CGU DU PASSE NAVIGO (VERSION SEPTEMBRE 2012)

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1 CGU DU PASSE NAVIGO (VERSION SEPTEMBRE 2012) L utilisation du passe (carte) Navigo est subordonnée à l acceptation des présentes conditions générales. 1 PRÉSENTATION ET CONDITIONS D OBTENTION 1.1 Le passe Navigo est une carte à puce personnalisée aux nom, prénom et photo du titulaire. La dénomination «titulaire» indique nommément la personne inscrite sur le passe Navigo. Il est la propriété du STIF (Syndicat des Transports d Île-de-France) et des transporteurs d Île-de- France (RATP, SNCF, et les entreprises d Optile). Il est distribué et géré par les transporteurs et, pour le compte de ceux-ci, par le GIE Comutitres constitué des transporteurs RATP, SNCF et d Optile mandataire des opérateurs privés. 1.2 Le passe Navigo sert de support aux forfaits de transport suivants : - Forfait Navigo Mois et Semaine - Forfaits Solidarité Transport Mois et Semaine - Forfait Gratuité Transport - Forfait Améthyste et autres droits éventuels du porteur à bénéficier d un tarif réduit Solidarité Transport. Il est utilisable dans la région Île-de-France sur les réseaux RATP, SNCF, et les entreprises d Optile. 1.3 Le passe Navigo est réservé aux personnes résidant ou travaillant en Île-de-France. 1.4 Le passe Navigo est délivré gratuitement la première fois à ces personnes. Il est rigoureusement personnel et intransmissible. Il ne peut être délivré qu un passe par personne. 1.5 Pour les personnes résidant en Île-de-France, le passe Navigo est obtenu : - immédiatement dans une agence commerciale RATP, SNCF, et des entreprises d Optile (1), ainsi que dans certains comptoirs de la RATP (2) avec une pièce d identité et un justificatif de domicile. Une photo (de face, tête nue) destinée à être imprimée sur le passe sera réalisée sur place. - par correspondance auprès de l Agence Passe Navigo en renvoyant un formulaire de demande de passe Navigo (disponible dans les guichets, comptoirs et agences des transporteurs) en joignant une photo d identité (de face, tête nue, fond neutre, 35x41mm, non utilisée, non scannée, non photocopiée). Cette photo destinée à être imprimée sur le passe ne sera pas restituée. Le passe est reçu à domicile, sous 21 jours à réception du dossier complet. - sur en complétant le formulaire en ligne et en enregistrant sur le site une photo (de face, tête nue) destinée à être imprimée sur le passe. Le passe est reçu à domicile, sous 21 jours à réception du dossier complet sur le site (Voir Conditions Générales de commande et de rechargement par Internet d un passe Navigo). 1.6 Pour les personnes ne résidant pas en Île-de-France mais y travaillant, le passe Navigo peut uniquement être commandé par correspondance auprès de l Agence passe Navigo. La personne doit renvoyer un formulaire de demande de passe Navigo (disponible dans les guichets, comptoirs et agences des transporteurs) en joignant : - une attestation de l employeur ou de stage sur papier à en-tête mentionnant l identité de l employeur ou de l organisme de stage et le numéro SIRET de l établissement situé en Île-de-France ; - une photo d identité (de face, tête nue, fond neutre, 35x41mm, non utilisée, non scannée, non

