FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal"

Transcription

1 FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal Faire un don Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d une somme d argent à l ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de votre revenu imposable net, sous certaines conditions, la principale d entre elles étant que votre don s élève à au moins 40 par an. ou un legs Grâce à la procédure de legs en duo, vous pouvez léguer une somme d argent ou un bien à l ASBL Crédal et permettre à vos héritiers et autres légataires de bénéficier d une diminution d impôts/d obtenir une part plus importante de la succession. En donnant ou léguant à l ASBL Crédal, vous bénéficiez donc de réels avantages fiscaux et soutenez le financement, par Crédal, d associations et d entreprises d économie sociale, de personnes exclues bancaires souhaitant lancer une activité indépendante ou acquérir des biens de première nécessité

2 CONCRÈTEMENT Quelle est la différence entre le don et le legs? Lorsque vous faites un don en faveur d une personne physique ou d une institution, vous vous appauvrissez immédiatement ; le don est en effet définitif, ce qui signifie que la somme donnée ne pourra vous être remboursée. Lorsque vous léguez par testament à une personne physique ou à une institution, vous restez maître de vos avoirs jusqu au jour de votre décès. A tout moment, vous pouvez décider de modifier les clauses de votre testament. Quels sont les tarifs actuels des droits de donation et de succession? Les tarifs des droits de donation ou de succession varient en fonction de la région de Belgique dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment du don ou dans laquelle le testateur avait son domicile fiscal pendant les 5 années précédant son décès. 1. Les droits de donation (en cas de donations mobilières) Les dons formels (assortis d un acte de donation) Pour les donations à des personnes physiques, les tarifs des droits de donation varient aussi en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (de 3%* à 7%*). Le paiement de droits de donation évite tout droit de succession, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans. Pour les donations à des ASBL comme Crédal, les droits de donation s élèvent actuellement à 7%*. Les dons manuels et assimilés Les dons manuels ou dons par virement bancaire (ne mentionnant pas «don» en communication) se font sans perception de droit de donation. Point d attention : En cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation, il est possible que le donataire doive s acquitter de droits de succession. Pour des dons de montants importants, il est donc prudent de consulter votre notaire. 2

3 2. Les droits de succession Pour les personnes physiques, les tarifs des droits de succession varient aussi en fonction du lien de parenté entre l héritier ou légataire et le défunt. Les droits se calculent par tranches. Indépendamment de l ampleur du legs qui leur revient dans la succession, les ASBL (belges) bénéficient quant à elles d un tarif préférentiel en matière de droits de succession. Ce dernier s élève actuellement à : 7%* en Région wallonne ; 12,5%* en Région de Bruxelles-Capitale si l asbl est agréée, comme l est Crédal asbl (en l absence d agrément le taux est de 25%) ; 8,8 %* en Région flamande. *Taux au 12/01/2012 suivant la base de données Fisconetplus du service Public Fédéral Finances Quels sont vos avantages? POUR VOUS (personnes physiques ou sociétés soumises à l Impôt des Sociétés) : Déductibilité des dons faits en faveur de Crédal ASBL Le Code des impôts sur les revenus prévoit que les dons aux asbl agréées, comme l est CREDAL ASBL, sont déductibles de vos revenus imposables. Si vous effectuez un don de minimum 40 par an, vous bénéficierez de cette déductibilité. L attestation fiscale requise pour pouvoir déduire vos dons vous est envoyée une fois par an (dans le courant des mois de janvier ou février suivant l année durant laquelle vous avez effectué vos dons). En cas de dons très importants, tenez cependant compte de limites à la déductibilité et des formes opportunes pour votre don (don par virement bancaire ou formalisé dans un acte de donation voir ci-dessus). pour vos héritiers et légataires : Gain d argent grâce au legs en duo! Le mécanisme du legs en duo (également appelé duo-legs ou double legs) est issu de l article 64 alinéa 2 du Code des droits de succession. Selon cette technique, une personne X (héritier légal ou légataire avec ou sans lien parenté) reçoit un legs exempt de tout droit de succession, pour autant qu une autre personne Y (par exemple Crédal ASBL) s acquitte du paiement des droits de succession de X. En léguant ainsi une somme d argent à Crédal ASBL, vos héritiers ou autres légataires seront déchargés du payement de leurs droits de succession et percevront finalement un montant plus élevé, grâce à l intervention de Crédal ASBL qui recevra elle-même un solde bien utile pour son action. Attention : Un testament doit être rédigé. Le recours à un notaire est vivement conseillé. 3

