Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER"

Transcription

1 Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Caisse de sécurité sociale n Amendement n 80 du gouvernement n Sous-amendements n 82 et 83 de Michel Magras 1

2 5 Au premier alinéa de l article L , les mots : Caisse de sécurité sociale Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 L intitulé du titre 5 du livre 7 est ainsi rédigé : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2 À l article L , les mots : dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : dans chacun des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l application de la législation de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ; 4 À la fin du second alinéa de l article L et à la fin de l article L , les mots : des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; 6 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre-mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : et au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 7 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre-mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : dont au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 8 À l article L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et les mots : dans ces départements sont remplacés par les mots : dans ces collectivités ; 9 À l article L , les mots : des départements mentionnés sont remplacés par les mots : des collectivités mentionnées ; 10 À l article L , après le mot : département, sont insérés les mots : ou de la collectivité ; 2

3 11 L article L est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : aux départements intéressés sont remplacés par les mots : aux collectivités intéressées ; b) Au dernier alinéa, les mots : dans chaque département d outre-mer sont remplacés par les mots : dans les collectivités mentionnées à l article L ; 12 Aux articles L , L et L et à la fin du premier alinéa de l article L , les mots : 13 L article L est ainsi modifié : a) Les mots : département mentionnés sont remplacés par les mots : collectivités mentionnées ; b) Les mots : ce département sont remplacés par les mots : cette collectivité ; 14 A (nouveau) À l article L , les mots : chaque département ou circonscription locale sont remplacés par les mots : chaque collectivité mentionnée à l article L ; 14 Aux articles L et L , au premier alinéa de l article L , à l article L , au premier alinéa de l article L et aux articles L , L et L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : dans les collectivités mentionnées à l article L ; 15 Au premier alinéa de l article L et à l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 16 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : les départements mentionnés sont remplacés par les mots : les collectivités mentionnées ; b) Au dernier alinéa, les mots : dans ces départements sont remplacés par les mots : dans ces collectivités ; 17 Au premier alinéa de l article L , les mots : dans l un des départements mentionnés sont remplacés par les mots : dans l une des collectivités mentionnées ; 18 Au premier alinéa de l article L , à l article L , à la première phrase de l article L , au second alinéa de l article L , à la première phrase de l article L et aux articles L et L , les mots : 19 À l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 20 Au premier alinéa de l article L , les mots : un département mentionné sont remplacés par les mots : une collectivité mentionnée ; 21 Au premier alinéa de l article L et à la première phrase du premier alinéa de l article L , les mots : 22 Le b des 6 et 7 s applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d administration concernés. l 3

4 n M. Alain Vidalies, secrétaire d État. L article 4 explicite les Amendement n 80 du gouvernement n M. le président. L amendement n 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : à Saint Barthélemy et II. - Après l alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L , L et L , est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d une caisse de proximité, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret. Il est créé un conseil de suivi de l activité de la caisse à Saint Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d intervention sont définis par décret. ; l La parole est à M. le secrétaire d État. conditions d application de la législation de sécurité sociale dans les départements, régions et certaines collectivités d outre-mer. L objet du présent amendement est de permettre une gestion indifférenciée de cette législation entre la collectivité de Saint- Martin, qui, comme c est le cas actuellement, restera rattachée aux organismes de Guadeloupe, et celle de Saint-Barthélemy. Cette dernière collectivité souhaite en effet que les droits, cotisations et contributions de ses assurés restent absolument identiques à ceux des départements et régions d outre-mer, tout en les faisant bénéficier d une gestion et d une organisation plus spécifiques pour prendre en compte les particularités géographiques et socio-économiques locales. Le projet de loi prévoit de faire droit à cette demande, sans modifier les compétences respectives de la collectivité et de l État, en confiant la gestion des branches maladie, retraite, famille, recouvrement et exploitants agricoles à une caisse de mutualité sociale agricole de métropole, qui sera liée à la collectivité par convention. La collectivité de Saint-Barthélemy compte en effet engager des moyens en vue d améliorer la présence physique de la sécurité sociale et d assurer un service de proximité à ses assurés. Afin de veiller au respect des obligations réciproques de la caisse de mutualité sociale agricole qui sera désormais désignée pour assurer le service des prestations à Saint-Barthélemy et de la collectivité, l amendement tend également à prévoir la création d un conseil de suivi, qui associera des représentants des institutions concernées. Sa composition et son fonctionnement seront déterminés par décret. Monsieur Magras, je pense que cet amendement répond au souhait que vous avez exprimé au cours de la discussion générale. 4

