ANNEXE À LA DELIBERATION N 2013-INSO-008. Règlement intérieur du dispositif départemental Carte jeune. Sommaire

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1 ANNEXE À LA DELIBERATION N 2013-INSO-008 Règlement intérieur du dispositif départemental Carte jeune Sommaire Préambule Composition de la Carte jeune : Un porte-monnaie électronique Objet Consultation du porte-monnaie électronique Durée de vie et recharge du porte-monnaie électronique Une Carte jeune plastifiée Une carte prépayée Carte jeune Un outil de «nouvelle technologie» Conditions générales d obtention : Critères d éligibilité Un justificatif d identité et d âge Un justificatif de domicile Le dispositif Carte jeune est annuel Condition de recevabilité des demandes Quant à la période d instruction Quant à la complétude des dossiers Conditions générales d utilisation : Une utilisation limitée dans le temps Le principe : une utilisation annuelle Une exception : l épargne de ses droits Carte jeune Rétractation de l épargne Une utilisation limitée dans l objet : des packs d utilisation Un montant limité Principe Exception : l épargne Une utilisation limitée chez des partenaires Inscriptions : Modalités d inscription ère demande Renouvellement Instruction des demandes Principe Cas particulier du pack projet Identification des demandeurs Délivrance d un identifiant Délivrance d un mot de passe Utilisations frauduleuses L envoi de la Carte jeune La procédure Principe : envoi au domicile Exception Le traitement des NPAI Les réclamations Condition de recevabilité des réclamations Les motifs de réclamation Cas des pertes et vols Cas de non réception Erreur sur la Carte jeune Dégradation, cartes rendues inutilisables Péremption des Cartes prépayées /15

2 6.2.6 Réclamations par les partenaires affiliés au dispositif Les refabrications Les motifs de refabrication Les procédures de refabrication La participation à la refabrication Un principe de non participation Exceptions Modalités de communication auprès des bénéficiaires de la Carte jeune Déclaration préalable à la CNIL Sécurité et téléservice /15

3 Préambule Le dispositif Carte jeune contribue fortement à l autonomie des jeunes Essonnien-ne-s en matière de mobilité, de formation et d accès à la vie culturelle, sportive et de loisirs. Il permet également aux jeunes Essonnien-ne-s de financer leur projet. Il s agit avant tout d un outil d apprentissage pour le-la jeune Essonnien-ne quelle que soit sa condition sociale. Il offre en ce sens un remarquable espace de mixité sociale, fédère et invite l ensemble des jeunes Essonnien-ne-s âgés de 16 à 18 ans à discerner, dans un souci de responsabilisation, l effort consenti par une institution publique pour mieux les accompagner pour construire leur avenir. De par son succès en termes de nombre de bénéficiaires (plus de cartes et chéquiers produits depuis 2003) et de quantité grandissante de partenaires affiliés (environ 450 en Essonne), le règlement intérieur répond aux besoins à la fois des jeunes Essonnien-ne-s, des partenaires et des services administratifs en terme de médiation et de règlement des litiges. 1 Composition de la Carte jeune : La Carte jeune se compose de 4 éléments : 1.1 Un porte-monnaie électronique Objet Le bénéficiaire Carte jeune se voit attribué un porte-monnaie électronique. Ce porte-monnaie est crédité du montant des droits ouverts par le jeune demandeur selon les critères en vigueur décidé par le Conseil général de l Essonne. Ce porte-monnaie électronique est un outil dématérialisé qui permet le suivi des droits du jeune bénéficiaire. A ce titre le bénéficiaire peut suivre l évolution de l utilisation de ses crédits Carte jeune par l intermédiaire du porte-monnaie électronique Consultation du porte-monnaie électronique Le bénéficiaire a accès à son porte-monnaie électronique via la plateforme de traitement et de gestion du dispositif de la Carte jeune sur son espace personnel sur le site Un espace personnel est un espace numérique individuel attribué nominativement à un bénéficiaire. Il est le seul à y avoir accès par le biais de son login et d un mot de passe personnel fourni lors de son inscription. Le Conseil général garantit la stricte protection des données personnelles en conformité avec la loi en vigueur. Dans le cadre de ses missions de gestion du dispositif, le service instructeur du dispositif Carte jeune a accès à l espace personnel des bénéficiaires. Le bénéficiaire peut suivre l état des crédits de son porte-monnaie électronique de l année du millésime : lieux, dates et montant des dépenses, solde du porte-monnaie électronique Durée de vie et recharge du porte-monnaie électronique Le porte-monnaie électronique a une durée de vie de millésime Carte jeune, c'est-à-dire jusqu au 19 mars de l année suivant l année d attribution de la Carte jeune. Le montant du porte-monnaie électronique est remis à zéro à chaque nouveau millésime. Les crédits non utilisés en année N (année d attribution) ne sont pas reportés sur le (s) année (s) suivante (s). Le bénéficiaire peut consulter l historique de l utilisation de son porte-monnaie électronique uniquement sur l année en cours et l historique d une carte prépayée active. A chaque nouveau millésime et à la condition que le demandeur soit éligible au dispositif, le portemonnaie électronique est crédité automatiquement des droits auxquels le bénéficiaire peut prétendre, via l attribution d une nouvelle carte jeune et après renouvellement de son inscription. 3/15