4 Témoignage : «Usez de votre liberté tant que vous êtes vivant» Madame L. a récemment rempli toutes les formalités pour faire un legs en duo (également appelé duo-legs ou double-legs) au profit de l asbl Crédal. Grâce à ce type de legs, vous pouvez léguer une somme d argent ou un bien (même immobilier) à l asbl Crédal et permettre à vos héritiers et autres légataires de bénéficier d une diminution d impôts. Voici ce qu elle nous en dit : «Mon souci était double : comment pouvais-je permettre à mes proches d obtenir une part plus importante de mon héritage et, en même temps, était-il possible d être solidaire et cela, même après ma mort? J avais entendu parler de Crédal par le biais d un membre de ma famille et je suis devenue coopératrice. En vous lisant, puis en vous rencontrant, j ai eu confiance. Lorsque j ai rédigé mon testament, j ai rencontré Bernard Horenbeek et Vinciane Gielis (juriste de Crédal) qui m ont indiqué les démarches à suivre. C était très simple. Par le biais du legs en duo, je fais d une pierre, deux coups : mes héritiers recevront un legs exempt de tout droit de succession car Crédal s acquitte du paiement de leurs droits de succession. De plus, ils percevront finalement plus grâce à l intervention de Crédal asbl qui recevra elle-même un solde bien utile pour son action.» EXEMPLES CHIFFRÉS POINT D ATTENTION Les exemples figurant plus loin sont des exemples purement informatifs, les calculs des droits ont été effectués sur base du tarif général applicable dans les 3 régions au 12/01/2012. Il n est pas tenu compte des abattements et autres réductions. Pour plus de précisions, n hésitez pas à consulter votre notaire. Vous pouvez aussi obtenir des informations supplémentaires sur le site des notaires (notaire.be) ou en consultant la base de données internet Fisconetplus du Service Public Fédéral Finances. 1. Vous désirez que vos héritiers en ligne directe paient moins d impôts La technique du legs en duo peut également s avérer intéressante pour les héritiers en ligne directe, particulièrement lorsque la succession porte sur des montants de plus de Pour plus de détails, prenez contact avec votre notaire. 2. Vous désirez léguer une somme d argent à un de vos amis (exempt de lien de parenté avec vous) Voir tableau ci-dessous. 4

