I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat

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1 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale: un «vieux»débat La notion de paradis fiscal n a pas aujourd hui de définition juridique. En France, l article A du Code général des impôts définit les «Etats ou territoires non coopératifs»(etnc) 1,unenotiondésormaisemployéeparlamajoritédesgouvernements nationauxainsiqueparlesinstitutionsinternationales. Historiquement, la seule définition «officielle» des paradis fiscaux a été donnée par l OCDE dans un rapport de 1998 intitulé «La concurrence fiscale dommageable, un problème mondial». Selon cette définition, un paradis fiscal comportait les trois caractéristiquessuivantes: 1 SeloncetarticleduCGI:«Sontconsidéréscommenoncoopératifs,àladatedu1erjanvier2010,lesEtatset territoiresnonmembresdelacommunautéeuropéennedontlasituationauregarddelatransparenceetde l'échanged'informationsenmatièrefiscaleafaitl'objetd'unexamenparl'organisationdecoopérationetde développementéconomiquesetqui,àcettedate,n'ontpasconcluaveclafranceuneconventiond'assistance administrativepermettantl'échangedetoutrenseignementnécessaireàl'applicationdelalégislationfiscale desparties,nisignéavecaumoinsdouzeetatsouterritoiresunetelleconvention. LalistedesEtatsetterritoiresnoncoopératifsestfixéeparunarrêtédesministreschargésdel'économieetdu budgetaprèsavisduministredesaffairesétrangères.» Unniveaudeprélèvementstrèsfaibleounul; L absenced activitééconomiqueréelle; L absence de transparence et de coopération internationale dans l échange de renseignements. Depuislafindesannées1990,laquestionde«l évasionfiscale»etdesparadisfiscauxa pris de l importance car elle est très fortement liée à la problématique des pertes budgétairespourlesetatsquirésultentdelapossibilitépourdespersonnesprivéesoudes entreprisesd échapperpartiellementoutotalementàl impôt.l Unioneuropéenneestime par exemple que la fraude fiscale représente 2% à 5% du PIB de chacun des 27 Etatsmembres, soit pour la France quelques 40 milliards d euros par an.la question de la lutte contre les paradis fiscaux, vecteurs privilégiés de l optimisation et de la fraude fiscales, a

2 2 repris de la vigueur au moment de la crise financière de 2008: les Etats acculés par des situationsbudgétairesextrêmementdifficilesetconfrontésauxcomportementsfrauduleux denombreusesentreprisesdusecteurfinancieroud autressecteurs,ontdoncannoncélors dug20delondresen2009vouloirmenerunelutteimplacablecontrelesparadisfiscaux 2. Onaalorsmisenplacelesfameuses«listesgrises»et«listesnoires»d Etatsetterritoires noncoopératifs,selonleprincipedu«namingandshaming»c est à direlastigmatisation mondialedesparadisfiscauxpourlesforceràévoluer. Aujourd hui ces listes d ETNC, qu ils s agissent de celles de l OCDE ou de celles de la France sont presque vides 3. Outre les listes, un système de «revue par les pairs» (peer review)aétémisenplaceparle«forummondial» 4 àpartirde2006,ilconsisteàévaluer en deux phases distinctes, chaque Etat ou territoire pour savoir s il coopère effectivement avec les autres. La première phase évalue le fonctionnement juridique interne et prend notamment en compte le nombre de conventions fiscales signées prévoyant l échange d informations,suivantle«modèleocde».ladeuxièmephasevérifiesicettecoopération estefficaceetgarantitvéritablementlatransparencefiscale. Maislaquestiondesparadisfiscauxetlesproblèmesqu ilsengendrentpourlastabilité financière internationale, est elle pour autant résolue? C est difficile à croire au vu des révélationsdecesdernièressemaines.pourtant,encorerécemment,nonpeufierdecette stratégie de lutte contre les paradis fiscaux qu il a contribué à mettre en place en 2009, PascalSAINT AMANS,directeurduCentredepolitiqueetd'administrationfiscalesdel'OCDE, auditionnéparlecommissiondesfinancesdusénatadéclaré:«iln yaplusdesecretfiscal aujourd hui». QuelquessemainesplustardéclataitenFrance«l affairecahuzac»quiquestionne trèslargementcetyped affirmationsetl efficacitédelapolitiquefrançaiseetinternationale en matière de lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Les révélations concomitantes d un grand nombre de médias internationaux, dans le dossier «Offshore Leaks» contribuent à relancer le débat sur les paradis fiscaux et à renforcer ces interrogations. 2 NicolasSarkozyavantleG20dePittsburgh«Lesparadisfiscaux,lesecretbancaire,c estterminé». 3 EnFrance,chaqueEtatquisigneuneconventionfiscaled échangesd informationaveclafranceestrayédela listedesetnc(ilpeutthéoriquementyêtrerétabliparlasuitesilacoopérationnes avèrepaseffective). 4 Le Forum Mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales, est une organisationquiregroupelesetatsmembresdel OCDEetd autresetats.

