SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non"

Transcription

1 INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé : Oui 1 CHF = 0.80 Pays de presque 8 millions d habitants d Europe occidentale, situé entre la France, l Allemagne, l Italie, l Autriche et le Liechtenstein, la Suisse possède une facette multiculturelle issue de sa position géographique. Les langues nationales sont l allemand, le français, l italien et le romanche. Caractérisé par sa grande neutralité politique et militaire, le pays se compose de 26 cantons. Une place onshore La Suisse est composée de plusieurs cantons qui appliquent indépendant leur taux d imposition sur les sociétés. On considère la Suisse comme une place Onshore à faible fiscalité notamment car les sociétés enregistrées dans le canton d Obwald paieront 12,66% d impôt seulement. Les sociétés peuvent être également constituées à Lausanne, Genève, Zug, Zurich mais l imposition sera plus élevée (voir notre page fiscalité et comptabilité). Page 1

2 Bon à savoir La Suisse dispose de nombreux cantons avec une fiscalité différente pour chacun d entre eux. C est l un des rares pays permettant encore des actions anonymes au porteur dans la S.A, ce qui nécessite un capital de CHF les SARL n offrant pas d anonymat sauf par détention des parts au travers d un trust nécessitant un capital de CHF. La constitution d une société Suisse est recommandée avec une holding à Hong-Kong afin d y faire remonter les dividendes compte tenu des accords signés entre la Suisse et Hong Kong. La création d une société en Suisse nécessite de disposer d un directeur résident suisse ou de nationalité suisse. Les différents types de sociétés en Suisse L implantation en Suisse demande un délai de 7 jours et 6 procédures différentes. Types de société Capital Nombre d associés SARL (GmBH) Société Anonyme (AG) CHF au minimum CHF minimum Pas de minimum, responsabilité limitée au capital Pas de minimum, responsabilité limitée aux apports Page 2

3 L administration et l actionnariat d une société en Suisse Le directeur d une société suisse doit obligatoirement être résident ou de nationalité suisse et sa responsabilité est engagée. Il est donc possible d avoir un administrateur nominee dans le cadre d un mandat d administration de société. L actionnariat d une société est public dans les SARL (GmBH) et au porteur, donc anonyme dans les S.A Sociétés Anonymes (AG). Il est recommandé de détenir les parts d une sociétés suisse au travers d une holding à Hong Kong ou en Europe afin d éviter la retenue à la source de 35% (voir comptabilité et fiscalité) Les différents taux d imposition en Suisse L impôt sur les sociétés varie d un canton à un autre car il est composé de trois taxes : fédérale, cantonale et communale. Chaque canton possède donc sa propre fiscalité applicable aux entreprises, puisque chacun d entre eux fixe le niveau de ses taxes. L impôt sur les sociétés varie donc entre 12,66% et 24,43%. Le canton d Obwald est le plus attrayant fiscalement, alors que Genève (qui sert souvent de référence) possède une taxe de 24,17% sur les entreprises. Il est donc important de se renseigner sur les impôts cantonaux pour choisir la meilleure destination. Sur ce montant à payer peuvent être déduits les dépréciations, les dépenses professionnelles, les taxes douanières et les pertes peuvent être reportées sur les exercices futurs. La TVA suisse est de 8% avec des taux de 2,5% ou de 3,8% pour certaines catégories de produits. L impôt sur le revenu est fixe, mais il varie selon les régions de Suisse. La France et la Suisse ont signé deux conventions de non double imposition en 1953 et en Page 3

4 La fiscalité sur les dividendes de sociétés Suisses Le schéma ci dessous présente une solution optimale de constitution de société en Suisse. Il montre une société suisse enregistrée dans le canton d Obwald (profitant du plus bas taux d imposition à 16%), détenue par une société holding permettant une distribution de dividendes sans retenue à la source de 35% tel que Hong Kong, Malte, Chypre ou La Lettonie.* La retenue à la source s applique en Suisse à tout paiement de dividendes à un non-résident suisse à l exception des pays de la zone européenne, et de Hong Kong sur lequel se porte notre choix. Page 4

