Léguez-leur un avenir

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Léguez-leur un avenir"

Transcription

1 GS ACTE HUMANITAIRE DONS Léguez-leur un avenir MSF Francesco Zizola Yann Libessart / MSF Conseils sur les legs et donations au Luxembourg

2 ÉNÉROSITÉ DONSACTE OFFREZ-LEUR LA VIE EN HÉRITAGE! Inscrire Médecins Sans Frontières dans votre testament est un geste d une valeur inestimable qui donne une formidable chance d avenir pour de très nombreuses personnes. En léguant un bien ou une somme d argent à notre organisation, vous contribuerez à favoriser notre action sur le terrain auprès de personnes confrontées à des situations d urgence dramatiques. Votre legs se transformera ainsi en soins médicaux, un vaccin, une opération chirurgicale d urgence ou encore un traitement contre la malnutrition ou la malaria. Par ces actes concrets, vous aidez à préserver la dignité humaine auprès des plus démunis de ce monde. Depuis plus de 40 ans, les équipes de Médecins Sans Frontières partent en mission là où le besoin est le plus urgent afin de sauver des vies et d éviter la souffrance. Notre énergie et notre volonté d action, nous la puisons dans l engagement d être utiles à d autres. Notre moteur réside dans votre soutien et votre confiance. Je vous propose de découvrir dans cette brochure votre pouvoir d agir maintenant afin d améliorer les conditions de milliers de personnes. Offrez à nos patients ce qu il y a de plus précieux : LA VIE! Paul Delaunois General Director MSF Luxembourg

3 VIE HUMANITAIRE LEGS AGIR AUX CÔTÉS DE MSF INDÉPENDANCE NEUTRALITÉ - IMPARTIALITÉ MSF a été créée en 1971 et est aujourd hui la plus grande organisation privée de secours médical d urgence au monde. Basée sur le volontariat, l association intervient dans le domaine de la santé, partout dans le monde où surviennent des guerres, des catastrophes, des désastres d origine naturelle ou humaine. Cette idée de l aide humanitaire et le travail accompli par les membres MSF expatriés et nationaux ont été récompensés par le Prix Nobel de la Paix en L organisation est présente dans plus de 60 pays et plus de 90% des fonds sont d origine privée. La section de Médecins Sans Frontières à Luxembourg existe depuis Actuellement, 20 personnes travaillent au siège qui est situé 68 rue de Gasperich à Luxembourg. Notre siège héberge la coordination des activités de recherche opérationnelle et supporte les opérations sur le terrain par le biais notamment d actions et de collecte de dons Ben Milpas

4 ÉNÉROSITÉ DONSACTE LE TESTAMENT Il définit clairement ce que vous souhaitez léguer, à qui et dans quelles conditions. Vous êtes libre de choisir les bénéficiaires de votre succession. Une seule limitation : la part réservataire qui revient automatiquement à certains de vos héritiers à savoir vos descendants (enfants, petits-enfants). Vos ascendants (parents, grands-parents) ainsi que votre conjoint survivant ne sont pas des héritiers réservataires. Il existe deux formes principales de testament : Le testament olographe Vous le rédigez entièrement de votre main. Il est signé et daté par vous-même. Conseil MSF : Veillez à toujours consulter un notaire pour la rédaction de votre testament afin d éviter toute discussion future quant à l interprétation de vos volontés. Le testament authentique Il est écrit par le notaire lui-même selon ce que vous lui dictez en présence de deux témoins. Ce testament est signé par vous-même et conservé par le notaire. Une troisième forme de testament, peu répandue existe également : Le testament mystique Il est réalisé par le testataire ou sous sa dictée et présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de souscription. Ce mode est rare et peu utilisé au Luxembourg

