I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat
|
|
- Francis Aubé
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale: un «vieux»débat La notion de paradis fiscal n a pas aujourd hui de définition juridique. En France, l article A du Code général des impôts définit les «Etats ou territoires non coopératifs»(etnc) 1,unenotiondésormaisemployéeparlamajoritédesgouvernements nationauxainsiqueparlesinstitutionsinternationales. Historiquement, la seule définition «officielle» des paradis fiscaux a été donnée par l OCDE dans un rapport de 1998 intitulé «La concurrence fiscale dommageable, un problème mondial». Selon cette définition, un paradis fiscal comportait les trois caractéristiquessuivantes: 1 SeloncetarticleduCGI:«Sontconsidéréscommenoncoopératifs,àladatedu1erjanvier2010,lesEtatset territoiresnonmembresdelacommunautéeuropéennedontlasituationauregarddelatransparenceetde l'échanged'informationsenmatièrefiscaleafaitl'objetd'unexamenparl'organisationdecoopérationetde développementéconomiquesetqui,àcettedate,n'ontpasconcluaveclafranceuneconventiond'assistance administrativepermettantl'échangedetoutrenseignementnécessaireàl'applicationdelalégislationfiscale desparties,nisignéavecaumoinsdouzeetatsouterritoiresunetelleconvention. LalistedesEtatsetterritoiresnoncoopératifsestfixéeparunarrêtédesministreschargésdel'économieetdu budgetaprèsavisduministredesaffairesétrangères.» Unniveaudeprélèvementstrèsfaibleounul; L absenced activitééconomiqueréelle; L absence de transparence et de coopération internationale dans l échange de renseignements. Depuislafindesannées1990,laquestionde«l évasionfiscale»etdesparadisfiscauxa pris de l importance car elle est très fortement liée à la problématique des pertes budgétairespourlesetatsquirésultentdelapossibilitépourdespersonnesprivéesoudes entreprisesd échapperpartiellementoutotalementàl impôt.l Unioneuropéenneestime par exemple que la fraude fiscale représente 2% à 5% du PIB de chacun des 27 Etatsmembres, soit pour la France quelques 40 milliards d euros par an.la question de la lutte contre les paradis fiscaux, vecteurs privilégiés de l optimisation et de la fraude fiscales, a
2 2 repris de la vigueur au moment de la crise financière de 2008: les Etats acculés par des situationsbudgétairesextrêmementdifficilesetconfrontésauxcomportementsfrauduleux denombreusesentreprisesdusecteurfinancieroud autressecteurs,ontdoncannoncélors dug20delondresen2009vouloirmenerunelutteimplacablecontrelesparadisfiscaux 2. Onaalorsmisenplacelesfameuses«listesgrises»et«listesnoires»d Etatsetterritoires noncoopératifs,selonleprincipedu«namingandshaming»c est à direlastigmatisation mondialedesparadisfiscauxpourlesforceràévoluer. Aujourd hui ces listes d ETNC, qu ils s agissent de celles de l OCDE ou de celles de la France sont presque vides 3. Outre les listes, un système de «revue par les pairs» (peer review)aétémisenplaceparle«forummondial» 4 àpartirde2006,ilconsisteàévaluer en deux phases distinctes, chaque Etat ou territoire pour savoir s il coopère effectivement avec les autres. La première phase évalue le fonctionnement juridique interne et prend notamment en compte le nombre de conventions fiscales signées prévoyant l échange d informations,suivantle«modèleocde».ladeuxièmephasevérifiesicettecoopération estefficaceetgarantitvéritablementlatransparencefiscale. Maislaquestiondesparadisfiscauxetlesproblèmesqu ilsengendrentpourlastabilité financière internationale, est elle pour autant résolue? C est difficile à croire au vu des révélationsdecesdernièressemaines.pourtant,encorerécemment,nonpeufierdecette stratégie de lutte contre les paradis fiscaux qu il a contribué à mettre en place en 2009, PascalSAINT AMANS,directeurduCentredepolitiqueetd'administrationfiscalesdel'OCDE, auditionnéparlecommissiondesfinancesdusénatadéclaré:«iln yaplusdesecretfiscal aujourd hui». QuelquessemainesplustardéclataitenFrance«l affairecahuzac»quiquestionne trèslargementcetyped affirmationsetl efficacitédelapolitiquefrançaiseetinternationale en matière de lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Les révélations concomitantes d un grand nombre de médias internationaux, dans le dossier «Offshore Leaks» contribuent à relancer le débat sur les paradis fiscaux et à renforcer ces interrogations. 2 NicolasSarkozyavantleG20dePittsburgh«Lesparadisfiscaux,lesecretbancaire,c estterminé». 3 EnFrance,chaqueEtatquisigneuneconventionfiscaled échangesd informationaveclafranceestrayédela listedesetnc(ilpeutthéoriquementyêtrerétabliparlasuitesilacoopérationnes avèrepaseffective). 4 Le Forum Mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales, est une organisationquiregroupelesetatsmembresdel OCDEetd autresetats.
