environnementale exceptionnelle, a vocation à devenir un Parc naturel régional.

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

association suisse du mimosa du bonheur

association suisse du mimosa du bonheur association suisse du mimosa du bonheur STATUTS Chapitre Premier Dispositions générales Article 1 Nom et siège L Association Suisse du Mimosa du Bonheur est une association au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Commission Locale de l Eau du SAGE Clain. Rapport annuel d activités. Version non validée par la CLE

Commission Locale de l Eau du SAGE Clain. Rapport annuel d activités. Version non validée par la CLE Commission Locale de l Eau du SAGE Clain Rapport annuel d activités 2010 Version non validée par la CLE 1 Structure porteuse du SAGE Partenaire financier 2 SOMMAIRE L avancement de l élaboration du SAGE

Plus en détail

Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD

Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers)

Plus en détail

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant STATUTS DU DEPARTEMENT DE FORMATION DE LA LICENCE MENTION SCIENCES DE LA VIE Vu le Code de l Education Vu les statuts

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-07-02-23

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-07-02-23 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 2 juillet 2015 DCM N 15-07-02-23 Objet : Attribution de subvention au titre du dispositif

Plus en détail

10 ème programme. Contrats et animations

10 ème programme. Contrats et animations 10 ème programme Contrats et animations Trois contrats types au 10 programme - Contrat de Partenariat - Contrat global d actions - Contrat d animation Le contrat de partenariat permet d assurer une synergie

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 SOURCES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 SOURCES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 SOURCES COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 8 JUIN 2015 L an deux mille quinze, le huit juin, à dix-neuf précises, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Saulty, suite

Plus en détail

GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES

GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES FEVRIER 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Attendu de la mission 4 Contenu de la mission lot n 1 et lot n 2 4 Contenu de la mission lot n 3 et lot n 4 5 Eléments à produire

Plus en détail

Des centrales villageoises photovoltaïques dans les Parcs Naturels Régionaux

Des centrales villageoises photovoltaïques dans les Parcs Naturels Régionaux Des centrales villageoises photovoltaïques dans les Parcs Naturels Régionaux Comité de Pilotage n 1-26 octobre 2010 Dominique JACQUES RAEE L expérimentation Objectifs: Mettre en place une démarche reproductible

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1.11.03

Plus en détail

Association Internationale de Pédagogie Universitaire Section MAROC AIPU-MAROC

Association Internationale de Pédagogie Universitaire Section MAROC AIPU-MAROC Association Internationale de Pédagogie Universitaire Section MAROC AIPU-MAROC STATUT INTERNE TITRE I: INTITULE ET OBJECTIFS ARTICLE 1: Il est formé entre les personnes qui adhérent au présent Statut,

Plus en détail

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION 2 CP 11-436 ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION 3 CP 11-436 AVENANT N 1 A LA CONVENTION ETABLISSANT LES CONDITIONS DE REALISATION D UN RESEAU DE TRES HAUT DEBIT DU SECOND DEGRE (THD2D) ENTRE LE DEPARTEMENT DE PARIS

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL L E S S E N T I E L Les décrets n 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 fixent les nouvelles

Plus en détail

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le :

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : Vendredi 23 mai 2008 à 13 heures Salle 6237 Palais Bourbon (Les

Plus en détail

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64 Les accords de Bercy du 2 juin 2008 L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue

Plus en détail

STATUTS le 4 février 2011

STATUTS le 4 février 2011 STATUTS le 4 février 2011 Statuts de l EID Atlantique 1 Préambule : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-1 et suivants ;

Plus en détail

En vigueur à partir du 06 Février 2010

En vigueur à partir du 06 Février 2010 INTERNATIONALER MUSIKBUND CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS MUSICALES INTERNATIONAL CONFEDERATION OF MUSIC SOCIETIES RÈGLEMENT (RE) COMITÉ DE DIRECTION DOMAINES TECHNIQUES REVISEURS AUX COMPTES

Plus en détail

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume STATUTS Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume Version 09-02-2011 TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE 2 ARTICLE 1 : Création du Syndicat mixte En application

Plus en détail

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Article 1 : Composition -Art.R 6146-52 II. La Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015,

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015, REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2015.0056/DC/SJ du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur de la commission des pratiques et des parcours Le collège