5 Région Wallonne (RW) Région Bruxelloise (RBC) Région Flamande (RF) CAS 1 PAS de legs en duo Pierre réside à Namur et n a pas d héritiers. Il désire laisser à son ami Marc. Droits de succession en Région wallonne : (montant total de l impôt sur les tranches précédentes) + 60% sur la tranche de [25.000,01 à ], soit : = Part nette pour Marc : = Yvan réside à Etterbeek et n a pas d héritiers. Il désire laisser à son ami Vic. Droits de succession en RBC : 40 % sur la tranche de [0,01 à ], soit : 40% de = Part nette pour Vic : = Jan réside à Genk et n a pas d héritiers. Il désire laisser à son ami Hans. Droits de succession en RF : 45% sur la tranche de [0,01 à ], soit : 45% de = Part nette pour Hans : = CAS 2 AVEC legs en duo Marc, coopérateur de Crédal, met au courant Pierre de la possibilité d effectuer un legs en duo. Pierre dispose toujours de , mais cette fois, il décide de léguer à Marc et à l ASBL Crédal. Marc ne paie pas de droits de succession ; ces % sur la tranche de [12.500,01 à ] (droits de succession dus pour Marc) : = X 7% = (tarif préférentiel pour les ASBL en RW) Soit au total : = = Vic, coopérateur de Crédal, met au courant Yvan de la possibilité d effectuer un legs en duo. Yvan dispose toujours de , mais cette fois, il décide de léguer à Vic et à l ASBL Crédal. Vic ne paie pas de droits de succession ; ces - 40% sur la tranche de [0,01 à ] (droits de succession dus pour Vic) : 40% de = X 12,5% = (tarif préférentiel pour les ASBL agréés en RBC) Soit au total : = = Hans, coopérateur de Crédal, met au courant Jan de la possibilité d effectuer un legs en duo. Jan dispose toujours de , mais cette fois, il décide de léguer à Hans et à l ASBL Crédal. Hans ne paie pas de droits de succession ; ces - 45% sur la tranche de [0,01 à ] (droits de succession dus pour Hans) : 45% de = X 8,8% = (tarif préférentiel pour les ASBL en RF) Soit au total : = = Dans le cas 1, l Etat perçoit Tandis que dans le cas 2, il perçoit Dans le cas 1, l Etat perçoit Tandis que dans le cas 2, il perçoit Dans le cas 1, l Etat perçoit Tandis que dans le cas 2, il perçoit

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4 Table des matières Avant-propos... 1 Partie 1 - Le régime matrimonial 1. Pourquoi, dans le cadre d une succession (et d une planification successorale), l analyse du régime matrimonial a-t-elle une importance

Plus en détail

Soutenir un projet de construction d une maison d enfants. tout en payant moins de droit de succession. Le leg en duo.

Soutenir un projet de construction d une maison d enfants. tout en payant moins de droit de succession. Le leg en duo. l asbl Le Carte Soutenir un projet de construction d une maison d enfants tout en payant moins de droit de succession Le leg en duo Asbl Le Cartel L ASBL Le Cartel est un service d aide et d accompagnement

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONTION: TRIFS DE BSE Les droits de succession et de donation diffèrent par Région.. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONTION EN REGION DE BRUXELLES-CPITLE 1. DROITS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE » LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES

GUIDE PRATIQUE » LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES MÉDECINS DU MONDE GUIDE PRATIQUE - LÉGUEZ-NOUS VOS VOLONTÉS GUIDE PRATIQUE» LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES Veronique de

Plus en détail

FAITES UN GESTE EN FAVEUR DE L HABITAT SOCIAL DONS ET TESTAMENT

FAITES UN GESTE EN FAVEUR DE L HABITAT SOCIAL DONS ET TESTAMENT FAITES UN GESTE EN FAVEUR DE L HABITAT SOCIAL DONS ET TESTAMENT www.bethleem.be ASBL BETHLEHEM n d entreprise : 0809.339.096 Siège social : Rue de la Linière, 14 1060 Bruxelles LA CRISE DU LOGEMENT DANS

Plus en détail

Se porter caution : un engagement financier

Se porter caution : un engagement financier AVRIL 2014 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier Ce mini-guide vous est offert par :

Plus en détail

Se porter caution : un engagement financier

Se porter caution : un engagement financier JUIN 2015 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

SCI Société Civile Immobilière

SCI Société Civile Immobilière SCI Société Civile Immobilière Pascal Dénos, 2011 ISBN : 978-2-212-54881-5 une entreprise L associé est Les parts sociales de la SCI sont inscrites à l actif d une entreprise individuelle ou d une société.

Plus en détail

Allianz Intergénérations

Allianz Intergénérations Allianz Intergénérations Profitez des mesures en faveur des donations et offrez à vos petits-enfants le capital qui les aidera à bien démarrer dans la vie. Pour de plus amples renseignements, votre Conseiller

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Et s'ils comptaient parmi vos héritiers? Offrez-leur une famille et un avenir!

