Projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires Intervention générale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires Intervention générale"

Transcription

1 Nom du sénateur Eric Bocquet Groupe Communiste Républicain Citoyen Sénateur du Nord Paris, le 19 mars 2013 Projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires Intervention générale Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, 1 A l évidence, le contexte économique et financier de notre continent européen souligne avec plus de netteté encore la nécessité d une régulation de notre système bancaire, dans notre pays bien sûr mais aussi bien évidemment au sein de l Union européenne. Alexandre Dumas, fils disait en son temps : «La banque, c est l argent des autres». J ajouterai de tous les autres en particulier, mais aussi les entreprises et même aujourd hui les Etats. Notre collègue Richard Yung, rapporteur sur ce texte, rappelait utilement le mardi 12 mars dernier lors de la réunion de la Commission des

2 Finances que le bilan cumulé des banques françaises atteint quelques milliards d euros, soit environ 5 fois plus que le PIB de notre pays, au plan européen les actifs des banques de l Union Européenne représentent 350% du PIB de l Union. Notre pays occupe dans ce concert de l hypertrophie bancaire une place particulièrement centrale. En effet, la France ne compte pas moins de 4 banques dites systémiques, quand nos voisins allemands en comptent une seule avec la Deutsche Bank. A cet égard, il faut savoir que le total de l actif bancaire français représente 400% du PIB de notre pays contre 85% aux Etats-Unis. Ces quelques données chiffrées significatives illustrent pour une part et de manière très spectaculaire la folie spéculative qui s est emparée des banques ces trois dernières décennies, creusant le lit de l explosion de la dette et de l implosion du système financier mondial, comme le disait de fort belle manière un journaliste d un grand journal du soir dans son édition du mardi 15 janvier dernier, je cite : «les banques ont alimenté à grandes pelletées, le chaudron des bulles immobilières américaines et espagnoles. Les banques fournissent le carburant de 2

3 l économie et allument la mèche en même temps», fin de citation. Il est donc tout à fait légitime qu après ces trente années de dérégulation et de financiarisation à outrance, les Etats tentent de remettre le génie dans la bouteille en imposant de nouvelles restrictions, disait ce même journaliste. Ce même constat fut fait le 22 janvier 2012 au Bourget par un candidat à la Présidentielle, devenu Président de la République, «Sous nos yeux, en vingt ans, la finance a pris le contrôle de l économie de la société et même de nos vies», il poursuivait en indiquant je cite «que la maîtrise de la finance commencerait par le vote d une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives. Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux. Les produits financiers toxiques, c est-à-dire sans lien avec les nécessités de l économie réelle seront purement et simplement interdits, les stocks options seront supprimés et les bonus encadrés». Telle était mes chers collègues la feuille de route. Puis en Octobre 2012, un rapport fut rendu au 3

4 commissaire européen Michel Barnier par M. Eerki LIIKANEN, rapport qui recommandait entre autres mesures de mettre à l écart les activités financières les plus risquées gérées par les banques. Ces éléments de contexte, mes chers collègues, ne peuvent pas ne pas être pris en compte au moment où nous nous engageons dans la discussion d un texte qui doit se donner une véritable ambition pour faire en sorte que jamais demain une telle crise financière ne puisse se reproduire, car les conséquences graves en sont connues pour les économies et les peuples évidemment en dernier ressort, ainsi la dette publique irlandaise est-elle passée de 25% du PIB en 208 à 100% en 2010 du fait du naufrage du secteur bancaire irlandais, qui obligea plus d un partisan d un libéralisme débridé à revoir ses fondamentaux pour décider de nationaliser plusieurs établissements, que de couleuvres avalées! De même, la dette publique espagnole a augmenté de 50% qui plus est malgré la prise en charge d une partie des dettes bancaires par la puissance publique, le secteur endetté en Europe aujourd hui n est pas, et de loin, le secteur public : c est le secteur financier privé. 4

