Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité

Transcription

1 Dossier d adhésion au Fonds Mutuel de Solidarité Documents et informations à transmettre OBLIGATOIREMENT à l étude du dossier Par mail : k.berdoulat@unat.asso.fr et courrier associations, aux Fédérations et aux Unions et autres structures membres de officielles de contrôle, des garanties financières exigées par les textes légaux et réglementaires Pour bénéfi annuellement au Comité de Gestion du FMS les documents suivants. en cours. adresse et forme juridique de celles-ci). tension dont ils bénéficient le cas échéant en matière de tourisme. urance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité. (modèle Annexe 3) Information quant à la souscription et Le Nom, professionnelle au sein de la structure. Les Fédérations ou Unions devront en outre indiquer pour chaque association ou CE bénéficiant de leur immatriculation le Nom Prénom fonction et expérience ou/et diplôme de chaque association adhérente ou bien transmettre au FMS un document écrit émanant du

2 au sein de la Fédération ou Union. Pour les Fédérations ou Unions, tout document ou convention indiquant de leurs associations membres bénéficiant de leur immatriculation et précisant les modalités contractuelles juridiques et financières selon lesquelles elles accordent le bénéfice de leur immatriculation. N-1 et N-2 présentés structure. Les Fédérations ou Unions devront fournir leurs comptes et leurs comptes consolidés (récapitulatif du bilan et compte de résultat de chaque association ou CE -Annexe 1) ; elles devront en outre tenir à la disposition du FMS la totalité des résultats financiers de chacune de leur association ou CE (selon la réglementation en vigueur). -verbal de cette AG. -1 en faisant apparaître le CA correspondant aux voyages à forfaits (en métropole et hors métropole), le CA correspondant aux autres prestations -1 du code du tourisme, le CA relevant des transports secs (hors forfaits). (Annexe 2) -1 indiquant pour chaque voyage, séjour ou activité vendu : Destination, nombre de voyageurs, publics concernés ; Nom de tout fournisseur dont la prestation sur le voyage dépasse 50% du prix de vente final. significativement différents de ceux vendus en N «La totalité des documents et informations transmis au Comité de Gestion du FMS bénéficieront d une confidentialité totale. Les membres du Comité de Gestion et les salariés UNAT s engagent à ne les communiquer à aucune personne morale ou physique et s imposent à eux-mêmes un regard sur les informations recueillies uniquement destiné à valider ou non l obtention de la Garantie Financière du FMS UNAT. Les documents et informations demandés, permettront au FMS UNAT de limiter les risques de mise en œuvre de la Garantie Financière en accordant cette garantie aux seules associations, fédérations ou unions évaluées comme présentant une activité et une santé économique fiables. Ils feront l objet d une étude très attentive et en profondeur du FMS.»

3 Annexe 1 BILAN et COMPTE DE RESULTAT DES ASSOCIATIONS MEMBRES DANS LES FEDERATIONS UNIONS BILAN NOM DES ASSOCIATIONS TOTAL ACTIF Actif immobilisé Actif circulant PASSIF Fonds associatif Dettes COMPTE DE RESULTAT NOM DES ASSOCIATIONS RESULTAT Produits produits d'exploitation dont chiffre d'affaires produits financiers charges charges d'exploitation charges financières TOTAL

4 Annexe 2 ETAT DECLARATIF DU VOLUME D AFFAIRES TTC (EN EUROS) Nom de l'association : Votre Numéro d immatriculation : IM Votre Date de clôture de l exercice (JJ/MM/AAAA) Rappel : le volume d affaires à prendre en compte doit, le cas échéant, inclure la somme des volumes d affaires des établissements secondaires de la société concernée ou la somme des volumes d affaires des associations/organismes sans but lucratif membres d une union ou d une fédération. 1. VENTES DE FORFAITS (Voyages à forfait vendus directement au consommateur final ou par l intermédiaire d un bon mentionné au V de l article L du code du tourisme) A. DISTRIBUTION Dont Destination FRANCE (accueil sur le territoire national) Dont Destination EUROPE B. PRODUCTION Dont Destination HORS EUROPE (= montant des facturations TTC des voyages à forfait, groupes et individuels, vendus directement par l opérateur, produits ou non par lui) 2. DIVERS PRESTATIONS TOURISTIQUES VENDUES (Autres prestations relevant de l article L du code du tourisme Toutes prestations ception de celles mentionnées aux 1 et 3 de la présente déclaration) (= montant des facturations TTC des autres prestations touristiques de l ticle L du code du tourisme, vendues directement au consommateur final) 3. TRANSPORT SECS Titres de transport (hors forfait) (= montant brut TTC des facturations de titres de transport - fer, route, air, mer - non inclus dans un voyage à forfait) 4. TOURISME TOTAL Total 1-A + 1-B + 2 CERTIFIE PAR (OBLIGATOIRE) DATE (JJ/MM/AAAA) LE : SIGNATURE

5 Annexe 3 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Articles L et R à R du code du tourisme) Dénomination de l entreprise d assurance : Adresse : Représenté par (Nom, prénoms) : Qualité : Atteste que : Dénomination de la personne morale (ou nom et prénoms de la personne physique) : Adresse : A souscrit un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, établi conformément aux articles L et R à R du code du tourisme. La police souscrite porte le n et prend effet le lendemain à 0 heure du jour de la délivrance de l immatriculation. Le contrat valable jusqu au couvre les risques suivants : Pour un montant de (en euros) : Le calcul de ce montant prend en compte l extension (le cas échéant) du contrat d assurance aux établissements secondaires 1 ou aux associations/organismes sans but lucratif 2. Fait à le Signature et cachet : 1 Le contrat s étend aux établissements secondaires (succursales ou points de vente) de l entreprise ou de l organisme. 2 Le contrat s étend aux associations/organismes sans but lucratif membres d une union ou d une fédération qui en assume la responsabilité.