5 VIE HUMANITAIRE LEGS LE LEGS Le legs particulier Il permet de léguer un ou plusieurs de vos biens, cela peut être une somme d argent précise ou un ou plusieurs biens nommément désignés (appartement, maison, comptes bancaires, titres, bijoux, peintures, etc...). Le legs à titre universel Il concerne une partie déterminée de votre fortune, comme par exemple vos biens immobiliers. Il peut donc s agir d une quote-part de votre patrimoine, exprimée en pourcentage (par exemple 30%) ou en catégorie de biens (par exemple tous vos biens immobiliers). Le legs universel Il porte sur l ensemble de votre patrimoine, sous réserve des droits des héritiers réservataires. «J ai choisi Médecins Sans Frontières comme organisme à soutenir parce que je suis entièrement convaincue de leur engagement humanitaire. Ils fournissent une aide impartiale basée sur le besoin des personnes en termes de soins de santé, indépendamment de leurs origines ethniques, de leur genre, de leur foi ou de leur affiliation politique. D ailleurs le personnel médical de mon entourage personnel me confirme que MSF reste une des organisations où les donateurs peuvent être sûrs que leur aide financière est utilisée pour subvenir aux besoins des nécessiteux.» Lilibeth Barthel Artiste peintre et donatrice MSF - 5 -

6 ÉNÉROSITÉ DONSACTE EXEMPLES DE TESTAMENT Le legs particulier Ceci est mon testament qui revoque toute disposition anterieure. Je, soussigne(e) (prenom) (nom), ne(e) le (date) a (lieu) demeurant a (adresse), declare leguer a l'association Medecins Sans Frontieres dont le siege est situe 68 rue de Gasperich Luxembourg : -une somme de (montant) euros -mon appartement (adresse) Fait à. Le Signature Le legs à titre universel Ceci est mon testament qui revoque toute disposition anterieure. Je, soussigne(e) (prenom) (nom), ne(e) le (date) a (lieu) demeurant a (adresse), legue a l'association Medecins Sans Frontieres dont le siege est situe 68 rue de Gasperich Luxembourg (pourcentage) % des biens immobiliers qui composent ma succession. Fait à. Le Signature Le legs universel Ceci est mon testament qui revoque toute disposition anterieure. Je, soussigne(e) (prenom) (nom), ne(e) le (date) a (lieu) demeurant a (adresse), declare instituer pour legataire universel l'association Medecins Sans Frontieres dont le siege est situe 68 rue de Gasperich Luxembourg. Fait à. Le Signature - 6 -

7 VIE HUMANITAIRE LEGS AIDER AUTREMENT Par une donation La donation est un acte irrévocable qui se réalise devant un notaire, de son vivant, et qui permet de donner la propriété d un bien ou d un droit. Comme pour le legs, la valeur de la donation ne doit pas dépasser la part destinée aux héritiers réservataires. Par un don bancaire Soit sous forme d un don unique soit sous forme d un ordre permanent. Via une assurance-vie En désignant MSF en tant que (l un des) bénéficiaire(s) de votre assurance-vie qui contient nécessairement une clause permettant de désigner librement le ou les bénéficiaire (s) de celle-ci. EXEMPLES DE SOUTIEN Nicola Vigilanti euros permettent d acheter 100 kits médicaux de base. Chaque kit permet de soigner personnes pendant 3 mois euros permettent d acheter 20 tentes dispensaires euros sauvent enfants sévèrement malnutris euros permettent de traiter patients contre la tuberculose

8 ÉNÉROSITÉ DONSACTE DES QUESTIONS? Est-ce que mon legs au profit de MSF sera bien géré? Oui. Votre argent va directement aux populations les plus démunies. Notre gestion financière est rigoureuse et transparente. Nos comptes nationaux ainsi que les comptes consolidés au niveau international sont contrôlés et certifiés par des réviseurs d entreprises. D autre part nos bilans financiers ainsi que ceux de nos actions sont disponibles sur demande ainsi que sur nos sites internet. Ben Milpas Est-ce que je peux léguer des biens mobiliers (collections de timbres, œuvres d art, etc )? Oui. Vous pouvez léguer ces biens à MSF. Ces biens seront vendus aux meilleures conditions (sauf si vous désirez qu il en soit autrement) et le revenu de leur vente contribuera à financer des projets de MSF. Est-il possible de révoquer mon testament? Oui. Vous pouvez révoquer votre testament à tout moment, seul le dernier testament rédigé est valable

