Droits de succession et de mutation par décès

Transcription

1 Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire La notion d habitant du Royaume Notion d habitant du Royaume Doctrine Notion d habitant du Royaume Appréciation en fait Durée de la résidence fiscale plus longue à l étranger qu en Belgique durant les cinq dernières années «Règle des cinq ans» inapplicable pour l appréciation de la qualité d habitant du Royaume Les critères de localisation des droits de succession et de mutation par décès régionalisés Notion de domicile fiscal Appréciation en fait Législation régionale applicable Répartition de la charge de la preuve Les notions d époux et de cohabitants Région wallonne Notion d époux Notion de cohabitants légaux Suppression du délai probatoire Portée du nouvelle article 3 du Code wallon des droits de succession Région flamande Notion de cohabitants Cohabitation de fait Délai d un an Absence de discrimination Personnes handicapées Région flamande Notion de cohabitants Cohabitants de fait Preuve Inscription dans les registres de la population Présomption réfragable Cohabitants de fait Différence de traitement par rapport aux conjoints et aux cohabitants officialisés Convention européenne des droits de l homme Droit au respect des biens.236 Chapitre 1. La matière imposable et la base imposable Section 1. L actif Sous-section 1. Les éléments de l actif transmis par le décès Mise en œuvre des fictions et présomptions visées aux articles 4 à 14 du Code Article 5 du Code des droits de succession Clause de la maison mortuaire Article 7 du Code des droits de succession Preuve de l absence de libéralité Article 7 du Code des droits de succession Article 7 du Code des droits de succession Vente simulée Preuve de l absence de libéralité Article 7 du Code des droits de succession Charge de la preuve

2 Chroniques notariales vol Article 7 du Code des droits de succession Identification du bénéficiaire de la donation Articles 7 et 7/1 du Code des droits de succession Région flamande Article 8 du Code des droits de succession Assurance-groupe Article 8 du Code des droits de succession Assurance vie «vie entière» Article 8 du Code des droits de succession Assurance vie Bénéfice à titre gratuit (alinéa 5) Article 8 du Code des droits de succession Trust Absence de stipulation pour autrui Article 9 du Code des droits de succession Absence de libéralité Donation préalable à l acquisition à titre onéreux Article 9 du Code des droits de succession Base imposable (constructions) Article 9 du Code des droits de succession Immatriculation de titres Article 9 du Code des droits de succession Absence de libéralité Article 11 du Code des droits de succession Qualité d héritier ou de légataire (renonciation à la succession) Absence de libéralité Article 11 du Code des droits de succession Absence de libéralité Équivalence de la rente viagère et de la valeur de l immeuble Les biens successoraux proprement dits Actif réel Meubles présents au décès Vol après le décès Obligation de déclaration Amendes pour omission Absence de faute Actif réel Associations de fait Compte bancaire au nom de l association de fait Décès d un associé Actif imposable. 264 Sous-section 2. La preuve de la consistance de l actif imposable Mode de preuve Enquête bancaire Article 100 du Code des droits de succession Mode de preuve Présomption légale de l article 108 du Code des droits de succession Preuve des biens non déclarés Mode de preuve Présomption légale de l article 108 du Code des droits de succession Preuve contraire Mode de preuve Présomption légale de l article 108 du Code des droits de succession Preuve contraire Donation Mode de preuve Présomption légale de l article 110 du Code des droits de succession Coffre loué conjointement Sous-section 3. L évaluation de l actif imposable Expertise préalable sollicitée par les successeurs Recours judiciaire à l encontre du rapport