Et s'ils comptaient parmi vos héritiers? Offrez-leur une famille et un avenir! Et s'ils comptaient parmi vos héritiers? Offrez-leur une famille et un avenir! Votre soutien nous permet d offrir une famille et un avenir aux enfants SOS Votre legs peut rendre vos proches heureux tout

Plus en détail

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE. Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE. Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté transmettez leur la liberté! Si, comme nous, vous pensez que la plus belle des valeurs est la liberté, vous pouvez,

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE. Guide des dispositions fiscales 2016

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE. Guide des dispositions fiscales 2016 IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Guide des dispositions fiscales 2016 La Fondation ARC en chiffres : Chaque année : Plus de 25 millions alloués à la recherche Près de 100 % des ressources issues de la

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante?

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? 3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? À cette question, il n y a malheureusement pas de réponse très claire et précise étant donné que les divers types de crédit sont fondamentalement

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment?

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche ondations DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? FISCALITÉ La loi n 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat,

Plus en détail

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. 1. Aspect civil 1.1. Introduction Lorsque quelqu un achète un immeuble, une des premières questions posées par son conseiller (notaire, banquier, ) sera : Quel est votre état civil?, Êtes-vous célibataire

Plus en détail

Plan de pension sectoriel

Plan de pension sectoriel FONDS SOCIAL DE L INDUSTRIE DU BETON en coopération avec Plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l industrie du beton FSIB Plan de pension sectoriel 1 2 Plan de pension sectoriel FSIB Préface Sophie

Plus en détail

Terminologie relative aux dons testamentaires

Terminologie relative aux dons testamentaires Dons à compter de votre testament ou fiducie Comment cela fonctionne Inclure un legs en faveur de l Archidiocèse de Canada ÉOA (BN13483 5297 RR0001) dans votre testament ou fiducie. (Voir ci-contre pour

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE. Léguer, c est voir autrement, voir plus loin

LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE. Léguer, c est voir autrement, voir plus loin LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE Léguer, c est voir autrement, voir plus loin Une empreinte dans le monde de demain Prendre le temps de désigner un héritier dont on partage les valeurs, dont on

Plus en détail

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Capital garanti à vie * Allianz Continuité La garantie décès qui prend le relais de vos assurances professionnelles pour sécuriser l avenir de ceux que vous

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

L adresse de référence

L adresse de référence Version n : 1 Dernière actualisation : 18-12-2006 1) À quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une adresse de référence? 3) Quels sont les avantages d une adresse de référence? 4) Qui peut s inscrire en

Plus en détail

Site «héritiers légaux»

Site «héritiers légaux» Site «héritiers légaux» Clause bénéficiaire Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Par cette désignation, en tant que preneur d assurance, vous

Plus en détail

Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier

Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier www.federale.be www.brique.be Préface Fin 2011, un plan de pension sectoriel a été instauré pour les ouvriers du secteur briquetier. Avec ce plan

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Quelques conseils pour votre récolte de fonds

Quelques conseils pour votre récolte de fonds Quelques conseils pour votre récolte de fonds En plus du défi sportif que représente le Biketour, un autre challenge vous attend : récolter le plus d argent possible au profit des programmes santé mère-enfants.