9 VIE HUMANITAIRE LEGS DES QUESTIONS? (suite) Est-ce que MSF paie des droits de successions? Oui. Cependant, ces droits sont réduits. En tant qu organisation reconnue d utilité publique, les droits de successions payés par MSF sont de 4 %. Dois-je informer MSF de mon testament? Rien ne vous oblige à nous informer. Cependant, si nous connaissons votre démarche, nous pourrons vous tenir informés de nos activités. Que devient mon patrimoine dans le cas où je n ai pas rédigé de testament et qu il n y a pas d héritiers? Si vous n avez pas rédigé de testament, le tribunal nomme un curateur à la succession vacante. Si vous n avez aucun héritier au degré successible et en l absence de tout testament, vos biens reviennent entièrement à l Etat. Ben Milpas Ben Milpas - 9 -

10 ÉNÉROSITÉ DONSACTE TABLE DES MATIÈRES Agir aux côtés de MSF 3 Le testament 4 Le legs 5 Exemples de testament 6 Aider autrement 7 Des questions? 8 & 9 Pour toutes questions, n hésitez pas à nous contacter. SERVICES LEGS ET DONATIONS Anne-Catherine Richard Julien Pinc le Tél. : luxembourg.msf.org Tél. : luxembourg.msf.org Médecins Sans Frontières 68, rue de Gasperich - L-1617 Luxembourg CCP LU Editeur : MSF - Luxembourg asbl - Rédaction : Anne-Catherine Richard - Mise en page : vektoraddict - Impression : Imprimerie centrale - Tirage : ex

LÉGUEZ-LEUR UN AVENIR!

LÉGUEZ-LEUR UN AVENIR! LÉGUEZ-LEUR UN AVENIR! 1 SOMMAIRE Page 3 Unhéritage àpartager Pages 4-5 Le legs: un geste pour la vie Pages 6-8 Tendez-leur la main en leur offrant un avenir! Pages 9-11 Vous vous posez des questions?

Plus en détail

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 1 FONDATION DE LA RESISTANCE Fondation Reconnue d Utilité Publique par décret du 5 mars 1993 Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 2 Ce que vous

Plus en détail

Offrez-lui un avenir en héritage

Offrez-lui un avenir en héritage Guide conseil des successions LEgs - donation - assurance vie Offrez-lui un avenir en héritage «D e plus en plus de personnes désirent inclure l Unicef dans leur succession afin de prolonger leur engagement

Plus en détail

BROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE

BROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE BROCHURE LEGS / DONATION / ASSURANCE-VIE NOUS AVONS TOUS UNE RAISON POUR FAIRE Envie de faire quelque chose d utile, de soutenir une cause qui nous concerne tous, de manifester sa reconnaissance... Derrière

Plus en détail

En bref : que fait Amnesty International?

En bref : que fait Amnesty International? En bref : que fait Amnesty International? Amnesty International est l une des plus importantes organisations internationales de défense des droits humains. Des individus ordinaires, bénévoles et professionnels,

Plus en détail

Legs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction

Legs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction Parce que nous n en avons pas fini avec le sida. Line Renaud Legs, donations et assurances-vie en faveur de Sidaction Le sida, le combat de ma vie C est en 1984, aux Etats-Unis, aux côtés de mon amie Liz

Plus en détail

COMMENT DONNER OU LÉGUER?

COMMENT DONNER OU LÉGUER? Mise à jour Aurige mai 2010 COMMENT DONNER OU LÉGUER? Legs et donations Le legs comme la donation est un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités,

Plus en détail

L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N. Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure

L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N. Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure L E G S A S S U R A N C E - V I E D O N A T I O N Transmettez-leur l espoir d une vie meilleure 3 4 5 6 8 10 Vos questions, nos réponses Notre histoire et nos missions Transmettre un avenir aux enfants

Plus en détail

Laisser un souvenir indélébile. Testament: ce qu il faut savoir

Laisser un souvenir indélébile. Testament: ce qu il faut savoir Laisser un souvenir indélébile Testament: ce qu il faut savoir Sommaire Avant-propos 3 Pourquoi faire un testament? 4 Comment rédiger un testament? 6 Mettez les choses au clair 6 La réserve héréditaire