3 Droits de succession et de mutation par décès 33. Expertise préalable sollicitée par les successeurs Recours judiciaire à l encontre du rapport Étendue du pouvoir du juge Mesure d expertise complémentaire Non-application du Code judiciaire Expertise préalable sollicitée par les successeurs Expertise préalable annulée Frais de l expertise annulée Frais de la nouvelle expertise Expertise préalable sollicitée par les successeurs Recours judiciaire à l encontre du rapport Limites de la saisine des juridictions judiciaires Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région wallonne Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région flamande Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région de Bruxelles-capitale Règles d évaluation spécifiques Instruments financiers Région de Bruxelles-capitale Nouvelle déclaration Restitution Expertise de contrôle Doctrine Expertise de contrôle Notification de la demande d expertise Acte administratif Motivation formelle (loi du 29 juillet 1991) Expertise de contrôle Signification du rapport Envoi par lettre recommandée à l initiative de l expert Expertise de contrôle Méthode d évaluation Perspective «going concern» Section 2. Le passif Sous-section 1. Le passif de la succession d un habitant du Royaume Passif admissible Dette à l égard d un héritier Article 33 du Code des droits de succession Preuve de la sincérité de la dette Sous-section 2. Le passif de la succession d un non-habitant du Royaume Passif admissible Droit de mutation par décès L invocation de l arrêt Eckelkamp de la Cour de justice des Communautés européennes Passif admissible Droit de mutation par décès Région flamande Passif admissible Droit de mutation par décès Région wallonne Passif admissible Droit de mutation par décès Région de Bruxelles-capitale Chapitre 2. La détermination des droits Section 1. La déclaration de succession Sous-section 1. L obligation de déclaration

4 Chroniques notariales vol Déclaration de succession Région wallonne Article 37 du Code des droits de succession Nouvelle déclaration Sites Natura Déclaration de succession Article 37 du Code des droits de succession Emploi des langues Langue dans laquelle la déclaration de succession est rédigée et introduite Sous-section 2. Personnes tenues de déclarer Bureau compétent Déclaration de succession Article 38 du Code des droits de succession Région flamande Résidence fiscale Durée. 286 Sous-section 3. Délai dans lequel la déclaration doit être déposée Déclaration de succession Région wallonne Article 40 du Code des droits de succession Délai de dépôt de la déclaration Sites Natura Déclaration de succession Article 40 du Code des droits de succession Délai de dépôt de la déclaration Personnes tenues au dépôt de la déclaration Absence Sous-section 4. Conséquences du défaut de déclaration Déclaration de succession Article 47 du Code des droits de succession Défaut de dépôt de déclaration Taxation d office Déclaration de succession Article 47 du Code des droits de succession Défaut de dépôt de déclaration Notion Déclaration incomplète Section 2. La fixation et la liquidation des droits Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Notion de cohabitants Cohabitation de fait Délai d un an Absence de discrimination Personnes handicapées Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Exemption de l habitation familiale Registres de la population Preuve contraire Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Exemption de l habitation familiale Partie professionnelle Tarif général des droits de succession Région flamande Article 48 du Code des droits de succession Exemption de l habitation familiale Partenaire survivant Tarifs particuliers des droits de succession Région flamande Article 50 du Code des droits de succession Beaux-petits enfants Tarifs particuliers des droits de succession Région flamande Article 50 du Code des droits de succession Cohabitants légaux Enfants du cohabitant Preuve des secours et des soins

5 Droits de succession et de mutation par décès 62. Tarifs particuliers des droits de succession Région flamande Article 50 du Code des droits de succession Article 48 du Code des droits de succession Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle Exemptions Région wallonne Article 54 du Code des droits de succession Exemption inapplicable au droit de mutation par décès Conformité au droit européen? Exemptions Région flamande Article 54 du Code des droits de succession Successeurs handicapés Quotité exemptée Exemptions Région flamande Article 55 du Code des droits de succession Legs au profit d autorités ou d organismes publics flamands Personnes morales et institutions comparables d un autre État membre de l Espace économique européen Exemptions Région de Bruxelles-Capitale Article 55 du Code des droits de succession Legs au profit d autorités ou d organismes publics bruxellois Personnes morales et institutions comparables d un autre État membre de l Espace économique européen Exemptions Région wallonne Article 55bis du Code des droits de succession Sites Natura Exemptions Région wallonne Article 55bis du Code des droits de succession Sites Natura Exemptions Région wallonne Article 55ter du Code des droits de succession Bois et forêts Réductions Région flamande Article 56 du Code des droits de succession Cohabitants légaux Enfants du cohabitant Réduction d impôt Enfant de moins de 21 ans Réductions Région wallonne Article 59, 2, du Code des droits de succession A.S.B.L. Siège d opération Conformité au droit européen? Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 59, 2, du Code des droits de succession Charitable Trust Réductions Région flamande Article 59, 2, et 60 du Code des droits de succession Legs à une nederlandse stichting Réductions Région flamande Article 60 du Code des droits de succession Siège d opération Établissement au sein de l Espace économique européen Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 60nouveau du Code des droits de succession Siège d opération Établissement au sein de l Espace économique européen Réductions Transmission d entreprise Doctrine générale Réductions Transmission d entreprise Conformité au droit européen? Condition d emploi sur le territoire belge Jurisprudence Geurts & Vogten Réductions Région wallonne Article 60bis du Code des droits de succession Transmission d entreprise