2 photocopiée). Cette photo destinée à être imprimée sur le passe ne sera pas restituée. Le passe est reçu à domicile, sous 21 jours à réception du dossier complet par l Agence. 1.7 Les bénéficiaires de la Tarification Solidarité Transport peuvent également demander un passe Navigo auprès de l Agence Solidarité Transport (Voir les Conditions Générales d Utilisation des forfaits Solidarité Transport). 2 CHARGEMENT, VALIDATION ET CONTROLE 2.1 Le passe non chargé d un forfait n est pas un titre de transport. Pour voyager, le titulaire du passe doit être munis d un titre de transport, soit un forfait en cours de validité chargé sur son passe, soit, s il est bénéficiaire de la réduction Solidarité Transport, un ticket t+ ou un billet «origine-destination» à tarif réduit (le droit à réduction étant chargé sur son passe). 2.2 L utilisateur d un forfait chargé sur un passe doit obligatoirement et systématiquement le valider sur les appareils de validation des transporteurs rencontrés au cours de son voyage, y compris ceux qui ne comportent pas de portillons, tels que les bus, les tramways et certaines gares. 2.3 Le passe doit être présenté lors des contrôles chargé d un forfait en cours de validité et validé. A défaut, le titulaire est redevable d une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. En cas de doute sur l identité de l utilisateur du passe, il peut être demandé une justification d identité. 2.4 Toute utilisation frauduleuse du passe (falsification, contrefaçon, utilisation par un tiers), constatée lors d un contrôle, entraîne le retrait immédiat du passe et peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. 3 PERTE OU VOL 3.1 En cas de perte ou de vol, le passe est remplacé à la demande du titulaire et les forfaits et les éventuels droits à réduction sont rechargés à l identique sur un nouveau passe contre le paiement d une somme forfaitaire de 8 euros TTC. Le remplacement d un passe perdu ou volé est limité à un par jour. Un passe déclaré perdu ou volé est mis en opposition par les transporteurs. S il est retrouvé, il ne doit plus être utilisé sur les réseaux des transporteurs et doit être remis dans les guichets, comptoirs et agences des transporteurs (1)(2). 3.2 Attention : si la perte ou le vol a lieu le jour même du chargement du forfait, le titulaire ne peut obtenir la reconstitution immédiate du forfait. Celle-ci ne sera possible que le surlendemain. Le titulaire ne pourra prétendre au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la reconstitution du forfait sur le nouveau passe Navigo. 3.3 En cas de perte ou de vol, le passe est immédiatement remplacé dans les agences commerciales RATP, SNCF, et des entreprises d Optile (1), ainsi que dans certains comptoirs RATP (2) : - au titulaire du passe sur présentation d une pièce d identité ; - à un tiers pour le compte du titulaire du passe, sur présentation des pièces d identité du tiers et du titulaire du passe et d une procuration signée de ce dernier. 4 PRECAUTIONS D UTILISATION DU PASSE Le passe dispose d une puce à microprocesseur et d une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d utilisation de base que le titulaire s engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre le passe à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses

3 températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d humidité élevé et à n importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du passe. Il est vivement recommandé de laisser le passe dans son étui protecteur. 5 PASSES DEFECTUEUX OU DÉTÉRIORÉS 5.1 En cas de mauvais fonctionnement avéré du passe, celui-ci est immédiatement remplacé dans les agences commerciales RATP, SNCF, et des entreprises d Optile (1), ainsi que dans certains comptoirs RATP (2) : - au titulaire du passe sur présentation d une pièce d identité ; - à un tiers pour le compte du titulaire du passe, sur présentation des pièces d identité du tiers et du titulaire du passe et d une procuration signée de ce dernier. Le remplacement nécessite restitution du passe défectueux ou détérioré. 5.2 Attention : si la détérioration a lieu le jour même du chargement du forfait, le titulaire du passe ne peut obtenir la reconstitution immédiate du forfait. Celle-ci ne sera possible que le surlendemain. 5.3 Dans les guichets des transporteurs, le titulaire reçoit un coupon de dépannage et une carte provisoire en échange de son passe. Pour obtenir un nouveau passe, le titulaire doit ensuite se rendre dans une agence commerciale RATP, SNCF, ou des entreprises d Optile (1), ainsi que dans certains comptoirs RATP (2). Le passe lui sera remis en échange du coupon de dépannage et de la carte provisoire initialement reçus. 5.4 L échange du passe est gratuit sauf s il s avère que la détérioration est du fait du titulaire. Dans ce cas une somme forfaitaire de 8 euros TTC sera perçue. 6 ÉCHANGE DU PASSE 6.1 L échange d un passe Navigo est possible en agences commerciales RATP, SNCF, et des entreprises Optile (1), ainsi que dans certains comptoirs RATP (2) pour : - changement de nom (sur présentation d un justificatif et d une pièce d identité) - modification de la photo (convenance personnelle ou suite à une erreur d impression) 6.2 L échange du passe est gratuit sauf s il est demandé pour convenance personnelle. Dans ce cas une somme forfaitaire de 8 euros TTC sera perçue. 6.3 Les transporteurs se réservent le droit de renouveler le passe pour des raisons techniques ou commerciales. 7 PARTENARIATS 7.1 Les passes Navigo peuvent être utilisés dans le cadre de certaines prestations fournies par les partenaires de la mobilité durable du STIF. Les transporteurs et le STIF déclinent toute responsabilité relative à l utilisation du passe Navigo dans le cadre d une application qui n aurait pas fait l objet d une convention de partenariat avec le STIF. Le partenaire reste seul responsable des engagements contractuels pris vis-à-vis du titulaire du passe.

