Réglement Contrat de placement Règlement concernant le Contrat de placement

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1 Introduction En signant le contrat de placement, le client accepte les dispositions du présent règlement. Ce règlement est un complément du Règlement Général des Opérations du groupe Crelan Le client a reçu un exemplaire du Règlement Général au début de sa relation avec Crelan et peut toujours se procurer un exemplaire auprès de son agence. ART 1: objet du contrat de placement Le contrat de placement est une convention entre Crelan et le client par laquelle celui-ci s'engage, pendant la durée du contrat, à verser sur un compte cash d'investissement, à une périodicité fixe, un montant fixe. Par cette convention, le client autorise également Crelan, lorsque le solde est suffisant sur le compte cash d'investissement et selon la périodicité choisie, à investir le montant convenu pour son compte, dans l un des compartiments ou modèles de la gamme de la sicav de droit luxembourgeois Lux International Strategy (LIS) commercialisés par Crelan et/ou dans un modèle choisi personnellement et constitué par un ou plusieurs fonds de capitalisation de la liste en annexe d'après une répartition qu'il aura déterminée (min. 10% max 100% par fonds choisi avec un multiple de 5% ). Le client peut indiquer qu'il souhaite vendre le portefeuille à l'échéance finale de son contrat ("liquidation à l'échéance finale"). Dans ce cas, la contre-valeur des parts vendues à l'échéance finale (après déduction des frais et taxes éventuels) sera versée sur le compte mandaté lié au compte-titres. Lors de la souscription du contrat de placement, le client doit être en possession d un profil d'investisseur valable dont il doit tenir compte lors de cette souscription. ART 2: durée du contrat La durée du contrat démarre au moment de la signature du contrat par le client et par l'agent et se termine à la date mentionnée sur le contrat ou à la date de résiliation du contrat par une des parties concernées selon la convention reprise à l'article 7 du présent règlement. ART 3: périodicité fixe La périodicité fixe correspond à la fréquence des investissements mentionnée dans le contrat. Cette fréquence peut être bimensuelle, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Le client choisit la date d'exécution. ART 4: montant fixe Le client peut déterminer le montant qui sera investi à une périodicité fixe, le montant minimal s'élevant à 25,00 EUR par contrat. De plus, pour chaque fonds choisi dans le modèle, il sera investi au moins 25,00 EUR par période. ART 5 : modèle/compartiment de l investissement Possibilités d investissement Voir Compartiments LIS ART 5.a Le modèle personnel du client sur ART 5.b base des fonds en annexe 1 Règlement Contrat de placement version P. 1/6

2 ART 5.a: Fonds LIS Le client a le choix entre 3 compartiments et deux combinaisons de 2 compartiments, soit 5 modèles. Il détermine le modèle selon lequel les montants convenus dans le contrat seront investis périodiquement. Les 5 modèles sont composés comme suit : Nom du modèle Investit en (*) (**) Profil de risque ACTIVE MANAGEMENT 100% LIS ACTIVE MANAGEMENT Moyen EQUITY/ACTIVE MANAGEMENT 50% LIS EQUITY 50% LIS ACTIVE MANAGEMENT Dynamique (élevé) EQUITY 100% LIS EQUITY Offensif (*) Les compartiments proposés sont des compartiments de la Sicav de droit luxembourgeois LIS (Luxembourg International Strategy). Le prospectus d'émission, l information essentielle aux investisseurs (KIID), le dernier rapport périodique, l annexe belge ainsi que la grille tarifaire (reprenant les droits d'entrée) sont disponibles gratuitement auprès de toutes les agences du Crelan (distributeur de la Sicav en Belgique), comme auprès de l établissement chargé du service en Belgique, Caceis Belgium, avenue du Port, 86 C, boîte 320, 1000 Bruxelles. (**) Modifications possibles dans les fonds repris dans les modèles: Si un ou plusieurs compartiments proposés est fusionné ou absorbé par un autre compartiment affichant un profil de risque équivalent, le contrat sera poursuivi et l'ancien compartiment sera remplacé par le nouveau compartiment. Le client en sera averti dans un délai raisonnable. Si Crelan ne devait plus poursuivre la commercialisation d'un ou de plusieurs compartiments de la Sicav ou si un ou plusieurs compartiments du contrat devaient être liquidés ou fusionnés/absorbés dans un compartiment dont le profil de risque est différent, Crelan pourra suspendre l'exécution du contrat ou l'arrêter. Le client en sera averti par écrit dans un délai raisonnable, et Crelan lui proposera une alternative. ART 5.b: Le modèle personnel du client De plus, le client a la possibilité de constituer lui-même un modèle personnel composé d'au moins 1 compartiment et de maximum 5 compartiments choisis dans la liste des fonds en annexe 1 Le pourcentage de répartition de ces fonds est toujours un multiple de 5% avec un minimum de 10% et un maximum de 100% et la somme de tous les pourcentages doit être égale à 100%. Tous les documents légaux (le prospectus d émission, KIID, ainsi que la grille tarifaire sont disponibles gratuitement auprès de toutes les agences du Crelan. Si un des compartiments est fusionné ou absorbé par un autre compartiment affichant un profil de risque équivalent, le contrat sera poursuivi et l ancien compartiment sera remplacé par le nouveau compartiment. Le client en sera averti dans un délai raisonnable. Si Crelan ne devait plus poursuivre la commercialisation d un compartiment ou si le compartiment devait être liquidé ou fusionné/absorbé dans un nouveau compartiment dont le profil de risque est différent, Crelan pourra suspendre l exécution du contrat ou l arrêter. Le client en sera averti par écrit dans un délai raisonnable et Crelan lui proposera une alternative. Règlement Contrat de placement version P. 2/6

