Editorial. Chère lectrice, cher lecteur,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Editorial. Chère lectrice, cher lecteur,"

Transcription

1 Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité ème volet

2 Editorial Chère lectrice, cher lecteur, Notre monnaie commune assure la stabilité des prix comme à l époque du deutschemark et la stabilité des taux de change par rapport aux autres monnaies, comme le dollar US. L euro est une unité de compte sûre et une monnaie de réserve très demandée au niveau mondial. Environ 330 millions de personnes dans 17 pays d Europe bénéficient de sa force et de ses avantages économiques et politiques. Il n y a pas de crise de l euro. Il y a eu cependant une série d autres crises au cours de ces dernières années. La crise bancaire s est transformée en crise financière, la crise financière est devenue une crise économique et enfin, les budgets de certains pays de la zone euro ont rencontré des difficultés. Certains Etats membres n étaient plus en mesure de servir leurs dettes de manière certaine. La crise des dettes souveraines a fait glisser l Union économique et monétaire vers une crise de confiance - et ce, malgré la stabilité de l euro. L Allemagne est le pays qui profite le plus de la monnaie commune. C est pourquoi nous, les Allemands, avons le plus grand intérêt à ce que l Union économique et monétaire devienne une Union de la stabilité. Conjointement avec nos partenaires européens, nous avons adopté toute une série de mesures afin de nous attaquer à la racine des causes de la crise des dettes souveraines. Ces mesures ont comme objectif de rétablir durablement la confiance dans la zone euro, afin que l euro demeure une monnaie forte. Le ministère fédéral des Finances prend au sérieux son obligation et sa responsabilité consistant à fournir des informations sur sa politique de stabilisation de la zone euro. Car la politique échoue lorsqu elle ne parvient pas à expliquer suffisamment ses décisions à la population. C est pourquoi nous avons non seulement créé le forum d information mais aussi une série de brochures thématiques en quatre parties, qui font pour vous «Le point sur...» les différents instruments de lutte contre la crise des dettes souveraines. Le présent numéro se penche sur l intervention en cas de crise. Avec le Mécanisme européen de stabilité (MES), un mécanisme durable de résolution des crises a été mise en place, qui peut donner du temps aux pays de la zone euro en leur accordant des aides financières pour surmonter des difficultés financières et mettre en œuvre les réformes nationales nécessaires. Le principe suivant s applique à cet égard : seuls les pays qui se déclarent disposés à se soumettre à des obligations strictes, appropriées en fonction de l instrument d aide financière choisi, obtiennent un soutien. Le MES a remplacé au 1er juillet 2013 le mécanisme temporaire de protection de l euro (Fonds européen de stabilité financière - FESF et Mécanisme européen de stabilisation financière - MESF). Celui-ci, limité dans le temps, avait été mis en place en 2010 par les Etats membres de la zone euro afin de maîtriser les graves crises de la dette. Les programmes déjà adoptés dans le cadre du FESF comme dans celui du MESF sont toujours déployés ; le FESF et le MESF ne distribuent plus aucune nouvelle aide financière. Le ministère fédéral des Finances

3 Point de départ La réforme de l Union économique et monétaire Au cours de ces dernières années, les remous de la crise économique et financière ont entraîné certains Etats européens dans une situation financière difficile. Les causes de cette évolution étaient les suivantes : manque de réformes structurelles et manque de compétitivité, politique budgétaire déraisonnable et réglementation insuffisante des marchés financiers. La valeur interne (le taux d inflation) et la valeur externe de l euro sont demeurées stables pendant les années de crise, mais une forte pression a été exercée sur le bon fonctionnement de l Union monétaire. Afin de garantir à long terme la stabilité de la zone euro, des mesures de grande ampleur ont été adoptées : I. La nouvelle surveillance de la politique budgétaire : grâce au Pacte budgétaire et aux nouvelles dispositions budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance, la dette publique des Etats membres peut être réduite et limitée et les déficits structurels pourront à l avenir être complètement évités. Les Etats membres sont tenus, à des fins de contrôle, de transmettre régulièrement des rapports à la Commission européenne dans le cadre du «Semestre européen». II. La nouvelle gouvernance économique : une stratégie de croissance commune, un Pacte pour la croissance et l emploi et le «Pacte pour l euro plus» doivent rendre les pays de la zone euro plus compétitifs. La procédure de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques aidera à l avenir à coordonner et à surveiller les politiques économiques. III. La réglementation des marchés financiers : grâce à des mesures nationales, européennes et mondiales de réglementation des marchés financiers, ceux-ci se trouvent dotés d un cadre réglementaire grâce auquel le secteur financier retrouve sa fonction au service de l économie réelle. V. Les mécanismes de stabilité : le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le mécanisme européen de protection temporaire (FESF, MESF) sont des mécanismes d aide efficaces qui permettent de faire face rapidement à des situations de crise. Des mesures pour un euro durablement stable Des budgets stables La nouvelle surveillance de la politique budgétaire Une économie stable La nouvelle gouvernance économique Des marchés financiers stables La réglementation des marchés financiers Pacte budgétaire Pacte de stabilité et de croissance Semestre européen Europe 2020 Pacte pour l euro plus Procédure de surveillance des politiques économiques Responsabilité Stabilité du système Transparence Justice Surveillance Les mécanismes de stabilité Mécanisme européen de stabilité (MES) Fonds européen de stabilité financière (FESF) Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