Plus en détail

Église catholique Legs Donations Assurances-vie

Église catholique Legs Donations Assurances-vie Église catholique Legs Donations Assurances-vie Brochure explicative Diocèse de Nantes Service legs 7, rue Cardinal-Richard BP 52204 44322 Nantes Cedex 3. Tél : 02 40 76 22 00 Léguer pour une Église vivante

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal

FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal Faire un don Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d une somme d argent à l ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de

Plus en détail

INVESTIR DANS LES DROITS HUMAINS. Un legs ou un héritage en faveur d Amnesty International

INVESTIR DANS LES DROITS HUMAINS. Un legs ou un héritage en faveur d Amnesty International INVESTIR DANS LES DROITS HUMAINS Un legs ou un héritage en faveur d Amnesty International AMNESTY INTERNATIONAL Les droits humains. Amnesty International mène des recherches et agit pour prévenir et faire

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE. Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE. Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE Transmettez-lui ce que vous avez de plus cher : la liberté transmettez leur la liberté! Si, comme nous, vous pensez que la plus belle des valeurs est la liberté, vous pouvez,

Plus en détail

Les paroles s envolent les écrits restent

Les paroles s envolent les écrits restent Les paroles s envolent les écrits restent COMMENT S Y RETROUVER CONCERNANT LA PROCURATION LE MANDAT EN CAS D INAPTITUDE LE TESTAMENT Avril 2008 INTRODUCTION TABLE DES MATIÈRES NTRODUCTION...... 1 DÉFINITION

Plus en détail

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

Avec un legs, Agir. de votre solidarité. Agir. avec le Sud. MLEF-SOS Faim

Avec un legs, Agir. de votre solidarité. Agir. avec le Sud. MLEF-SOS Faim Agir avec le Sud Avec un legs, tracez Agir le sillon de votre solidarité MLEF-SOS Faim «Vivez au-delà de votre imagination!» édiger son testament Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez remarqué? Que l

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession?

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? page 2 : Succession, comment faire? pages 2 et 3 : Qui hérite et comment? page 4 : Comment rédiger une déclaration

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

«Droit successoral : Et quand je ne serai plus là?»

«Droit successoral : Et quand je ne serai plus là?» Conférence donnée par Me Antoine Rochat, notaire, Lausanne «Droit successoral : Et quand je ne serai plus là?» 6 mars 2012 Plan de l exposé : joint Les parentèles : joint I : Introduction I.1 : Définition

Plus en détail

Les Principes fondamentaux

Les Principes fondamentaux Les Principes fondamentaux DU MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE Christoph von Toggenburg/CICR Les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

LEGS/DONATION/ASSURANCE-VIE

LEGS/DONATION/ASSURANCE-VIE 1001_0534_MVE_1001_0534_MVE 01/03/10 09:23 Page3 LEGS/DONATION/ASSURANCE-VIE Donnez un sens à votre héritage, protégez l enfance en danger 1001_0534_MVE_1001_0534_MVE 01/03/10 09:23 Page4 Avant tout, je

Plus en détail

LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE. Léguer, c est voir autrement, voir plus loin

LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE. Léguer, c est voir autrement, voir plus loin LEGS > > > DONATIONS > > > ASSURANCE-VIE Léguer, c est voir autrement, voir plus loin Une empreinte dans le monde de demain Prendre le temps de désigner un héritier dont on partage les valeurs, dont on

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine Édition 2011 Comprendre les règles de l héritage Anticiper et préparer sa succession Transmettre efficacement son patrimoine Préparer la transmission de son

Plus en détail

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S

Plus en détail

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après?

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? LE DROIT DES SUCCESSIONS Que dois-je savoir, que dois-je prévoir? Dans la tristesse qui entoure le décès d un proche, il est pénible de

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période

Plus en détail

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide de planification testamentaire

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide de planification testamentaire SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide de planification testamentaire Table des matières Glossaire... 1 Introduction... 2 Votre patrimoine... 2 Vos légataires Votre conjoint...

