Les moyens de paiement en Inde

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1 Les moyens de paiement en Inde Ubifrance et les Missions Economiques Introduction Actualisation au 31 mai 2010 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 : 2008 Obligation de suivre les dispositions des RUU 600 Régime de change libéralisé Délégation de pouvoir en faveur des banques commerciales Le cadre règlementaire Textes applicables Convertibilité de la roupie indienne Depuis le début des années 90, l Inde procède progressivement à l ouverture de son économie et tente d appliquer en conséquence les normes internationales en matière de règlement des importations. Les instructions en vigueur obligent des banques commerciales indiennes à suivre les règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire publiées par la Chambre de Commerce Internationale lors de l ouverture des lettres de crédit pour le compte de leurs clients importateurs. Au niveau international les nouvelles règles connues sous le nom de RUU 600 sont entrées en vigueur le 1 er juillet Toutefois, l Inde a pris soin d adapter ces règles au contexte local tenant compte de certaines particularités du marché (ex. : obligation faite aux fournisseurs étrangers de ne pas envoyer directement à leur client indien les documents d expédition de marchandises). La libéralisation progressive de la réglementation de change en Inde a permis d assouplir considérablement les procédures applicables au règlement des importations qui sont devenues plus transparentes. Une grande partie des pouvoirs exercés auparavant par la Banque Centrale (RBI : Reserve Bank of India) a été déléguée aux banques commerciales habilitées à effectuer des transactions de change (authorised dealers). A la place de la RBI, celles-ci doivent se satisfaire du bien-fondé des transactions de leur client et obtenir de ce dernier les pièces justificatives qu elles jugent appropriées. Les principaux textes indiens régissant le cadre juridique applicable sont les suivants : le Foreign Exchange Management Act (FEMA) de 1999 ; les FEMA (Current Account Transactions) Rules de 2000 ; les FEMA (Permissible Capital Account Transactions) Regulations de 2000 ; les FEMA (Manner of Receipt and Payment) Regulations de 2000 ; les Foreign Exchange Dealers Association of India (FEDAI) Rules; la Master Circular on Import of Goods and Services, instructions émises par la Banque Centrale de 2009 L Inde s est engagé auprès du Fonds Monétaire International (FMI) à remplir

2 en compte courant par défaut Prestations d un consultant étranger : libre convertibilité jusqu à 1 M USD Transactions en compte de capital A prévoir les obligations relatives aux transactions en compte courant (current account transactions). Cette décision a pour conséquence de retirer aux autorités indiennes le pouvoir de restreindre la convertibilité de la roupie pour les transactions courantes internationales. Par ailleurs, le FMI peut exercer son pouvoir de vérification du respect par l Inde des conditions imposées par l Article VIII. Un pays membre est toutefois réputé posséder une monnaie convertible s il s abstient d imposer des restrictions (mais non des contrôles) sur les paiements et transferts effectués à l occasion d opérations internationales courantes. Ainsi, d après les FEMA (Current Account Transactions) Rules, la libre convertibilité sans limite monétaire est autorisée par défaut pour toutes les transactions en compte courant sauf celles reprises dans trois listes. La première (liste I) comprend les transactions pour lesquelles un transfert est prohibé (ex.: bénéfices tirés d une loterie). S agissant de la liste II, l obtention de l accord du ministère de tutelle est la règle (ex.: voyages culturels, versement de redevances dépassant certains plafonds fixés). La liste III fixe d autres limites (ex.: 1 M USD pour le paiement de prestations d un consultant étranger) ou d autres conditions pour lesquelles tout dépassement nécessite l accord de la RBI. Ces listes évoluent régulièrement dans une optique de libéralisation des mouvements internationaux de capitaux. En règle générale, la roupie n est pas convertible pour les transactions en compte de capital (ex. : interdiction d investir dans le secteur de l agriculture en Inde). Les FEMA (Permissible Capital Account Transactions) Regulations autorisent quelques dérogations sous réserve de plafonds fixés ( USD par an par résident pour les voyages touristiques à l étranger et USD lorsqu il s agit d un voyage d affaires). Une transaction est considérée comme étant en compte de capital lorsqu elle sert à modifier la situation à l étranger des actifs ou passifs d une personne résidant en Inde ou, au sens inverse, la situation en Inde des actifs ou passifs d une personne résidant à l étranger. Le Ministre des Finances indien a annoncé un courant de réformes à débuter à partir de 2009, qui mènerait à terme à la libre convertibilité des transactions tant en compte courant qu en compte de capital. Les modes de paiement L euro améliore sa position comme monnaie d échange Modes de paiement Si l euro, le yen ou la livre sterling sont acceptés comme monnaie d échange, le dollar américain reste la principale devise de facturation. Néanmoins, l euro améliore graduellement sa position. Un importateur indien n a pas droit d utiliser comme mode de paiement le chèque bancaire ou le billet à ordre. Il peut effectuer le règlement par virement bancaire. La lettre de crédit est le moyen le plus utilisé en Inde, puisqu elle représente le meilleur rapport qualité-prix. Lorsque la notoriété de la banque émettrice indienne manque de visibilité, il est conseillé de demander une lettre de crédit confirmée. Parmi les banques indiennes, la State Bank of India, ICICI Bank, HDFC Bank ou la Punjab National Bank jouissent d une bonne réputation. A noter que les principales banques françaises (BNP Paribas, CALYON, Société Générale, CIC Banque, Natixis Banques Populaires) sont implantées en Inde