4 1.2 Une Carte jeune plastifiée Une Carte jeune est envoyée à chaque bénéficiaire. La Carte jeune est personnalisée (nom et prénom du bénéficiaire et pack d utilisation). Le bénéficiaire doit apposer une photo à l emplacement prévu à cet effet. La Carte jeune sert de justificatif. Elle doit être présentée au partenaire affilié lors de l utilisation de la carte prépayée Carte jeune. Le partenaire affilié peut compléter les justificatifs demandés en demandant la production d une pièce d identité. 1.3 Une carte prépayée Carte jeune Une Carte prépayée Carte jeune est transmise à chaque bénéficiaire excepté à ceux ayant choisi le pack «nouvelle technologie». Elle est personnalisée (nom, prénom, pack d utilisation). Elle permet le règlement d achat dans le pack d utilisation choisi chez le partenaire affilié acceptant ce pack. Elle est créditée d un montant de 140. Elle est limitée dans le temps : son utilisation est possible durant le millésime d attribution c'est-à-dire de la date de l attribution jusqu au 19 mars de l année suivant l attribution. L utilisation de la carte prépayée Carte jeune est possible uniquement auprès des partenaires affiliés au dispositif Carte jeune et uniquement auprès de ceux du pack choisi par le bénéficiaire. La carte prépayée Carte jeune est une carte à piste nécessitant un code secret pour son utilisation. Le code secret ou code PIN (4 chiffres) est demandé par le jeune bénéficiaire par SMS selon la procédure en vigueur et obtenu par retour de SMS. La création du code PIN est aléatoire et n est pas en possession du service instructeur Carte jeune. Ce code est strictement personnel et ne doit pas être divulgué à autrui. Toute communication du code PIN engage la responsabilité de son auteur. En cas de perte de son code PIN, il est possible de le redemander selon la procédure en vigueur. La carte prépayée Carte jeune est utilisable auprès des terminaux de paiement habituels des cartes bancaires. La carte prépayée Carte jeune doit être activée par le bénéficiaire par SMS et selon la procédure en vigueur, avant toute utilisation. Elle ne peut être utilisée sans avoir effectuée la validation. 1.4 Un outil de «nouvelle technologie» Les bénéficiaires ayant choisi le pack «nouvelles technologie» ne seront pas destinataires d une carte prépayée Carte jeune. Ils recevront en lieu et place de la carte prépayée un outil de «nouvelle technologie». 4/15

5 2 Conditions générales d obtention : 2.1 Critères d éligibilité Les conditions d éligibilité au dispositif Carte jeune sont indiquées ci-dessous : Un justificatif d identité et d âge Pour bénéficier de la Carte jeune, il faut être âgé de 16 à 18 ans, au 20 mars de l année de la demande. Sont pris en compte comme justificatifs d âge : - copie de la carte d identité, - copie du passeport, - copie de la carte de résident, - copie du titre de séjour. Les seuls justificatifs inscrits au présent règlement ci-dessus seront pris en compte. Les attestations sur l honneur ne peuvent faire office de justificatif d identité et d âge. Le pack «outil numérique» est accessible uniquement au demandeur âgé de 16 ans au 20 mars de l année de la demande Un justificatif de domicile Pour bénéficier de la Carte jeune il faut produire un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur, accompagné le cas échéant d une copie du livret de famille lorsque le justificatif fourni indique les coordonnées de résidence des parents où le jeune demandeur réside ou la copie de la décision de placement en Essonne d un mineur demandeur relevant de l Aide sociale à l enfance. Sont pris en compte comme justificatif de domicile pour le dispositif Carte jeune : - copie d une quittance de loyer, de charges de co-propriété de moins de trois mois. - copie d une facture d électricité, de gaz ou d eau ou échéancier de moins de trois mois. Les seuls justificatifs inscrits au présent règlement ci-dessus seront pris en compte. Les attestations sur l honneur ne peuvent faire office de justificatif de domicile. Ces justificatifs doivent accompagner obligatoirement les premières demandes. Ils ne seront pas redemandés en cas de renouvellement les années suivantes, sauf en cas de litige sur demande expresse du Conseil général de l Essonne. Les justificatifs ainsi fournis sont valables tout au long des années Carte jeune (3 années : de 16 à 18 ans). En cas de changement d adresse (ex : déménagement, erreur de saisie ), il est obligatoire de fournir un nouveau justificatif de domicile de moins de 3 mois Le dispositif Carte jeune est annuel Un bénéficiaire ne peut faire qu une demande de Carte jeune par an. Cette demande est annuelle et devra être réitérée chaque année selon les critères d éligibilité en vigueur au moment de la demande. 2.2 Condition de recevabilité des demandes Quant à la période d instruction La demande de Carte jeune doit être réalisée entre le 20 mars et le 30 septembre de l année de demande sous peine d irrecevabilité. Toute demande transmise au-delà du 30 septembre fait l objet d un rejet. 5/15