3 3 II. Les révélations d «offshore leaks», après «l affaire Cahuzac», sèment le trouble et relancentledébatsurlesparadisfiscaux Les«OffshoreLeaks»renduspublicsparunensembledemédiasinternationaux 5 la semainedernièresontunensemblededocumentsobtenusparunconsortiuminternational de journalistes d investigation(icij) qui ont enquêté depuis plus d un an sur les«sociétés offshore» dans les paradis fiscaux. Au total, des millions d informations (données de comptesbancaires,contrats, s,photocopiesdepasseports )ontétérassembléessur unserveurd unvolumede260gb(c est162foisplusquelesdocumentsrenduspublicspar WikiLeaks). Descentainesdemilliersdenomsdetitulairesdecomptesetdepersonnesliéesà dessociétésoffshoreoutrustsdansdesparadisfiscaux 6 auraientétéextraitsdecesfichiers. Parmi ces noms apparaissent 130 ressortissants français, dont l homme d affaire Jean Jacques AUGIER, proche du Président de la République et trésorier de sa campagne, qui seraitactionnairedesociétésauxîlescaïmans.lafamillegrosmanquidétientleschaînes demagasinsdevêtementscelioetjennyferapparaîtégalementdanslesfichiersd offshore leaks. Le baron Elie de ROTSCHILD, fondateur et ancien président de la banque Rotschild, décédéen2007,auraitbénéficiédesservicesd unavocatsuissequiauraitouvertpourlui dix huittrustsdanslesilescook.labaronneespagnolecarmenthyssen BORNEMISZA,qui disposedel unedesplusimportantescollectionprivéed œuvred artaumonde,etsonmari, l industriel allemand Hans Heinrich THYSSEN BORNEMISZA, auraient également été les bénéficiairesdenombreuxtrustsdanslesîlescook. Desdirigeantspolitiquesétrangerssontégalementcitésdanslesfichiersd offshore leaks comme le premier ministre géorgien, Bidzina IVANISHVILI, qui est directeur depuis 2006 d une société située dans les Îles Vierges Britanniques. L actuel vice président du Parlementmongoletancienministredesfinancesde2008à2012contrôlaitquantàluiune société offshore administrée depuis Hong Kong mais domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques, qui a été utilisée pour lui ouvrir un compte bancaire secret en suisse; il reconnaîtaujourd huilesfaitsetenvisagededémissionnerduparlement.descompagnies secrètesoffshoresontégalementdétenuesparlesfillesduprésidentazerbaïdjanais,ilham ALLIEV,etdirigéparunhommed affairesquiadécrochédescontratsdeplusieursmilliards dedollarsdansdesprojetsd infrastructuresenazerbaïdjan. 5 Articlespubliésdepuisle4avrilpar:LeMonde,TheGuardian,DieSüddeutscheZeitung,BBC,Washington Post Autotal,36médiasinternationauxsontpartenairesdel opération«offshoreleaks». 6 Cessociétésquin ontgénéralementaucuneactivitééconomiqueréelle,permettentbiensouventdeplacer des revenus de particuliers ou d entreprises à l abri de toute taxation grâce à des montages opaques et complexes.