4 Les mécanismes de stabilité Lorsqu un Etat membre rencontre des difficultés financières ou se retrouve en défaut de paiement, la stabilité de la zone euro dans son ensemble peut être mise en danger. C est pourquoi des mécanismes européens de stabilité ont été mis en place, donnant aux Etats en situation de crise le temps d assainir leur budget, de poursuivre la réduction de leurs dettes et d effectuer les réformes économiques nécessaires, tout en améliorant ainsi leur compétitivité, pour pouvoir renouer par eux-mêmes avec des finances publiques viables. Le mécanisme temporaire de protection de l euro n a pas permis d atténuer la grave crise traversée par certains pays de la zone euro. Afin de restaurer la confiance à long terme dans l Union économique et monétaire européenne, une solution durable était cependant nécessaire. C est pourquoi les pays de la zone euro ont mis en place, avec le Mécanisme européen de stabilité européen, un mécanisme permanent de protection et d aide d urgence, qui fournit à l avance un ensemble d instruments connus et ayant fait leurs preuves pour maîtriser les crises des dettes souveraines dans la zone euro. Un ensemble d instruments de ce type est nécessaire contre de telles crises, même si toutes les précautions ont été prises, afin de protéger l Union monétaire contre le désordre causé par les difficultés rencontrées par certains Etats membres. Le mécanisme européen de stabilité (MES) Les instruments du MES Les MES dispose de plusieurs instruments afin de stabiliser les Etats membres confrontés à des difficultés financières. Les prêts Les membres du MES qui rencontrent des difficultés de financement peuvent obtenir des prêts lorsqu ils ne disposent plus d aucune autre possibilité. Pour ce faire, ils doivent s engager à mettre en œuvre un programme économique strict de réforme et d ajustement leur permettant de retrouver une bonne santé économique et d accéder de nouveau aux marchés financiers. Les aides financières à la recapitalisation d établissements financiers d un membre du MES Lorsque des problèmes spécifiques du secteur financier d un Etat membre mettent en danger la stabilité financière de la zone euro, le MES peut mettre un prêt à la disposition du pays concerné, afin que celui-ci puisse recapitaliser ses établissements financiers. En contrepartie, le pays concerné prend la responsabilité de rembourser le crédit et de respecter les obligations convenues dans le cadre du programme. Par ailleurs, la recapitalisation doit respecter le droit européen en matière d aides d Etat.