5 Cette illustration permet de constater que les dividendes versés à la holding ne subissent pas de retenue à la source de 35%*. Découvrez notre étude de cas pour optimiser la fiscalité des dividendes via notre schéma de la société commerciale suisse. * Fidusuisse décline toute responsabilité en cas de changement dans la législation ou en cas d usage d un montage sans avis juridique préalable. Ces schéma et avis sont donnés à titre d information et ne peuvent engager la responsabilité de l auteur. Attention : Le terme «montage offshore» peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit. Le schéma cidessus peut être illégal dans certains pays et donne un aperçu rapide de pratiques internationales, il ne peut aucunement être considéré comme définitif ou applicable sur la base de l illustration présentée. Si vous souhaitez réaliser un tel montage vous devez obligatoirement consulter un conseiller qualifié. L essentiel de la comptabilité en Suisse En Suisse, l année fiscale est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les entreprises doivent tenir les livres de comptes en respectant le Code Suisse des Obligations, ainsi qu un bilan, un état des résultats et un état des biens, le tout en CHF. Le bilan financier doit être publié chaque année. Un commissaire aux comptes doit également réaliser un audit financier de la société. Pour plus d information contactez-nous: ou visitez notre site web: Page 5

SOCIÉTÉ AU CANADA. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CAD = 0.99. Délai de création : 5 jours. Sociétés pré-constituées : Oui

SOCIÉTÉ AU CANADA. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CAD = 0.99. Délai de création : 5 jours. Sociétés pré-constituées : Oui INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 5 jours Sociétés pré-constituées : Oui Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé :

Plus en détail

Département fiscal 2003 KPMG

Département fiscal 2003 KPMG Optimisation fiscale de votre implantation Alfred Girod - Expert fiscal diplômé KPMG Genève Thèmes Le système fiscal Suisse Les principaux impôts sur les sociétés Les taux d impôts Les taux effectifs

Plus en détail

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire»

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» «Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» (+33) 01 80 80 10 95 (+ 34) 952 80 22 54 (+41) 414 151 260 41 Spécialisé dans le service intégral de la Constitution

Plus en détail

LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI»

LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI» LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI» La SOPARFI n'est pas régie par une loi spécifique, mais se définit comme une société de capitaux luxembourgeoise soumise à une fiscalité tant directe

Plus en détail

République Dominicaine

République Dominicaine Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 République Dominicaine www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

Jersey. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS JERSEY 1

Jersey. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS JERSEY 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Jersey www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières

Plus en détail

PETIT GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE. Votre entreprise en Suisse

PETIT GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE. Votre entreprise en Suisse PETIT GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE Votre entreprise en Suisse TABLES DES MATIÈRES TABLES DES MATIÈRES... 2 GÉNÉRALITÉS... 4 INTRODUCTION... 4 SB SWISSBUSINESS LLC... 4 L entreprise... 4 Votre partenaire...

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Malte. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS MALTE 1

Malte. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS MALTE 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Malte www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières

Plus en détail

www.fidusuisse-offshore.com

www.fidusuisse-offshore.com www.fidusuisse-offshore.com Une relation basée sur la «rencontre» Chez Fidusuisse, nous pensons que la création d une société, doit provenir d une réflexion mûrie à laquelle nous voulons nous associer.

Plus en détail

Bahamas. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS - BAHAMAS 1

Bahamas. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS - BAHAMAS 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Bahamas www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières

Plus en détail

Panama. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS PANAMA 1

Panama. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS PANAMA 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Panama www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Costa Rica. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS COSTA RICA 1

Costa Rica. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS COSTA RICA 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Costa Rica www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

Dubai. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS DUBAI 1

Dubai. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS DUBAI 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Dubai www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières

Plus en détail

Ile Maurice. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE MAURICE 1

Ile Maurice. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE MAURICE 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Ile Maurice www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA CREATION D ENTREPRISE EN SUISSE

