Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong :

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1 Hong Kong: Le territoire de Hong Kong est situé sur les côtes Sud Est de la Chine et regroupe un grand nombre d îles. Ce territoire compte, à ce jour, près de sept millions d habitants. Hong Kong est revenu à la République Populaire de Chine, le 1er juillet 1997, mais bénéficie toujours d un statut spécial, ce qui lui permet de sauvegarder son statut favorable antérieur. Dans le cadre de la philosophie «un pays - deux systèmes», Hong Kong dispose d un pouvoir exécutif, d un pouvoir législatif et d un pouvoir judiciaire indépendants. Son système d économie capitaliste et son mode de vie sont inchangés (libre circulation des capitaux et un dollar librement convertible). Hong Kong possède d excellents moyens de communication et d un important aéroport international. Hong Kong est le troisième centre financier au monde, après Londres et New York, et est un acteur très important du commerce international. Depuis 2004, Hong Kong et la Chine ont élaboré le «Closer Economic Partnership Arrangement» (CEPA). Cette convention permet à Hong Kong d être économiquement imbriquées liés avec la Chine. Cette situation permet à Hong Kong d être la voie d entrée la plus simple et la plus rentable pour l accès au marché chinois. Cette juridiction est à privilégier dans le cadre des activités d import export, de vente en ligne, de commerce international et de prestations immatérielles. Sociétés offshore à Hong Kong : Avantages : - Une juridiction pas perçue comme un paradis fiscal. - Une juridiction reconnue dans le commerce économique mondial et bénéficiant d une bonne réputation (une image de juridiction sérieuse et stable auprès de vos partenaires commerciaux). - D excellents réseaux de communication (télécommunication et aéroport) et un système bancaire haut de gamme. - Si aucune activité n est conduite sur le territoire de Hong Kong la société offshore est exonérée de toute imposition 1

2 - Un système juridique développé, des professionnels compétents et un marché offshore en pleine croissance. - Un large panel de services offshore. - Un pavillon de complaisance bien connu pour les bâtiments de commerce. Désavantages : - Un audit annuel des comptes est obligatoire. - Un décalage horaire important avec l Europe et les USA. - De lourdes sanctions prévues, en cas non-respect des exigences en matière de dépôt légal. - Une juridiction offshore non anglophone. Société offshore à Hong Kong: Type de société: Private Limited Stabilité politique: Bonne Droit applicable: Common law Devise : HKD Migration du siège commercial: Imposition sur les sociétés: 0% Divulgation de l identité du bénéficiaire économique: Nombre minimum d actionnaires: 1 Nombre minimum de directeurs: 1 Corporate managers possible: Accès aux traités de non-double imposition : (voir liste). Capital social Minimum: HKD 1 Capital social autorisé usuel : HKD 1,000 Siège social nécessaire : Company Secretary nécessaire / Local : Directeurs locaux nécessaires: Assemblées d actionnaires dans la juridiction : Registre public gouvernemental des directeurs / managers : Registre public gouvernemental des actionnaires /membres : / / / Déclaration annuelle (annual return): Publication des comptes: Tenue de comptabilité: Taxe annuelle: HKD 450 Droits pour déclaration annuelle: HKD 105 2

3 Type de société pour le commerce international et l investissement: Private limited by shares Limited. Langues: Les langues officielles sont l'anglais et le chinois. L'anglais est utilisé dans le cadre commercial et politique. Le chinois cantonais est largement utilisé dans l'industrie et dans le commerce international. Devise: Le Dollar de Hong Kong (HKD), qui est officiellement rattaché au dollar américain. (1 USD ± HKD 7.75). Contrôle des changes:. Droit applicable: Common Law largement inspiré du Common Law britannique. Droit des sociétés applicable: ordonnance sur les sociétés (Cap 32). Procédures de constitution: Dépôt des statuts (Mémorandum et Articles of Association) et d une déclaration de conformité. Un avis de localisation du siège social doit être déposé dans les quatorze jours, à compter de la date de constitution. Restrictions sur les opérations commerciales et financières: Ne pas entreprendre d activités bancaires ou d'assurances, ne pas collecter de fonds ou de faire d appel public à l épargne. Pouvoirs de la société: La société a tous les pouvoirs d'une personne physique. Langue pour les lois, les conventions et les documents sociaux de l entreprise: Le chinois et l anglais. Siège social requis: et il doit être maintenu à Hong Kong. Délais de constitution: 2 semaines. Nom de la société: Sont prohibés : Les noms de société semblables ou identiques à une société déjà existante dans la juridiction. Les noms de société qui constituent une infraction pénale ou étant contraire à l'intérêt public. 3