5 Les achats sur le marché primaire Le MES, dans des cas exceptionnels, peut acquérir directement sur ce que l on appelle le marché primaire des emprunts nouvellement émis par un Etat membre du MES, ce qui a pour effet de faire augmenter la demande pour ces emprunts et de peser sur les intérêts courus pour ces titres. Le MES peut ainsi contribuer à maintenir un pays sur le marché primaire ou - par exemple à la fin d un programme d ajustement - à le ramener sur le marché primaire. Là encore, pour ce faire, le pays concerné doit se soumettre à un programme. Les interventions sur le marché secondaire Dans des cas exceptionnels, le MES peut également acheter des emprunts d Etat déjà en circulation. L objectif de cet achat est de soutenir le bon fonctionnement des marchés obligataires et de garantir que le marché obligataire dispose de suffisamment de liquidités. L acquisition de tels emprunts sur ce que l on appelle le marché secondaire n est cependant possible que dans des circonstances particulières, lorsque la Banque centrale européenne (BCE) constate que la stabilité des marchés financiers est mise en danger et lorsqu il est possible d imposer des obligations strictes. Les aides financières préventives Les Etats dont la politique budgétaire est solide mais qui rencontrent des difficultés de financement à court terme peuvent obtenir des lignes de crédit préventives et, en cas de besoin, y faire appel. L objectif est de renforcer la confiance des marchés dans ces pays et d empêcher la naissance d une véritable situation de crise. La conditionnalité du MES Le MES n intervient que lorsque la prévention des crises et toutes les autres mesures ont échoué. En outre, le recours au MES est lié à des règles strictes et à des obligations rigoureuses. Le MES est en fait utile seulement lorsque le membre du MES concerné rencontre ou risque de rencontrer de graves problèmes de financement, la stabilité financière de la zone euro et mise en danger ou le membre concerné du MES respecte des obligations strictes appropriées en fonction de l instrument d aide financière choisi. Le lien avec le Pacte budgétaire La solidarité en cas de crise et la solidité des finances publiques sont les deux faces d une même médaille. Par conséquent, les pays de la zone euro ont décidé de lier étroitement le MES au Pacte budgétaire. Un Etat membre qui n a pas ratifié le Pacte budgétaire avant le 1 er mars 2013 et qui n a inscrit dans son droit national aucun frein à l endettement spécifique au plus tard un an après son entrée en vigueur ne peut pas, même en cas de crise, demander à bénéficier d aides financières du MES. Ce principe a été inscrit à la fois dans le Traité instituant le MES et dans le Pacte budgétaire.

6 La dotation financière du MES La capacité de prêt du MES s élève à 500 milliards d euros. Afin de pouvoir remplir ses missions, le MES dispose d un capital social de plus de 700 milliards d euros. 80 milliards d euros lui sont versés directement par les Etats membres et il dispose de 620 milliards d euros au titre de capital exigible afin de garantir à tout moment une dotation minimum en moyens financiers. Ainsi, le MES peut emprunter des fonds sur les marchés financiers. Afin que le refinancement fonctionne à taux faibles, le MES dispose de plus de 200 milliards d euros de capital de plus que ce qu il est autorisé à prêter (ce que l on appelle la «surgarantie»). Le montant de la contribution de chaque pays au MES est fixé au prorata de sa participation au capital de la Banque centrale européenne (BCE). La contribution de l Allemagne, en fonction de la clé de répartition de la BCE, est de 27,15 pour cent, ce qui correspond à 22 milliards d euros environ de capital versé et à 168 milliards d euros environ de capital exigible. Le plafond de la responsabilité est donc en tout cas de 190 milliards d euros environ. Cette responsabilité pourrait être étendue seulement avec la participation du Bundestag (la chambre fédérale des députés). Les membres acquittent leur contribution aux dépôts en numéraire du MES en cinq tranches réparties sur la période qui va de 2012 à Avec ces fonds, ils acquièrent une part du MES. Les Etats membres de l UE qui ne font pas partie de la zone euro peuvent participer sur une base ad hoc, conjointement avec le MES, à une action d aide financière destinée aux Etats membres de la zone euro. La participation du secteur privé La mise en œuvre du MES peut au cas par cas, conformément à la pratique du Fonds monétaire international (FMI), se traduire par une participation du secteur privé sous une forme adéquate et appropriée dans une situation de crise. La forme que revêt cette participation au cas par cas est fonction d une analyse de viabilité de la dette, du risque de contagion et des répercussions potentielles sur d autres Etats membres et Etats tiers. Lorsqu un pays, à l aide d un programme de réforme et d ajustement économique, peut supporter lui-même ses dettes à long terme («cas de liquidité»), il prend des initiatives pour encourager les investisseurs privés à conserver leur engagement. Lorsqu un tel programme d ajustement ne suffit pas («cas d insolvabilité»), l Etat membre concerné doit négocier avec ses créanciers de quelle manière les dettes peuvent être restructurées. C est alors seulement qu il obtient des fonds du MES. Afin de faciliter la participation du secteur privé, les Etats de la zone euro introduisent depuis le 1er janvier 2013 des clauses d action collective standardisées pour les nouveaux emprunts d Etat. Ces clauses, que l on appelle «Collective Action Clauses», fixent au préalable des règles de majorité et de procédure pour les rééchelonnements de dettes. Cela permet d empêcher que certains créanciers privés ne bloquent des modèles de rééchelonnement spécifiques.

