STATUTS DE L ASSOCIATION

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION STEP SUISSE ROMANDE ADOPTES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 24 SEPTEMBRE 2003 A GENEVE

2 2 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 (Nom) L association STEP Suisse Romande a été constituée en tant qu association, organisée conformément aux articles 60 au 79 du Code Civil Suisse et aux présents statuts. Article 2 (Siège central) Le siège central de l Association se trouve dans le Canton de Genève. Article 3 (Durée) L Association est constituée pour une période indéterminée et peut être dissoute par une décision de l Assemblée Générale, conformément aux dispositions des présents statuts. Article 4 (Objectifs) L objectif de l Association est, de manière générale, d encourager et de promouvoir l expertise des professionnels dans le domaine des trusts et de la gestion de fortune. En particulier, mais pas exclusivement, l Association vise à : 4.1 Constituer un forum des professionnels des domaines légal, comptable, fiduciaire ou d autres domaines connexes dont l activité suppose un investissement spécialisé significatif, dans l un des domaines liés à la planification, à la création, à l administration et à la tenue de la comptabilité de trusts et de fortunes, à l administration exécutoire et à la gestion des impôts y relatifs. 4.2 Discuter des aspects d intérêt général liés à l imposition, la comptabilité, l administration, le statut et la jurisprudence. 4.3 Faire avancer la connaissance et la recherche dans le domaine des trusts, de la gestion de fortune et d autres sujets connexes ; encourager et promouvoir l étude de la pratique dans le domaine des trusts et de la gestion de fortune, instruire le public, et assurer la formation des praticiens. 4.4 Organiser des conférences, des assemblées et des réunions en vue de la constitution d un forum pour la discussion et la propagation des informations et des données significatives afin de permettre une meilleure compréhension des aspects pratiques des sujets susmentionnés. 4.5 Entreprendre des recherches, avancer des suggestions et organiser des présentations de nature technique (et strictement non politique) au niveau du gouvernement et d autres groupes d influence afin d assurer une meilleure compréhension des sujets mentionnés ci-dessus et d améliorer la pratique des trusts et de la gestion de fortune, ainsi que les lois les régissant.

3 3 4.6 Maintenir les standards nécessaires en ce qui concerne les praticiens par des stages de formation; organiser et préparer des examens et délivrer des diplômes. L Association peut se définir tout autre objectif directement ou indirectement lié ou considéré comme approprié pour étayer ce qui précède et cohérent avec les objectifs de la Society of Trust and Estate Practitioners (ci-après «STEP»). II. MEMBERS Article 5 (Catégories de membres) 1. Il existe les catégories suivantes de membres : a) membres étudiants ; b) membres à part entière ; c) membres d honneur. 2. Les membres étudiants sont enregistrés en tant que tels par le Comité et acceptés dans l un des programmes STEP Offshore Diploma ou STEP Thesis Student. 3. Les membres à part entière ont satisfait aux exigences des examens prévus dans le cadre des programmes STEP Offshore Diploma, STEP Thesis Route ou le Experienced Practitioner Route, conformément aux décisions du Comité. 4. Les membres d honneur sont élus en tant que tels en reconnaissance de leur contribution exceptionnelle à la pratique ou à la doctrine des trusts et de la gestion de fortune ou qui ont rendu des services remarquables à STEP. 5. Un registre des membres sera tenu et mis à jour par le Comité. Un membre pourra demander à tout moment auprès du Comité une confirmation de son statut de membre. Article 6 (Admission des membres) 1. A l exception des membres d honneur dont l élection sera approuvée par le Comité après leur nomination en tant que membres d honneur par le Council of STEP Worldwide, tous les autres membres seront acceptés par le Comité sur la base d une demande d adhésion en tant que membre soutenue par deux membres à part entière. 2. Un membre d une autre succursale ou partie affiliée à STEP demandant son admission à l Association sur la base de termes d admission identiques à ceux de la succursale concernée sera éligible sur la base de son adhésion actuelle suivie de sa démission de l autre succursale ou partie affiliée.