GUIDE PRATIQUE DE LA CREATION D ENTREPRISE EN SUISSE GUIDE PRATIQUE DE LA CREATION D ENTREPRISE EN SUISSE 2 CREATION DE SOCIETE EN SUISSE Ce petit manuel est principalement destiné à tous les futurs créateurs de société en Suisse. Il vous donnera les premiers

Plus en détail

Ile de Man. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE DE MAN 1

Ile de Man. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILE DE MAN 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Ile de Man www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

Iles Vierges Britanniques (BVI)

Iles Vierges Britanniques (BVI) Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Iles Vierges Britanniques (BVI) www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE! Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 Les «accords Rubik» sont une série d accords conclus entre la Suisse et différents

Plus en détail

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 Les déductions fiscales Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 1 2 lois modifiées En 2007, le Grand Conseil s est prononcé en faveur des baisses fiscales inscrites dans : la Loi sur les impôts

Plus en détail

ASSUJETTISSEMENT A L IMPOT SUR BASE DE LA RESIDENCE

ASSUJETTISSEMENT A L IMPOT SUR BASE DE LA RESIDENCE Evasion fiscale et pauvreté Glossaire de la fiscalité 1 ASSIETTE DE L IMPOT Concerne l ensemble des opérations imposables stipulées dans les réglementations nationales. Le nombre et le type d opérations

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE NILE Clothing AG accepte uniquement les commandes passées dans sa boutique en ligne depuis la Suisse, Liechtenstein, Canada, Israel ou un

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l ASMV, le 3 octobre 2014 Contexte international

Plus en détail

5. Création et gestion d une entreprise.

5. Création et gestion d une entreprise. 5. Création et gestion d une entreprise. Créer une entreprise en Suisse est une procédure simple et rapide. De nombreux organismes officiels et privés conseillent les entrepreneurs et les aident à choisir

Plus en détail

CONFERENCE SORBONNE - IMMO RICS INVESTISSEMENT IMMOBILIER STRUCTURATION FISCALE. Mercredi 13 juin 2007

CONFERENCE SORBONNE - IMMO RICS INVESTISSEMENT IMMOBILIER STRUCTURATION FISCALE. Mercredi 13 juin 2007 CONFERENCE SORBONNE - IMMO RICS INVESTISSEMENT IMMOBILIER STRUCTURATION FISCALE Mercredi 13 juin 2007 LOCALISATION DE VEHICULES D INVESTISSEMENT EN FRANCE INVESTISSEMENTS PAN-EUROPEENS REGIMES SPECIFIQUES

Plus en détail

10. Aperçu du système fiscal suisse.

10. Aperçu du système fiscal suisse. 10. Aperçu du système fiscal suisse. Le système fiscal suisse reflète la structure fédérale du pays, qui se compose de 26 cantons autonomes regroupant environ 2 551 communes indépendantes. La constitution

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Iles Caïmans. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILES CAIMANS 1

Iles Caïmans. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS ILES CAIMANS 1 Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Iles Caïmans www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés.

Plus en détail

CREATION DE SOCIETE HONG KONG

CREATION DE SOCIETE HONG KONG CREATION DE SOCIETE HONG KONG 2 Création de société Hong Kong Ce document est principalement destiné à tous les futurs créateurs de société à Hong Kong. Il vous donnera les premiers éléments utiles pour

Plus en détail

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014 Petits déjeuners des PME & Start-up Vendredi 31 janvier 2014 Réforme de la Fiscalité des Entreprises III Markus F. Huber, Partner Karen Simonin, Partner Agenda Situation actuelle Rapport de l organe de

Plus en détail

INVESTIR AU MAROC région Tanger-Tétouan

INVESTIR AU MAROC région Tanger-Tétouan INVESTIR AU MAROC région Tanger-Tétouan FINANCES & CONSEIL MEDITARRANEE 23 Octobre Avril 2012 I. Généralités Superficie Capitale Villes principales Langue officielle Monnaie Population 710 000 Km² Rabat