7 La structure du capital du MES Clé de répartition des pays de la zone euro en % 168,3 Allemagne 27,1 21,7 126,4 France 20,4 16,3 111,1 Italie 17,9 14,3 73,8 Espagne 11,9 9,5 35,4 Pays-Bas 5,7 4,6 21,6 Belgique 3,5 2,8 17,5 Grèce 2,8 2,3 17,3 Autriche 2,8 2,2 15,6 Portugal 2,5 2,0 11,1 Finlande 1,8 1,4 9,9 Irlande 1,6 1,3 5,1 Slovaquie 0,8 0,7 2,7 Slovénie 0,4 0,3 1,6 Luxembourg 0,3 0,2 1,2 Chypre 0,2 0,2 1,2 Estonie 0,2 0,1 0,5 Malte 0,1 0,1 Montant nominal du capital du fonds de gestion des crises 700 Mrd. Surgarantie des crédits accordés dans le cadre du MES, afin d obtenir une notation optimale 620 milliards d euros Capital/garanties exigibles 80 milliards d euros Capital versé Capacité de prêt effective de 500 milliards d euros Capital exigible/garanties en milliards d euros Capital versé en milliards d euros

8 La structure du MES Le MES est une institution financière internationale comparable au Fonds monétaire international (FMI). Son instance la plus importante est le Conseil des gouverneurs, qui se compose des ministres des Finances des Etats de la zone euro et qui décide par exemple si une aide financière est accordée et quelles obligations sont liées à cette aide. Le ministre des Finances allemand ne peut donner son accord à un nouveau programme du MES qu après approbation par le Bundestag (la chambre fédérale des députés). Un directoire, au sein duquel chaque Etat membre envoie également un représentant, est compétent pour les affaires courantes. Le MES travaille étroitement avec ce que l on appelle la Troïka, qui se compose de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du FMI. La Troïka examine si les conditions pour l octroi de l aide financière sont réunies, négocie les conditions de paiement de l aide avec le pays concerné et surveille le respect des accords. Voici comment fonctionne le MES Le membre du MES demande au président du Conseil des gouverneurs du MES l activation des soutiens à la stabilité COM, MES et FMI Examen du respect des conditions économiques Activation des soutiens à la stabilité COM, BCE COM, BCE et FMI Examen de l existence d un danger pour la stabilité financière Examen de la viabilité de la dette Directoire du MES Décision à l unanimité sur le versement de tranches supplémentaires COM Signature du programme d ajustement au nom du MES Conseil des gouverneurs du MES Approbation du programme d ajustement et de l accord sur l aide financière COM, BCE et FMI Evaluation du besoin de financement Conseil des gouverneurs du MES Décision sur le principe de l octroi d une aide financière COM, BCE et FMI Négociation du programme d ajustement macroéconomique, y compris des obligations Légende: FMI : Fonds monétaire international COM : Commission européenne BCE : Banque centrale européenne Elaboration de l accord sur l aide financière Directeur général du MES

9 Le mécanisme temporaire de protection de l euro Le mécanisme temporaire de protection de l euro a été remplacé par le MES au 1 er juillet Ce mécanisme avait été mis en place en 2010 afin de lutter contre la crise en Irlande et au Portugal, et plus tard en Grèce, et pour empêcher les effets de contagion aux autre pays de la zone euro. Le mécanisme de protection se composait de fonds provenant des Etats membres de la zone euro (par l intermédiaire du Fonds européen de stabilité financière - FESF) et de fonds provenant du budget de l UE (par l intermédiaire du Mécanisme européen de stabilisation financière - MESF) et apportait un soutien aux pays de la zone euro qui rencontraient des difficultés financières. Ces pays s engageaient en contrepartie à remplir les conditions financières et économiques strictes imposées par l UE et par le FMI. Après le remplacement du FESF et du MESF par le MES, les programmes adoptés dans le cadre de ces deux mécanismes sont toujours déployés. Le FESF et le MESF ne distribuent plus aucune nouvelle aide financière. La structure du mécanisme temporaire de protection de l euro Mécanisme de protection de l euro (temporaire jusqu en juillet 2013) 500 milliards d euros FESF 440 milliards d euros Fonds commun de créances international EFSM 60 milliards d euros Instrument communautaire de l UE