6 Chroniques notariales vol Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 60bis du Code des droits de succession Transmission d entreprise Réductions Région flamande Articles 60/1 à 60/7 du Code des droits de succession Transmission d entreprise Réductions Région de Bruxelles-Capitale Article 60ter du Code des droits de succession Habitation familiale Réductions Région wallonne Article 60ter du Code des droits de succession Habitation familiale Obligation de résidence Force majeure Réductions Région flamande Article 66bis du Code des droits de succession Donation mobilière Réserve de progressivité Liquidation des droits Règles particulières Région wallonne Article 67bis du Code des droits de succession Donation antérieure d un héritier au profit du défunt Chapitre 3. Le règlement des droits Section 1. L obligation à la dette Débiteurs des droits de succession Article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession Recours contre les successeurs universels Discrimination Débiteurs des droits de succession Article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession Recours contre les héritiers universels Choix discrétionnaire de l administration Motivation Débiteurs des droits de succession Légataire à titre particulier Droits de succession mis à charge des successeurs universels Prérogatives de l administration Débiteurs des droits de succession Succession vacante Curateur Section 2. Les délais de paiement Délais de paiement Intérêts moratoires Remise des intérêts Compétence discrétionnaire du directeur régional Délais de paiement Intérêts moratoires Taux Taux applicable en matière civile Délais de paiement Intérêts moratoires Succession vacante Curateur Section 3. Les garanties de l État Garanties de l État Héritier habitant à l étranger Caution Résident de l Espace économique européen Garanties de l État Accès aux comptes bancaire Conjoint ou cohabitant légal survivant Section 4. Les amendes administratives Amende Conditions d exigibilité Motivation Amende Recouvrement par voie de contrainte Majoration de l amende

7 Droits de succession et de mutation par décès 96. Amende Omission Amende supérieure à l actif non déclaré Atteinte au droit de propriété Amendes Requalification «pénale» au sens de l article 6 de la C.E.D.H. Contrôle de pleine juridiction Pouvoir d appréciation du juge Amende Remise de l amende Preuve de l absence de faute Amende Recouvrement Héritiers du contrevenant Section 5. Les poursuites et instances Poursuites et instances Conciliation préalable Loi du 25 avril 2007 Recouvrement Poursuites et Instances Contrainte Obligation de motivation Poursuites et Instances Contrainte Indication des voies de recours Section 6. La restitution des droits de succession Restitution des droits Dépôt d une déclaration Surévaluation d un actif Application erronée de la loi Intérêts de retard Restitution des droits Intérêts moratoires Section 7. La prescription Prescription Délai Détention d actions Siège de la société émettrice Discrimination Prescription Délai Déclaration régulière Mention des éléments utiles à la taxation Prescription Omission Délai Point de départ du délai Prescription Absence de déclaration Acte interruptif Versement d un acompte Prise de cours d un nouveau délai de deux ans Prescription Acte interruptif Renonciation au temps couru de la prescription Acte de disposition Capacité Prescription Acte interruptif Action en justice Délai raisonnable Prescription Acte interruptif Opposition à contrainte Section 8. L échange d informations Échange d informations entre administrations Mise à disposition de renseignements entre départements administratifs 341 Section 9. Les renseignements à fournir par les receveurs Renseignements à fournir par les receveurs Tiers Notion Géomètre Renseignements à fournir par les receveurs Renseignements erronés Responsabilité de l administration Responsabilité du notaire Chapitre 4. Les taxes compensatoires des droits de succession Taxe compensatoire des droits de succession Assujettissement A.S.B.L Taxe compensatoire des droits de succession Assujettissement Fondation

8 Chroniques notariales vol Taxe compensatoire des droits de succession Exonération Taxe compensatoire des droits de succession Assiette de la taxe