Plus en détail

Tarification gestion de fortune clientèle privée

Tarification gestion de fortune clientèle privée Tarification gestion de fortune clientèle privée Tarifs en vigueur dès le 01.01.2013 S informer Index Page 1. Mandats de gestion discrétionnaires 2 2. Administration des dépôts titres 6 3. Achats et ventes

Plus en détail

Aperçu des prix des opérations de placement. Édition de janvier 2015

Aperçu des prix des opérations de placement. Édition de janvier 2015 Aperçu des prix des opérations de placement Édition de janvier 2015 2 Aperçu des prix des opérations de placement Remarques générales Remarques générales Votre conseiller/conseillère à la clientèle vous

Plus en détail

Invitation et ordre dujour Assemblée générale ordinaire des actionnaires

Invitation et ordre dujour Assemblée générale ordinaire des actionnaires Swiss Life Holding SA Invitation et ordre dujour Assemblée générale ordinaire des actionnaires Jeudi 19 avril 2012 à14h30 (ouverturedes portesà13h30) Hallenstadion, Zurich Ordre du jour 1. Rapport de gestion

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Tarif des principales opérations sur titres

Tarif des principales opérations sur titres Tarif des principales opérations sur titres 01 janvier 2015 Ordres Euronext... 2 Bourse étrangère... 3 Euro-obligations... 4 Fonds de placement KBC (1)... 4 Produits d investissement KBC émis par KBC AM...

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong :

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong : Hong Kong: Le territoire de Hong Kong est situé sur les côtes Sud Est de la Chine et regroupe un grand nombre d îles. Ce territoire compte, à ce jour, près de sept millions d habitants. Hong Kong est revenu

Plus en détail

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine Clément DORNIER Caroline FERTÉ Audrey LEGRAND Marie-Anne MILAN 1 UN ÉVENTAIL DE

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale:

Plus en détail

Le Mag' Faut-il s expatrier? Où et qui? # 7. Loin des yeux près du fisc? Où partir en zone euro? Où partir quand on veut quitter la zone euro?

Le Mag' Faut-il s expatrier? Où et qui? # 7. Loin des yeux près du fisc? Où partir en zone euro? Où partir quand on veut quitter la zone euro? Le Mag' Faut-il s expatrier? Où et qui? Loin des yeux près du fisc? Où partir en zone euro? Où partir quand on veut quitter la zone euro? # 7 Octobre 2012 Octobre 2012 SOMMAIRE EDITO La misère fiscale...

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

NOTICES D INFORMATIONS 2009

NOTICES D INFORMATIONS 2009 NOTICES D INFORMATIONS 2009 1. NOUVEAUTES FISCALES Double impositions des sociétés allégées Les dividendes issus de participations d au moins 10% ne sont imposés auprès de l actionnaire qu à raison de

Plus en détail

Projet de loi modifiant de la loi sur l imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)

Projet de loi modifiant de la loi sur l imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) Secrétariat du Grand Conseil PL 11163 Projet présenté par les députés : M me et MM. Roger Golay, Pascal Spuhler, Dominique Rolle Date de dépôt : 15 avril 2013 Projet de loi modifiant de la loi sur l imposition

Plus en détail

Analyse de benchmarking pour le canton de Zurich et ses districts

Analyse de benchmarking pour le canton de Zurich et ses districts Analyse de benchmarking pour le canton de Zurich et ses districts Table des matières Caractéristiques 3 Performance économique 4 Performance résidentielle 12 Attractivité 19 Sources 32 Annexe : Glossaire

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier Votre fidélité mérite notre reconnaissance par une prime sur votre épargne Epargner

je connais mon banquier je connais mon banquier Votre fidélité mérite notre reconnaissance par une prime sur votre épargne Epargner Votre fidélité mérite notre reconnaissance par une prime sur votre épargne Epargner Prenez l avantage avec BCGE Avantage service, chaque balle de match sert sur votre épargne. Cumulez ces primes grâce

Plus en détail

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE?