10 Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) Le FESF a été créé en 2010 par les membres de la zone euro en tant que fonds commun de créances doté d un volume de prêt effectif de 440 milliards d euros. Le FESF emprunte ces fonds sur le marché des capitaux, les pays de la zone euro garantissant ces emprunts au prorata de leur participation à la clé de répartition de la BCE et la participation de l Allemagne s élevant à 211 milliards d euros environ. Le FESF disposait des mêmes instruments que le MES pour l octroi de soutiens à la stabilité. Cela signifie également que seuls les pays s engageant à faire des économies et à entreprendre des réformes obtenaient des fonds. Jusqu à présent, le FESF a octroyé des soutiens à l Irlande, au Portugal et à la Grèce. Le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) Le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) complétait le FESF. Il était financé sur le budget de l UE et disposait d un volume global de 60 milliards d euros. La participation de l Allemagne était calculée au prorata de la participation de la République fédérale au budget de l UE, soit 20 pour cent environ. Le MESF a financé certaines parties des programmes d aide destinés à l Irlande et au Portugal.

11 Les mécanismes de stabilité : les faits Afin de lutter contre la grave crise des dettes souveraines et de garantir durablement la stabilité de la monnaie commune, les chefs d Etat et de gouvernement de la zone euro ont adopté des mesures de grande ampleur. Outre les dispositions nouvelles en matière de surveillance budgétaire, de gouvernance économique et une réforme étendue des marchés financiers, des mécanismes de stabilité ont été créés. Ceux-ci doivent donner aux Etats concernés le temps de mettre en œuvre les mesures d économie et les réformes nécessaires au renforcement de la compétitivité et de retrouver ainsi un accès aux marchés financiers. Le mécanisme de stabilité le plus important est le Mécanisme européen de stabilité (MES), établi durablement le 27 septembre 2012 en tant qu institution financière internationale. Les MES peut mettre à la disposition des Etats membres de la zone euro confrontés à des difficultés des aides financières - à savoir sous la forme de crédits, d acquisition d emprunts d Etat ainsi que de prêts de recapitalisation d établissements financiers ou par l intermédiaire de lignes de crédit préventives. Un Etat ne peut bénéficier du soutien du MES que s il ne peut plus se financer par lui-même par le moyen d emprunts et que, en même temps, la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée. Un soutien financier à la stabilité est octroyé uniquement en contrepartie d obligations strictes, appropriées en fonction de l instrument financier choisi. Le MES dispose de plus de 700 milliards d euros de capital social, dont 80 milliards sont mis à sa disposition en tant que dépôts en numéraire effectués par les 17 Etats membres de la zone euro et dont 620 milliards peuvent en outre être appelés par le MES auprès des pays en cas de besoin. La part de l Allemagne dans le capital à verser s élève à un peu moins de 22 milliards d euros. Sa part dans le capital exigible s élève à 168 milliards d euros environ. La responsabilité de l Allemagne est donc en tout cas limitée à environ 190 milliards d euros maximum. Le MES a remplacé au 1 er juillet 2013 le mécanisme temporaire de protection de l euro. Celui-ci, limité dans le temps, avait été mis en place en 2010 par les Etats membres de la zone euro afin de maîtriser les graves crises de la dette qui frappaient certains d entre eux. Il a été alimenté principalement par des moyens financiers d un montant de 440 milliards d euros provenant du Fonds européen de stabilité financière (FESF) international, auxquels sont venus s ajouter des crédits provenant du budget de l UE, d un montant de 60 milliards d euros par l intermédiaire de ce que l on appelle le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et des fonds du Fonds monétaire international (FMI). Les programmes déjà adoptés dans le cadre du FESF comme dans celui du MESF sont toujours déployés ; le FESF et le MESF ne distribuent plus aucune nouvelle aide financière.

12 MENTIONS LÉGALES Rédaction : Bureau Information/Communication Ministère fédéral des Finances Wilhelmstraße Berlin Téléphone : Télécopie : MAR/-3260 Courrier électronique : Autres informations en ligne: Autres titres de la série «Sur la voie de l Union de la stabilité»: 1 «La nouvelle surveillance budgétaire de l UE» 2 «La nouvelle gouvernance économique de l UE» 3 «La réglementation des marchés financiers» Egalement parus: «Le budget fédéral 2012 ««Le G20» «La taxe bancaire» «Le budget fédéral 2011» NOUVEAU : Les finances publiques, en direct avec l application gratuite du BMF pour votre téléphone portable ou votre tablette.

Vue d ensemble des programmes d'aide financière

Vue d ensemble des programmes d'aide financière Vue d ensemble des programmes d'aide financière (état au 31 août 2015) Vue d ensemble des aides financières européennes fournies par le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le Mécanisme européen

Plus en détail

Partie 2 : Qui crée la monnaie?