3 ART 6: les comptes liés au contrat Les comptes suivants sont liés au contrat de placement: compte cash d'investissement: compte à caractéristiques spécifiques sur lequel le client verse périodiquement le montant convenu et sur lequel la banque prélève les montants à investir. compte-titres: compte au nom du client sur lequel les parts achetées sont déposées. compte capital et revenus: compte lié au compte-titres sur lequel les dividendes éventuels ou la valeur de remboursement en cas de vente ou de liquidation du compte- titres sont versés. Ce compte a les mêmes caractéristiques que le compte cash d'investissement. ART 7: fin du contrat Sauf dans une période de 5 jours-calendrier précédant le versement programmé, le client peut à tout moment résilier son contrat de placement via son agence. Crelan peut résilier le contrat de placement avec un délai de préavis de 30 jours. Crelan se réserve entre autres le droit de résilier le contrat si les versements périodiques prévus dans le contrat ne peuvent être exécutés plus de 2 fois successivement à cause d'un solde insuffisant. Dans ce cas, le client sera informé de la décision de résiliation par écrit. Conséquences de la résiliation: En cas de résiliation du contrat, les versements périodiques programmés sont arrêtés. Les comptes créés à l'ouverture du contrat (compte cash d'investissement, compte-titres, compte capital et revenus) continuent d'exister tant qu'ils ne sont pas annulés. ART 8: information au client Préalablement à la signature du contrat, le client est invité à prendre connaissance des prospectus, des informations essentielles aux investisseurs (KIID), de l annexe belge le cas échéant et de la grille tarifaire des sicav, disponibles sur le site Internet de la banque ( et dans ses agences. Le client sera, le cas échéant, informé par courrier des modifications essentielles et plus précisément celles relatives aux frais, taxes et commissions ainsi que celles qui concernent la politique d'investissement. En cas de désaccord avec ces modifications, le client pourra résilier son contrat à tout moment, excepté (pour des raisons opérationnelles) dans une période de 5 jours-calendrier précédant le versement programmé. Crelan s'engage donc à transmettre au client les modifications apportées dans un délai suffisamment long avant l'entrée en vigueur des changements afin de lui laisser un certain laps de temps pour résilier son contrat en cas de désaccord. Le client sera également informé par courrier que le nouveau prospectus, les nouvelles informations essentielles aux investisseurs (KIID), la nouvelle annexe belge, le cas échéant, et/ou la nouvelle grille tarifaire sont disponibles gratuitement dans son agence Crelan et consultables sur le site internet de la banque. ART 9: Point de contact central Le présent contrat fera l'objet d'un enregistrement auprès du point de contact central institué en application de l'article 322, 3, du Code des impôts sur les revenus, complété par l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif à son fonctionnement. Le point de contact central (PCC) est tenu par la Banque Nationale de Belgique (BNB), Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles / "Point de contact central". Il doit permettre aux autorités fiscales soit de déterminer le montant des revenus imposables du client, soit d'établir la situation patrimoniale du client en vue d'assurer le recouvrement de l'impôt. De manière plus précise, ce PCC peut être consulté par l agent compétent du Service public fédéral Finances, moyennant le respect de procédures strictes et uniquement après avoir adressé au contribuable un demande de renseignements et avoir constaté que l enquête révèle un ou plusieurs indices de fraude fiscale. Les données devant être transmises au PCC sont des données d'identification du client, ainsi que la liste des comptes dont il a été (co)titulaire et les types de contrats qui étaient en cours, à un moment quelconque d une année donnée. Cette transmission se fait une fois par an, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Règlement Contrat de placement version P. 3/6