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be Collège Belgique Bruxelles, 5 décembre 2013 SOUVERAINETE

Plus en détail

Janvier 2012 - Taux des cotisations aux assurances sociales 3. Janvier 2012 - Nouveau règlement d arbitrage de la CCI 3

Janvier 2012 - Taux des cotisations aux assurances sociales 3. Janvier 2012 - Nouveau règlement d arbitrage de la CCI 3 Sélection d actualités (janvier à avril 2012) SUISSE Janvier 2012 - Taux des cotisations aux assurances sociales 3 Janvier 2012 - Nouveau règlement d arbitrage de la CCI 3 Janvier 2012 - Infraction de

Plus en détail

GARANTIE DE COURS. visant les actions de la société PagesJaunes Groupe. initiée par la société MEDIANNUAIRE. présentée par

GARANTIE DE COURS. visant les actions de la société PagesJaunes Groupe. initiée par la société MEDIANNUAIRE. présentée par GARANTIE DE COURS visant les actions de la société PagesJaunes Groupe initiée par la société MEDIANNUAIRE présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DE L INITIATEUR Le présent document relatif

Plus en détail

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI]

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Les Hautes écoles spécialisées Les Hautes écoles spécialisées

Plus en détail

MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)»

MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)» INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE «IMPOSER LES SUCCESSIONS DE PLUSIEURS MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)» DENIS BOIVIN Partner Avocat Expert fiscal diplômé Responsable

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

République et Canton de Genève Département des finances

République et Canton de Genève Département des finances République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 AUX ASSOCIATIONS

Plus en détail

Vers un impôt européen sur les sociétés

Vers un impôt européen sur les sociétés Vers un impôt européen sur les sociétés L imposition des groupes de sociétés en Europe FICHES PAYS 1 1 Les fiches pays qui suivent sont à jour de la législation applicable jusqu en 2010. 1 SOMMAIRE ALLEMAGNE...

Plus en détail

+41 225 190 991 +33 972 520 691 +31 23 185 110 FAQ CSI OFFSHORE

+41 225 190 991 +33 972 520 691 +31 23 185 110 FAQ CSI OFFSHORE +41 225 190 991 +33 972 520 691 +31 23 185 110 FAQ CSI OFFSHORE Ce document d information intitulé «FAQ CSI Offshore» reprend l ensemble des questions que vous vous posez au sujet du fonctionnement, de

Plus en détail

STRUCTURER SES INVESTISSEMENTS EN CHINE : OPTIMISATION DES FLUX FINANCIERS ENTRE LA CHINE, HONG KONG ET LA FRANCE

STRUCTURER SES INVESTISSEMENTS EN CHINE : OPTIMISATION DES FLUX FINANCIERS ENTRE LA CHINE, HONG KONG ET LA FRANCE Edito En ces temps de crise financière, la Chine est reconnue comme un des pays souffrant le moins de cette situation délétère. Elle est perçue par bon nombre d entreprises comme un relais de croissance

Plus en détail

NOTRE MISSION PROFIL DE NOTRE SOCIÉTÉ

NOTRE MISSION PROFIL DE NOTRE SOCIÉTÉ PRÉSENTATION 1 2 NOTRE MISSION Générer de la valeur pour nos clients, collaborateurs, partenaires et actionnaires, en offrant des services professionnels de qualité Suisse alliés à l efficacité asiatique.

Plus en détail

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Master 2 OFIS 20 mars 2014 Table des matières 1. Qu est ce que l optimisation fiscale? 2. Intensification de la lutte

Plus en détail

Distribution 2013 Dividende en actions Information aux actionnaires Résumé

Distribution 2013 Dividende en actions Information aux actionnaires Résumé Distribution 2013 Dividende en actions Information aux actionnaires Résumé 20 mars 2013 Disclaimer Le présent document ne constitue pas une offre de vente ou une incitation à souscrire des titres de Credit

Plus en détail

PACK CREATION SOCIETE «READY MADE» SHELF COMPANY ON DEMAND. Création de Shelf Ready Made Company au nom de votre choix si disponible au CR.