5 sous-amendement n 82 et 83 de Michel Magras n M. Michel Magras. Je remercie le Gouvernement d avoir déposé cet amendement. En janvier dernier, j avais proposé à notre assemblée de créer une caisse locale destinée à prendre en charge la protection sociale à Saint-Barthélemy. Je crois qu il est nécessaire d expliquer de nouveau la situation. n M. le président. Le sous-amendement n 82, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Amendement n 80, alinéa 6 Après les mots : caisse de mutualité sociale agricole, insérer les mots : appelée caisse de prévoyance sociale de Saint- Barthélemy, Le sous-amendement n 83, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Amendement n 80, alinéa 7 I. - Remplacer les mots : de suivi de l activité par les mots : d administration II. Après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est notamment chargé du suivi de l activité de la caisse. l La parole est à M. Michel Magras, pour présenter ces deux sous-amendements. Après la visite du Président de la République à Saint- Barthélemy, durant laquelle il s est déclaré favorable à un tel projet, l Assemblée nationale a abouti à un dispositif qui, en contournant l irrecevabilité, comporte de nombreuses incertitudes, notamment sur le plan constitutionnel. Il convenait donc d adopter un dispositif plus opérationnel. J avais donc déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l article 40 de la Constitution. L amendement n 80 est la preuve que le Gouvernement a bien compris la difficulté à laquelle se heurte toute initiative parlementaire visant à rendre effective la création d une telle caisse. Monsieur le secrétaire d État, l amendement que vous nous avez présenté répond à l impératif essentiel de proximité de la prise en charge, tout en offrant une marge de souplesse dans la définition du fonctionnement de la caisse. J ai déposé trois sous-amendements sur cet amendement. Le premier a été déclaré irrecevable au titre de l article 40. Il visait à étendre les missions de la caisse de Saint- Barthélemy à celle relevant du régime social des indépendants. Les chiffres dont nous disposons pour les années 2012 et 2013 font en effet apparaître un reste à recouvrer évalué à 79 % de l ensemble des cotisations. C est énorme! Ce pourcentage s explique par une absence de mise à jour des fichiers, par le caractère non opérant du recouvrement amiable à distance et par un mélange de défiance et de négligence des affiliés. En numéraire, cela représente plusieurs millions d euros, sans même parler des conséquences sur la couverture des affiliés. Je crois donc qu une gestion de proximité ne pourrait que permettre une nette amélioration des taux de recouvrement et une campagne de régularisation. 5