5 Le modèle de la banque universelle tant promu par certains milieux est devenu largement un mythe, si l on considère les dix plus grosses pertes annuelles de banques européennes entre 2008 et 2011, 75% de ces pertes sont le fait de banques universelles. Alors oui face à ce constat, la séparation des activités bancaires apparait comme une nécessité absolue, aussi ne peut-on que s inquiéter quant à la portée du présent texte dont le PDG de la deuxième banque française indique face aux membres de la commission des finances de l Assemblée Nationale, que le texte en l état encadrerait 1% du produit net bancaire, le constat fut le même de la part du représentant de la première banque française. Que faut-il filialiser? Il faut renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur les matières premières agricoles, oui il faut réorienter la finance vers l économie réelle, l outil de travail, la formation, la recherche et le développement, les PMI/PME et artisans, autant d atouts qui, bien plus que l austérité mortifère, seraient facteurs de la croissance qui fait défaut à notre économie aujourd hui. Comment ne pas s interroger de l absence de référence 5

6 dans le texte initial à la présence de filiales nombreuses de banques françaises dans les paradis fiscaux, certes les collaborateurs du ministère nous ont indiqué lors de notre dernière entrevue que ce choix visait à inciter le Parlement à apporter sa contribution à la rédaction, nos collègues députés ont entamé ce travail, notre groupe souhaite l approfondir en introduisant l ensemble des critères indispensables à une présentation dite de «reporting» (pardonnez cet anglicisme) pays par pays, ainsi serait-il vraiment possible de juger de l activité économique réelle des banques dans ces territoires si particuliers. Nous pensons également que «le politique» - P majuscule doit reprendre toute sa place face à la finance, en parfaite indépendance, détaché de toute influence, si les anglo-saxons n ont sans doute pas la même approche que nous sur ce sujet, nous pensons que la France doit être porteuse d un message sans ambiguïté sur cette question et il nous semble également qu il y va du fonctionnement démocratique de notre société, en effet trop de nos concitoyens pensent aujourd hui que c est bien l économique qui dirige nos sociétés, chers collègues, il y a là un enjeu de société majeur pour l équilibre de notre 6

7 république. D où la nécessité, selon nous, de «démocratiser» en quelque sorte les organes de régulation, pourquoi ne pas imaginer au sein de ces instances la présence de représentants du personnel ainsi que des représentants des associations de clients des établissements bancaires? A situation exceptionnelle, ne faut-il pas imaginer des solutions originales. Nous sommes convaincus qu il y aurait là une source de prise en compte de l intérêt général de manière beaucoup plus constante. Hâtons-nous aussi de rendre la finance accessible au plus grand nombre, nous sommes tous concernés. Un mot encore sur le trading haute fréquence, l exemple type de la finance déshumanisée, des émissions d ordre de bourse effectuées par des ordinateurs, des robots, constituant l essentiel des transactions à l échelle de la planète. Le texte envisage d interdire cette pratique malheureusement elle resterait autorisée dans le cadre des activités dites de tenue de marché. Comme la quasi-totalité du trading haute fréquence fait l objet d accords de tenue de marché signés entre traders et places boursières, cette interdiction pourrait se révéler être sans effet. 7

8 L expérience récente doit nous amener à une très grande ambition dans le cloisonnement strict, étanche entre l entité qui collecte les dépôts et la filiale qui regroupe les activités de marché à risque. Le texte de loi présente de réelles avancées, de réelles intentions ainsi les outils juridiques dont est dotée l Autorité de Contrôle Présidentiel et de Résolution visent effectivement à agir plus rapidement et à minimiser l implication des contribuables en cas de défaillance bancaire. Mers chers collègues, notre responsabilité de parlementaires est très grande face à ce texte, qui peut être un tournant salutaire et correspond à une véritable attente chez nos concitoyens qui s inquiètent légitimement de la situation actuelle à Chypre, ainsi selon un sondage de l IFOP paru en décembre 2012, 71% des personnes interrogées estimaient que les banquiers n avaient pas tiré les leçons de la crise et n avaient pas adopté des comportements moins risqués, le même institut quelques mois plus tôt montrait que 84% des personnes interrogées étaient favorables à une séparation au sein des banques entre les activités de détail et les activités de marché, nous 8

9 ne pouvons décevoir ces attentes! Je voudrais à ce stade et avant de conclure soumettre à la réflexion de chacun une citation dont je ne vous dévoilerai l auteur qu à l issue de la lecture. «Je pense que les institutions bancaires sont plus dangereuses pour nos libertés que des armées entières prêtes au combat. Si le peuple américain permet un jour que les banques privées contrôlent leur monnaie, les banques et toutes les institutions qui fleuriront autour des banques priveront les gens de toute possession, d abord par l inflation ensuite par la récession jusqu au jour où leurs enfants se réveilleront sans maison et sans toit sur la terre que leurs parents ont conquis». Thomas JEFFERSON (1802) Notre groupe déterminera donc sa position au terme de l examen des articles et de la discussion des amendements. 9

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales.