4 Un nom de société donnant l'impression que la société est en relation avec le gouvernement de la République Populaire de Chine ou du gouvernement du territoire de Hong Kong. Le nom de la société doit se terminer par la particule suivante : Limited. Approbation du nom commercial : Il est indispensable de faire une recherche d antériorité du nom commercial sur les registres du commerce. Il n'est pas possible de réserver un nom. Nom de société soumis à autorisation ou à l obtention d une licence: construction, tourisme, transports en commun, chambre de commerce, coopérative, Trust, fiduciaire, banque, assurance, réassurance, gestion d actifs et investissement. Garantir l anonymat du bénéficiaire économique: Une prestation de Director Nominee garantie votre anonymat sur les registres du commerce de la juridiction et pour la signature de contrat. Des actions au porteur garantissent un anonymat total des actionnaires. Divulgation de l identité du bénéficiaire économique:. Capital social minimum : une action d une HKD1. Capital social autorisé et émis: Le capital social autorisé est d'habitude de HKD 1,000. Nature des actions autorisées: Actions ordinaires, actions privilégiées, actions échangeables, actions avec ou sans droit de vote, actions au porteur. Taxation : Hong Kong est l'un des rares pays au monde qui impose ses sociétés résidentes sur une base territoriale ; Les impôts sur les bénéfices ne sont prélevés que sur les bénéfices réalisés à partir d'une activité exercée sur le territoire de Hong Kong. Par conséquent, une société basée à Hong Kong qui tire ses bénéfices hors du territoire de Hong Kong n'est pas tenue de payer d impôts sur les bénéfices. Seuls les revenus réalisés à Hong Kong font l'objet d'une d'imposition au taux de 17,5%. Les gains en capital, les dividendes et les intérêts quant à eux ne sont pas imposés. Le facteur qui détermine la localisation des bénéfices sur les opérations sur les biens et les marchandises est généralement le lieu où les contrats d'achat et de vente sont effectués. «Effectuée» ne signifie pas seulement le lieu où les contrats sont juridiquement exécutés. Il couvre également la négociation, la conclusion et l'exécution des termes des contrats. 4

5 Si une entreprise perçoit des commissions en provenance d un acheteur ou d un fournisseur, l'activité qui donnera lieu à ces commissions est l'arrangement des affaires traitées entre les parties. La source du revenu est le lieu où les activités de l'agent bénéficiant des commissions sont effectuées. Si ces activités sont exercées par un bureau basé à Hong Kong, le revenu a sa source à Hong Kong. Conventions de non double imposition: Hong Kong a signé des conventions avec un certain nombre de pays pour les revenus du secteur des transports aériens et maritimes. Il existe des accords de non double imposition avec la Belgique, le Luxembourg et la Thaïlande sur les dividendes, les intérêts et les redevances. L administration fiscale du territoire de Hong Kong permet une déduction des impôts payés dans un autre pays sur la base du chiffre d'affaires réalisé à Hong Kong. Par conséquent, les entreprises opérant à Hong Kong n'ont généralement pas de problèmes de double imposition. Les conventions fiscales signées avec le Sultanat de Brunei, la Hongrie, l Indonésie, le Koweït, les Pays-Bas entreront en vigueur, à partir du 1er avril Droits de licence: Arrangement fiscal spécial par la R.A.S. de Hong Kong jusqu'au 31 Juillet 2011; les frais d'inscription des entreprises de chacune des sociétés est de HKD 450. Ils sont dus et payables dans le mois suivant la date de constitution et ensuite annuellement à la date anniversaire du premier versement. Tenue de comptabilité:. Chaque société de Hong doit tenir des registres comptables. Ces registres peuvent être conservés à l'adresse du siège social ou ailleurs, à la discrétion des administrateurs. Toute société doit nommer un auditeur qui doit être un membre de la Société des Experts Comptables du territoire de Hong Kong et être titulaire d'un certificat d'exercice. Publication des comptes : Pas d obligation de déposer les comptes auprès du registre du commerce. Obligation de déposer les registres comptables auprès de l administration fiscale. Directeurs: Nombre minimum / localisation : Un / Pas de restriction. 5

6 Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou par une personne morale de toute nationalité. Le directeur n est pas tenu d être un résident du territoire de Hong Kong. Company Secretary: obligatoire/ localisation:. Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou par une personne morale de toute nationalité. Le Company Secretary doit être un résident de la juridiction de Hong Kong. Nombre minimum d actionnaires: Un. T.V.A :. Les sociétés facturent leurs clients en Hors Taxes (H.T.). NB: Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. Date version :

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