4 4 III.Quellessuitesdonneràcesaffaires? 1. Les annonces françaises: «éradiquer» les paradis fiscauxet garantir «l échange automatiqued information»auniveaueuropéen Le Président de la République a annoncé le 10 avril une série de mesures pour lutter contrelesparadisfiscauxqu iladéclarévouloir«éradiquer»eneuropeetdanslemonde. Leprojetdeloideséparationetrégulationdesactivitésbancaires,encoursdediscussion auparlement,adéjàétéenrichipardesamendementsvisantàimposerauxétablissements financiers la publication pays par pays de leurs activités, effectifs, impôts versés... Cette obligationdetransparencedevraitêtreétendueàtouteslesentreprises 7 selonfrançois HOLLANDE.LePrésidentaégalementdéclaréquelalistefrançaisedesparadisfiscauxdevra être régulièrement actualisée en fonction de l effectivité de l échange d informations. Il a enfin souhaité un échange automatique d informations sur les comptes détenus par des Françaisàl étrangeretlescomptesdesétrangersenfrance. D autres membres du Gouvernement se sont exprimé sur ces questions. Le Ministre de l économie,pierremoscovici,plaideaujourd huipourun«fatcaeuropéen»(cfinfra), c est à dire un échange automatique d informations. Mais aussi indispensable soit il pour combler les lacunes de conventions fiscales actuelles, cet échange automatique n est pas suffisant à lui seul, il faut aussi s interroger sur l utilisation de ces données qui seront échangée automatiquement, et notamment sur le fait de savoir si l administration fiscale dispose ou non des effectifs et des moyens financiers et technique pour effectuer efficacementsoncontrôle. En outre, comme son homologue allemand, Bernard CAZENEUVE, a demandé aux journalistes qui détiennent des informations sur les détenteurs de comptes offshore, de transmettrelesfichiersdontilsdisposentàlajustice,cequecesderniersontrefusédefaire danstoutlespayspourl instant,notammentàcausedusecretdessourcesseloneux. ArnaudMONTEBOURGaquantàluidéclaré:«Ilestnécessaired utiliserdesmoyensde pression diplomatiques. Il n est pas acceptable que la Suisse profite du marché de l Union européenneetdesesavantagesmaisrefusededonnerlesnomsdenosressortissants».la diplomatie aura peut être son importance mais l efficacité de la lutte contre le secret bancaire réside surtout dans des mesures de rétorsions économiques. Les Etats Unis l ont bien compris: avec la loi FATCA(Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée en 2010, mais qui n est pas encore entrée pleinement en vigueur. Cette loi oblige unilatéralement l ensemble des établissements financiers de la planète à transmettre au fisc américain 7 SelonChristianBABUSSIAUX,présidentdelapremièrechambredelaCourdesComptes:20%desfilialesdes cinquanteplusgrandesentrepriseseuropéennessontlocaliséesdansdesparadisfiscaux.