6 2.2.2 Quant à la complétude des dossiers Les demandes de Carte jeune doivent parvenir au service instructeur, accompagnées de la totalité des pièces justificatives. L ensemble des justificatifs est obligatoire à l obtention de la Carte jeune. Traitement des dossiers incomplets : Les dossiers de demande de Carte jeune arrivés incomplets au service instructeur font l objet d un statut «dossier incomplet». Un courriel ou un SMS, dans lequel la liste des pièces manquantes à l obtention de la Carte jeune est indiquée, est adressé dans ce cas au jeune. Cette demande peut aussi être réalisée par téléphone. Le bénéficiaire doit alors retourner l ensemble des pièces manquantes réclamées par courrier au service instructeur pour instruction de la demande. Cas particulier des dossiers incomplets reçus au mois de septembre : Concernant les dossiers incomplets transmis au service jeunesse à compter du 15 septembre, cachet de la poste faisant foi, un délai maximum de quinze jours est appliqué quant à la réception des justificatifs manquants. Passé ce délai, les demandes ne peuvent être instruites et font l objet d un refus. 3 Conditions générales d utilisation : 3.1 Une utilisation limitée dans le temps La Carte jeune est nominative et individuelle, elle ne peut pas être cédée ou prêtée à titre gracieux ou onéreux. Des poursuites seront engagées contre tout auteur responsable d actions frauduleuses de la Carte jeune Le principe : une utilisation annuelle Les droits relevant de la Carte jeune sont annuels. Ils sont utilisables durant le millésime d attribution : de la date d attribution au 19 mars de l année suivant celle d attribution. Le millésime s entend du 20 mars de l année N au 19 mars l année N Une exception : l épargne de ses droits Carte jeune Objet L épargne consiste pour un bénéficiaire Carte jeune à renoncer à ses droits Carte jeune pour l année N (année d attribution) et à demander le report de ces mêmes droits sur l année N+1. L épargne permet d augmenter le montant des droits Carte jeune. Il s agit d un report fictif, les crédits n étant pas attribués, il n apporte pas d intérêt financier ni au bénéficiaire ni au Conseil général. Les crédits ne font pas l objet d un placement bancaire. Le système d épargne ainsi proposé ne s entend pas au sens bancaire Critère d utilisation de l épargne Le choix de l épargne est réalisé par le bénéficiaire après inscription au dispositif Carte jeune et validation de la demande par le service gestionnaire. L épargne n est pas sécable. Le montant des droits Carte jeune épargné est égal au montant total des droits Carte jeune. 6/15