Partie 2 : Qui crée la monnaie? Partie 2 : Qui crée la monnaie? Marché monétaire Masse monétaire Banque centrale Prêteur en dernier ressort Notions clés I. La mesure de la création monétaire : la masse monétaire La masse monétaire n

Plus en détail

Communication externe. Qui sommes-nous?

Communication externe. Qui sommes-nous? Communication externe Qui sommes-nous? La Banque nationale de Belgique Partout dans le monde, les banques centrales ont pour missions principales de mettre les billets en circulation, de conduire la politique

Plus en détail

L Euro, l Europe et votre argent. La crise de l euro? Conférence-débat 3 avril 2012

L Euro, l Europe et votre argent. La crise de l euro? Conférence-débat 3 avril 2012 L Euro, l Europe et votre argent. La crise de l euro? Conférence-débat 3 avril 2012 Pascale Micoleau-Marcel Déléguée Générale de l IEFP La finance pour tous Sommaire 1/ De quoi parle-t-on? 2/ Pourquoi

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.5.2014 COM(2014) 277 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 07/10/2014 à 08:46:38 PROGRAMME 854 : PRÊTS AUX ÉTATS MEMBRES DE L UNION EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L EURO

Plus en détail

Le Mécanisme européen de stabilité (MES)

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) La stabilisation de la zone euro Le Mécanisme européen de stabilité (MES) Les 19 Etats membres de la zone euro font partie du Mécanisme européen de stabilité (MES) permanent qui a remplacé le Fonds européen

Plus en détail

Le point sur... La réglementation des marchés. 3 ème. Informations fournies par le ministère fédéral des Finances

Le point sur... La réglementation des marchés. 3 ème. Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Version de : avril 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances La réglementation des marchés financiers Sur la voie de l Union de la stabilité 3 ème 1 2 4 volet Editorial

Plus en détail

Dettes. emprunts. intérêts

Dettes. emprunts. intérêts Dettes emprunts intérêts 1 A qui emprunte les Etats pour financer leur dette? 2 possibilités : La monétisation directe, une situation où la Banque Centrale achète et met sur son bilan des quantités importantes

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.9.2014 C(2014) 6536 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Réseau de formateurs : Denis Ducamp, Vincent Michecoppin, Marie-Line Zanon

Réseau de formateurs : Denis Ducamp, Vincent Michecoppin, Marie-Line Zanon ACADÉMIE D ORLÉANS-TOURS BACCALAURÉAT STG ÉCONOMIE-DROIT PROPOSITION D ÉVALUATION TYPE SUJET BAC AVRIL 2006 Période d évaluation : premier trimestre année de terminale STG. Points du programme testés :

Plus en détail

12. Le système monétaire

12. Le système monétaire 12. Le système monétaire Le rôle de la monnaie est fondamental. Imaginez une situation où aucun moyen de paiement ne ferait l unanimité : - Economie de «troc». - On échange des biens et services contre

Plus en détail

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Pacte de stabilité et de croissance Sommet de La Haye Commission parlementaire ECON Commission parlementaire CRIS BCE SEBC Comité économique et financier L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Acte unique européen

Plus en détail

La zone euro et la crise des dettes publiques

La zone euro et la crise des dettes publiques La zone euro et la crise des dettes publiques Charles Wyplosz Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, Genève Conférence SYZQUANT Genève le 23 novembre 2010 Dettes en 2010 (% PIB)

Plus en détail

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE?

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Depuis la crise financière et économique mondiale, l'ue pâtit de faibles niveaux d investissement. Des efforts collectifs et coordonnés

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Lundi 13 octobre 2008 Dossier de presse Communiqué

Plus en détail

3 ) Les limites de la création monétaire

3 ) Les limites de la création monétaire 3 ) Les limites de la création monétaire Si un banquier n a besoin que de son stylo pour créer de la monnaie, on peut se demander ce qui empêche une création infinie de monnaie. En fait, la création monétaire

Plus en détail

comme l atteste la nouvelle progression du taux de croissance annuel de l agrégat étroit M1 qui s est établi à 4,5 % en juillet, après 3,5 % en juin.

comme l atteste la nouvelle progression du taux de croissance annuel de l agrégat étroit M1 qui s est établi à 4,5 % en juillet, après 3,5 % en juin. Paris, le 6 septembre 2012 BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE CONFÉRENCE DE PRESSE 6 SEPTEMBRE 2012 DÉCLARATION INTRODUCTIVE Mesdames et messieurs, le vice-président et moi-même sommes très heureux de vous accueillir