4 4 Article 7 (Cession de l adhésion) 1. Tout membre peut démissionner de l Association en donnant un délai de 7 jours par courrier recommandé adressé au Comité. Le membre démissionnaire reste lié en ce qui concerne ses cotisations pour l année en cours. 2. Le Comité peut exclure un membre : - si celui-ci n a pas réglé ses cotisations en dépit d un avertissement envoyé par lettre signature à sa dernière adresse connue par le Comité ; - si celui-ci a intégré une autre succursale ou partie affiliée de STEP ; - si celui-ci a commis une violation des statuts ou des règles de l éthique professionnelle et s il n a pas fourni des explications satisfaisantes suite à la demande du Comité. Un membre ayant reçu une notification d exclusion par le Comité pourra faire appel avant l Assemblée Générale suivante, dont le vote à ce sujet sera décisif et exécutoire. Article 8 (Cotisations et responsabilité des membres) 1. La cotisation annuelle est perçue par le Comité, qui décide également du montant de celle-ci. Le délai de paiement est de trois mois. 2. Une cotisation supplémentaire peut être perçue par le Comité en vertu d une décision spéciale adoptée par l Assemblée Générale à la majorité de ¾ des membres votants. 3. Aucun membre n est tenu de verser de cotisation dépassant les montants prévus dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 4. Seuls les biens appartenant à l Association seront disponibles pour couvrir les dettes de l Association ; les membres de l Association ne pourront en aucun cas être tenus de couvrir les dettes de l Association. Article 9 (Droits et devoirs des membres) 1. Les membres étudiants ont le droit de participer aux séances de l Assemblée Générale, mais pas celui de voter lors de ces séances. Ils ne peuvent pas se prétendre membres de l Association ou praticiens inscrits dans le domaine des trusts et de la gestion de fortune («trust and estate practitioners», T.E.P.) 2. Les membres à part entière jouissent de tous les droits, p.ex., participer et voter lors des Assemblées Générales, se prétendre membres de l Association ou praticiens inscrits dans le domaine des trusts et de la gestion de fortune (T.E.P.), être éligibles en tant que membres du Comité. 3. Les membres d honneur n ont pas le droit de vote, mais ils jouissent de tous les autres droits.

5 5 4. Tous les membres sont tenus de respecter les statuts et les décisions des Assemblées Générales et du Comité (à l exception des membres d honneur, déchargés de toute obligation de payer des cotisations) et également de se conduire d une manière appropriée pour une société de professionnels. III. ORGANISATION Article 10 (Structure) 1. Les organes de l Association sont : - l Assemblée Générale - le Comité 2. L Assemblée Générale a l autorité de choisir les réviseurs. Article 11 (l Assemblée Générale) 1. L Assemblée Générale représente l autorité suprême de l Association et exerce tous les pouvoirs et compétences qui ne sont pas attribués à un autre organe, soit par la loi, soit par les présents statuts. En particulier, l Assemblée - adopte et modifie les dispositions des présents statuts ; - approuve ou rejette le Rapport annuel d administration et les comptes annuels; - élit les membres du Comité et les réviseurs supplémentaires ; - rend des décisions sur des appels contre l exclusion de membres ; - dissout l Association. 2. L Assemblée Générale se réunira annuellement, dans les six mois suivant la fin de l année financière. Le lieu et la date de la réunion seront décidés par le Comité et annoncés à tous les membres avec un délai minimum de 14 jours, avec l agenda, les comptes annuels et les rapports du Comité et des réviseurs. Le Comité peut décider, de son propre gré ou sur la demande d au moins dix membres à part entière, de convoquer des réunions complémentaires de l Assemblée Générale selon la même procédure (sauf en ce qui concerne les comptes annuels et les rapports). 3. L Assemblée sera présidée par le Président de l Association, ou, en son absence, par un autre membre du Comité. Tout membre ayant le droit de vote dispose d un vote pour chaque motion et, dans le cas d une égalité de votes, le Président de la réunion aura le vote décisif. Les votes par procuration écrite sont permis, à condition que le détenteur de la procuration soit un membre ayant le droit de vote. Le quorum de l Assemblée Générale est atteint par le moindre des nombres suivants : (i) 20% des membres à part entière ou (ii) dix membres à part entière autres que les membres du Comité, présents physiquement.