5 5 toutes les informations dont ils disposent sur des ressortissants américains. Dans le cas contraire,l administrationaméricainepratiqueradesretenuesàlasourcede30%surtous lesintérêtsdesourceaméricainepourtouteslesinstitutionsfinancièresdelachaîne. Mais la France seule, n a probablement pas les moyens de faire pression que ce soit diplomatiquement ou économiquement sur la Suisse, le Luxembourg etc. L Union européenne aurait quant à elle une véritable force de frappe. En outre la transposition d une loi comme FATCA pose certaines difficultés, notamment liées au fait que la fiscalité reposeauxetats Unissuruncritèredenationalitéalorsquelaplupartdespayseuropéens, ellereposesuruncritèrederésidence. 2. LafindusecretbancaireenEurope?Quepeutl UnionEuropéenne? Les avancées du projet européend Unionbancaire pourraient remettre en question le secret bancaire qui règne encore dans certains pays de l UE tels que le Luxembourg et l Autriche. Parmi les trois piliers de cette Union bancaire, le premier qui devrait être prochainement mis en place prévoit que la Banque centrale européenne pourra surveiller, encoordinationaveclesautoritésnationalescompétentes,l ensembledes6000banquesde lazoneeuro.enmêmetemps,auxetats UnislaloiFATCAs appliquerabientôtpleinement, ce qui signifie que toutes les banques en Autriche, au Luxembourg, en Suisse ou ailleurs devrontdéclarerlestitulaires,lesrevenusetlesmouvementssurlescomptesdesrésidents fiscauxaméricains.cesmenacespesantsurlesecretbancairesontapparemmentprisesau sérieux par le Luxembourg et l Autriche, qui selon certaines déclarations récentes pourraientenfinaccepterd yrenoncer.ainsilechancelierautrichien,wernerfaymanna déclaré qu il allait négocier la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers détenteursd uncompteenautriche.leministreluxembourgeoisdesfinances,lucfrieden, aégalementdéclaréquesongouvernementn étaitplus«strictementopposé»àl échange automatiqued informations. Dans le prolongement des questions d évasion fiscale, la question de l harmonisation fiscale au sein de l UE doit nécessairement avancer pour mettre fin aux pratiques bien connus de «dumping fiscal» (Irlande, Luxembourg, Chypre ). Pour Michel BARNIER, Commissaireeuropéenenchargedumarchéintérieuretdesservices:«ilnousfaudraaller versdavantaged harmonisation[fiscale],cequ empêchelarègledel unanimité.ilfaudra que des chefs d Etat et de gouvernement aient le courage de doter l Union de vraies compétencesfiscales,etdepasseràlamajoritéqualifiéedanscedomaine» 8. 8 InterviewdeMichelBARNIERdansLeMondedumardi9avril2013.
6 6 Il propose également d établir au niveau européen, une définition et une liste de paradis fiscaux et d approfondir les échanges automatiques d informations dans l UE. Il souhaitequelarefontedela«directiveépargne»,proposéedepuis2008parsoncollègue AlgirdasSEMETA,leCommissaireenchargedelafiscalité,puisseavancer.Cetexteadopté en2003permetl échangeautomatiqueentre25paysdel UE(horsLuxembourgetAutriche qui ont bénéficié d une dérogation théoriquement temporaire) de la liste nominative des comptes et du montant des revenus d épargne enregistrés hors du pays de résidence. Il proposeégalementd agirdeconcertaveclesetats UnisdanslecadreduG20oudel OCDE pourprogressersurl échangeautomatiqued informationauniveaumondial. Eneffetsurunequestionaussiglobalequecelledesparadisfiscaux,ilestindispensable quelesgouvernementsunissentleursforcesetdenepascommettreànouveaul erreurdes gouvernements britannique et allemand 9 qui ont négocié seuls avec la Suisse les accords «RUBIK». Ces accords, imaginés par les banquiers suisses, conduisent à renoncer à toute transparence en l échange du versement d une sorte de retenue à la source sur tous les comptesdeleursressortissantsensuissedontl anonymatseraparcontrepréservé. 3. LeG8etleG20:enfindesactionsconcrètescontrelesparadisfiscaux? AlorsqueleG8seréunitcettesemaineàLondres,lesMinistresdesFinancesfrançais, allemand, espagnol, italien et britannique ont adressé une lettre à Algirdas SEMETA, le Commissaireeuropéenenchargedelafiscalité,demandantàlaCommissiondemettreen placel échangeautomatiqued informationsbancairesentrelespaysdel UE. DavidCameron,quidirigelaréunionduG8àLondresles10et11avrilamislaquestion del évasionfiscaleàl ordredujourdecetteréunionetsouhaitepromouvoirdesprincipes detransparenceetd échanged informationavecsespartenairesdug8etdug20. 9 L accord Suisse Allemagne n est cependant pas entré en vigueur car il a été rejeté par le Bundesrat, la chambre haute du Parlement(où les alliés de la coalition d Angela Merkel CDU/CSU et FDP n ont plus la majorité).
PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION
1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013.
Plus en détailPROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Plus en détailFraude et évasion fiscales : un sport de riches?