7 Le bénéficiaire qui en fait la demande, ne reçoit pas de Carte prépayée et ne peut bénéficier du pack «nouvelles technologie». Le montant de son épargne est automatiquement crédité à son porte-monnaie électronique lors de son inscription au dispositif en année N+1, c'est-à-dire l année suivant la mise en épargne de ces droits Carte jeune. L épargne n ouvre pas droit automatiquement au dispositif en année N+1. Le bénéficiaire de l épargne doit impérativement renouveler son inscription au dispositif Carte jeune selon les conditions en vigueur, sans quoi, le montant de son épargne est perdu. Le bénéficiaire qui ne renouvellerait pas son inscription en N+1 mais dans les années suivantes selon les conditions d obtention de la Carte jeune bénéficie de l épargne qu il a consenti en année N. L épargne peut être renouvelée d une année sur l autre. Elle peut varier de 2 à 3 années de droits Carte jeune. Le montant du porte-monnaie électronique est crédité du montant de l épargne le cas échéant. La totalité de l épargne doit être affectée à un même et unique pack lors de son utilisation. La carte prépayée Carte jeune délivrée lors de l utilisation de l épargne est créditée du montant de l épargne Rétractation de l épargne Le bénéficiaire peut renoncer à son épargne. Cette rétractation doit intervenir dans la période d instruction des demandes : du 20 mars au 30 septembre de l année de demande. Au-delà de cette période la rétractation n est pas possible et le choix est définitif. 3.2 Une utilisation limitée dans l objet : des packs d utilisation Le demandeur doit lors de son inscription choisir parmi 5 packs d utilisation, l affectation de ses droits Carte jeune. Il a la possibilité de choisir parmi les 5 packs suivants : - Le pack prévention conduite : il permet de financer à hauteur des crédits Carte jeune, le permis de conduire. La Carte jeune est utilisable auprès des autos écoles affiliées au dispositif. La possibilité d épargne permet un financement plus important du montant des coûts du permis de conduire. - Le pack mobilité : il permet le financement à hauteur des crédits Carte jeune des prestations liées à la mobilité (quotidienne, régionale, nationale ou internationale selon les partenaires affiliés). - Le pack formation et découverte : il permet l utilisation des droits Carte jeune pour les frais d adhésion à une association sportive et/ou culturelle, l achat de places de manifestations sportives et culturelles organisées par des organismes culturels et sportifs en partenariat avec le Département (conservatoire musée, théâtre, cinéma ) et l achat aux rayons librairie de partenaires affiliés au dispositif ainsi que les frais de formation à des organismes de formation. - Le pack Projet : il permet le financement de projet mené à titre individuel ou collectif ne disposant d aucune autre possibilité de financement. Cette «bourse au projet» permettra un accompagnement individualisé du jeune bénéficiaire Carte jeune dans son projet. - Le pack Nouvelle technologie : il permet la mise à disposition d un outil technologique numérique au jeune bénéficiaire. Il est accessible uniquement aux demandeurs âgés de 16 ans. Il donne accès à un matériel de nouvelle technologie en contrepartie de la totalité des droits Carte jeune (des 3 années Carte jeune). Le matériel proposé est configuré avec des applicatifs décidés par le Conseil général. Le matériel proposé est décrit sur le site Les packs ne sont pas cumulables entre eux. Le choix du pack est définitif, aucun changement de pack d utilisation ne peut intervenir après la validation du choix de celui-ci par le bénéficiaire. 7/15

8 La liste des partenaires affiliés de chaque pack auprès desquels les cartes prépayées bancaires sont acceptées est présentée sur le site 3.3 Un montant limité Principe Le montant des droits Carte jeune est de 140 par an. Ce montant est crédité sur la Carte prépayée Carte jeune hors pack «nouvelles technologie». Le Conseil général se réserve le droit de modifier le montant de 140. La carte prépayée est utilisable uniquement après sa validation par le bénéficiaire Exception : l épargne L épargne permet de déroger exceptionnellement au montant de principe des droits Carte jeune (voir 3.1.2). 3.4 Une utilisation limitée chez des partenaires La carte prépayée Carte jeune est utilisable auprès des seuls partenaires affiliés au dispositif. L affiliation fait l objet d une convention entre le partenaire affilié, le Conseil général de l Essonne et le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif. L objectif prioritaire du dispositif réside dans une vision éducative du périmètre d intervention de la Carte jeune. A ce titre le choix des partenaires affiliés au dispositif est axé prioritairement sur des thématiques de prestations éducatives et d accompagnement à l autonomie. L outil de nouvelle technologie proposé au pack «nouvelle technologie» est uniquement celui proposé par le dispositif Carte jeune dans le pack du même nom. Le bouquet de partenaires affiliés à la Carte jeune s oriente ainsi vers les packs d utilisation (voir 3.2). Le jeune bénéficiaire peut consulter la liste des affiliés partenaires au dispositif sur le site Carte jeune du Conseil général de l Essonne : Celui-ci est régulièrement mis à jour. L utilisation de la Carte jeune est conditionnée à la présentation d une part, de la Carte jeune nominative sur laquelle le bénéficiaire appose sa photo et d autre part, d une pièce d identité. Cette obligation relève autant du jeune que du partenaire affilié. L utilisation de la carte prépayée se fait au moyen d un terminal de paiement habituel en possession du partenaire affilié. Une fois la carte passée dans le lecteur, la transaction est réalisée au moyen du code PIN de la carte prépayée. La carte prépayée peut être utilisée par paiement sur Internet si le partenaire affilié dispose d un site en ligne ainsi que d un contrat d acceptation de paiement à distance lui permettant d accepter valablement les paiements. Les partenaires affiliés non détenteurs d un terminal de paiement sont référencés dans le site Pour ces partenaires, le bénéficiaire Carte jeune réalise directement depuis son téléphone portable (SMS) la transaction afin de créditer du montant choisi le partenaire choisi en fonction du pack déterminé. 4 Inscriptions : 4.1 Modalités d inscription ère demande Les 1ères demandes doivent parvenir au service instructeur par voie postale ou via le site Elles sont obligatoirement composées des éléments suivants : - bon de commande Carte jeune entièrement complété de l année du millésime ; - justificatifs demandés (voir 2.1). 8/15