6 6 Sauf disposition contraire des présents statuts, toutes les décisions sont adoptées avec un vote majoritaire des membres présents ou valablement représentés. Toutes les décisions ou délibérations pour lesquelles une minute écrite a été requise à l avance par un membre seront minutées et distribuées par le Comité sur demande dans les trente jours suivant la réunion de l Assemblée Générale. Article 12 (Le Comité) 1. L Association est administrée par un Comité composé d au moins quatre membres à part entière élus par l Assemblée Générale annuelle pour une période d une année. Ils peuvent être immédiatement réélus. Le Comité a l autorité de coopter les membres à part entière qu il pense approprié de le faire soit pour occuper un poste vacant ou en tant que membres supplémentaires du Comité jusqu à la prochaine réunion de l Assemblée Générale. 2. Le Comité désignera son propre bureau mais les fonctions suivantes doivent au minimum être remplies : Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier, Secrétaire aux adhésions. 3. Le Comité organise ses activités de manière indépendante et se réunit aussi souvent que nécessaire, sur l invitation du Président ou d un de ses membres. Le Comité exerce des pouvoirs exécutoires afin d administrer les activités de l Association, ainsi que toute tâche lui incombant ou assignée par l Assemblée Générale. 4. Les devoirs du Comité incluent tous les droits et obligations qui n appartiennent pas à l Assemblée Générale, y compris : - atteindre les objectifs de l association, tels que définis à l article 4 des présents statuts - administrer les fonds appartenant à l Association - organiser les Assemblées Générales et implémenter les résolutions de celles-ci - approuver l élection des membres - tenir le registre des membres - exclure des membres - fixer et percevoir les cotisations - représenter l Association dans sa relation avec d autres parties - organiser et coordonner des séminaires et des forums - administrer les activités quotidiennes de l Association

7 7 - maintenir un système de comptabilité clair et établir un bilan, un compte des actifs et des passifs et présenter un rapport annuel. 5. Le Comité peut assigner l exécution de certaines tâches à des commissions ad hoc ou à certains membres désignés par le Comité à cet effet. 6. Le Comité adopte ses résolutions par le vote majoritaire des membres présents. En cas d égalité des votes, le Président détient le vote décisif. Des minutes de toutes les décisions doivent être prises. 7. Le Comité désigne les membres qui peuvent représenter l Association visà-vis de tierces parties et qui ont les droits de signature au nom de l Association ; le Président et le Vice-Président se trouvent automatiquement parmi les personnes exerçant la représentation et ayant les droits de signature. 8. Le Comité a le droit de communiquer les documents de comptabilité de l Association à la STEP à Londres en vue d une meilleure coordination des activités des deux organisations. 9. Les membres du Comité ne sont pas rémunérés mais peuvent exiger des remboursements pour tous les frais encourus raisonnablement au cours de leur office à condition de présenter au Comité dans un délai raisonnable les documents attestant de ces frais. IV. FINANCES Article 13 (Ressources) Les ressources de l Association sont les suivantes : - les cotisations mentionnées à l Article 8, paragraphes 1 et 2 cidessus ; - revenus de séminaires, cours et d autres activités professionnelles et éducationnelles de l Association ; - revenus de ses actifs ; - dons ; Article 14 (Comptes) 1. Les comptes de l Association sont tenus par le Comité ou leur représentant délégué et ils doivent être soumis à l approbation de l Assemblée Générale annuelle. 2. L Assemblée Générale peut élire des auditeurs et fixer leur rémunération. 3. Le choix de la date de la clôture des comptes est de la compétence du Comité.

8 8 Article 15 (Rectifications des dispositions statutaires) Les présents statuts peuvent être amendés par l Assemblée Générale, avec une majorité de ¾ des membres votants. Article 16 (Dissolution de l Association) 1. La dissolution de l Association relève de la compétence de l Assemblée Générale qui doit adopter la résolution à ce sujet avec une majorité de ¾ des membres ayant le droit de vote. 2. Dans le cas de la dissolution de l Association, le produit de la liquidation sera transféré à la STEP à Londres. Article 17 (Entrée en vigueur) Les présents statuts entreront en vigueur après leur adoption lors de la réunion des Fondateurs. Article 18 (Juridiction) Tout litige né de ou lié aux présents statuts, sera porté devant les tribunaux de Genève. Article 19 (Dispositions de transition) 1. Lors de la liquidation de la succursale STEP Suisse Romande de STEP, une compagnie à garantie limitée (company limited by guarantee), dont le siège est à Londres, tous ses membres de Suisse Romande deviendront automatiquement des membres de l Association dans la catégorie correspondante. 2. Lors de la liquidation de la succursale STEP Suisse Romande de la STEP, dont le siège central est à Londres, l Association a reçu l actif net comme contribution exceptionnelle. Adoptés par la Assemblée Générale Le 24 septembre 2003 Président de la Séance Secrétaire de la Séance

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