Analyses 2014 10 SOCIETE 1 Fraude et évasion fiscales : un sport de riches? La fraude fiscale : un sport national? Les Belges prennent-ils plus volontiers que leurs voisins des libertés avec leur devoir
Plus en détailSOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non
INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé
Plus en détailPROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Plus en détailProjet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations
Plus en détailBanking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA
1. Objectif de FATCA En mars 2010, le Sénat américain a adopté la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" aux termes de laquelle les établissements financiers et les fonds étrangers sont appelés à collaborer
Plus en détail«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère»
«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» * Précision apportée par l auteur, publiée le 26 novembre. Voir en fin d'article Gabriel Zucman vient de publier un livre, «La Richesse cachée
Plus en détailLa situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011.
La situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011. 1 - Avant le G20 de Londres du 2 avril 2009. Avant le G20 d avril 2009, déjà des «listes» de paradis fiscaux ou de territoires déclarés
Plus en détailPoint sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.
Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches
Plus en détailItalie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt
Plus en détailLa fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous
La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE
Plus en détailLes paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman
Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman Thomas VENDRYES Quelles sommes sont cachées dans les paradis fiscaux? Par qui? Et comment? À l aide d une méthodologie originale et de
Plus en détailPourquoi Jean-Jacques Augier, trésorier de la campagne de François Hollande
Une cinquantaine de pays peuvent être considérés comme des paradis fiscaux, avec chacun sa ou ses spécialités en matière d'opérations et services financiers. Pourquoi Jean-Jacques Augier, trésorier de
Plus en détailRÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains?
AOÛT 2014 13_INT_190 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains? Rappel de l'interpellation Suite aux accords Foreign Account Tax Compliance
Plus en détailL'évasion fiscale vit-elle ses dernières heures?
L'évasion fiscale vit-elle ses dernières heures? Le combat contre le phénomène de l'évasion fiscale n'a jamais été aussi prononcé qu'en cette année 2013 L'enquête Offshore Leaks a mis au grand jour les
Plus en détailLa place financière luxembourgeoise : mythes et réalités
La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités Jean-Jacques Picard Secrétaire Général, Luxembourg for Finance jean-jacques.picard@lff.lu +352 27 20 21-1 Luxembourg for Finance Agence pour de
Plus en détailQUELLES CONSÉQUENCES POUR MONACO?
LE DOSSIER TRANSPARENCE FISCALE INTERNATIONALE QUELLES CONSÉQUENCES POUR MONACO? INTERNATIONAL/La lutte contre la fraude fiscale internationale s accentue. Après avoir été placée en avril 2009 par l OCDE
Plus en détail«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire»
«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» (+33) 01 80 80 10 95 (+ 34) 952 80 22 54 (+41) 414 151 260 41 Spécialisé dans le service intégral de la Constitution
Plus en détailLA LETTRE D INFORMATION
LA LETTRE D INFORMATION 2014 SOMMAIRE P.1- SEPA (single euro payments area) : nouvelles modalités pour les virements bancaires en 2014 P.2- MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES P.3- RAPPEL DES MESURES
Plus en détailLa Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?
La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe,
Plus en détailÉpargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents
Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE
Plus en détailFRANCE : RÉGULARISATION
FRANCE : RÉGULARISATION DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER FISCALITÉ FRANÇAISE : QUELS CHANGEMENTS MAINTENANT? - Michel Collet - 16 octobre 2012 PLAN A - INTRODUCTION I - LA LUTTE CONTRE L ÉVASION FISCALE
Plus en détailLa directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous?
La directive européenne sur l épargne Quelles sont les implications pour vous? La directive européenne sur l épargne 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent
Plus en détailVotre patrimoine étranger en ligne de mire!
Votre patrimoine étranger en ligne de mire! De l échange de renseignements à la taxe Caïman et la possibilité d une rectification spontanée DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS Avocats à Bruxelles, Gand et Anvers
Plus en détailDes paradis fiscaux à l enfer social
Volume 3, numéro 3 Des paradis fiscaux à l enfer social José Gayoso Membre d Attac-France et d Attac-Rouen Ces trente dernières années, la profonde mutation que le capitalisme a connue s est caractérisée
Plus en détailLa transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté.