9 Les primo entrants (1ères demandes) ont la possibilité de s inscrire sur le site Dans ce cas, le demandeur doit transmettre obligatoirement les justificatifs nécessaires à l instruction de la demande par voie dématérialisée sur le site (selon les caractéristiques techniques en vigueur). En cas contraire, la demande ainsi que les justificatifs sont transmis par voie postale au moyen du bon de commande papier. A la réception des demandes et des pièces justificatives, le service instructeur procède à l instruction des demandes Renouvellement Pour les renouvellements, 2 cas de figures se présentent : 4.2 Instruction des demandes Principe - Renouvellement sans modification des éléments constitutifs du dossier (nom, adresse.) : le demandeur ne doit pas transmettre de nouveaux justificatifs. Les justificatifs communiqués lors de sa 1 ère demande restent valables et servent à l instruction du dossier. La Carte jeune est transmise à l adresse inscrite au justificatif communiqué lors de la 1 ère demande. Le demandeur doit procéder à sa réinscription soit par papier (bon de commande à transmettre au service instructeur par voie postale) soit en se réinscrivant par Internet sur le site - Renouvellement avec modification du dossier : si une modification intervient dans le dossier du demandeur, celui-ci doit obligatoirement actualiser ses justificatifs en les transmettant par voie postale au service instructeur Carte jeune ou par voie électronique sur le site internet. Sans production de nouveaux justificatifs attestant des modifications, la Carte jeune n est pas réalisée. Le service instructeur procède à l instruction des 1ères demandes et des renouvellements suivant les étapes suivantes : - Réception des demandes papiers et électroniques - Vérification de la complétude des dossiers. - Demande de pièces complémentaires pour les dossiers incomplets (voir 2.2.2) - Rejets des dossiers (voir 2) - Validation des dossiers éligibles et complets Cas particulier du pack projet L objectif de ce pack est de répondre à la demande de jeunes quant au soutien par le Conseil général de projets dont ils sont à l initiative et concernés par leur réalisation. Les projets éligibles à ce pack doivent répondre aux conditions et procédures en vigueur. Ils font l objet d une analyse qualitative par le service instructeur et peuvent nécessiter une prise de rendezvous pour évaluation, suivi et accompagnement. Une restitution et/ou un bilan est sollicité quant à l effectivité du projet. 4.3 Identification des demandeurs Délivrance d un identifiant Lors de son inscription, le demandeur se voit attribuer un numéro d identification. Ce numéro d identification est attribué au demandeur lors de la validation du dossier par le service instructeur. Le numéro d identification est nécessaire pour toute connexion à son espace personnel sur le site 9/15