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales. 1 Contribution de Jean Pierre BRARD, député apparenté communiste de Seine Saint Denis, et de Bernard VERA, sénateur communiste de l Essonne, membres du groupe de travail Assemblée nationale Sénat sur la

Plus en détail

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Examen de la proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n 1512)...2 Information relative à la Commission...7

Plus en détail

Pour un audit local. Damien Millet CADTM www.cadtm.org www.audit-citoyen.org

Pour un audit local. Damien Millet CADTM www.cadtm.org www.audit-citoyen.org Pour un audit local Damien Millet CADTM www.cadtm.org www.audit-citoyen.org Menu du jour Les administrations locales Prêts structurés et prêts toxiques Le passage obligé de l audit Le cas du Loiret Les

Plus en détail

La Constitution et l exercice des pouvoirs

La Constitution et l exercice des pouvoirs Thème La Constitution et l exercice des pouvoirs Instituée par le général de Gaulle en 958, et toujours en vigueur aujourd hui grâce à la souplesse des institutions qui ont su s adapter au fil du temps,

Plus en détail

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Beauvais, le 24 octobre 2012 Dossier suivi par le cabinet de la Présidente Tél. - 03.44.15.68.27 - s.landry@beauvaisis.fr La Présidente, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Vous le savez

Plus en détail

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités?

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités? Eric Bocquet (PCF-FDG) est le rapporteur de commissions d'enquête au Sénat sur l'évasion fiscale et ses acteurs. Il est également l'auteur de nombreuses propositions et amendements visant à lutter contre

Plus en détail

La réforme de la structure du secteur bancaire de l Union européenne

La réforme de la structure du secteur bancaire de l Union européenne La réforme de la structure du secteur bancaire de l Union européenne Synthèse et analyse des propositions du rapport Liikanen octobre 2012 Sommaire 1 Une réponse pragmatique à la nécessaire réforme structurelle

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

Forum de l investissement Ateliers d Experts. 15 Octobre 2011. Les Dangers de l Assurance Vie

Forum de l investissement Ateliers d Experts. 15 Octobre 2011. Les Dangers de l Assurance Vie Forum de l investissement Ateliers d Experts 15 Octobre 2011 Les Dangers de l Assurance Vie L assurance vie c est quoi? Le placement préféré des français Environ 1 500 milliards d euros épargnés par les

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

LA CRISE GAGNE LES CÔTES FRANÇAISES

LA CRISE GAGNE LES CÔTES FRANÇAISES Acte II LA CRISE GAGNE LES CÔTES FRANÇAISES Scène 1 Les Français craignent pour leur épargne Je ne compte plus les personnes qui, depuis la fin du mois de septembre, m ont demandé si elles devaient retirer

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

Quelles orientations pour sortir de la crise? Argumentaire

Quelles orientations pour sortir de la crise? Argumentaire Quelles orientations pour sortir de la crise? Argumentaire Le début de l année fut marqué par la crise de la Grèce, avec la mise en place d un plan de sauvetage de 60 milliards d euros (prêts consentis

Plus en détail

Avis relatif à l intégrité du marché Orientation

Avis relatif à l intégrité du marché Orientation Avis relatif à l intégrité du marché Orientation 28 juillet 2005 N o 2005-026 Acheminement suggéré Négociation Affaires juridiques et Conformité NÉGOCIATION DE TITRES SUR LES MARCHÉS EN DEVISES AMÉRICAINE

Plus en détail

Suggestion à destination des Etats dans l'utilisation des Fonds Communs de Placements à Risque.

Suggestion à destination des Etats dans l'utilisation des Fonds Communs de Placements à Risque. Suggestion à destination des Etats dans l'utilisation des Fonds Communs de Placements à Risque. Publié et mis en ligne le 5 février 2007 Un fonds commun de placement à risques (FCPR) est un fonds dont

Plus en détail

Préambule Autodiagnostic 1) QRU - La Banque centrale est : 2) QRU - L encadrement du crédit était une technique :

Préambule Autodiagnostic 1) QRU - La Banque centrale est : 2) QRU - L encadrement du crédit était une technique : Préambule Nous vous proposons en préambule d estimer votre niveau de connaissances bancaires et financières en répondant à cet auto diagnostic. Que celui-ci vous soit prétexte à valider et à approfondir

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION 1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013.

