SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non

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1 INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé : Oui 1 CHF = 0.80 Pays de presque 8 millions d habitants d Europe occidentale, situé entre la France, l Allemagne, l Italie, l Autriche et le Liechtenstein, la Suisse possède une facette multiculturelle issue de sa position géographique. Les langues nationales sont l allemand, le français, l italien et le romanche. Caractérisé par sa grande neutralité politique et militaire, le pays se compose de 26 cantons. Une place onshore La Suisse est composée de plusieurs cantons qui appliquent indépendant leur taux d imposition sur les sociétés. On considère la Suisse comme une place Onshore à faible fiscalité notamment car les sociétés enregistrées dans le canton d Obwald paieront 12,66% d impôt seulement. Les sociétés peuvent être également constituées à Lausanne, Genève, Zug, Zurich mais l imposition sera plus élevée (voir notre page fiscalité et comptabilité). Page 1

2 Bon à savoir La Suisse dispose de nombreux cantons avec une fiscalité différente pour chacun d entre eux. C est l un des rares pays permettant encore des actions anonymes au porteur dans la S.A, ce qui nécessite un capital de CHF les SARL n offrant pas d anonymat sauf par détention des parts au travers d un trust nécessitant un capital de CHF. La constitution d une société Suisse est recommandée avec une holding à Hong-Kong afin d y faire remonter les dividendes compte tenu des accords signés entre la Suisse et Hong Kong. La création d une société en Suisse nécessite de disposer d un directeur résident suisse ou de nationalité suisse. Les différents types de sociétés en Suisse L implantation en Suisse demande un délai de 7 jours et 6 procédures différentes. Types de société Capital Nombre d associés SARL (GmBH) Société Anonyme (AG) CHF au minimum CHF minimum Pas de minimum, responsabilité limitée au capital Pas de minimum, responsabilité limitée aux apports Page 2

3 L administration et l actionnariat d une société en Suisse Le directeur d une société suisse doit obligatoirement être résident ou de nationalité suisse et sa responsabilité est engagée. Il est donc possible d avoir un administrateur nominee dans le cadre d un mandat d administration de société. L actionnariat d une société est public dans les SARL (GmBH) et au porteur, donc anonyme dans les S.A Sociétés Anonymes (AG). Il est recommandé de détenir les parts d une sociétés suisse au travers d une holding à Hong Kong ou en Europe afin d éviter la retenue à la source de 35% (voir comptabilité et fiscalité) Les différents taux d imposition en Suisse L impôt sur les sociétés varie d un canton à un autre car il est composé de trois taxes : fédérale, cantonale et communale. Chaque canton possède donc sa propre fiscalité applicable aux entreprises, puisque chacun d entre eux fixe le niveau de ses taxes. L impôt sur les sociétés varie donc entre 12,66% et 24,43%. Le canton d Obwald est le plus attrayant fiscalement, alors que Genève (qui sert souvent de référence) possède une taxe de 24,17% sur les entreprises. Il est donc important de se renseigner sur les impôts cantonaux pour choisir la meilleure destination. Sur ce montant à payer peuvent être déduits les dépréciations, les dépenses professionnelles, les taxes douanières et les pertes peuvent être reportées sur les exercices futurs. La TVA suisse est de 8% avec des taux de 2,5% ou de 3,8% pour certaines catégories de produits. L impôt sur le revenu est fixe, mais il varie selon les régions de Suisse. La France et la Suisse ont signé deux conventions de non double imposition en 1953 et en Page 3

4 La fiscalité sur les dividendes de sociétés Suisses Le schéma ci dessous présente une solution optimale de constitution de société en Suisse. Il montre une société suisse enregistrée dans le canton d Obwald (profitant du plus bas taux d imposition à 16%), détenue par une société holding permettant une distribution de dividendes sans retenue à la source de 35% tel que Hong Kong, Malte, Chypre ou La Lettonie.* La retenue à la source s applique en Suisse à tout paiement de dividendes à un non-résident suisse à l exception des pays de la zone européenne, et de Hong Kong sur lequel se porte notre choix. Page 4

5 Cette illustration permet de constater que les dividendes versés à la holding ne subissent pas de retenue à la source de 35%*. Découvrez notre étude de cas pour optimiser la fiscalité des dividendes via notre schéma de la société commerciale suisse. * Fidusuisse décline toute responsabilité en cas de changement dans la législation ou en cas d usage d un montage sans avis juridique préalable. Ces schéma et avis sont donnés à titre d information et ne peuvent engager la responsabilité de l auteur. Attention : Le terme «montage offshore» peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit. Le schéma cidessus peut être illégal dans certains pays et donne un aperçu rapide de pratiques internationales, il ne peut aucunement être considéré comme définitif ou applicable sur la base de l illustration présentée. Si vous souhaitez réaliser un tel montage vous devez obligatoirement consulter un conseiller qualifié. L essentiel de la comptabilité en Suisse En Suisse, l année fiscale est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les entreprises doivent tenir les livres de comptes en respectant le Code Suisse des Obligations, ainsi qu un bilan, un état des résultats et un état des biens, le tout en CHF. Le bilan financier doit être publié chaque année. Un commissaire aux comptes doit également réaliser un audit financier de la société. Pour plus d information contactez-nous: ou visitez notre site web: Page 5

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