3 3 II. Les révélations d «offshore leaks», après «l affaire Cahuzac», sèment le trouble et relancentledébatsurlesparadisfiscaux Les«OffshoreLeaks»renduspublicsparunensembledemédiasinternationaux 5 la semainedernièresontunensemblededocumentsobtenusparunconsortiuminternational de journalistes d investigation(icij) qui ont enquêté depuis plus d un an sur les«sociétés offshore» dans les paradis fiscaux. Au total, des millions d informations (données de comptesbancaires,contrats, s,photocopiesdepasseports )ontétérassembléessur unserveurd unvolumede260gb(c est162foisplusquelesdocumentsrenduspublicspar WikiLeaks). Descentainesdemilliersdenomsdetitulairesdecomptesetdepersonnesliéesà dessociétésoffshoreoutrustsdansdesparadisfiscaux 6 auraientétéextraitsdecesfichiers. Parmi ces noms apparaissent 130 ressortissants français, dont l homme d affaire Jean Jacques AUGIER, proche du Président de la République et trésorier de sa campagne, qui seraitactionnairedesociétésauxîlescaïmans.lafamillegrosmanquidétientleschaînes demagasinsdevêtementscelioetjennyferapparaîtégalementdanslesfichiersd offshore leaks. Le baron Elie de ROTSCHILD, fondateur et ancien président de la banque Rotschild, décédéen2007,auraitbénéficiédesservicesd unavocatsuissequiauraitouvertpourlui dix huittrustsdanslesilescook.labaronneespagnolecarmenthyssen BORNEMISZA,qui disposedel unedesplusimportantescollectionprivéed œuvred artaumonde,etsonmari, l industriel allemand Hans Heinrich THYSSEN BORNEMISZA, auraient également été les bénéficiairesdenombreuxtrustsdanslesîlescook. Desdirigeantspolitiquesétrangerssontégalementcitésdanslesfichiersd offshore leaks comme le premier ministre géorgien, Bidzina IVANISHVILI, qui est directeur depuis 2006 d une société située dans les Îles Vierges Britanniques. L actuel vice président du Parlementmongoletancienministredesfinancesde2008à2012contrôlaitquantàluiune société offshore administrée depuis Hong Kong mais domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques, qui a été utilisée pour lui ouvrir un compte bancaire secret en suisse; il reconnaîtaujourd huilesfaitsetenvisagededémissionnerduparlement.descompagnies secrètesoffshoresontégalementdétenuesparlesfillesduprésidentazerbaïdjanais,ilham ALLIEV,etdirigéparunhommed affairesquiadécrochédescontratsdeplusieursmilliards dedollarsdansdesprojetsd infrastructuresenazerbaïdjan. 5 Articlespubliésdepuisle4avrilpar:LeMonde,TheGuardian,DieSüddeutscheZeitung,BBC,Washington Post Autotal,36médiasinternationauxsontpartenairesdel opération«offshoreleaks». 6 Cessociétésquin ontgénéralementaucuneactivitééconomiqueréelle,permettentbiensouventdeplacer des revenus de particuliers ou d entreprises à l abri de toute taxation grâce à des montages opaques et complexes.

