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1 Votre patrimoine étranger en ligne de mire! De l échange de renseignements à la taxe Caïman et la possibilité d une rectification spontanée DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS Avocats à Bruxelles, Gand et Anvers 1

2 VOUS AVEZ LU CECI? Nouvelobs.com, 29/10/2014 Lalibre.be, 19/03/2015 Hln.be, 03/02/2015 Demorgen.be, 28/03/2015 Standaard.be, 14/03/2015 Deredactie.be, 07/10/2014 Lalibre.be, 13/03/2015 Koengeens.be, 23/04/2014 Knack.be, 16/03/2015 Standaard.be, 14/03/2015 Lesoir.be, 13/03/2015 Bil.com, Luxemburg Presscenter.org, du 13/03/2015 Trends.knack.be, 18/12/2013 2

3 PROJECTEURS (FISCAUX): MATIERE EN PLEINE EVOLUTION Netto.tijd.be, 21/11/2014 Europe Belgique Belgique International Echange (automatique) de renseignements au niveau européen et international Fin du secret bancaire Transparence fiscale Législation sur le blanchiment Obligation de déclaration 3

4 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS = TRANSPARENCE FATCA : données bancaires (identité du titulaire, comptes et solde de ces comptes, revenus financiers) de US persons (personnes physiques et morales) rapportées par les banques au fisc américain Belgique : àpd 01/07/2014 International Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) : Norme d échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (soldes, intérêts dividendes, produits de cession d actifs financiers) détenus par des personnes physiques et des entités (y compris fiducies et fondations) entre l Etat de la source du revenu et l Etat de résidence du contribuable Apd de septembre 2017 (exception pour la Suisse : àpd de septembre 2018) Directive Epargne : échange automatique de renseignements relatif aux revenus de l épargne entre Etats membres et certains territoires associés à l Europe Depuis le 01/07/2005 (Luxembourg : àpd 01/01/2015); Elargissement de la durective àpd du 01/01/2017 aux produits d assurance-vie (conclus après le 01/07/2014), produits structurés, fonds de placement collectif sans passeport européen + règle de transparence pour les sociétés-écrans ou les constructions juridiques pas ou faiblement taxées ( paradis fiscaux). Ex: stiftung, anstalt, foundation, Private Limited Company, etc. Europe Directive sur la coopération administrative : intégration de la Norme d échange automatique de renseignements (OCDE) au niveau européen. Sont visés: revenus professionnels, jetons de présence, produits d assurance-vie, pensions, propriétés et revenus immobiliers. Aussi pour les sociétés. Opérationnel : Belgique Fin du secret bancaire fiscal depuis le 1 juillet2011 Obligation de déclaration des comptes étrangers (EI 1997), des assurances vie (EI 2013) et des constructions juridiques (trust, stichting, etc. EI 2014) Obligation de déclaration en matière de blanchiment (fraude fiscale grave, organisée ou non) Banque de données centrales et Point de Contact Central (PCC): registre contenant les numéros des comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès des institutions bancaires par les personnes physiques et morales (résidentes et non résidentes). Obligation de déclaration annuelle par les institutions bancaires. Taxe Caïman ou taxe de transparence (projet de loi en préparation) : le fondateur (ou ses héritiers) est considéré comme le propriétaire des avoirs détenus par la construction juridique et comme encaissant lui-même les revenus et avantages produits par ces avoirs 2 catégories visées : (1) Trusts et structures fiduciaires, (2) Structures étrangères pas ou faiblement taxées (ex: stiftung, anstalt, foundation, Private Limited Company, etc.) 4

5 EST-CE D APPLICATION POUR MOI? 5

6 ETAPE 1: SIMPLE CHECKLIST Je suis (co)-titulaire, bénéficiaire, héritier ou fondateur de: Compte(s) étranger(s) Assurance(s) vie étrangère(s) (Branche 21, 23) Construction(s) juridique(s) (trust, fondation/stiftung, etc.) Revenus mobiliers étrangers Faites une photo de votre patrimoine! 6