6 Le sous-amendement n 82 vise à donner à l organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales le nom de caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Cette appellation permettrait en effet d identifier cette caisse au territoire de Saint-Barthélemy, en cohérence avec son statut de collectivité d outre-mer. En outre, le maintien d une appellation liée à l agriculture me semble incongru sur une île où cette activité n existe pas. Enfin, une telle appellation permettra à la population de mieux s approprier ce nouveau service public de proximité. Le sous-amendement n 83 tend à prévoir la création d un conseil d administration à la place du conseil de suivi, tout en précisant qu il aurait notamment en charge le suivi de l activité de la caisse de Saint-Barthélemy. Il s agit d une simple question de changement de nom. n M. le président. Quel est l avis de la commission? n M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lors de sa visite à Saint-Barthélemy, le 8 mai 2015, le Président de la République a déclaré devant les élus locaux : Il y aura à Saint-Barthélemy une caisse locale de sécurité sociale, pour que les habitants qui paient [...] des cotisations puissent avoir les prestations. Les mots sont importants : le chef de l État a parlé d une caisse locale, laquelle assurera une présence de proximité, et non d une caisse autonome ayant un régime propre! L amendement n 80 traduit cet engagement. Cette question relève, à titre principal, de la commission des affaires sociales. Or le dépôt tardif de cet amendement ne m a pas permis de prendre son attache. Je crois cependant que M. le secrétaire d État et notre collègue Magras ont suffisamment éclairé le débat. Aussi, au nom de la commission des lois, je m en remets à la sagesse du Sénat, à la fois sur l amendement n 80 et sur les sous-amendements nos 82 et 83. n M. le président. Quel est l avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 82 et 83? n M. Alain Vidalies, secrétaire d État. Le Gouvernement n a pas d opposition de principe au sous-amendement n 82. Il semble cependant que les mots appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy trouveraient mieux à s insérer après les mots caisse de proximité. Sous réserve de cette modification de forme, le Gouvernement émet un avis favorable. La rédaction proposée par le sous-amendement n 83 aurait pour conséquence de jeter un doute sur la nature de la caisse. Par souci de cohérence, je demande donc son retrait ; à défaut, j émettrai un avis défavorable. n M. le président. Monsieur Magras, que décidez-vous? n M. Michel Magras. Je ne comprends pas pour quelle raison le conseil de suivi de l activité ne pourrait pas être dénommé conseil d administration. En quoi cette modification changerait-elle quoi que ce soit aux fonctions de ce conseil? Peut-être pouvez-vous m éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d État? J en reviens au sous-amendement n 81, qui a été déclaré irrecevable. Si j ai tenu à évoquer le régime social des indépendants, c est parce que, à Saint-Barthélemy, il s agit du seul régime qui connaisse une faille : 79 % des cotisations des indépendants sont mal recouvrées. Je pense que le Gouvernement aurait pu lever le gage. n M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n est pas une question de gage! n M. Michel Magras. C est vrai, mais je dois dire que j ai beaucoup de mal avec l utilisation que l on fait de l article 40 de la Constitution. n M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n êtes pas le seul! (Sourires.) 6

7 n M. Michel Magras. Je sais que l adoption de ce sousamendement aurait entraîné une charge supplémentaire, mais celle-ci aurait été en quelque sorte négative, c est-à-dire de nature à rapporter de l argent à l État. J éprouve quelques difficultés à voir l État renoncer à 79 % des cotisations sociales des indépendants, sauf à considérer qu il ait les moyens de sa politique... Cela étant, je suis d accord pour changer de place les mots appelée caisse de prévoyance sociale de Saint- Barthélemy, comme le propose le Gouvernement. sous-amendement n 82 rectifié de Michel Magras n M. le président. Je suis donc saisi d un sous-amendement n 82 rectifié, présenté par M. Magras, et ainsi libellé : Amendement n 80, alinéa 6 Après les mots : caisse de proximité, insérer les mots : appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, l La parole est à M. le secrétaire d État. n M. Alain Vidalies, secrétaire d État. Soyons clairs, le débat relatif à l appellation conseil d administration n est pas seulement d ordre sémantique. Un changement de nom aurait en effet des conséquences ; si le conseil de suivi devait être dénommé conseil d administration, on passerait à un autre niveau : la caisse deviendrait, de fait, totalement indépendante. Si nous souhaitons conserver la spécificité de la caisse, il ne faut pas que la sémantique crée une confusion. J ai compris que vous souhaitiez passer à un autre niveau, mais telle n est pas la proposition du Gouvernement dans cet amendement, que vous appeliez de vos vœux. En l état, pour marquer ce progrès, il faut donc s en tenir à l expression singulière mentionnée dans ledit amendement. n M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur le sous-amendement n 82 rectifié. n M. Thani Mohamed Soilihi. Vous faites bien de préciser que j interviens pour explication de vote sur ce sous-amendement, monsieur le président, car le débat n est pas facile à suivre : les amendements arrivent au dernier moment et, alors même que les sujets sont très techniques, on passe à autre chose avant que de pouvoir réagir. 7