4 4 III.Quellessuitesdonneràcesaffaires? 1. Les annonces françaises: «éradiquer» les paradis fiscauxet garantir «l échange automatiqued information»auniveaueuropéen Le Président de la République a annoncé le 10 avril une série de mesures pour lutter contrelesparadisfiscauxqu iladéclarévouloir«éradiquer»eneuropeetdanslemonde. Leprojetdeloideséparationetrégulationdesactivitésbancaires,encoursdediscussion auparlement,adéjàétéenrichipardesamendementsvisantàimposerauxétablissements financiers la publication pays par pays de leurs activités, effectifs, impôts versés... Cette obligationdetransparencedevraitêtreétendueàtouteslesentreprises 7 selonfrançois HOLLANDE.LePrésidentaégalementdéclaréquelalistefrançaisedesparadisfiscauxdevra être régulièrement actualisée en fonction de l effectivité de l échange d informations. Il a enfin souhaité un échange automatique d informations sur les comptes détenus par des Françaisàl étrangeretlescomptesdesétrangersenfrance. D autres membres du Gouvernement se sont exprimé sur ces questions. Le Ministre de l économie,pierremoscovici,plaideaujourd huipourun«fatcaeuropéen»(cfinfra), c est à dire un échange automatique d informations. Mais aussi indispensable soit il pour combler les lacunes de conventions fiscales actuelles, cet échange automatique n est pas suffisant à lui seul, il faut aussi s interroger sur l utilisation de ces données qui seront échangée automatiquement, et notamment sur le fait de savoir si l administration fiscale dispose ou non des effectifs et des moyens financiers et technique pour effectuer efficacementsoncontrôle. En outre, comme son homologue allemand, Bernard CAZENEUVE, a demandé aux journalistes qui détiennent des informations sur les détenteurs de comptes offshore, de transmettrelesfichiersdontilsdisposentàlajustice,cequecesderniersontrefusédefaire danstoutlespayspourl instant,notammentàcausedusecretdessourcesseloneux. ArnaudMONTEBOURGaquantàluidéclaré:«Ilestnécessaired utiliserdesmoyensde pression diplomatiques. Il n est pas acceptable que la Suisse profite du marché de l Union européenneetdesesavantagesmaisrefusededonnerlesnomsdenosressortissants».la diplomatie aura peut être son importance mais l efficacité de la lutte contre le secret bancaire réside surtout dans des mesures de rétorsions économiques. Les Etats Unis l ont bien compris: avec la loi FATCA(Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée en 2010, mais qui n est pas encore entrée pleinement en vigueur. Cette loi oblige unilatéralement l ensemble des établissements financiers de la planète à transmettre au fisc américain 7 SelonChristianBABUSSIAUX,présidentdelapremièrechambredelaCourdesComptes:20%desfilialesdes cinquanteplusgrandesentrepriseseuropéennessontlocaliséesdansdesparadisfiscaux.