54 Transparence, crise financière et paradis fiscaux 1 La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. Il y a de nombreuses raisons à cela. Nous avons besoin de plus de transparence
Plus en détailResponsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales
Responsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales Constats tirés de l analyse sectorielle de Vigeo Fouad Benseddik, 2 juin 2014 Risque d évasion fiscale: un changement
Plus en détailLuxembourg, le 26 avril 2011. Projet de loi portant
Luxembourg, le 26 avril 2011. Objet: Projet de loi portant 1. approbation du Protocole et de l échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché
Plus en détailPanama. Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 AMEDIA PARTNERS PANAMA 1
Experts en création de sociétés et optimisation fiscale internationale depuis 1991 Panama www.amedia- offshore.com www.fiduciaire- suisse.com Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières
Plus en détailEditorial. Chère lectrice, cher lecteur,
Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité 1 2 3 4 ème volet Editorial
Plus en détailBIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS
BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation
Plus en détailAméliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007
Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007 Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007 Le Comité des affaires fiscales
Plus en détailRéponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?
Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir
Plus en détailDirective FATCA Sujet: Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) procédure
Directive FATCA Sujet: Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) procédure Cher courtier, La Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé ci-après FATCA) est une législation américaine qui a pour but de
Plus en détailLA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE?
LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be Collège Belgique Bruxelles, 5 décembre 2013 SOUVERAINETE
Plus en détailL IMMIGRATION AU SEIN DE L UE
L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors
Plus en détailNom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.
Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions
Plus en détailCouverture maladie universelle complémentaire
Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des
Plus en détailComité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011
Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en
Plus en détailSOGECASH NET. vos opérations bancaires en ligne
ENTREPRISES GESTION DES FLUX SOGECASH NET vos opérations bancaires en ligne SOGECASH NET Gestion des comptes bancaires sur Internet Sogecash Net est un ensemble de services sur Internet, depuis un ordinateur,
Plus en détailAide pour une complémentaire santé
Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,
Plus en détailActifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics
Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve
Plus en détailDans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités?
Eric Bocquet (PCF-FDG) est le rapporteur de commissions d'enquête au Sénat sur l'évasion fiscale et ses acteurs. Il est également l'auteur de nombreuses propositions et amendements visant à lutter contre
Plus en détailHong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong :
Hong Kong: Le territoire de Hong Kong est situé sur les côtes Sud Est de la Chine et regroupe un grand nombre d îles. Ce territoire compte, à ce jour, près de sept millions d habitants. Hong Kong est revenu
Plus en détailLES DEFIS DE LA PLACE FINANCIERE SUISSE
LES DEFIS DE LA PLACE FINANCIERE SUISSE EDOUARD CUENDET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GROUPEMENT DES BANQUIERS PRIVÉS GENEVOIS 1 Thèmes traités 1. Place financière suisse 2. Place financière genevoise 3. Loi fédérale
Plus en détailOBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE
Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.
Plus en détailGérer votre patrimoine.
Gérer votre patrimoine. Planifier votre avenir. Nous vivons dans un monde en constante évolution. 2 Introduction Introduction 3 Gérer votre patrimoine dans un monde en constante évolution. Nous vivons
Plus en détailProjet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc
Plus en détail«Le marché intérieur doit être au service d'un projet de société»
«Le marché intérieur doit être au service d'un projet de société» Compte rendu du débat 1 avec Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services Deux photos trônent dans le bureau
Plus en détailOFFRES LIMITES DEPOT MINIMAL FRAIS. Transparence fiscale
BANQUES COMPTES POUR LES RÉSIDENTS À L ÉTRANGER OFFRES LIMITES DEPOT MINIMAL FRAIS Aargauische dans les pays limitrophes. (sans titres) Transparence fiscale Nouveaux clients résidant en dehors de ces pays
Plus en détailLe marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013
Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-1-06 N 4 du 12 JANVIER 2006 MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS
Plus en détailSOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE
SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national
Plus en détail3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)
0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH
Plus en détailProjet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires Intervention générale
Nom du sénateur Eric Bocquet Groupe Communiste Républicain Citoyen Sénateur du Nord Paris, le 19 mars 2013 Projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires Intervention générale Monsieur
Plus en détail12. Le système monétaire
12. Le système monétaire Le rôle de la monnaie est fondamental. Imaginez une situation où aucun moyen de paiement ne ferait l unanimité : - Economie de «troc». - On échange des biens et services contre
Plus en détail13.032. Message. relatif à l approbation et à la mise en œuvre de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis.