3 Encaissement documentaire Virement SWIFT Développement de l e-commerce L encaissement documentaire, courant en Inde, n est conseillé que lorsque le client est déjà connu et reconnu comme solvable et bon payeur. Le recours au virement SWIFT («Society for Worldwide Inter Bank Financial Telecommunications») se généralise aussi en Inde. Par ailleurs, face au développement des techniques de commerce électronique au niveau mondial (l e-commerce), l Inde a mis en place un cadre juridique («Information Technology Act» de 2000) approprié. Les autorités indiennes ont accordé leur agrément à certains organismes et sociétés compétents pour la vérification et l approbation des signatures électroniques des acteurs se livrant à ce mode de commerce. Les procédures indiennes Délai normal : 6 mois Délai de règlement En règle générale, l importateur indien est tenu de régler sa créance dans un délai de six mois à compter de la date d envoi de marchandises sauf si une partie du montant est retenue en tant que garantie de performance. Le banquier de l importateur a été autorisé à allonger ce délai si le retard est justifié. Un litige ou des difficultés financières peuvent motiver un délai. Le fournisseur est en droit d exiger des intérêts de retard. Une société indienne importatrice peut bénéficier d un crédit accordé par son fournisseur étranger à condition que sa durée n excède pas 6 mois. Tout dépassement nécessite l autorisation de la RBI. Preuve de l importation Preuve requise lorsque la valeur est supérieure à USD Ouverture des importations de services Pour les importations d une valeur supérieure à USD, la banque commerciale indienne effectuant le règlement doit obtenir de son client importateur la pièce justificative (formulaire de demande de dédouanement [bill of entry] dûment endossé par les douanes) attestant de l importation effective des marchandises. Toutefois, lorsque l importateur indien est une société cotée en bourse, dont la valeur nette (net worth) n est pas inférieure à 1 Md INR, ou une entité de R&D du secteur public, une attestation sur l honneur signée par le principal dirigeant ou l auditeur de la société peut également être acceptée comme preuve suffisante, à condition que la valeur de la facture soit inférieure à 1 M USD. L administration autorise désormais l importation de services (services d un architecte, avocat, etc.) jusqu à une valeur de 1 million USD par projet sans qu il soit nécessaire de demander l autorisation de la Banque centrale. De même, selon un assouplissement récemment intervenu, une société indienne est désormais habilitée à importer, sans autorisation spécifique, des services de consultance pour un projet d infrastructure jusqu à concurrence de 10 millions USD

4 Réception de la facture Manière de réception Dérogation accordée En règle générale, les banques commerciales en Inde ne sont pas autorisées à accepter pour règlement des factures reçues directement par leur client importateur. Les fournisseurs français doivent adresser la facture au banquier de l importateur indien par l intermédiaire de leur propre banque en France. Une dérogation à cette règle est toutefois acceptée dans les cas suivants : (a) la valeur de la facture ne dépasse pas USD ; (b) le destinataire indien de la facture est une filiale à 100% du fournisseur étranger des marchandises en objet ; (c) le destinataire de la facture est une société agréée par les autorités (ex. : Export House, Super Star Trading House, Units in Special Economic Zones ou société appartenant au secteur public) ; (d) le destinataire de la facture est une limited company enregistrée selon les dispositions du Companies Act de 1956 ; Par ailleurs, la banque commerciale indienne peut à la demande de son client importateur accepter qu elle reçoive la facture directement du fournisseur étranger, à condition que le client importateur jouisse d une bonne notoriété financière. Cependant, si la facture est d un montant supérieur à USD, la banque doit obtenir des renseignements sur la notoriété du fournisseur étranger. Ces informations peuvent être obtenues par la banque de l exportateur ou par une agence de crédit. Limite par défaut : USD Règlement à l avance En ce qui concerne le règlement à l avance de marchandises importées, un tel règlement est autorisé à condition que le montant ne dépasse pas USD. Ce plafond peut être porté à 5 M USD à condition que l importateur indien soit bien connu de la banque indienne et que le comité de direction de la banque ait déjà établi une politique transparente en la matière. Tout dépassement nécessitera l obtention d une garantie en faveur de l importateur établie par une banque étrangère de premier ordre ou par le biais d une lettre de crédit. Les marchandises devront être réceptionnées en Inde dans un délai de 6 mois (3 ans pour les biens d équipements) à compter de la date de règlement. Le règlement à l avance de services importés est possible, sans aucune condition de seuil. Néanmoins, lorsque le montant de l avance excède USD, une garantie en faveur de l importateur doit être établie par une banque étrangère de premier ordre. S implanter en Inde : mise à jour fin 2009 Pour de plus amples informations sur cette question et d autres sujets liés à une implantation en Inde, prière de consulter l ouvrage intitulé «S implanter en Inde» (juillet 2007, 411 pages, 69 T.T.C.), disponible à la Librairie du Commerce International à Paris (tél. : ; Fax : ). A noter que la nouvelle édition 2010 sera disponible en juillet Ce document peut également être commandé en ligne en cliquant sur le lien électronique suivant :

5 Complément d informations Liens utiles Pour des informations relatives à ce sujet, prière de consulter les documents suivants : - «Le cadre d un investissement direct étranger en Inde» - «Le régime des importations en Inde» Reserve Bank of India : Foreign Exchange Dealers Association of India: Catalogue des prestations des Missions Economiques-Ubifrance en Inde : Ubifrance et les Missions Economiques Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, papier ou électronique, effectuée sans l autorisation écrite expresse d Ubifrance et des Missions Economiques, est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l article L du code de la propriété intellectuelle. Clause de non-responsabilité : Ubifrance et les Missions Economiques ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication dans un but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques) indiquées dans ce document ont été vérifiées avec le plus grand soin. Ubifrance et les Missions Economiques ne sauraient en aucun cas être responsables d éventuels changements. Auteur : MEU de Bombay Adresse : Hoechst House, 7th Floor Nariman Point Mumbai Rédigée par : Christopher Gilbert Revue par : Payal Sharma Ce document ne peut être revendu