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective régime d assurance collective L heure d adhérer Ma ligne de vie Ma ligne de santé Ma ligne de protection de revenu 2 Bonjour, je suis Fiche Adhésion, la toute dernière de la série des fiches. Ma mission

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures

Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures Héritages & legs Grâce à vos dernières volontés, vous permettez que notre engagement en faveur de la conservation de la flotte Belle

Plus en détail

à vie * -10% Un geste simple pour vous et vos proches. Allianz Obsèques

à vie * -10% Un geste simple pour vous et vos proches. Allianz Obsèques Un geste simple pour vous et vos proches. -10% à vie * Allianz Obsèques Un capital pour financer les obsèques, une assistance pour vous et vos proches. * Voir conditions à l intérieur du document. PlaqALLIANZOBSEQUE08660.indd

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Optimisez votre succession

Optimisez votre succession COMMENT PLANIFIER LE TRANSFERT DE VOTRE PATRIMOINE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE? votre succession La Région flamande envisage de réduire les droits de donation immobilière. Mais il existe des techniques plus

Plus en détail

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un séjour AVEA, voici notre guide pour faciliter vos démarches. 1/ Mes inscriptions : Etape 1 : Constituer ma sélection Effectuer une recherche à partir de la

Plus en détail

SOUTENIR. Dons et legs en faveur de projets de recherche de l Université Libre de Bruxelles

SOUTENIR. Dons et legs en faveur de projets de recherche de l Université Libre de Bruxelles SOUTENIR LA SCIENCE DE DEMAIN Dons et legs en faveur de projets de recherche de l Université Libre de Bruxelles PRÉPARER SA SUCCESSION N EST PAS CHOSE AISÉE. Pourtant, il s agit de l unique façon de vous

Plus en détail

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION 30.30.014/00 09/08 Vous êtes dirigeant d entreprise et vous souhaitez octroyer à vous-même ou un avantage extra-légal de pension

Plus en détail

Réforme des comptes d épargne réglementés Foire aux questions

Réforme des comptes d épargne réglementés Foire aux questions Réforme des comptes d épargne réglementés Foire aux questions ARGENTA BANK- EN VERZEKERINGSGROEP NV, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANTWERPEN 2/12 Colophon Antwerpen, le 31 décembre 2013 Éditeur responsable : Anne

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI «TAUX-INDICES-CHIFFRESCHIFFRES» 1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES Les livrets sans impôts TAUX Livret A, Livret Bleu 2,25 % Livret de développement durable 2,25 % Livret Jeunes (pour les 12 à 25 ans)

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur la valeur ajoutée Introduction La taxe sur la valeur ajoutée est une des questions incontournables pour une entreprise, qu elle soit starter ou déjà bien établie. La TVA concerne chaque opération

Plus en détail

Construisez votre projet en toute sécurité

Construisez votre projet en toute sécurité Construisez votre projet en toute sécurité arez et p é r P roj hui p e r vot ujourd' dès a ENTRE NOUS, C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Toutes les garanties de Vous constituez votre épargne à votre rythme

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire!

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! 2 Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Les donations et libéralités dans un contexte international Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Plan de l exposé Introduction Les règles de droit international privé

Plus en détail

Je voudrais m acheter un véhicule

Je voudrais m acheter un véhicule CF 001 Janvier 2010 w w w. lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent w w w.franceac tive.org Financeur solidaire pour l emploi Je voudrais m acheter un véhicule Collection

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Q1 Qu est ce que la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q2 Qui est soumis à la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q3 Comment est perçue la cotisation

Plus en détail

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples RAPPEL FISCAL ET RAPPORT CIVIL OU Que se passe-t-il lors du décès du DONATEUR après une DONATION? SYNDICAT DES FORESTIERS PRIVES DU LIMOUSIN Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF

Plus en détail

Ce tutoriel vous explique en détail les règles de fonctionnement utilisées par B-Association pour gérer les dons.

Ce tutoriel vous explique en détail les règles de fonctionnement utilisées par B-Association pour gérer les dons. B-ASSOCIATION Tutoriel de gestion des dons Ce tutoriel vous explique en détail les règles de fonctionnement utilisées par B-Association pour gérer les dons. B-Association Tutoriel gestion des dons Page

Plus en détail

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement.