10 Le numéro d identification peut être demandé par téléphone au service instructeur après authentification du demandeur (nom, prénom, adresse et date de naissance). Ce numéro d identification est personnel et nominatif. Il sert à l identification du bénéficiaire quant au suivi de son dossier. Le numéro d identification est valable tout au long du dispositif Carte jeune. Le bénéficiaire ne doit pas communiquer à autrui son numéro d identification. Le numéro d identification est généré automatiquement et ne peut être ni personnalisé, ni modifié. Le numéro d identification est transmis au bénéficiaire par courriel à l adresse indiquée par le bénéficiaire lors de son inscription Délivrance d un mot de passe Après validation du dossier, le bénéficiaire se voit attribuer un mot de passe temporaire généré automatiquement. Lors de la 1 ère connexion le bénéficiaire devra saisir un nouveau mot de passe de son choix. Ce mot de passe est personnel et nominatif. Il ne doit pas être communiqué à autrui. Le mot de passe est valable tout au long du dispositif Carte jeune. Il a pour objet d identifier le bénéficiaire. Il est nécessaire pour toute connexion à son espace personnel sur le site Le service instructeur n est pas en possession du mot de passe, il ne peut le communiquer. Le site permet d initialiser une procédure de génération d un nouveau mot de passe. Cette procédure est identique à celle en vigueur pour l initialisation du 1 er mot de passe Utilisations frauduleuses En cas de contestation de l utilisation ou de demandes frauduleuses des cartes prépayées, les services de police seront saisis à la demande soit des jeunes bénéficiaires, soit du Conseil général. Suite à une utilisation frauduleuse ou à une suspicion de fraude, le Conseil général de l Essonne se réserve le droit de désactiver le compte du bénéficiaire. 5 L envoi de la Carte jeune 5.1 La procédure Principe : envoi au domicile Exception Dans le cas du pack nouvelle technologie, la remise de l outil de nouvelle technologie peut être réalisée de manière collective en un lieu en Essonne. En pareille circonstance, un courrier nominatif est adressé au jeune bénéficiaire avec le détail de la remise : adresse, heures, jour L outil de nouvelle technologie est remis sur présentation de la Carte jeune et d une pièce d identité. Un bordereau de remise est transmis au jeune bénéficiaire. 5.2 Le traitement des NPAI Les cas de NPAI, «N habite Pas à l Adresse indiquée», signifie que le courrier postal n a pu être distribué en raison d une erreur portant sur l adresse. Ils sont retournés à l expéditeur par la poste. Le service instructeur est destinataire des NPAI, pour traitement dans un délai de 2 mois maximum. Après réception des NPAI, le service instructeur entre en contact avec le bénéficiaire afin de connaître les raisons de la non distribution, plusieurs cas de figure sont possibles : 10/15

11 - Le service instructeur réexpédie la Carte jeune en tenant compte des modifications apportées par le bénéficiaire quant aux coordonnées d expédition. - Sans réponse du bénéficiaire, le service instructeur conserve la Carte jeune dans ses services pendant sa durée de validité (19 mars N+1). Au-delà de cette date, la Carte jeune et la carte prépayée sont détruites. En cas de prise de contact avec le bénéficiaire pendant la durée de validité de la Carte jeune, le service instructeur procédera à la réexpédition de la Carte jeune. - Dans le cas d un 2 ème NPAI, il n est pas fait de 3 ème envoi postal. Le service instructeur informera le bénéficiaire du second retour postal ainsi que de la disponibilité dans ses locaux de sa Carte jeune, de sa carte prépayée ou de son outil de nouvelle technologie, ceux-ci lui seront remis sur présentation d une pièce d identité. 6 Les réclamations 6.1 Condition de recevabilité des réclamations Communication des réclamations Les réclamations doivent parvenir au service instructeur par téléphone, courrier ou courriel. Une adresse courriel Carte jeune spécifiquement créée pour le dispositif permet la communication des réclamations : Délai de réception des réclamations Les réclamations ne seront pas traitées tant qu un délai minimal de 3 semaines suivant la date prévisionnelle de livraison n a pas été atteint. Les réclamations sont prises en compte jusqu au 31 janvier N+1 de l année d attribution de la Carte jeune. Les réclamations portant sur un millésime N, faites dans les délais, mais pour lesquelles la refabrication se révèle impossible, pour des questions techniques, sont traitées sur le millésime N Cas des Cartes prépayées Considérant qu il est nécessaire d activer sa carte prépayée au moyen de ses données personnelles, les réclamations post activation concernant sa non réception et son utilisation erronée, ne sont pas prises en compte. En cas de non activation de la carte prépayée et après contrôle par le service instructeur, celle-ci est bloquée par le service instructeur et rendue inutilisable. Une demande de refabrication peut être instruite (voir 7) Cas particulier des outils de nouvelle technologie Aucune maintenance et garantie ne sont assurées par les services du Conseil général de l Essonne. La garantie est assurée directement par le distributeur. Une garantie «constructeur» d une année s applique à l outil de nouvelle technologie. En cas de panne le bénéficiaire a la possibilité de contacter une hotline spécialisée qui apporte un premier niveau de réponse. En second niveau, si la hotline, n a pu résoudre la panne l appareil peut être retourné par l utilisateur pour diagnostic. Le délai de retour de la tablette dépendra de la panne constatée. Aucun remplacement de matériel n est effectué par les services du Conseil général de l Essonne. 11/15