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

L essentiel de la succession en 30 minutes

L essentiel de la succession en 30 minutes L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Ce guide a pour objectif de vous

Ce guide a pour objectif de vous La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d utilité publique Ce guide a pour objectif de vous permettre de déterminer au mieux la répartition des imputations de vos dons sur

Plus en détail

Notre vie a changé. La loi aussi.

Notre vie a changé. La loi aussi. RÉFORME DES SUCCESSIONS Notre vie a changé. La loi aussi. Lucas Chloé Mathis Vincent Claude Anne Sophie Franck Sylvie Tchang Antonio TOI MOI Découvrir et comprendre la nouvelle loi. Réforme des successions

Plus en détail

LES SUCCESSIONS APPROCHE PRATIQUE GLOSSAIRE

LES SUCCESSIONS APPROCHE PRATIQUE GLOSSAIRE LES SUCCESSIONS APPROCHE PRATIQUE GLOSSAIRE Communauté universelle : Toute la communauté appartient au survivant, il n y a pas de biens propres (la succession est néant) Communauté légale : Ce régime matrimonial

Plus en détail

Site «héritiers légaux»

Site «héritiers légaux» Site «héritiers légaux» Clause bénéficiaire Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Par cette désignation, en tant que preneur d assurance, vous

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS SUCCESSIONS ET TESTAMENTS Editée par l ULC et la Chambre des Salariés 2e édition 2013 Avec le soutien financier du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur. Mit der finanziellen Unterstützung des

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

L'ESSENTIEL SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS EN ISRAEL. 1. L applicabilité du droit Israélien

L'ESSENTIEL SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS EN ISRAEL. 1. L applicabilité du droit Israélien בס"ד L'ESSENTIEL SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS EN ISRAEL V ous planifiez votre succession future selon le droit israélien, entièrement ou partiellement? Les lignes qui vont suivre vous seront très utiles

Plus en détail

Décès et héritage. 114 Agir à temps

Décès et héritage. 114 Agir à temps Décès et héritage 114 Agir à temps Vous êtes-vous déjà demandé ce qu il adviendra de vos biens quand vous ne serez plus là? Souhaitez-vous assurer une vie sans soucis financiers à votre conjoint ou à une

Plus en détail

notairesetfamilleslemag

notairesetfamilleslemag ÉDITION 2012 notairesetfamilleslemag le bon conseil tout au long de la vie Vous et votre notaire Une relation de confiance P.2 www.notairesetfamilles.fr VIE À DEUX Mariage, Pacs ou concubinage? LOGEMENT

Plus en détail

Comment accompagner vos clients dans un projet philanthropique?

Comment accompagner vos clients dans un projet philanthropique? Conseillers en gestion de patrimoine Comment accompagner vos clients dans un projet philanthropique? sommaire Pourquoi recommander la Fondation de France à vos clients? Pour son expertise Pour son offre

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Guide de planification testamentaire

Guide de planification testamentaire Servez-vous de ce guide de planification testamentaire avant de rencontrer votre avocat ou notaire pour rédiger votre testament. Les informations contenues dans ce guide servira à aider votre discussion.

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

Le testament et la succession

Le testament et la succession Le testament et la succession Introduction Votre testament est un des documents les plus importants que vous signerez au cours de votre vie. Un testament bien rédigé prévoit la distribution de vos biens

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial professionnel que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Situation personnelle : "Et, après moi?"

Situation personnelle : Et, après moi? Situation personnelle : "Et, après moi?" Ce document, à compléter soigneusement, est un état des lieux de votre situation personnelle et peut s'avérer bien utile en cas de décès - A remettre à une personne

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Allianz Life Luxembourg

Allianz Life Luxembourg Allianz Life Luxembourg Global Inwest - Global Inwest C - Inwest Référence Proposition d assurance PROPOSITION D ASSURANCE Nom du produit Assurance Vie Capitalisation (uniquement nominative)... LPS *

Plus en détail

CORRECTION BANQUE DUPONT-DURAND

CORRECTION BANQUE DUPONT-DURAND CORRECTION BANQUE DUPONT-DURAND DOSSIER A : GESTION DES COMPTES 20 points A.1 Conservation des relevés de compte 2 A.2 Démarche en cas d anomalie sur relevé 3 A.3 Calcul montant des agios (annexe A) 7