5 5 toutes les informations dont ils disposent sur des ressortissants américains. Dans le cas contraire,l administrationaméricainepratiqueradesretenuesàlasourcede30%surtous lesintérêtsdesourceaméricainepourtouteslesinstitutionsfinancièresdelachaîne. Mais la France seule, n a probablement pas les moyens de faire pression que ce soit diplomatiquement ou économiquement sur la Suisse, le Luxembourg etc. L Union européenne aurait quant à elle une véritable force de frappe. En outre la transposition d une loi comme FATCA pose certaines difficultés, notamment liées au fait que la fiscalité reposeauxetats Unissuruncritèredenationalitéalorsquelaplupartdespayseuropéens, ellereposesuruncritèrederésidence. 2. LafindusecretbancaireenEurope?Quepeutl UnionEuropéenne? Les avancées du projet européend Unionbancaire pourraient remettre en question le secret bancaire qui règne encore dans certains pays de l UE tels que le Luxembourg et l Autriche. Parmi les trois piliers de cette Union bancaire, le premier qui devrait être prochainement mis en place prévoit que la Banque centrale européenne pourra surveiller, encoordinationaveclesautoritésnationalescompétentes,l ensembledes6000banquesde lazoneeuro.enmêmetemps,auxetats UnislaloiFATCAs appliquerabientôtpleinement, ce qui signifie que toutes les banques en Autriche, au Luxembourg, en Suisse ou ailleurs devrontdéclarerlestitulaires,lesrevenusetlesmouvementssurlescomptesdesrésidents fiscauxaméricains.cesmenacespesantsurlesecretbancairesontapparemmentprisesau sérieux par le Luxembourg et l Autriche, qui selon certaines déclarations récentes pourraientenfinaccepterd yrenoncer.ainsilechancelierautrichien,wernerfaymanna déclaré qu il allait négocier la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers détenteursd uncompteenautriche.leministreluxembourgeoisdesfinances,lucfrieden, aégalementdéclaréquesongouvernementn étaitplus«strictementopposé»àl échange automatiqued informations. Dans le prolongement des questions d évasion fiscale, la question de l harmonisation fiscale au sein de l UE doit nécessairement avancer pour mettre fin aux pratiques bien connus de «dumping fiscal» (Irlande, Luxembourg, Chypre ). Pour Michel BARNIER, Commissaireeuropéenenchargedumarchéintérieuretdesservices:«ilnousfaudraaller versdavantaged harmonisation[fiscale],cequ empêchelarègledel unanimité.ilfaudra que des chefs d Etat et de gouvernement aient le courage de doter l Union de vraies compétencesfiscales,etdepasseràlamajoritéqualifiéedanscedomaine» 8. 8 InterviewdeMichelBARNIERdansLeMondedumardi9avril2013.

6 6 Il propose également d établir au niveau européen, une définition et une liste de paradis fiscaux et d approfondir les échanges automatiques d informations dans l UE. Il souhaitequelarefontedela«directiveépargne»,proposéedepuis2008parsoncollègue AlgirdasSEMETA,leCommissaireenchargedelafiscalité,puisseavancer.Cetexteadopté en2003permetl échangeautomatiqueentre25paysdel UE(horsLuxembourgetAutriche qui ont bénéficié d une dérogation théoriquement temporaire) de la liste nominative des comptes et du montant des revenus d épargne enregistrés hors du pays de résidence. Il proposeégalementd agirdeconcertaveclesetats UnisdanslecadreduG20oudel OCDE pourprogressersurl échangeautomatiqued informationauniveaumondial. Eneffetsurunequestionaussiglobalequecelledesparadisfiscaux,ilestindispensable quelesgouvernementsunissentleursforcesetdenepascommettreànouveaul erreurdes gouvernements britannique et allemand 9 qui ont négocié seuls avec la Suisse les accords «RUBIK». Ces accords, imaginés par les banquiers suisses, conduisent à renoncer à toute transparence en l échange du versement d une sorte de retenue à la source sur tous les comptesdeleursressortissantsensuissedontl anonymatseraparcontrepréservé. 3. LeG8etleG20:enfindesactionsconcrètescontrelesparadisfiscaux? AlorsqueleG8seréunitcettesemaineàLondres,lesMinistresdesFinancesfrançais, allemand, espagnol, italien et britannique ont adressé une lettre à Algirdas SEMETA, le Commissaireeuropéenenchargedelafiscalité,demandantàlaCommissiondemettreen placel échangeautomatiqued informationsbancairesentrelespaysdel UE. DavidCameron,quidirigelaréunionduG8àLondresles10et11avrilamislaquestion del évasionfiscaleàl ordredujourdecetteréunionetsouhaitepromouvoirdesprincipes detransparenceetd échanged informationavecsespartenairesdug8etdug20. 9 L accord Suisse Allemagne n est cependant pas entré en vigueur car il a été rejeté par le Bundesrat, la chambre haute du Parlement(où les alliés de la coalition d Angela Merkel CDU/CSU et FDP n ont plus la majorité).

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