Plus en détail

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale:

Plus en détail

Sous la direction de Laurent Faibis avec la collaboration de Jean-Michel Quatrepoint. Actes du Colloque Xerfi

Sous la direction de Laurent Faibis avec la collaboration de Jean-Michel Quatrepoint. Actes du Colloque Xerfi Sous la direction de Laurent Faibis avec la collaboration de Jean-Michel Quatrepoint Finance emploi relocalisations Actes du Colloque Xerfi Michel Aglietta Eric Bourdais de Charbonnière Jérôme Cazes Louis

Plus en détail

Comment reprendre le contrôle sur la finance?

Comment reprendre le contrôle sur la finance? Comment reprendre le contrôle sur la finance? Documents d analyse et de réflexion Février 2013 Rue Maurice Liétart, 31/4 B-1150 Bruxelles Avec le soutien de la fédération Wallonie-Bruxelles Centre AVEC

Plus en détail

L euro, la Banque centrale européenne et le Pacte de stabilité

L euro, la Banque centrale européenne et le Pacte de stabilité L euro, la Banque centrale européenne et le Pacte de stabilité Université citoyenne d Attac Toulouse, 22 août 2008 Jean-Marie Harribey et Dominique Plihon Les principes néolibéraux Théories de Hayek, Friedman

Plus en détail

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort L ALLEMAGNE ET L EUROPE. REMARQUES SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE AU TRAITE DE LISBONNE Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* INTRODUCTION La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne

Plus en détail

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Analyse du projet remis par le gouvernement français et propositions d amendements Janvier 2013 1. Introduction 2. Résumé des principaux points

Plus en détail

COMPTE-RENDU CAFE POLITIQUE DETTE ET FISCALITE

COMPTE-RENDU CAFE POLITIQUE DETTE ET FISCALITE COMPTE-RENDU CAFE POLITIQUE DETTE ET FISCALITE Christiane Taubira, députée de Guyane, représentante particulière auprès de François Hollande Pascal de Lima, économiste en chef, enseignant à l I.E.P Paris

Plus en détail

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014 A Paris, le 17 juillet 2014 Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS Mardi 8 juillet 2014 I / INTRODUCTION Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Président de la mission

Plus en détail

Economie Sociale et Solidaire : Réflexions et propositions pour aller plus loin

Economie Sociale et Solidaire : Réflexions et propositions pour aller plus loin CONFERENCE NATIONALE ENTREPRISE Colloque du 15 novembre 2014 Merci pour cette invitation au dialogue Economie Sociale et Solidaire : Réflexions et propositions pour aller plus loin Ap2e.info - Vigilancecitoyenne.fr

Plus en détail

L organisation des pouvoirs de la Vème République

L organisation des pouvoirs de la Vème République L organisation des pouvoirs de la Vème République I. Comment fonctionne la Vème République? A. La constitution P. 105 : Préambule de la Constitution de la Vème République : Qu est-ce qu une constitution?

Plus en détail

La réforme bancaire de 2013 analyse et insuffisances

La réforme bancaire de 2013 analyse et insuffisances La réforme bancaire de 2013 analyse et insuffisances Jean François Goux 20 Avril 2013 I A quoi servent les banques? Intro : les différentes catégories actuelles de banques 1) les rôles fondamentaux A le

Plus en détail

Pierre DUQUESNE. La crise comme horizon : cinq questions principales

Pierre DUQUESNE. La crise comme horizon : cinq questions principales 1 Pierre DUQUESNE La crise comme horizon : cinq questions principales IMéRA, Marseille, 26 mars 2009 Cette intervention conserve volontairement le style d une présentation orale. Elle s appuie sur les

Plus en détail

Les vrais leviers d une activité qui traque les gains

Les vrais leviers d une activité qui traque les gains Les vrais leviers d une activité qui traque les gains S il est un sujet d actualité qui demeure brûlant depuis le début, en 2008, de la crise financière que nous vivons actuellement, c est bien celui du

Plus en détail

L ACTUALITÉ FÉDÉRALE

L ACTUALITÉ FÉDÉRALE L ACTUALITÉ FÉDÉRALE Quelle monnaie pour une Écosse indépendante? Patrick Leblond Université d Ottawa École supérieure d affaires publiques et internationales Dans quelques jours, soit le 18 septembre,

Plus en détail

Le système bancaire dans la crise de la zone euro. par Michel Fried* (Synthèse de l exposé fait au CA de Lasaire du 21/06/2012)

Le système bancaire dans la crise de la zone euro. par Michel Fried* (Synthèse de l exposé fait au CA de Lasaire du 21/06/2012) Le système bancaire dans la crise de la zone euro par Michel Fried* (Synthèse de l exposé fait au CA de Lasaire du 21/06/2012) La crise de la zone euro a mis en évidence les liens étroits qui relient la

Plus en détail

la quête du Graal? Michel Aglietta Université Paris Ouest et Cepii

la quête du Graal? Michel Aglietta Université Paris Ouest et Cepii Finances publiques et croissance : la quête du Graal? Michel Aglietta Université Paris Ouest et Cepii Piège de croissance et impuissance de la politique économique 2 Pourquoi la crise est-elle plus grave

Plus en détail

Jeudi 19 et Vendredi 20 Mars RENNES Halle Martenot

Jeudi 19 et Vendredi 20 Mars RENNES Halle Martenot N Jeudi 19 et Vendredi 20 Mars RENNES Halle Martenot Crise financière : comment aborder l année 2009 Telle sera l un des thèmes «phare» qui ouvrira cette 28 ème édition du Forum de l Investissement. Les

Plus en détail

72% des Français prêts à payer plus cher un produit fabriqué en France. Mais pas à n importe quel prix!

72% des Français prêts à payer plus cher un produit fabriqué en France. Mais pas à n importe quel prix! Communiqué de presse 21 novembre 2011 Une étude CEDRE/Ifop 1 propose le regard croisé des consommateurs et des chefs d entreprises français sur le «Made in France» 72% des Français prêts à payer plus cher

Plus en détail

LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006

LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006 LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006 Débat présidé par M. André Merlin sur le thème : «Quelle articulation souhaitable avec

Plus en détail

1 les mécanismes de la crise financière

1 les mécanismes de la crise financière De la crise financière à la crise économique Michel Husson, 2009 1. Les mécanismes de la crise financière 2. les canaux de transmission à l économie réelle 3. les deux racines de la crise 4. les perspectives

Plus en détail

Les systèmes de taux de change

Les systèmes de taux de change Les systèmes de taux de change Du taux de change fixe au taux de change flottant 2012 1 Introduction Dans une économie globalisée, avec des marchés financiers intégrés, comme celle dans laquelle nous vivons

Plus en détail

«Le ras-le-bol d une profession»

«Le ras-le-bol d une profession» «Le ras-le-bol d une profession» Nous vous rappelons la position de l UMIH concernant les points suivants : I. Projet de loi REBSAMEN : Une usine à gaz pour nos TPE Nous sommes totalement opposés à toute

Plus en détail

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Loi de séparation et de régulation des activités bancaires «Remettre la finance au service de l économie réelle» Présentée par Pierre Moscovici Ministre de l Économie et des Finances 19 décembre 2012 Loi

Plus en détail

Une semaine pour sauver l Europe?

Une semaine pour sauver l Europe? 19 Octobre 2011 6A, rue Goethe, L-1637 Luxembourg, Tel.: (+352) 26 895-1, Fax: (+352) 26 895-24 e-mail: secretariat@bcee-am.lu, www.bcee-assetmanagement.lu Une semaine pour sauver l Europe? Les réflexions

Plus en détail

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés Introduction La notion de système évoque l idée d organisation. Un système monétaire national est l organisation des relations monétaires dans un pays : comment les agents économiques peuvent-ils utiliser

Plus en détail

Scénario pour une gesticulation publique LA DETTE DANS LA BASSINE

Scénario pour une gesticulation publique LA DETTE DANS LA BASSINE Scénario pour une gesticulation publique LA DETTE DANS LA BASSINE On installe un support de bassine, puis au fur et à mesure la petite bassine et 2 jerrycan (Banque de France et Banques Privées). En réserve

Plus en détail

Le financement de l économie la régulation bancaire

Le financement de l économie la régulation bancaire Le financement de l économie la régulation bancaire A quoi sert un système financier Un système financier remplit plusieurs missions : La première est de se faire rencontrer l offre et la demande de financements.

Plus en détail

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples!

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! Comité pour l annulation de la dette du tiers monde http://www.cadtm.org/ensemble-pour-imposer-une-autre La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! L argument de la dette publique

Plus en détail

L Union bancaire au milieu du gué!

L Union bancaire au milieu du gué! Note Lasaire n 32 Mai 2013 L Union bancaire au milieu du gué! Jean-Pierre MOUSSY L Union bancaire constitue, au plan européen, l un des projets les plus intéressants depuis la crise ouverte en 2007 1.

Plus en détail

Gérard Huguenin Gagner de l argent en Bourse

Gérard Huguenin Gagner de l argent en Bourse Gérard Huguenin Gagner de l argent en Bourse Groupe Eyrolles, 2007 ISBN 978-2-212-53877-9 L épargnant français est-il cigale ou fourmi? Le Français est plutôt fourmi. Les ménages français épargnent environ

Plus en détail

Assemblée générale des actionnaires 15 mai 2012

Assemblée générale des actionnaires 15 mai 2012 Assemblée générale des actionnaires 15 mai 2012 Assemblée générale des actionnaires Bruno Lafont - Président Directeur général Consultation préalable à l Assemblée Centres d intérêt des actionnaires Désendettement

Plus en détail

Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech

Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech Stéphane Gallon Caisse des Dépôts stephane.gallon@caissedesdepots.fr https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=2 1 Macroéconomie : croissance à

Plus en détail

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011 BACCALAUREAT EUROPEEN 2011 ECONOMIE DATE: 16 Juin 2011 DUREE DE L'EPREUVE : 3 heures (180 minutes) MATERIEL AUTORISE Calculatrice non programmable et non graphique REMARQUES PARTICULIERES Les candidats

Plus en détail

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Version du 23 février 2015, soumise à consultation publique jusqu au 15 avril 2015. N

Plus en détail

"Les médecins seront les infirmières de 2030"

Les médecins seront les infirmières de 2030 RECHERCHE par Laure Martin le 25-09-2014 38 RÉACTION(S) "Les médecins seront les infirmières de 2030" Afficher sur plusieurs pages Chirurgien-urologue et neurobiologiste de formation, le Dr Laurent Alexandre

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Compte rendu. Délégation pour l Union européenne. Mercredi 25 juin 2008 16 h 15

Compte rendu. Délégation pour l Union européenne. Mercredi 25 juin 2008 16 h 15 Compte rendu Mercredi 25 juin 2008 16 h 15 Délégation pour l Union européenne Compte rendu n 54 Rencontre des Délégations pour l'union européenne de l'assemblée nationale et du Sénat avec la Conférence

Plus en détail

WS32 Institutions du secteur financier

WS32 Institutions du secteur financier WS32 Institutions du secteur financier Session 1 La vision chinoise Modernisation du système financier chinois : fusion de différentes activités bancaires et financières, accès des ménages au marché des

Plus en détail

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 1 Intervention de Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conseil d administration du régime social des indépendants Jeudi 25 juin 2015 Monsieur le Ministre,

Plus en détail

DOCUMENT D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES MORALES

DOCUMENT D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES MORALES EJ: DOCUMENT D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES MORALES 1. TITULAIRE(S) TITULAIRE 1 Langue Français Allemand Anglais Néerlandais Raison sociale Forme juridique Date de constitution Lieu d incorporation

Plus en détail

Perspective des marchés financiers en 2014

Perspective des marchés financiers en 2014 Perspective des marchés financiers en 2014 21/01/2014 13 ième édition 1 Outil d aide à la décision : The Screener OUTIL D AIDE À LA DÉCISION : THESCREENER Des analyses sur les valeurs boursières Disponible

Plus en détail

Des soins de qualité à la portée de toutes les bourses? Oui, mais comment?

Des soins de qualité à la portée de toutes les bourses? Oui, mais comment? Des soins de qualité à la portée de toutes les bourses? Oui, mais comment? Congrès du Parti socialiste du canton de Berne Mercredi 30 janvier 2013 à Berne Allocution de Philippe Perrenoud Conseiller d

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

L -franc en 16 points

L -franc en 16 points L -franc en 16 points Résumé : Nous faisons deux constats : Premièrement, nous vivons une massification de la pauvreté et une précarisation du salariat : 5 millions de chômeurs (sans compter les découragés

Plus en détail

Soirée d'information sur la crise financière

Soirée d'information sur la crise financière Soirée d'information sur la crise financière 6 ème Sciences Economiques 18 novembre 2008 Questions abordées I. Quelle est l'origine de la crise? II.Comment les subprimes se sont retrouvées dans nos banques

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

Asset Management. A Commitment to Excellence

Asset Management. A Commitment to Excellence Asset Management A Commitment to Excellence L ambition que nous poursuivons et que nous partageons avec nos partenaires et clients s enracine profondément dans la culture d un groupe qui met l excellence

Plus en détail

Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel

Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel Le 8 mars 2010, la Ministre de l Economie de l Industrie et de l Emploi Christine Lagarde a installé la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Plus en détail

Stage à la Société Générale Ingénierie Financière. Note de Prise de Recul

Stage à la Société Générale Ingénierie Financière. Note de Prise de Recul Stage à la Société Générale Ingénierie Financière Note de Prise de Recul I. Rôle et Missions Assignés a. Description de l environnement de travail Au cours de mon stage, je travaille au sein du département

Plus en détail

LES 100 MESURES DE LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES

LES 100 MESURES DE LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES LES 100 MESURES DE LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES Les 100 mesures de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires 3 Séparer les opérations spéculatives

Plus en détail

LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD

LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD NE LAISSONS PAS LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD Le MEDEF demande les pleins pouvoirs! Le janvier 0, le MEDEF a signé avec des syndicats minoritaires un accord sur l emploi. La négociation s est déroulée

Plus en détail

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ COMMISSION PARLEMENTAIRE AFET COMMISSION PARLEMENTAIRE SEDE ARMéE EUROPEENNE ATHENA EUROPOL EUROJUST

Plus en détail

Les Français de l étranger dans la réforme des retraites

Les Français de l étranger dans la réforme des retraites Extraits des débats au Sénat Octobre 2010 Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France Les Français de l étranger dans la réforme des retraites Création d'un comité

Plus en détail

Renforcer l eurozone pour sortir de la crise,

Renforcer l eurozone pour sortir de la crise, Renforcer l eurozone pour sortir de la crise, par Vanessa Matz, Sénatrice 1 Un Traité budgétaire pour quoi faire? Le Traité proposé aujourd hui à la ratification du Sénat vise à établir une discipline

Plus en détail

Trouver des alternatives crédibles au modèle excessivement financiarisé de normes comptables

Trouver des alternatives crédibles au modèle excessivement financiarisé de normes comptables Trouver des alternatives crédibles au modèle excessivement financiarisé de normes comptables Entretien publié in Confrontations Europe n 97, Janvier-Mars 2012 1 L Autorité des normes comptables (ANC),

Plus en détail

La gestion à succès d une stratégie «market neutral» alternative

La gestion à succès d une stratégie «market neutral» alternative Stratégie 24 Update II/2014 La gestion à succès d une stratégie «market neutral» alternative Depuis la fin de l année 2007, le secteur des hedges funds a entamé une traversée du désert. Pourtant, le nouveau

Plus en détail

LE FOREX. www.tradafrique.com 1

LE FOREX. www.tradafrique.com 1 LE FOREX www.tradafrique.com 1 I) La définition du forex Le Forex, est un terme désignant le Marché des Changes, un marché sur lequel sont échangées les devises internationales. En raison de son volume

Plus en détail

Récapitulatif: Du 04 au 15 Mai 2015. Rapport 2014 de l ECSDA. Développements du CSD du Ghana. Rapport de l OICV sur la fraude d investissement.

Récapitulatif: Du 04 au 15 Mai 2015. Rapport 2014 de l ECSDA. Développements du CSD du Ghana. Rapport de l OICV sur la fraude d investissement. Du 04 au 15 Mai 2015 Récapitulatif: Rapport 2014 de l ECSDA. Développements du CSD du Ghana. Rapport de l OICV sur la fraude d investissement. Report du lancement de la plateforme T2S. Agrément de 10 CCP

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E C O M M U N I Q U É D E P R E S S E Information réglementée* Bruxelles, Paris, 30 janvier 2009 8h55 Dexia met en œuvre son plan de transformation pour consolider son redressement et devrait enregistrer

Plus en détail

Editorial. Chère lectrice, cher lecteur,

Editorial. Chère lectrice, cher lecteur, Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité 1 2 3 4 ème volet Editorial

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

L INVESTISSEMENT SEREIN

L INVESTISSEMENT SEREIN Assurersonavenir.fr 1 L INVESTISSEMENT SEREIN Assurersonavenir.fr Ce livre est la propriété exclusive de son auteur : La loi du 11 mars 1957 interdit des copies ou reproductions destinées à une utilisation

Plus en détail

QUELLE REFORME DE L ASSURANCE-MALADIE AUX ETATS-UNIS? 1

QUELLE REFORME DE L ASSURANCE-MALADIE AUX ETATS-UNIS? 1 QUELLE REFORME DE L ASSURANCE-MALADIE AUX ETATS-UNIS? 1 François Vergniolle de Chantal* La crise que subissent les classes moyennes a constitué un enjeu majeur de la présidentielle de 2008 aux Etats-Unis.

Plus en détail

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le rapport du Service de médiation banque-crédit-placements annonce une diminution du nombre de comptes bancaires de base ouverts

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION HCC CODE DE BONNE CONDUITE POUR LES ACTEURS POLITIQUES, SOCIAUX ET LES MEDIAS A L OCCASION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES DE 2011 -*-*-*-*-*-*- Bangui, décembre

Plus en détail

Investir dans le Royaume de Dieu

Investir dans le Royaume de Dieu Investir dans le Royaume de Dieu Alliance-CH SA -2 mai 2013 Présentation: Kurt BUEHLMANN, président du CA Olivier de TRIBOLET, membre du CA 1 Quel est le rôle d Alliance-CH SA? Développement de stratégies

Plus en détail

DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France

DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France Lyon, le 20/06/2014 Madame la Ministre, Monsieur le Sénateur Maire, Mesdames, Messieurs les Elus, Chers Congressistes,

Plus en détail

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection

Plus en détail

Libérale ou social-démocrate, les deux improbables stratégies de sortie de crise

Libérale ou social-démocrate, les deux improbables stratégies de sortie de crise Libérale ou social-démocrate, les deux improbables stratégies de sortie de crise Henri Sterdyniak OFCE et université de Paris-Dauphine La mondialisation et la globalisation financière ont fortement impulsé

Plus en détail

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Enjeux Enjeux Surendettement déclaré en hausse constante depuis 20 ans : 230 000 dossiers

Plus en détail

Commissions Interbancaires de Paiement 2011

Commissions Interbancaires de Paiement 2011 www.sdi-pme.fr SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Organisation interprofessionnelle patronale regroupant 25.000 artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux PANORAMA DES TPE Contact : Jean-Guilhem DARRÉ

Plus en détail

L approche américaine

L approche américaine La réforme financière L approche américaine Julien Bourgeois David Harris David Ansell Olivier Dumas Avocats associés, Cabinet Dechert LLP, Washington DC et Paris Le Dodd-Frank Act est l une des plus importantes

Plus en détail

1958-1962, une nouvelle république

1958-1962, une nouvelle république Première S, histoire LMA, 2011-2012 Thème 5 Les Français et la République Question 1 La République, trois républiques Cours 3 1958-1962, une nouvelle république I La fin de la IV e République et l adoption

Plus en détail

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières Discours d ouverture Andrew J. Kriegler Président et chef de la direction Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 25

Plus en détail

Contexte de la présentation

Contexte de la présentation L épargne des ménages québécois au service de la démocratie actionnariale Une présentation du Contexte de la présentation «Le capital accumulé par les travailleurs, que ce soit dans les régimes de retraite

Plus en détail

«LE COMPORTEMENT DE L INVESTISSEUR TUNISIEN»

«LE COMPORTEMENT DE L INVESTISSEUR TUNISIEN» CONSEIL DU MARCHE FINANCIER DEPARTEMENT DES ETUDES ET DES STATISTIQUES «LE COMPORTEMENT DE L INVESTISSEUR TUNISIEN» SONDAGE REALISE AUPRES DES SOUSCRIPTEURS A L OCCASION DE L OPV SOTRAPIL Etude menée par

Plus en détail

Banque aurait dû travailler seule et prendre des mesures beaucoup plus drastiques pour contrer cette poussée inflationniste.

Banque aurait dû travailler seule et prendre des mesures beaucoup plus drastiques pour contrer cette poussée inflationniste. Propos tenus par M. Rundheersing Bheenick, Gouverneur de la Banque de Maurice, lors de la conférence de presse, au lendemain de la réunion du Comité de Politique Monétaire du 28 mars 2011 Le but de cette

Plus en détail