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement. SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation Le plaisir de donner simplement. La donation est un moyen simple et pratique d aider vos proches à se constituer un patrimoine dans des conditions

Plus en détail

VIVIUM. Plan. Assurez la pérennité de votre entreprise

VIVIUM. Plan. Assurez la pérennité de votre entreprise VIVIUM Non-Stop Plan Assurez la pérennité de votre entreprise Indemnité mensuelle durant l incapacité de travail Jusqu à 80 % de vos frais professionnels payés par VIVIUM La planche de salut pour votre

Plus en détail

Northern Trust Company, Canada

Northern Trust Company, Canada Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement

Plus en détail

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et 1 InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et reconnus, InvestirLoiPinel.fr vous met en relation avec

Plus en détail

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Centre d action pour la sécurité du revenu L Ontario change la façon dont sont payés trois crédits d impôt remboursables. Cela

Plus en détail

Actions et fiscalité :

Actions et fiscalité : Actions et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus Paris, Espace Actionnaires 15/04/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros

Plus en détail

TRANSMETTRE DE SON VIVANT

TRANSMETTRE DE SON VIVANT TRANSMETTRE DE SON VIVANT Quel que soit le montant de votre patrimoine, préparer votre succession permet de transmettre vos biens dans des conditions optimales, car étudiées auparavant (ce qui est particulièrement

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement. A partir du 1 er janvier 2016, cette réduction d'impôt sur le crédit hypothécaire,

Plus en détail

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un séjour AVEA, voici notre guide pour faciliter vos démarches. / Mes inscriptions : Etape : Constituer ma sélection Effectuer

Plus en détail

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime général*

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime général* FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime général* * : pour les forêts, reportez vous à la fiche "fiscalité des mutations à titre gratuit : régime particulier (amendement Monichon)" Texte : Philippe

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

3. QUELS SONT VOS OBJECTIFS DE PLACEMENT?

3. QUELS SONT VOS OBJECTIFS DE PLACEMENT? Quels sont vos objectifs de placement? 2 3. QUELS SONT VOS OBJECTIFS DE PLACEMENT? Les facteurs à prendre en compte Ils dépendent de votre personnalité, de votre âge, de votre situation de famille et de

Plus en détail

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction des services fiscaux de Haute-Savoie (03-2011) L IMPOT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine ALLAUME, Inspectrice

Plus en détail

Immotheker, comment financer l achat de ma maison?

Immotheker, comment financer l achat de ma maison? Immotheker, comment financer l achat de ma maison? La meilleure formule, pour mon assurance aussi. Grâce à l Immotheker, je sais avec précision quel budget je puis consacrer à mon projet. En tant que client

Plus en détail

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle?

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle? DOSSIER Comment donner tout en gardant le contrôle? La donation est l un des instruments de planification patrimoniale les plus connus. Afin de donner un coup de pouce financier à leurs enfants et de neutraliser

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

ASSURANCE DE GROUPE. Brochure employé. Pension@work. Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir!

ASSURANCE DE GROUPE. Brochure employé. Pension@work. Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir! ASSURANCE DE GROUPE Brochure employé Pension@work Mon job, mon assurance de groupe, mon avenir! 2 Félicitations! Votre employeur a souscrit pour vous une assurance de groupe Pension@work. Un moyen performant

Plus en détail

Legs Donations Assurances-vie

Legs Donations Assurances-vie Legs Donations Assurances-vie en faveur de l Œuvre d Assistance aux Bêtes d Abattoirs - OABA - Une des fermes du Bonheur où sont accueillis des animaux confiés à l OABA Association reconnue d Utilité Publique

Plus en détail

CREER UNE AUTOENTREPRISE D AUTOEDITION

CREER UNE AUTOENTREPRISE D AUTOEDITION CREER UNE AUTOENTREPRISE D AUTOEDITION Merci d avoir téléchargé ce dossier. J espère qu il vous sera utile. Nous pourrons en reparler sur le blog de La corne littéraire. CREER UNE AUTO-ENTREPRISE D AUTOEDITION

Plus en détail

Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements

Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements Banque Finances et patrimoine 169 Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements Vous avez changé de banque ou d agence et votre numéro de compte a été modifié. Vous devez informer les

Plus en détail

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Yaël Spiegl Avocat 20 novembre 2015 1 Introduction Règles déterminant la compétence civile Règles déterminant la compétence fiscale Compétence fiscale

Plus en détail

«Comment et pourquoi. avec l assurance vie?»