12 Toute panne causée par une utilisation anormale de la tablette ainsi que toute tablette présentant des traces de détérioration (casse, présence d eau, ) n est pas prise en charge dans le cadre de la présente garantie et est renvoyée en l état à l utilisateur. En cas de casse, vol ou perte, la responsabilité du propriétaire de la tablette est entière. 6.2 Les motifs de réclamation Cas des pertes et vols Considérant qu une fois la carte prépayée activée, elle est la pleine propriété de son bénéficiaire, le Conseil général ne peut être mis en cause pour les cas de perte ou de vol de Carte prépayée. Il appartient au seul bénéficiaire de faire opposition sur celle-ci en cas de perte ou de vol. L opposition est réalisée au n en vigueur. Le serv ice instructeur ne peut faire opposition sur une carte prépayée Carte jeune. Une fois l opposition réalisée, la carte prépayée est inutilisable. Le bénéficiaire a la possibilité de solliciter une refabrication (voir 7.) Cas de non réception En cas de non réception, le bénéficiaire doit en informer le service instructeur selon les conditions de recevabilité. Le service procédera à la vérification de l activation de la carte prépayée ainsi que de son utilisation. En cas de non activation, et après vérification, la carte prépayée est bloquée par le service instructeur. Le bénéficiaire a la possibilité de solliciter une refabrication (voir 7.) En cas d activation, la réclamation au titre de non réception est rejetée Erreur sur la Carte jeune Les Cartes jeunes 91 et les cartes prépayées comportant des erreurs minimes ne sont pas refabriquées (ex : erreur d orthographe sur le nom et prénom). Il appartient au bénéficiaire d en informer le service instructeur qui lui transmettra une attestation lui permettant d utiliser sa Carte jeune auprès des partenaires affiliés au dispositif. En cas d erreur manifeste (erreur de nom, de prénom, millésime ), le service instructeur procédera à la refabrication. Si la carte prépayée n est pas activée, elle est bloquée par le service et rendue inutilisable. En cas d activation par le jeune, qu elle soit utilisée ou non, le bénéficiaire devra faire opposition sur la carte prépayée afin que celle-ci soit bloquée. Le service instructeur ne peut faire opposition en lieu et place du bénéficiaire Dégradation, cartes rendues inutilisables Considérant que les cartes bancaires prépayées Carte jeune, dès réception par les bénéficiaires, sont de fait devenues leur pleine propriété, le Conseil général ne peut être mis en cause pour les cartes prépayées dégradées par le bénéficiaire de manière accidentelle ou volontaire. Une demande de refabrication peut être instruite (voir 7) Péremption des Cartes prépayées Les cartes bancaires prépayées ont une durée de validité qui court jusqu au 19 mars N+1 de l année d attribution. Les cartes prépayées dont la date d utilisation est dépassée ne font l objet ni d une refabrication ni d un échange. Le solde des crédits de la carte prépayée n est pas restitué au bénéficiaire et n est pas crédité sur une carte prépayée Carte jeune de l année suivante. 12/15

13 6.2.6 Réclamations par les partenaires affiliés au dispositif Les relations avec les partenaires affiliés sont réglées par voie contractuelle par le service affiliation du prestataire du marché. Néanmoins en cas de manquement grave, le Conseil général de l Essonne peut demander la résiliation de la convention d affiliation d un partenaire à la Carte jeune selon les conditions présentes au contrat d affiliation. 7 Les refabrications 7.1 Les motifs de refabrication En cas de contestation de l utilisation ou de demandes frauduleuses des cartes prépayées, les services de police sont saisis à la demande soit des jeunes bénéficiaires soit du Conseil général de l Essonne. Si une utilisation frauduleuse par un tiers est démontrée, une refabrication peut intervenir. Les Cartes jeune plastifiées qui sont perdues, volées, endommagées sans que la carte prépayée ne le soit, ne sont pas réimprimées. Néanmoins une attestation produite par le service instructeur sur la base du logiciel Carte Jeune Essonne permettra d utiliser sa carte prépayée auprès des partenaires affiliés. Les refabrications énumérées ci-dessous sont recevables : - erreur manifeste (nom, prénom, millésime ) pour les cartes prépayées activées ou non ; - perte et vol post activation et opposition sur la carte prépayée par le bénéficiaire ; - perte et vol avant activation sur la carte prépayée et bloquée par le service instructeur ; - non réception et non activation de la carte prépayée ; - Carte prépayée dégradée et rendue inutilisable. Cas exceptionnel de refabrication en lien avec l agence Imagine R : De par son organisation interne, l agence Imagine R encaisse les transactions Carte jeune dès réception du formulaire d abonnement. Chaque année un certain nombre de dossier réglé via la Carte jeune est néanmoins refusé après instruction, en raison de la nature de l établissement fréquenté par le jeune demandeur. Ne souhaitant pas que l agence Imagine R procède à un remboursement en numéraire, le Conseil général prendra à sa charge la refabrication d une carte prépayée sur demande écrite du jeune et confirmation du rejet de dossier par Imagine R. 7.2 Les procédures de refabrication Toutes les demandes de refabrication doivent faire l objet d une réclamation notifiée et motivée par écrit au service instructeur (mail, courrier). Adresse : Conseil général de l Essonne service jeunesse- libre réponse boulevard de France Evry cedex. Courriel : Dès réception, le service instructeur procède à l instruction de la réclamation et analyse la recevabilité de la réclamation et de la refabrication. Pour les cas où une opposition est nécessaire, celle-ci doit être réalisée dans les plus brefs délais. Dans ces cas précis, la refabrication n interviendra qu après opposition. L opposition ou le blocage de la carte prépayée est reporté sur le porte-monnaie électronique du bénéficiaire. 13/15