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA

CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE DDT 91 / SEA / C. Grolleau / 22 Mai 2014 Direction départementale des territoires Ministère de l'écologie, du Développement durable et de

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES Direction des Ressources Service mutualisé de la Commande Publique 25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Santé publique MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 Statuts de la commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (CPPGN) (Pour une question de facilité de lecture les termes utilisés ci-après s entendent au féminin comme au masculin). BUT Article

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR, SI DIFFERENT DU GESTIONNAIRE. Téléphone : Fax : Mail :

1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR, SI DIFFERENT DU GESTIONNAIRE. Téléphone : Fax : Mail : Caisse d'allocations Familiales Département OGS Partenaires Cadre réservé à la Caf N Gestionnaire : N Equipement : Dossier SIAS : Date AR : Vu par le CTT le : DEMANDE ANNUELLE D AIDE FINANCIERE AU TITRE

Plus en détail

ANNEXE II Fonction publique territoriale

ANNEXE II Fonction publique territoriale ANNEXE II Fonction publique territoriale Support d entretien annuel d évaluation du personnel départemental pour l année 2011 ENTRETIEN PROFESSIONNEL Bilan de l année 2010 Objectifs de l année 2011 INFORMATIONS

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S

RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S Se former tout au long de la vie RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S Article 1 : Qualité de membre de l association (Article 4 des statuts) L exclusion d un membre adhérent de l association ne peut être prononcée

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2015

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2015 PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2015 Le Mercredi 13 Mai 2015, le Conseil Municipal de la Commune de Millas dûment convoqué, s est réuni, en session ordinaire, à la salle du Conseil

Plus en détail

Statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional de l Avesnois

Statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional de l Avesnois Statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional de l Avesnois 171 Charte du Parc naturel régional de l Avesnois - Version du 29 janvier 2010 Les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE IME ET SESSAD DE L ELORN 21/01/2009 Pour répondre aux dispositions du Décret n 2004-287 du 25 mars 2004 pris en application de l Article 311-6 du Code de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique

Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique 1. Responsable du projet Le syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière Centre administratif Ile de

Plus en détail

Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association

Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association Statuts 1. Généralités Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association (ci-après désignée

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

SOCIETENATIONALE DE LA CROIX-ROUGE HAITIENNE TERMES DE REFERENCE. Consultant pour mettre à jour la base de données des formations du CDF-CRH

SOCIETENATIONALE DE LA CROIX-ROUGE HAITIENNE TERMES DE REFERENCE. Consultant pour mettre à jour la base de données des formations du CDF-CRH SOCIETENATIONALE DE LA CROIX-ROUGE HAITIENNE Centre de formation TERMES DE REFERENCE Consultant pour mettre à jour la base de données des formations du CDF-CRH Projet DIP-ECHO 9 Croix-Rouge Haïtienne /

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE DES ETUDIANTS DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE DES ETUDIANTS DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INFORMATION, D ORIENTATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions...

Plus en détail

TITRE 2 : COMPOSITION. Article 3

TITRE 2 : COMPOSITION. Article 3 PRÉAMBULE Il a été fondé le 30 Août 1985, une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre CENTRE D ART CONTEMPORAIN DÉNOMMÉE VILLA DU PARC. Cette association

Plus en détail

I - Synthèse des travaux des 2 groupes

I - Synthèse des travaux des 2 groupes 1 Rencontre des délégués du territoire de Menton Vallée de la Roya -Nice La ligue de l enseignement - 11 décembre 2012 I - Synthèse des travaux des 2 groupes 1. Eléments de contenu pour la fiche de présentation

Plus en détail

DECRET NOR : ETLL1414320D

DECRET NOR : ETLL1414320D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires DECRET portant création du Conseil supérieur de la construction NOR : ETLL1414320D Publics concernés : professionnels de la construction.

Plus en détail

OBJET : Modernisation de la voirie communale 2015 : résultat de la consultation

OBJET : Modernisation de la voirie communale 2015 : résultat de la consultation N 2015-019 OBJET : Modernisation de la voirie communale 2015 : résultat de la consultation Par délibération du 20 janvier 2015, il a été décidé de lancer une consultation d entreprises pour la modernisation

Plus en détail