8 C est la raison pour laquelle je n ai pas expliqué mon vote sur les amendements de Mme Gonthier-Maurin. Notre collègue ayant présenté ses deux amendements en même temps, et le premier n ayant pas été adopté, je pensais que les choses iraient de soi pour le second... J indique simplement que le sous-amendement n 82 ayant été rectifié, nous le voterons. n M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote. n M. Jacques Gillot. Il convient de souligner la légitimité du projet de création d une caisse locale de sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Je mesure en effet les difficultés créées par la gestion à distance et la faiblesse du contrôle sur place, qui ont été soulignées par Michel Magras. Cette demande est d autant plus légitime que, s il est un service qui mérite d être associé aux termes d efficacité et de proximité, c est bien celui de la protection sociale, tant son rôle est fondamental. n M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur le sous-amendement n 83. n M. Michel Magras. Compte tenu des dernières explications données par M. le secrétaire d État, et afin d éviter que la modification sémantique que je proposais n induise des conséquences imprévisibles ou une fausse interprétation, je retire ce sous-amendement. n M. le président. Le sous-amendement n 83 est retiré. Je mets aux voix l amendement n 80, modifié. l (L amendement 80 est adopté.) L annonce de la création d une caisse locale de sécurité sociale par le Président de la République lors de sa visite dans l île fait écho à cette préoccupation, qui lui a été exprimée par les élus de Saint-Barthélemy. Je ne peux donc que me féliciter de l initiative prise par le Gouvernement au travers de l amendement n 80. J ajoute, et notre collègue Michel Magras l a également relevé, que seule une initiative gouvernementale permettait de parvenir à cette fin. Les sous-amendements présentés par Michel Magras apportent des ajustements pertinents, tout en maintenant l architecture générale de l amendement du Gouvernement. C est la raison pour laquelle je voterai l amendement n 80 ainsi modifié. n M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n 82 rectifié. (Le sous-amendement 82 rectifié est adopté.) 8

9 Caisse de sécurité sociale Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 L intitulé du titre 5 du livre 7 est ainsi rédigé : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy et à Saint Martin ; 2 À l article L , les mots : dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : dans chacun des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l application de la législation de sécurité sociale [ ] à Saint-Martin. L application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L , L et L , est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d une caisse de proximité, appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret. Il est créé un conseil de suivi de l activité de la caisse à Saint-Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d intervention sont définis par décret. ; 4 À la fin du second alinéa de l article L et à la fin de l article L , les mots : des départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; 5 Au premier alinéa de l article L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; 6 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : et au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa du I de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 7 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : des départements d outre mer sont remplacés par les mots : de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; b) Le 5 est complété par les mots : dont au moins un représentant de l organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa du I de l article 2 de la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole ; 9

10 8 À l article L , les mots : dans les départements mentionnés à l article L sont remplacés par les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et les mots : dans ces départements sont remplacés par les mots : dans ces collectivités ; 9 À l article L , les mots : des départements mentionnés sont remplacés par les mots : des collectivités mentionnées ; 10 À l article L , après le mot : département, sont insérés les mots : ou de la collectivité ; 11 L article L est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : aux départements intéressés sont remplacés par les mots : aux collectivités intéressées ; b) Au dernier alinéa, les mots : dans chaque département d outre-mer sont remplacés par les mots : dans les collectivités mentionnées à l article L ; 12 Aux articles L , L et L et à la fin du premier alinéa de l article L , les mots : 13 L article L est ainsi modifié : a) Les mots : l un des départements mentionnés sont remplacés par les mots : l une des collectivités mentionnées ; b) Les mots : ce département sont remplacés par les mots : cette collectivité ; 14 A (nouveau) À l article L , les mots : chaque département ou circonscription locale sont remplacés par les mots : chaque collectivité mentionnée à l article L ; 14 Aux articles L et L , au premier alinéa de l article L , à l article L , au premier alinéa de l article L et aux articles L , L et L , les mots : 15 Au premier alinéa de l article L et à l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 16 L article L est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : départements mentionnés sont remplacés par les mots : collectivités mentionnées ; b) Au dernier alinéa, le mot : départements est remplacé par le mot : collectivités ; 17 Au premier alinéa de l article L , les mots : l un des départements mentionnés sont remplacés par les mots : l une des collectivités mentionnées ; 18 Au premier alinéa de l article L , à l article L , à la première phrase de l article L , au second alinéa de l article L , à la première phrase de l article L et aux articles L et L , les mots : 19 À l article L , les mots : aux départements mentionnés sont remplacés par les mots : aux collectivités mentionnées ; 20 Au premier alinéa de l article L , les mots : un département mentionné sont remplacés par les mots : une collectivité mentionnée ; 10