14 En cas de rejet de la demande de refabrication, une notification écrite est transmise au bénéficiaire par courriel ou par SMS. L information est inscrite au porte-monnaie électronique du bénéficiaire. En cas de validation de la réclamation et de la refabrication, une notification écrite est transmise au bénéficiaire par courriel ou par SMS. L information est inscrite au porte-monnaie électronique du bénéficiaire. Une nouvelle Carte jeune est instruite et expédiée au domicile du bénéficiaire dans les mêmes conditions que la 1 ère. La période de validité de la nouvelle carte prépayée reste identique à la première (jusqu au 19 mars N+1 de l année d attribution). La nouvelle carte prépayée est créditée du solde restant au crédit de la carte prépayée précédente au moment de son blocage ou de son opposition, déduction faite le cas échéant des frais de participation (voir 7.3). Ce montant est automatiquement crédité. Les demandes de réfabrication ne peuvent excéder le nombre de 2 par millésime. Les refabrications relatives à une non réception sont recevables après vérification de la procédure de NPAI. 7.3 La participation à la refabrication Un principe de non participation Le principe est que les refabrications sont réalisées à titre gracieux, aucune participation financière n est demandée au bénéficiaire Exceptions Une participation est demandée au bénéficiaire pour la refabrication d une carte prépayée dans les cas suivants : - vol et perte de carte prépayée activée ; - carte prépayée dégradée et rendue inutilisable ; - Erreur manifeste (nom, prénom, millésime ) pour les cartes prépayées activées ou non imputée au bénéficiaire (inscription et validation par le bénéficiaire sur le site ). Le montant de la participation est de 5. Le prélèvement de la participation est automatiquement déduit du montant des crédits portés sur la nouvelle carte prépayée. Dans ces cas précis, le bénéficiaire reçoit sa nouvelle carte prépayée créditée du solde restant au crédit de la carte prépayée précédente réduit des frais de participation. Cette déduction est inscrite au porte-monnaie électronique du bénéficiaire. Aucune carte prépayée ne sera refabriquée si le solde du porte monnaie électronique est égal ou inférieur au montant de la participation demandé. 8 Modalités de communication auprès des bénéficiaires de la Carte jeune Pour permettre une information régulière des bénéficiaires de la Carte jeune, ayant accepté de recevoir les informations du Conseil général de l Essonne, des supports de communication sont produits. Sous forme papier, ou sous format électronique, ils offrent un aperçu des dispositifs, des informations, des événements ou des prestations susceptibles de les intéresser. Le bon de commande Carte jeune permet aux bénéficiaires de bénéficier gratuitement de ce dispositif. Un site Internet et un numéro vert permettent également de relayer ces informations. 14/15

15 9 Déclaration préalable à la CNIL Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toutes les informations délivrées par l usager sont protégées. Une déclaration à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été déposée conformément à la loi. Tout usager bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu il peut exercer en s adressant par courrier nominatif à : Correspondant Informatique et Libertés Conseil général de l Essonne Hôtel du Département Evry cedex. 10 Sécurité et téléservice Conformément au décret n du 2 février 2010 relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique, le Conseil général atteste qu une démarche d homologation de la sécurité du téléservice a été entreprise afin de déterminer les fonctions de sécurité à mettre en œuvre permettant d atteindre les objectifs de sécurité fixés par le Conseil général de l Essonne. Le règlement intérieur de la Carte jeune reste soumis à l évolution du dispositif et de toutes orientations pouvant être prises par le Conseil général de l Essonne. 15/15

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