PACK CREATION SOCIETE «READY MADE» SHELF COMPANY ON DEMAND. Création de Shelf Ready Made Company au nom de votre choix si disponible au CR. HONG KONG SHELF READY MADE PRIVATE LIMITED COMPANY A LA DEMANDE EN 24:00 HK$ 7,490 (US$ 999-915) PACK CREATION SOCIETE «READY MADE» SHELF COMPANY ON DEMAND Création de votre société à responsabilité limitée

Plus en détail

Luxembourg, le 26 avril 2011. Projet de loi portant

Luxembourg, le 26 avril 2011. Projet de loi portant Luxembourg, le 26 avril 2011. Objet: Projet de loi portant 1. approbation du Protocole et de l échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché

Plus en détail

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche TAX ALERT 4 octobre 2012 Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche La Commission européenne a donné son feu vert, en date du 17 avril 2012, aux accords signés par la Suisse avec l'allemagne

Plus en détail

OFFRES LIMITES DEPOT MINIMAL FRAIS. Transparence fiscale

OFFRES LIMITES DEPOT MINIMAL FRAIS. Transparence fiscale BANQUES COMPTES POUR LES RÉSIDENTS À L ÉTRANGER OFFRES LIMITES DEPOT MINIMAL FRAIS Aargauische dans les pays limitrophes. (sans titres) Transparence fiscale Nouveaux clients résidant en dehors de ces pays

Plus en détail

SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1. Der Grosse Rat des Kantons Bern

SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1. Der Grosse Rat des Kantons Bern SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1 Le Grand Conseil du canton de Berne Der Grosse Rat des Kantons Bern Lundi (après-midi) 8 juin 2015 Direction des finances 36 2014.RRGR.136 Motion 050-2014 Muntwyler (Berne,

Plus en détail

PACK SOCIETE HONG KONG «READY MADE» SHELF COMPANY (2-3 jours ouvrés)

PACK SOCIETE HONG KONG «READY MADE» SHELF COMPANY (2-3 jours ouvrés) ACHAT DE HONG KONG SHELF LIMITED COMPANY A PARTIR DE HK$ 7,100 (US$ 945-865) PACK SOCIETE HONG KONG «READY MADE» SHELF COMPANY (2-3 jours ouvrés) Achat de votre société à responsabilité limitée à Hong

Plus en détail

La place bancaire de Zurich. Faits et chiffres Edition 2015/2016

La place bancaire de Zurich. Faits et chiffres Edition 2015/2016 La place bancaire de Zurich Faits et chiffres Edition 2015/2016 Avant-propos Pour la région zurichoise, la place bancaire de Zurich revêt une importance décisive. Elle apporte une contribution significative

Plus en détail

Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage

Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage Avertissement Mise à jour sur internet Les éditions de l ouvrage sont annuelles. Entre deux éditions, la législation

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

«Le haut niveau de qualité

«Le haut niveau de qualité 3 4 8 12 14 18 19 Bienvenue chez Nos principes Vos avantages SA Ostermundigenstrasse 99 3006 Berne www.swisscom.ch/it-services Votre informatique en bonnes mains «Le haut niveau de qualité a été déterminant

Plus en détail

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous? La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe,

Plus en détail

La régularisation fiscale des clients français

La régularisation fiscale des clients français La régularisation fiscale des clients français Michel Collet Mercredi 8 octobre 2013, Genève 08/10/2013 La régularisation fiscale des clients français 1 Plan : 1. Introduction 2. La circulaire «Cazeneuve»

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

Rapport du Conseil d administration

Rapport du Conseil d administration Rapport du Conseil d administration relatif à l approbation de la rémunération du Conseil d administration et du Comité exécutif du Groupe au cours de l Assemblée générale ordinaire 2015 de Zurich Insurance

Plus en détail

Zurich Invest SA. Le placement de vos valeurs patrimoniales est une activité exigeante et délicate. Confiez-la à des professionnels.