11 21 Au premier alinéa de l article L et à la première phrase du premier alinéa de l article L , les mots : 22 Le b des 6 et 7 s applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d administration concernés. l LIRE en clic Séance du 26 janvier 2015 PJL RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER l Discussion générale l Sécurité sociale - article 4 l Code du patrimoine avis ABF - article 8 l Code des transports - article 22 et additionnel après l article 22 l Sanctions pénales code environnement de Saint-Barthélemy - article 26 bis 11 n Revenir sur le site

Les Français de l étranger dans la réforme des retraites

Les Français de l étranger dans la réforme des retraites Extraits des débats au Sénat Octobre 2010 Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France Les Français de l étranger dans la réforme des retraites Création d'un comité

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L. Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Décret n o 2010-1463 du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce

Plus en détail

LOIS. 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

LOIS. 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) LOIS LOI n o 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) NOR : OMEX1230288L L Assemblée nationale et le Sénat

Plus en détail

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125 LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte TEXTE ADOPTÉ n 26 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958.

ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. Année 2003. N o 12 A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 CPPAP 0503 B 05115 Vendredi 7 février 2003 ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) A M E N D E M E N T. présenté par Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER

REFORME DES RETRAITES (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) A M E N D E M E N T. présenté par Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER N GARRAB.1 Alinéa 5 ARTICLE 1ER Le 5 e alinéa de l article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : «Art. L. 114-4-3. Le comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 220 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle, PRÉSENTÉE Par Mmes

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie

Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie Position et propositions d amendements de l UNIOPSS Octobre 2004 Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état aux

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2010 PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser le régime du portage salarial, PRÉSENTÉE Par M. Alain HOUPERT, Sénateur

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

AMENDEMENT. Présenté par Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste. Article unique

AMENDEMENT. Présenté par Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste. Article unique 001 Présenté par Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste Alinéa 2 et alinéa 3 : Article unique Remplacer le groupe de mots : «employant moins de 50 personnes et dont le chiffre

Plus en détail

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 mai 2010. PROPOSITION DE LOI portant simplification de dispositions

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

Cahier n 29. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010

Cahier n 29. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 29 Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010 Loi relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée Le projet de loi relatif à l entrepreneur

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Examen de la proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n 1512)...2 Information relative à la Commission...7

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

Procès-verbal de la Commission Europe Jeudi 26 juin à 15h00

Procès-verbal de la Commission Europe Jeudi 26 juin à 15h00 Procès-verbal de la Commission Europe Jeudi 26 juin à 15h00 Présent(e)s : Mme. PAPON Monique MM. BEAUMLER Jean-Pierre, BATEUX Jean-Claude, BLESSIG Emile, CHAUMONT Jacques, DELMAR Pierre, DROUIN René, DUBERNARD

Plus en détail

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 septembre 2015. PROPOSITION DE LOI relative au maintien de la

Plus en détail

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Discours de Marylise LEBRANCHU Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Jeudi 17 octobre 2013 Je suis heureuse de pouvoir commencer,

Plus en détail

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014

Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014 A Paris, le 17 juillet 2014 Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS Mardi 8 juillet 2014 I / INTRODUCTION Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Président de la mission

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A Date de dépôt : 26 janvier 2010 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP),

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris Commentaire Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d une communauté de communes ou d une communauté

Plus en détail

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-10-03 N 55 du 24 MARS 2003 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. CONSEQUENCES FISCALES DE LA CONVERSION DU REGIME DE RETRAITE

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 SOMMAIRE Titre I Organisation et déroulement des séances du Conseil Communautaire P.3 A- Organisation des séances B- Déroulement des séances Titre II Police

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains»,

Plus en détail

PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE --------------------------------

PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE -------------------------------- PÉTITION NATIONALE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE -------------------------------- Retraités agricoles: non à l injustice et à l inéquité! Confrontés à la faiblesse des retraites agricoles, à la

Plus en détail

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale.