4 Les données d'identification du client sont : 1) pour les personnes physiques : le numéro de registre national (ou à défaut le nom, le prénom, la date et le lieu (pays) de naissance); 2) pour les personnes morales inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises : le numéro BCE; 3) pour les autres clients : le nom complet du client, la forme juridique et le pays d établissement. Le client a le droit de prendre connaissance auprès de la BNB des informations enregistrées à son nom par le PCC. Il a le droit de demander à sa banque la rectification ou la suppression des données inexactes enregistrées à la BNB. Le délai de conservation des données communiquées au PCC est de huit ans à partir de la date de clôture de la dernière année calendaire en rapport avec laquelle les données d identification des clients ont été communiquées au PCC et de huit ans à partir de la date de clôture de l année calendaire en rapport avec laquelle le compte ou le dernier contrat dont le type a été communiqué au PCC, a été clôturé ou s est terminé.. ART 10: version et modifications du règlement Cette version du règlement concernant le contrat de placement date du 2 janvier 2014 et remplace les versions précédentes. Crelan peut modifier les dispositions de ce règlement. Toute modification au règlement est communiquée au client au plus tard 2 mois avant son entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas les modifications, il doit résilier le contrat de placement selon l'article précédent. En ne faisant pas appel à cet article, le client accepte la modification proposée. Règlement Contrat de placement version P. 4/6

5 Annexe 1: La liste des compartiments potentiels pour le modèle personnel du client CODE ISIN NOM TYPE DEVISE AMUNDI FUNDS LU Amundi Funds Absolute Bonds & Currencies - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Absolute High Yield - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Absolute Volatility Arbitrage - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Absolute Volatility Euro Equities - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Absolute Volatility World Equities - AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Euro Aggregate - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Euro Corporate - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Euro Government - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Euro High Yield - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Euro Inflation - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Europe - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global Aggregate - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global Aggregate - AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global Corporate - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global Emerging Corporate - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global Emerging Corporate AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global Emerging Local Currency - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond Global Inflation - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Bond US Opportunistic Core Plus AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Convertible Europe - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Convertible Global - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Emerging Internal Demand - AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Emerging Minimum Variance - AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Emerging World - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Euro - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Euroland Small Cap - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Europe - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Europe Minimum Variance - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global Agriculture - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global Agriculture - AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Global Macro Bonds & Currencies Low Vol - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Global Macro Forex - AE (C) CAP EUR Règlement Contrat de placement version P. 5/6

6 CODE ISIN NOM TYPE DEVISE AMUNDI FUNDS LU Amundi Funds Cash EUR - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global - AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global Gold Mines - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global Luxury And Lifestyle - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global Minimum Variance AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global Resources - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Global Select - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity India Select - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Japan Target - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Japan Target - AHE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Japan Value - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Equity Mena AHE CAP EUR LU Amundi Funds Equity US Relative Value - AE (C) CAP EUR LU Amundi Funds Patrimoine - AE (C) CAP EUR FIRST EAGLE LU First Eagle Amundi International Fund - AE (C) CAP EUR LU First Eagle Amundi International Fund - AHE (C) CAP EUR LU First Eagle Amundi Income Builder Fund - AHE (C) CAP EUR CAPB LU CAPB Strategy Income Euro CAP EUR LU CAPB Strategy 60 Euro CAP EUR CPR LU CPR Invest Silver Age CAP EUR LU CPR Invest Reactive CAP EUR CRELAN FUND BE Crelan Fund EconoFuture CAP EUR BE Crelan Fund EconoNext CAP EUR BE Crelan Fund EconoStocks CAP EUR CRELAN INVEST BE Crelan Invest Lock-In CAP EUR LUX INTERNATIONAL STRATEGY (LIS) LU LIS Equity CAP EUR Règlement Contrat de placement version P. 6/6