7 ETAPE 2: QUE DOIS-JE FAIRE? Déclaration à l IPP* du/des compte(s) Déclaration dans la succession FATCA: échange automatique de renseignements pour US persons (àpd du 01/07/2014) OCDE: échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers ex: solde, paiements de et depuis le compte (àpd 2017/2018) Comptes étrangers Preneur d assurance déclaration à l IPP (àpd EI 2013) Héritier/bénéficiaire déclaration dans la succession Directive Epargne : échange automatique de renseignements relatif aux produits d assurance vie (àpd 01/01/2017) Directive sur la coopération administrative: si directive Epargne non applicable Assurance vie étrangère Probablement, pas de revenus imposables Importance de l origine du capital Déclaration à l IPP (intérêts, dividendes, etc.) Déclaration dans la succession Directive Epargne: échange automatique de renseignements relatif aux intérêts de créances (+ élargissement àpd 01/01/2017) OCDE : échange de renseignements relatif aux intérêts, dividendes, etc. (àpd 2017/2018) FATCA: échange automatique de renseignements pour US persons Revenus mobiliers étrangers Fondateur/(potentiel) bénéficiaire déclaration à l IPP (àpd EI 2014) Directive Epargne: règle de transparence pour construction juridique pas/faiblement taxée (àpd 01/01/2017) FATCA: échange automatique de renseignements pour US persons Revenus future taxe de transparence ( taxe Caïman ) dans le chef du fondateur/héritier + tiers bénéficiaire Construction juridique *Impôt des personnes physiques 7

8 Ai-je oublié quelque chose? Conséquences fiscales et/ou pénales 8

9 ETPAPE 3: RECTIFICATION FISCALE SPONTANEE Fin régularisation fiscale 31/12/2013 Rectification fiscale Point de Contactrégularisations (anonyme) Inspection spéciale des impôts (ISI) Directions régionales Controleur local Service flamand des Impôts Couvre les csqs fiscales et pénales Possibilité transaction pénale avec parquet Rmq.: Note interne de l ISI (àpd 2015) Selon la décision du SPF Finances, les déclarations devraient être centralisées auprès de l ISI Note interne de l ISI : volonté d uniformiser le traitement des dossiers. La question se pose de savoir si cette instruction sera respectée par les différentes administrations! 9

10 CONSEQUENCES d une rectification fiscale (spontanée) Conséquences fiscales Conséquences pénales Accroissement d impôt (conformément à la note interne de l ISI) dépend du type de revenu qui a été (spontanément) rectifié : Revenus (im)mobiliers et divers: délai de prescription de 7 ans tarif normal + 50% + intérêts (imputation de la retenue à la source mais pas de remboursement) Revenus professionnels et TVA: délai de prescription de 7 ans tarif normal + 20% Capital fiscalement prescrit : capital au 31/12/2007: a-t-il été soumis à son régime fiscal? Recherche sur l origine capital douteux tarif des revenus divers à 33% + 10% accroissement d impôt (= 36,30%) Contrairement à la régularisation, le capital fiscalement prescrit ne peut être régularisé lors d une rectification spontanée. Les amendes ajoutées à l impôt dû sont plus élevées que lors de la dernière régularisation. Emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou amende de 250 EUR à EUR : contravention aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire Emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou amende de 250 EUR à 500,000 EUR: si infraction visée à l alinéa précédant est commise dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non Via l ISI pour éviter la procédure pénale? Contrairement à la régularisation, les poursuites pénales ne sont pas automatiquement exclues en cas de rectification. L ISI analyse la situation par dossier et en interaction avec le parquet. Rmq.: ne rien faire peut entrainer un risque d accroissement d impôt jusqu à 200% suite à l échange automatique de renseignements Au minimum une amende administrative: déclaration erronée/incomplète Arriéré fiscal de droits de succession non prescrits: ISI: tarif normal + accroissement d impôt de 20% Région flamande: Services flamand des Impôts (VLABEL) àpd du 1/01/2015 délai de prescription prolongé jusqu au 31/12/2019 Tarif? De Tijd, 19/03/

11 Il n existe en effet pas de checklist unique qui soit valable pour tout le monde. Cette courte présentation vise donc simplement à vous donner un aperçu général. Afin de pouvoir déterminer quelles sont les démarches que vous pouvez/devez entreprendre, une analyse approfondie de votre situation patrimoniale (fiscale) reste nécessaire. En raison de notre longue expérience et notre connaissance approfondie du droit fiscal, notre équipe peut vous conseiller et vous représenter devant les différentes instances (administratives et/ou judiciaires). Dans cet exercice délicat de recherche d un équilibre entre la fiscalité et le droit pénal, nous tentons de trouver des solutions qui soient équilibrées et adaptées à votre situation personnelle. Pour un rendez-vous ou une demande de renseignements, n hésitez pas à contacter l équipe DVP via le numéro général 02/ ou par via 11

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