«Comment et pourquoi. avec l assurance vie?» «Comment et pourquoi diversifier son patrimoine avec l assurance vie?» Car dans «ASSURANCE VIE», il y a le mot «PLACEMENT» «Pourquoi vous intéresser dès aujourd hui à ce mode de placement?» Parce que :

Plus en détail

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent

Plus en détail

Matinée du patrimoine du 11 février 2016

Matinée du patrimoine du 11 février 2016 Matinée du patrimoine du 11 février 2016 RÉSOLUTION DES CAS PRATIQUES PRÉSENTÉS LORS DE LA CONFÉRENCE SUR L IMPOSITION DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES D IMMEUBLES DANS LES RELATIONS FRANCO-SUISSES Me Dominique

Plus en détail

Assurance épargne avec participation au rendement transparente

Assurance épargne avec participation au rendement transparente Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,

Plus en détail

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous CIG d Investissements Manuvie Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous Les CIG * d Investissements Manuvie DES CARACTÉRISTIQUES NOVATRICES ADAPTÉES À VOS BESOINS DE PLACEMENT 1. Profitez

Plus en détail

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé

Plus en détail

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012 Service Public Fédéral FINANCES Administration Générale de la DOCUMENTATION PATRIMONIALE Secteur Enregistrement Service VI - Direction VI/8 Dossier nr. EE/L.214 Bruxelles, 19 juillet 2012 CIRCULAIRE N

Plus en détail

Vous avez besoin d argent?

Vous avez besoin d argent? Vous avez besoin d argent? Voici un système qui vous permet d acquérir un revenu récurrent d environ 1500 euros sans trop d effort! Laissez- moi compléter votre lignée pour vous! Du bureau de Joseph Edward

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Transmettre au moindre coût fiscal

Transmettre au moindre coût fiscal Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

INDÉPENDANT POUR LA VIE! DÉCOUVREZ LA PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE SOCIALE

INDÉPENDANT POUR LA VIE! DÉCOUVREZ LA PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE SOCIALE INDÉPENDANT POUR LA VIE! DÉCOUVREZ LA PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE SOCIALE PARCE QU ÊTRE INDÉPENDANT, C EST PLUS QU UN STATUT, C EST UN ÉTAT D ESPRIT 2 INDÉPENDANT POUR LA VIE, L AVENIR COMMENCE AUJOURD

Plus en détail

DONS D'ASSURANCE VIE

DONS D'ASSURANCE VIE DONS D'ASSURANCE VIE Il est intéressant de donner par le biais d une assurance vie car ainsi, pour un coût modeste, on peut faire un don ultérieur substantiel. Plusieurs options sont envisageables : 1

Plus en détail

Planifier sans donner

Planifier sans donner Planifier sans donner Martin VANDEN EYNDE Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Mons, le 27 avril 2013 Planifier sans donner Delphine Lequeux Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Liège, le 20 avril

Plus en détail

Nous souhaitons porter à votre connaissance les points suivants afin de vous fournir l information la plus complète possible :

Nous souhaitons porter à votre connaissance les points suivants afin de vous fournir l information la plus complète possible : SUEZ ENVIRONNEMENT CLUB ACTIONNAIRES C/O SUEZ-TRACTEBEL SA PLACE DU TRONE 1 (T530) 1000 BRUXELLES FAX +32 (0)2 510 75 46 WWW.SUEZ-ENVIRONNEMENT.COM Bruxelles, le 7 avril 2009 Madame, Monsieur, Nous souhaitons

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail