Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

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1 Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Caisse de sécurité sociale n Amendement n 80 du gouvernement n Sous-amendements n 82 et 83 de Michel Magras 1

2 5 Au premier alinéa de l article L , les mots : Caisse de sécurité sociale Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 L intitulé du titre 5 du livre 7 est ainsi rédigé : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2 À l article L , les mots : dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : dans chacun des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l application de la législation de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ; 4 À la fin du second alinéa de l article L et à la fin de l article L , les mots : des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; 6 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre-mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : et au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 7 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre-mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : dont au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 8 À l article L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et les mots : dans ces départements sont remplacés par les mots : dans ces collectivités ; 9 À l article L , les mots : des départements mentionnés sont remplacés par les mots : des collectivités mentionnées ; 10 À l article L , après le mot : département, sont insérés les mots : ou de la collectivité ; 2

3 11 L article L est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : aux départements intéressés sont remplacés par les mots : aux collectivités intéressées ; b) Au dernier alinéa, les mots : dans chaque département d outre-mer sont remplacés par les mots : dans les collectivités mentionnées à l article L ; 12 Aux articles L , L et L et à la fin du premier alinéa de l article L , les mots : 13 L article L est ainsi modifié : a) Les mots : département mentionnés sont remplacés par les mots : collectivités mentionnées ; b) Les mots : ce département sont remplacés par les mots : cette collectivité ; 14 A (nouveau) À l article L , les mots : chaque département ou circonscription locale sont remplacés par les mots : chaque collectivité mentionnée à l article L ; 14 Aux articles L et L , au premier alinéa de l article L , à l article L , au premier alinéa de l article L et aux articles L , L et L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : dans les collectivités mentionnées à l article L ; 15 Au premier alinéa de l article L et à l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 16 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : les départements mentionnés sont remplacés par les mots : les collectivités mentionnées ; b) Au dernier alinéa, les mots : dans ces départements sont remplacés par les mots : dans ces collectivités ; 17 Au premier alinéa de l article L , les mots : dans l un des départements mentionnés sont remplacés par les mots : dans l une des collectivités mentionnées ; 18 Au premier alinéa de l article L , à l article L , à la première phrase de l article L , au second alinéa de l article L , à la première phrase de l article L et aux articles L et L , les mots : 19 À l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 20 Au premier alinéa de l article L , les mots : un département mentionné sont remplacés par les mots : une collectivité mentionnée ; 21 Au premier alinéa de l article L et à la première phrase du premier alinéa de l article L , les mots : 22 Le b des 6 et 7 s applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d administration concernés. l 3

4 n M. Alain Vidalies, secrétaire d État. L article 4 explicite les Amendement n 80 du gouvernement n M. le président. L amendement n 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : à Saint Barthélemy et II. - Après l alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L , L et L , est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d une caisse de proximité, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret. Il est créé un conseil de suivi de l activité de la caisse à Saint Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d intervention sont définis par décret. ; l La parole est à M. le secrétaire d État. conditions d application de la législation de sécurité sociale dans les départements, régions et certaines collectivités d outre-mer. L objet du présent amendement est de permettre une gestion indifférenciée de cette législation entre la collectivité de Saint- Martin, qui, comme c est le cas actuellement, restera rattachée aux organismes de Guadeloupe, et celle de Saint-Barthélemy. Cette dernière collectivité souhaite en effet que les droits, cotisations et contributions de ses assurés restent absolument identiques à ceux des départements et régions d outre-mer, tout en les faisant bénéficier d une gestion et d une organisation plus spécifiques pour prendre en compte les particularités géographiques et socio-économiques locales. Le projet de loi prévoit de faire droit à cette demande, sans modifier les compétences respectives de la collectivité et de l État, en confiant la gestion des branches maladie, retraite, famille, recouvrement et exploitants agricoles à une caisse de mutualité sociale agricole de métropole, qui sera liée à la collectivité par convention. La collectivité de Saint-Barthélemy compte en effet engager des moyens en vue d améliorer la présence physique de la sécurité sociale et d assurer un service de proximité à ses assurés. Afin de veiller au respect des obligations réciproques de la caisse de mutualité sociale agricole qui sera désormais désignée pour assurer le service des prestations à Saint-Barthélemy et de la collectivité, l amendement tend également à prévoir la création d un conseil de suivi, qui associera des représentants des institutions concernées. Sa composition et son fonctionnement seront déterminés par décret. Monsieur Magras, je pense que cet amendement répond au souhait que vous avez exprimé au cours de la discussion générale. 4

5 sous-amendement n 82 et 83 de Michel Magras n M. Michel Magras. Je remercie le Gouvernement d avoir déposé cet amendement. En janvier dernier, j avais proposé à notre assemblée de créer une caisse locale destinée à prendre en charge la protection sociale à Saint-Barthélemy. Je crois qu il est nécessaire d expliquer de nouveau la situation. n M. le président. Le sous-amendement n 82, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Amendement n 80, alinéa 6 Après les mots : caisse de mutualité sociale agricole, insérer les mots : appelée caisse de prévoyance sociale de Saint- Barthélemy, Le sous-amendement n 83, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Amendement n 80, alinéa 7 I. - Remplacer les mots : de suivi de l activité par les mots : d administration II. Après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est notamment chargé du suivi de l activité de la caisse. l La parole est à M. Michel Magras, pour présenter ces deux sous-amendements. Après la visite du Président de la République à Saint- Barthélemy, durant laquelle il s est déclaré favorable à un tel projet, l Assemblée nationale a abouti à un dispositif qui, en contournant l irrecevabilité, comporte de nombreuses incertitudes, notamment sur le plan constitutionnel. Il convenait donc d adopter un dispositif plus opérationnel. J avais donc déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l article 40 de la Constitution. L amendement n 80 est la preuve que le Gouvernement a bien compris la difficulté à laquelle se heurte toute initiative parlementaire visant à rendre effective la création d une telle caisse. Monsieur le secrétaire d État, l amendement que vous nous avez présenté répond à l impératif essentiel de proximité de la prise en charge, tout en offrant une marge de souplesse dans la définition du fonctionnement de la caisse. J ai déposé trois sous-amendements sur cet amendement. Le premier a été déclaré irrecevable au titre de l article 40. Il visait à étendre les missions de la caisse de Saint- Barthélemy à celle relevant du régime social des indépendants. Les chiffres dont nous disposons pour les années 2012 et 2013 font en effet apparaître un reste à recouvrer évalué à 79 % de l ensemble des cotisations. C est énorme! Ce pourcentage s explique par une absence de mise à jour des fichiers, par le caractère non opérant du recouvrement amiable à distance et par un mélange de défiance et de négligence des affiliés. En numéraire, cela représente plusieurs millions d euros, sans même parler des conséquences sur la couverture des affiliés. Je crois donc qu une gestion de proximité ne pourrait que permettre une nette amélioration des taux de recouvrement et une campagne de régularisation. 5

6 Le sous-amendement n 82 vise à donner à l organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales le nom de caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Cette appellation permettrait en effet d identifier cette caisse au territoire de Saint-Barthélemy, en cohérence avec son statut de collectivité d outre-mer. En outre, le maintien d une appellation liée à l agriculture me semble incongru sur une île où cette activité n existe pas. Enfin, une telle appellation permettra à la population de mieux s approprier ce nouveau service public de proximité. Le sous-amendement n 83 tend à prévoir la création d un conseil d administration à la place du conseil de suivi, tout en précisant qu il aurait notamment en charge le suivi de l activité de la caisse de Saint-Barthélemy. Il s agit d une simple question de changement de nom. n M. le président. Quel est l avis de la commission? n M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lors de sa visite à Saint-Barthélemy, le 8 mai 2015, le Président de la République a déclaré devant les élus locaux : Il y aura à Saint-Barthélemy une caisse locale de sécurité sociale, pour que les habitants qui paient [...] des cotisations puissent avoir les prestations. Les mots sont importants : le chef de l État a parlé d une caisse locale, laquelle assurera une présence de proximité, et non d une caisse autonome ayant un régime propre! L amendement n 80 traduit cet engagement. Cette question relève, à titre principal, de la commission des affaires sociales. Or le dépôt tardif de cet amendement ne m a pas permis de prendre son attache. Je crois cependant que M. le secrétaire d État et notre collègue Magras ont suffisamment éclairé le débat. Aussi, au nom de la commission des lois, je m en remets à la sagesse du Sénat, à la fois sur l amendement n 80 et sur les sous-amendements nos 82 et 83. n M. le président. Quel est l avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 82 et 83? n M. Alain Vidalies, secrétaire d État. Le Gouvernement n a pas d opposition de principe au sous-amendement n 82. Il semble cependant que les mots appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy trouveraient mieux à s insérer après les mots caisse de proximité. Sous réserve de cette modification de forme, le Gouvernement émet un avis favorable. La rédaction proposée par le sous-amendement n 83 aurait pour conséquence de jeter un doute sur la nature de la caisse. Par souci de cohérence, je demande donc son retrait ; à défaut, j émettrai un avis défavorable. n M. le président. Monsieur Magras, que décidez-vous? n M. Michel Magras. Je ne comprends pas pour quelle raison le conseil de suivi de l activité ne pourrait pas être dénommé conseil d administration. En quoi cette modification changerait-elle quoi que ce soit aux fonctions de ce conseil? Peut-être pouvez-vous m éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d État? J en reviens au sous-amendement n 81, qui a été déclaré irrecevable. Si j ai tenu à évoquer le régime social des indépendants, c est parce que, à Saint-Barthélemy, il s agit du seul régime qui connaisse une faille : 79 % des cotisations des indépendants sont mal recouvrées. Je pense que le Gouvernement aurait pu lever le gage. n M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n est pas une question de gage! n M. Michel Magras. C est vrai, mais je dois dire que j ai beaucoup de mal avec l utilisation que l on fait de l article 40 de la Constitution. n M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n êtes pas le seul! (Sourires.) 6

7 n M. Michel Magras. Je sais que l adoption de ce sousamendement aurait entraîné une charge supplémentaire, mais celle-ci aurait été en quelque sorte négative, c est-à-dire de nature à rapporter de l argent à l État. J éprouve quelques difficultés à voir l État renoncer à 79 % des cotisations sociales des indépendants, sauf à considérer qu il ait les moyens de sa politique... Cela étant, je suis d accord pour changer de place les mots appelée caisse de prévoyance sociale de Saint- Barthélemy, comme le propose le Gouvernement. sous-amendement n 82 rectifié de Michel Magras n M. le président. Je suis donc saisi d un sous-amendement n 82 rectifié, présenté par M. Magras, et ainsi libellé : Amendement n 80, alinéa 6 Après les mots : caisse de proximité, insérer les mots : appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, l La parole est à M. le secrétaire d État. n M. Alain Vidalies, secrétaire d État. Soyons clairs, le débat relatif à l appellation conseil d administration n est pas seulement d ordre sémantique. Un changement de nom aurait en effet des conséquences ; si le conseil de suivi devait être dénommé conseil d administration, on passerait à un autre niveau : la caisse deviendrait, de fait, totalement indépendante. Si nous souhaitons conserver la spécificité de la caisse, il ne faut pas que la sémantique crée une confusion. J ai compris que vous souhaitiez passer à un autre niveau, mais telle n est pas la proposition du Gouvernement dans cet amendement, que vous appeliez de vos vœux. En l état, pour marquer ce progrès, il faut donc s en tenir à l expression singulière mentionnée dans ledit amendement. n M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur le sous-amendement n 82 rectifié. n M. Thani Mohamed Soilihi. Vous faites bien de préciser que j interviens pour explication de vote sur ce sous-amendement, monsieur le président, car le débat n est pas facile à suivre : les amendements arrivent au dernier moment et, alors même que les sujets sont très techniques, on passe à autre chose avant que de pouvoir réagir. 7

8 C est la raison pour laquelle je n ai pas expliqué mon vote sur les amendements de Mme Gonthier-Maurin. Notre collègue ayant présenté ses deux amendements en même temps, et le premier n ayant pas été adopté, je pensais que les choses iraient de soi pour le second... J indique simplement que le sous-amendement n 82 ayant été rectifié, nous le voterons. n M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote. n M. Jacques Gillot. Il convient de souligner la légitimité du projet de création d une caisse locale de sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Je mesure en effet les difficultés créées par la gestion à distance et la faiblesse du contrôle sur place, qui ont été soulignées par Michel Magras. Cette demande est d autant plus légitime que, s il est un service qui mérite d être associé aux termes d efficacité et de proximité, c est bien celui de la protection sociale, tant son rôle est fondamental. n M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur le sous-amendement n 83. n M. Michel Magras. Compte tenu des dernières explications données par M. le secrétaire d État, et afin d éviter que la modification sémantique que je proposais n induise des conséquences imprévisibles ou une fausse interprétation, je retire ce sous-amendement. n M. le président. Le sous-amendement n 83 est retiré. Je mets aux voix l amendement n 80, modifié. l (L amendement 80 est adopté.) L annonce de la création d une caisse locale de sécurité sociale par le Président de la République lors de sa visite dans l île fait écho à cette préoccupation, qui lui a été exprimée par les élus de Saint-Barthélemy. Je ne peux donc que me féliciter de l initiative prise par le Gouvernement au travers de l amendement n 80. J ajoute, et notre collègue Michel Magras l a également relevé, que seule une initiative gouvernementale permettait de parvenir à cette fin. Les sous-amendements présentés par Michel Magras apportent des ajustements pertinents, tout en maintenant l architecture générale de l amendement du Gouvernement. C est la raison pour laquelle je voterai l amendement n 80 ainsi modifié. n M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n 82 rectifié. (Le sous-amendement 82 rectifié est adopté.) 8

9 Caisse de sécurité sociale Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 L intitulé du titre 5 du livre 7 est ainsi rédigé : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy et à Saint Martin ; 2 À l article L , les mots : dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : dans chacun des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l application de la législation de sécurité sociale [ ] à Saint-Martin. L application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L , L et L , est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d une caisse de proximité, appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret. Il est créé un conseil de suivi de l activité de la caisse à Saint-Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d intervention sont définis par décret. ; 4 À la fin du second alinéa de l article L et à la fin de l article L , les mots : des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; 5 Au premier alinéa de l article L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; 6 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : et au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa du I de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 7 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : dont au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa du I de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 9

10 8 À l article L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et les mots : dans ces départements sont remplacés par les mots : dans ces collectivités ; 9 À l article L , les mots : des départements mentionnés sont remplacés par les mots : des collectivités mentionnées ; 10 À l article L , après le mot : département, sont insérés les mots : ou de la collectivité ; 11 L article L est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : aux départements intéressés sont remplacés par les mots : aux collectivités intéressées ; b) Au dernier alinéa, les mots : dans chaque département d outre-mer sont remplacés par les mots : dans les collectivités mentionnées à l article L ; 12 Aux articles L , L et L et à la fin du premier alinéa de l article L , les mots : 13 L article L est ainsi modifié : a) Les mots : l un des départements mentionnés sont remplacés par les mots : l une des collectivités mentionnées ; b) Les mots : ce département sont remplacés par les mots : cette collectivité ; 14 A (nouveau) À l article L , les mots : chaque département ou circonscription locale sont remplacés par les mots : chaque collectivité mentionnée à l article L ; 14 Aux articles L et L , au premier alinéa de l article L , à l article L , au premier alinéa de l article L et aux articles L , L et L , les mots : 15 Au premier alinéa de l article L et à l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 16 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : départements mentionnés sont remplacés par les mots : collectivités mentionnées ; b) Au dernier alinéa, le mot : départements est remplacé par le mot : collectivités ; 17 Au premier alinéa de l article L , les mots : l un des départements mentionnés sont remplacés par les mots : l une des collectivités mentionnées ; 18 Au premier alinéa de l article L , à l article L , à la première phrase de l article L , au second alinéa de l article L , à la première phrase de l article L et aux articles L et L , les mots : 19 À l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 20 Au premier alinéa de l article L , les mots : un département mentionné sont remplacés par les mots : une collectivité mentionnée ; 10

11 21 Au premier alinéa de l article L et à la première phrase du premier alinéa de l article L , les mots : 22 Le b des 6 et 7 s applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d administration concernés. l LIRE en clic Séance du 26 janvier 2015 PJL RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER l Discussion générale l Sécurité sociale - article 4 l Code du patrimoine avis ABF - article 8 l Code des transports - article 22 et additionnel après l article 22 l Sanctions pénales code environnement de Saint-Barthélemy - article 26 bis 11 n Revenir sur le site

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