13.032 Message relatif à l approbation et à la mise en œuvre de l accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis du 10 avril 2013 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le
Plus en détailTarif des principales opérations sur titres
Tarif des principales opérations sur titres 01 janvier 2015 Ordres Euronext... 2 Bourse étrangère... 3 Euro-obligations... 4 Fonds de placement KBC (1)... 4 Produits d investissement KBC émis par KBC AM...
Plus en détailJe suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?
FR Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? B Informations pour les demandeurs d une protection internationale dans le cadre d une procédure de Dublin en vertu de l article 4 du Règlement
Plus en détailLes paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux?
Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? 1 La difficile définition 2 Où se situent les paradis fiscaux? 3 Qui opère
Plus en détailLa richesse cachée des nations
Gabriel Zucman La richesse cachée des nations Enquête sur les paradis fiscaux Seuil Gabriel Zucman La richesse cachée des nations Enquête sur les paradis fiscaux 209353BQF_RICHESSE_mep_cs5.indd 5 07/10/2013
Plus en détailConditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque
maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé
Plus en détailDATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18
DATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18 CATÉGORIE : DESTINATAI RES : OBJET : FISCALITÉ Agents généraux administrateurs, agents associés généraux, conseillers, agents généraux, conseillers autonomes et comptes
Plus en détailNOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES
CEL VOOR FINANCIELE INFORMATIEVERWERKING Gulden Vlieslaan 55 bus 1-1060 BRUSSEL Tel.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE
Plus en détailLe Conseil fédéral. 14 janvier 2015
Le Conseil fédéral 14 janvier 2015 Rapport explicatif sur l accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la
Plus en détailExemples de typologies présentées par TRACFIN
Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies concernant l assurance vie 1. Abus de faiblesse Madame A, retraitée de 80 ans, dispose de revenus annuels inférieurs à 50 000 et d un
Plus en détailIMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS
IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)
Plus en détailPropositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique
Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration
Plus en détailMieux comprendre les différentes obligations documentaires en matière de prix de transfert
Mieux comprendre les différentes obligations documentaires en matière de prix de transfert Fin juillet 2013, l Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présentait aux ministres
Plus en détailN 87 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
N 87 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 octobre 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2013 Dépôt publié au Journal Officiel Édition
Plus en détailÉconomie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.
Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses
Plus en détailAlain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6
Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6 janvier 2015 1 INTRODUCTION I) FISCALITE DES PERSONNES
Plus en détailLes Iles Vierges Britanniques (BVI):
Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les International Business Companies (IBC) sont des sociétés offshore instituées dans les îles Vierges Britanniques (BVI), en vertu de l'international Business Companies
Plus en détailDe nombreux citoyens américains passent
BMO NESBITT BURNS Citoyens américains vivant au Canada Considérations relatives à l impôt sur le revenu 1. Je suis un citoyen des États-Unis vivant au Canada. Quelles sont mes obligations en matière de
Plus en détailNotes explicatives concernant le formulaire d opposition
OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le
Plus en détailEconomie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech
Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech Stéphane Gallon Caisse des Dépôts stephane.gallon@caissedesdepots.fr https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=2 1 Macroéconomie : croissance à
Plus en détailLe point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil Le
Plus en détailRAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX
AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L ASSEMBLEE NATIONALE RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER
Plus en détailSOCIÉTÉ AU CANADA. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CAD = 0.99. Délai de création : 5 jours. Sociétés pré-constituées : Oui
INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 5 jours Sociétés pré-constituées : Oui Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé :
Plus en détailRevue bimestrielle de droit fiscal international
N 16 Décembre 2014/Janvier 2015 Revue bimestrielle de droit fiscal international L actualité des juridictions offshore et des banques internationales. La revue bimestrielle de droit fiscal international
Plus en détailLES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES n LC 181 Décembre 2007 - 3 - LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
Plus en détailConditions tarifaires applicables à la clientèle 1 er février 2013 CREDIT SUISSE (FRANCE)
Conditions tarifaires applicables à la clientèle 1 er février 2013 CREDIT SUISSE (FRANCE) Sommaire Extrait standard des tarifs... 3 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte... 4 Ouverture, transformation,
Plus en détailL investissement direct canadien dans les centres financiers offshore
N o 11-621-MIF au catalogue N o 021 ISSN: 1707-0511 ISBN: 0-662-79239-4 Document analytique Analyse en bref L investissement direct canadien dans les centres financiers offshore par François Lavoie Division
Plus en détailLa position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)
La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation
Plus en détailMON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION
MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en
Plus en détailFISCALITE. UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 1
FISCALITE Question Parti politique Réponse 15. La fiscalité sera un enjeu majeur des prochaines élections. Quelle réforme fiscale votre parti entend il mettre en œuvre? Dans quelle mesure cette réforme
Plus en détailRisques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières
Point de Presse, 22 octobre 2010, Genève Dr Urs Zulauf General Counsel Membre de la direction Risques juridiques (accrus) dans le cadre des activités financières transfrontières Mesdames, Messieurs, Lors
Plus en détailCONVENTION COMPTE GARANTIE DE LOYER
CONVENTION COMPTE GARANTIE DE LOYER Compte n : (sera complété par la BAS) Locataire N de téléphone: E-mail: Ancienne adresse Nouvelle adresse dès le: Bailleresse/Bailleur Représenté par: Contrat de location
Plus en détailDocument d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale
Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures
Plus en détailSaint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie.
Jeunes demandeurs d asile tchétchènes jouant au centre d accueil de BialaPodlaska(Pologne). Albanie France Monaco Saint-Marin Allemagne Grèce Norvège Saint-Siège Andorre Hongrie Pays-Bas Slovaquie Autriche
Plus en détailN 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003. Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT
N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
Plus en détailLA CRISE GAGNE LES CÔTES FRANÇAISES
Acte II LA CRISE GAGNE LES CÔTES FRANÇAISES Scène 1 Les Français craignent pour leur épargne Je ne compte plus les personnes qui, depuis la fin du mois de septembre, m ont demandé si elles devaient retirer
Plus en détailTRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort
L ALLEMAGNE ET L EUROPE. REMARQUES SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE AU TRAITE DE LISBONNE Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* INTRODUCTION La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne
Plus en détailConvention Belgique-Seychelles : une porte ouverte à l'évasion fiscale
Service d'études du PTB Mai 2015 Boulevard M. Lemonnier 171 1000 Bruxelles http://ptb.be/ptb/service-detudes Convention Belgique-Seychelles : une porte ouverte à l'évasion fiscale Un projet de loi soumis
Plus en détailLes banques suisses 2013 Résultats des enquêtes de la Banque nationale suisse
Communiqué presse Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 19 juin 2014 Les banques suisses 2013 Résultats s enquêtes la Banque nationale suisse
Plus en détailDOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES
1. TYPE DE COMPTE Type de compte: Compte individuel DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES Compte joint * (dans ce cas, veuillez nous envoyer dûment remplis le «contrat compte-joint»
Plus en détailLa place bancaire de Zurich. Faits et chiffres Edition 2015/2016
La place bancaire de Zurich Faits et chiffres Edition 2015/2016 Avant-propos Pour la région zurichoise, la place bancaire de Zurich revêt une importance décisive. Elle apporte une contribution significative
Plus en détail