Plus en détail

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent

Plus en détail

LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR

LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR FASCICULE B LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR TABLE DES MATIÈRES ÉTAPE 1 FORMER LE CONSEIL DE TUTELLE 6 1.1. Pour quelles raisons

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE Membre d une association agréée - le règlement des honoraires par chèque est accepté. Office Notarial 13 Rue d'alsace Lorraine B.P. 50634 31006 Toulouse Cedex Tél. 05 62 27 58 58 Fax. 05 62 27 58 59 Service

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE?

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? i{ assurer Pavenir de son conjoint} L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? Ce support financier permet d'échapper en partie aux contraintes des règles^ de l'héritage, et parfois au poids de la fiscalité

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail La trousse financière pour les nouveaux arrivants Investissements Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON

Plus en détail

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Chapitre VII : La déclaration de Succession

Chapitre VII : La déclaration de Succession Chapitre VII : La déclaration de Succession 1ère partie : la déclaration de succession principale Pour traiter une déclaration de succession, saisir impérativement la date du décès dans la fiche client.

Plus en détail

Coup d œil sur le CODE CIVIL

Coup d œil sur le CODE CIVIL Coup d œil sur le CODE CIVIL Guide d animation 2002-2003 Courriel : info@afeas.qc.ca Site internet : www.afeas.qc.ca Septembre 2002 Problématique et information Objectif... A-3 Perdre son autonomie...

Plus en détail

Le guide sur LES DONATIONS. Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches

Le guide sur LES DONATIONS. Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches maif.fr Le guide sur LES DONATIONS maif.fr Tout savoir pour transmettre et protéger vos proches Le guide sur LES DONATIONS Aider ses enfants et petits-enfants, c est investir dans un avenir durable. Vous

Plus en détail

Payez moins d impôts en étant généreux

Payez moins d impôts en étant généreux Payez moins d impôts en étant généreux Plus de 5 millions de foyers en France déclarent chaque année au moins un don à une œuvre ou à un organisme d intérêt général. ( Unicef) Par Gérard Blandin Publié

Plus en détail

Politique d'acceptation des dons. Adoptée par le Conseil d'administration de la Fondation HEC Montréal le 15 novembre 2013

Politique d'acceptation des dons. Adoptée par le Conseil d'administration de la Fondation HEC Montréal le 15 novembre 2013 Politique d'acceptation des dons Adoptée par le Conseil d'administration de la Fondation HEC Montréal le 15 novembre 2013 Mise à jour: Le 6 février 2015 POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS Fondation HEC Montréal

Plus en détail

75 000 à 100 000 100 000 à 150 000 150 000 à 300 000. entre 5 000K et 10 000K plus de 10 000 K

75 000 à 100 000 100 000 à 150 000 150 000 à 300 000. entre 5 000K et 10 000K plus de 10 000 K 04/2015 Fiche de connaissance client (obligatoire) Nous vous remercions de bien vouloir mettre à jour ou compléter la totalité des informations suivantes que tous membres de la CNCIF doit désormais recueillir

Plus en détail

l assurance-vie Toute la lumière sur Un guide pratique pour vous aider à atteindre la sécurité financière à toutes les étapes de votre vie

l assurance-vie Toute la lumière sur Un guide pratique pour vous aider à atteindre la sécurité financière à toutes les étapes de votre vie Toute la lumière sur l assurance-vie Un guide pratique pour vous aider à atteindre la sécurité financière à toutes les étapes de votre vie Apprenez comment : Veiller au bien-être de ceux qui vous sont

Plus en détail

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser?

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Daniel Bruneau, directeur de la recherche de fonds et la communication, petits frères des Pauvres Frédéric Théret, directeur du développement, Fondation

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

FICHE PRATIQUE DE GESTION

FICHE PRATIQUE DE GESTION janvier 2014 FICHE PRATIQUE DE GESTION En bref Les ressources provenant de la générosité du public sont spécifiques des associations et fondations et prennent la forme de dons manuels ou de donations et

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore

Plus en détail