Zurich Invest SA. Le placement de vos valeurs patrimoniales est une activité exigeante et délicate. Confiez-la à des professionnels. Zurich Invest SA Le placement de vos valeurs patrimoniales est une activité exigeante et délicate. Confiez-la à des professionnels. Zurich Invest SA à l écoute des investisseurs. Zurich Invest SA, filiale

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

SPFPL : Tout ça pour ça!

SPFPL : Tout ça pour ça! SPFPL : Tout ça pour ça! Animée par JM. BURTON et G. DE MARCHI 31/03/2014 1 CGP 31/03/2014 2 SOMMAIRE SPFPL : Quelle est la problématique? La SPFPL en pratique Propositions d aménagements 31/03/2014 3

Plus en détail

PROFITER DE LA CROISSANCE DE L ÉCONOMIE CHINOISE

PROFITER DE LA CROISSANCE DE L ÉCONOMIE CHINOISE PROFITER DE LA CROISSANCE DE L ÉCONOMIE CHINOISE FIN DE LA SOUSCRIPTION: 15.04.2010 Série Avril 2010 1 SÉRIE AVRIL EXPRESS CERTIFICATES SUR DES ACTIONS CHINOISES DE PREMIER ORDRE Surpondération des secteurs

Plus en détail

RÉSUMÉ. Le siège social de Credit Suisse AG est situé à Paradeplatz 8, CH-8001, Zurich, Suisse.

RÉSUMÉ. Le siège social de Credit Suisse AG est situé à Paradeplatz 8, CH-8001, Zurich, Suisse. RÉSUMÉ Le présent résumé doit être lu comme une introduction au présent Prospectus de Base et toute décision d investir dans les Titres doit être fondée sur la prise en considération de l intégralité du

Plus en détail

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1 Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant Allen & Overy 2012 1 Agenda Contrat de travail et / ou mandat social 1. Aspects de droit du travail 2. Aspects de droit des sociétés 3. Aspects de

Plus en détail

Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010

Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Le 10 août 2010, Logitech International S.A., Apples (la «Société» ou «Logitech»), a initié un programme

Plus en détail

NOTRE MISSION PROFIL DE NOTRE SOCIÉTÉ

NOTRE MISSION PROFIL DE NOTRE SOCIÉTÉ PRÉSENTATION NOTRE MISSION Générer de la valeur pour nos clients, collaborateurs, partenaires et actionnaires, en offrant des services professionnels de qualité Suisse alliés à l efficacité asiatique.

Plus en détail

Tableau: Participation des travailleurs au conseil d administration ou de surveillance dans les 31 pays de l Espace Economique Européen

Tableau: Participation des travailleurs au conseil d administration ou de surveillance dans les 31 pays de l Espace Economique Européen ALLEAGNE AUTRICHE SA,SARL, SCA et coopératives de 500 à 2 000 SA, SARL, SCA et coopératives >2 000 entreprises du secteur du charbon et de l acier>1 000 SARL > 300 SA PROPORTION/NOBRE REPRESENTANTS S 1/3

Plus en détail

LUXEMBOURG MANAGEMENT COMPANY GROUP S.A.

LUXEMBOURG MANAGEMENT COMPANY GROUP S.A. LUXEMBOURG MANAGEMENT COMPANY GROUP S.A. LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL Le Grand-Duché de Luxembourg est situé au cœur de l'europe, il a des frontières communes avec la

Plus en détail

Le régime des sociétés de détention de participations au Luxembourg

Le régime des sociétés de détention de participations au Luxembourg www.pwc.lu Le régime des sociétés de détention de participations au Luxembourg Janvier 2013 Le contenu de la présente publication est exclusivement destiné à des fins d information générale des lecteurs.

Plus en détail

Actions et fiscalité :

Actions et fiscalité : Actions et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus Paris, Espace Actionnaires 15/04/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire

Plus en détail

Cordiale bienvenue au

Cordiale bienvenue au Cordiale bienvenue au Pascal Broulis, Chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) Président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Page 1 CGN, Le Lausanne, 2 septembre

Plus en détail