Plus en détail

Crise financière et perspectives économiques

Crise financière et perspectives économiques Crise financière et perspectives économiques Genval, le 26 janvier 2009 Guy QUADEN Gouverneur de la Banque nationale de Belgique 2/ 19 La crise financière en bref Première phase (jusque septembre 2008)

Plus en détail

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre Information réglementée* Bruxelles, Paris, 10 octobre 2011 5h30 Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le

Plus en détail

Crise de la zone Euro :

Crise de la zone Euro : Crise de la zone Euro : Il est urgent de changer d Europe ; Il est urgent de desserrer l étau des marchés financiers Les économistes atterrés atterrés@gmail.com. Décembre 2010 www.atterres.org La zone

Plus en détail

Thème 2 : la monnaie et les banques : le carburant de notre économie

Thème 2 : la monnaie et les banques : le carburant de notre économie Thème 2 : la monnaie et les banques : le carburant de notre économie L activité économique repose sur trois rouages : Monnaie besoins production répartition consommation Échanges Marché 2 «La monnaie n

Plus en détail

Armelle Renaut-Couteau. L'essentiel. de la. (j ouvernance. economique. et monetaire. de la zone euro. lextenso editions]

Armelle Renaut-Couteau. L'essentiel. de la. (j ouvernance. economique. et monetaire. de la zone euro. lextenso editions] Armelle Renaut-Couteau L'essentiel de la (j ouvernance economique et monetaire de la zone euro (foua! uanno i lextenso editions] Presentation Le desequilibre entre I'Union monetaire et I'Union economique

Plus en détail

Intervention Pascal LABET

Intervention Pascal LABET Crise de l Euro Intervention Pascal LABET 2 Comité Directeur Confédéral - 19 mai 2010 Contexte de la crise En octobre 2009, la Grèce dévoile la réalité de son déficit : 12,7 % au lieu des 6 % annoncés.

Plus en détail

Préambule Autodiagnostic 1) QRU - La Banque centrale est : 2) QRU - L encadrement du crédit était une technique :

Préambule Autodiagnostic 1) QRU - La Banque centrale est : 2) QRU - L encadrement du crédit était une technique : Préambule Nous vous proposons en préambule d estimer votre niveau de connaissances bancaires et financières en répondant à cet auto diagnostic. Que celui-ci vous soit prétexte à valider et à approfondir

Plus en détail

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état.

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état. Page 1 sur 5 COMMUNIQUE DE PRESSE Augmentation des accises du tabac : plus de revenus et moins de fumeurs Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros

Plus en détail

Zone euro : la mutualisation rampante ne suffira pas à sortir de la crise

Zone euro : la mutualisation rampante ne suffira pas à sortir de la crise Juillet N. Zone euro : la mutualisation rampante ne suffira pas à sortir de la crise Les gouvernements européens et les autorités européennes ont mis en place une pratique de «mutualisation rampante»,

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE

LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE LES DOMAINES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE I. Quelques définitions Politique conjoncturelle : C est l ensemble des décisions prisent à court terme par les pouvoirs publics dans le but de maintenir ou de rétablir

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

Les difficultés de la zone euro : bilan 2012 et perspec8ves. Jean François Goux. www.monnaie- finance.com

Les difficultés de la zone euro : bilan 2012 et perspec8ves. Jean François Goux. www.monnaie- finance.com Les difficultés de la zone euro : bilan 2012 et perspec8ves Jean François Goux www.monnaie- finance.com I Quelques repères pour situer la crise en Europe : les symptômes Les faits : Novembre 2009 mai

Plus en détail

Comment une banque centrale gère la liquidité bancaire?

Comment une banque centrale gère la liquidité bancaire? Comment une banque centrale gère la liquidité bancaire? La banque centrale surveille la liquidité bancaire, puisque le système bancaire dans sa globalité peut manquer de liquidité. En fin de journée, les

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Bulletin du FMI. Le FMI engage la zone euro à prendre des mesures fermes face à la crise

Bulletin du FMI. Le FMI engage la zone euro à prendre des mesures fermes face à la crise Bulletin du FMI BILAN DE SANTÉ ÉCONOMIQUE Le FMI engage la zone euro à prendre des mesures fermes face à la crise Bulletin du FMI en ligne 18 juillet 2012 La crise dans la zone euro a atteint un stade