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. PROJET DE LOI adopté N 142 SÉNAT le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE

SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE Année 2013. N o 68 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Vendredi 7 juin 2013 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du jeudi 6 juin 2013 (112

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 STATUTS CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 Les présentes dispositions statutaires sont décidées par le Conseil d administration de l Apec dans le respect du principe général de transparence applicable

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T N 1 Rédiger ainsi cet article : ARTICLE 1ER I. Le I de l article L. 132-9-3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles s informent selon une périodicité au moins annuelle

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 40 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 21 novembre 2012 PROJET DE LOI relatif à la mise en œuvre du principe

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -------- Vendredi 30 Novembre 2012

PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -------- Vendredi 30 Novembre 2012 PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -------- Vendredi 30 Novembre 2012 Le vendredi 30 novembre de l an 2012 à 15h30, l Assemblée Générale Ordinaire de notre syndicat s est réunie à la Maison

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Loi n 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Loi n 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales Loi n 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales Article 1 Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE. Les comités d usagers des services

VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE. Les comités d usagers des services VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE Les comités d usagers des services Audiovisuel Bibliothèques Informatique et télécommunications Document

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 10 JUIN 2015 Salariés expatriés et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA M U D E T

STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA M U D E T STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA M U D E T STATUTS PRÉAMBULE - Vu la politique de développement social et culturel entreprise par les autorités nationales ; - Considérant qu il appartient à chacun

Plus en détail

Qui dirige la Sécurité sociale?

Qui dirige la Sécurité sociale? Qui dirige la Sécurité sociale? 1. Pourquoi se poser la question? «La tradition française en matière de Sécurité sociale n est pas une tradition d étatisme bureaucratique [ ] C est pourquoi la législation

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Rabat Jeudi 4 avril 2013

CONFERENCE DE PRESSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Rabat Jeudi 4 avril 2013 PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse CONFERENCE DE PRESSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Rabat Jeudi 4 avril 2013 LE PRESIDENT : «Ce voyage et cette visite arrivent au terme de tous leurs moments

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS 5 B-22-06 N 130 du 2 AOÛT 2006 IMPOT SUR LE REVENU. DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE L EPARGNE RETRAITE. CAS

Plus en détail

Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011

Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011 Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011 L'An Deux Mil Onze, le Vingt-six Janvier 2011, à Dix Neuf Heures,

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 1 Intervention de Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conseil d administration du régime social des indépendants Jeudi 25 juin 2015 Monsieur le Ministre,

Plus en détail

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * * CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château 6 1014 Lausanne Réf. : PM/15007041 Lausanne, le

Plus en détail

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires.

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires. 1 Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction

Plus en détail

Historiquement, la loi n 65-557 du

Historiquement, la loi n 65-557 du 04RL861-p472 25/06/08 10:03 Page 472 La dispense d ouverture d un compte bancaire séparé : tribulations RL>215 POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS QUI PÈSENT AUJOURD HUI SUR LE SYNDIC, CONCERNANT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24 Le 31 mars 2015 JORF n 0076 du 31 mars 2015 Texte n 24 DECRET Décret n 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés NOR: FCPE1409747D

Plus en détail

N 487 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1978. RAPPORT FAIT

N 487 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1978. RAPPORT FAIT N 487 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1978. RAPPORT FAIT au nom de la Commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR

Plus en détail

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 LA LOI DE MODERNISATION DE LA REFERENCES Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007)

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston

Plus en détail

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4315 Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 118, alinéa 2, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé

Plus en détail

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS STATUTS MISE A JOUR APRES LE 115EME CONGRES 5 ET 6 SEPTEMBRE 2015 TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Article 1 er - Le Parti Dans le cadre de l article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015 LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 063 830 460 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS

Plus en détail

N 4355 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

N 4355 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE N 4355 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 15 février 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

VENTE DE BIENS DU PATRIMOINE FINANCIER 11.150

VENTE DE BIENS DU PATRIMOINE FINANCIER 11.150 VENTE DE BIENS DU PATRIMOINE FINANCIER 11.150 Rapport de la commission législative au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les finances (vente de biens du patrimoine

Plus en détail

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

Président du conseil d administration et dirigeant responsable

Président du conseil d administration et dirigeant responsable Président du conseil d administration et dirigeant responsable La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement du système de soins Sous-direction du financement de

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Version 15 en date du 23 février 2015 Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Conclu entre La Caisse Nationale d Assurance Maladie

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 18 N o AS1725 (Rect) «I. Le déploiement du mécanisme du tiers

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION 1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013.

Plus en détail