4 8 INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES Les données collectées font l objet d un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des forfaits et des passes Navigo. Elles sont destinées au GIE Comutitres, responsable du traitement, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d Ile de France (RATP, SNCF, entreprises d Optile), aux financeurs institutionnels et au STIF et à ses prestataires de services. L utilisateur reconnaît avoir été informé et accepte que les données soient communiquées à des fins de gestion à un sous-traitant situé dans un pays tiers non membre de l Union Européenne. Dans ce cas, les données sont protégées par dispositions contractuelles. Les données collectées (nom, prénom, adresse, lieu de travail si la personne ne réside pas en Île-de- France) sont obligatoires, exceptés le courriel et les numéros de téléphone portable qui sont recommandés. A défaut d avoir renseigné les champs obligatoires, la demande de souscription ne peut être traitée. A défaut d adresse courriel ou de numéros de téléphone, le client ne pourra pas être contacté à des fins de gestion par ces canaux. Par ailleurs, sont également collectées les données relatives aux opérations de vente et de chargement (forfaits achetés, date, lieu, chargement et paiement). Le traitement automatisé d information à caractère nominatif à fait l objet d une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne concernée par le traitement dispose : 1. d'un droit d'accès, d interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; 2. d'un droit d'opposition : - au traitement de ces données, pour des motifs légitimes ; - à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ; - à la conservation sous forme numérisée de sa photographie. Dans ce cas une nouvelle photo est demandée chaque fois qu une refabrication du passe Navigo est nécessaire. L ensemble de ces droits s exerce auprès de l agence Passe Navigo, Cergy Pontoise Cedex 09, par courrier accompagné d une photocopie de la pièce d identité. Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies par les transporteurs concernés lors des validations du passe et font l'objet d'un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Les responsables de ces traitements sont les transporteurs d'ile-de-france, chacun pour ce qui le concerne. Le GIE COMUTITRES n'est pas destinataire de ces données de validation. En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements sont communiquées au STIF afin de réaliser des analyses statistiques des déplacements permettant d améliorer l offre de transport. S agissant des données de validation, l ensemble des droits au titre de la loi Informatique et Libertés s exerce auprès des transporteurs. 9 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Le STIF et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes conditions générales. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients sur les sites des transporteurs et sur le site par voie d affichage dans les bus, les gares, les stations et les tramways, et par voie de publication au recueil des actes administratifs du STIF.

5 (1) Liste des agences commerciales sur optile.com, ratp.fr, transilien.com (2) Liste des comptoirs RATP sur ratp.fr

(Version du 12 septembre 2012) L utilisation du passe (carte) Navigo est subordonnée { l acceptation des présentes conditions générales.

(Version du 12 septembre 2012) L utilisation du passe (carte) Navigo est subordonnée { l acceptation des présentes conditions générales. CGU DU PASSE NAVIGO (Version du 12 septembre 2012) L utilisation du passe (carte) Navigo est subordonnée { l acceptation des présentes conditions générales. 1 PRÉSENTATION ET CONDITIONS D OBTENTION 1.1

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