Plus en détail

ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT. septembre 2006

ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT. septembre 2006 ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT septembre 2006 1 Énoncé de politique de placement (septembre 2006) 1. Objet de la politique Le présent document énonce la politique, approuvée par le ministre des Finances

Plus en détail

La situation économique

La situation économique La situation économique Assemblée Générale U.N.M.I Le 2 octobre 2013 J-F BOUILLON Directeur Associé La situation économique en 2013 3 AG UNMI 2 Octobre 2013 La croissance Les chiffres des principaux pays

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

Structure et fonctionnement de la Zone euro

Structure et fonctionnement de la Zone euro Structure et fonctionnement de la Zone euro Dusan Sidjanski Introduction Les Etats membres de la Zone euro sont confrontés à un choix politique de grande portée : s engager dès que possible sur la voie

Plus en détail

La crise des dettes souveraines*

La crise des dettes souveraines* La crise des dettes souveraines* ANTON BRENDER, FLORENCE PISANI & EMILE GAGNA (*) La découverte 1. Table des matières I Dette souveraine, dette privée II D une crise à l autre III Le piège japonais IV

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

La zone euro va droit dans le mur

La zone euro va droit dans le mur La zone euro va droit dans le mur Charles Wyplosz Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement Plan La genèse de la crise Le péché originel La confusion s installe Intermède: tout faux?

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

[ les éco_fiches ] Guerre des changes. Octobre. Mécanismes de la politique monétaire

[ les éco_fiches ] Guerre des changes. Octobre. Mécanismes de la politique monétaire Des fiches pour mieux comprendre l'actualité économique Guerre des changes A l heure actuelle, les Banques Centrales dessinent leurs stratégies de sortie de crise. Deux grands groupes émergent : La Banque

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Taux d'intérêt des instruments de la SNCI

Les avis de la Chambre des Métiers. Taux d'intérêt des instruments de la SNCI Les avis de la Chambre des Métiers Taux d'intérêt des instruments de la SNCI CdM/06/03/14 14-9 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions

Plus en détail

DEMANDE D EXTENSION DE L ACCORD DE CONFIRMATION COMMUNIQUÉ DE PRESSE ET RAPPORT DES SERVICES DU FMI

DEMANDE D EXTENSION DE L ACCORD DE CONFIRMATION COMMUNIQUÉ DE PRESSE ET RAPPORT DES SERVICES DU FMI Mai 2015 TUNISIE Rapport du FMI n 15/135 DEMANDE D EXTENSION DE L ACCORD DE CONFIRMATION COMMUNIQUÉ DE PRESSE ET RAPPORT DES SERVICES DU FMI Dans le cadre de la demande d'une extension de l'accord de confirmation,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif

Plus en détail

LA DÉRIVE DES DETTES PUBLIQUES. EN QUESTIONS

LA DÉRIVE DES DETTES PUBLIQUES. EN QUESTIONS LA DÉRIVE DES DETTES PUBLIQUES. EN QUESTIONS Académie d Orléans 20 novembre 2012 Jean-Paul POLLIN Université d Orléans 1 Observons tout d abord l évolution des taux d endettement public dans quelques pays

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE INSTITUTION : DATE DE CONTROLE : SUPERVISEUR : PERSONNES INTERROGEES : RESUME DES

Plus en détail

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels COMMISSION EUROPEENNE COMMUNIQUE DE PRESSE pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels Bruxelles, le 23 novembre 2011 Jusqu à cinq millions de personnes (soit presque deux fois plus qu actuellement)

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Petit guide de l euro

Petit guide de l euro Commission européenne Petit guide de l euro Affaires économiques et financières À propos de l euro L euro est né en 1999: il est apparu d abord sur les fiches de paie et les factures. Le 1 er janvier 2002,

Plus en détail

Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives. Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont

Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives. Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont 1 Deux volets : L intégration monétaire L intégration financière 2 L intégration monétaire Une intégration

Plus en détail

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive

Plus en détail

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 366 Novembre 2012 Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2011, le prix du gaz a augmenté dans tous

Plus en détail

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 *** Nous sommes réunis ici à Villejuif, à l hôpital

Plus en détail

10 QUESTIONS AUTOUR DE LA CRISE DE LA DETTE DANS LA ZONE EURO

10 QUESTIONS AUTOUR DE LA CRISE DE LA DETTE DANS LA ZONE EURO 10 QUESTIONS AUTOUR DE LA CRISE DE LA DETTE DANS LA ZONE EURO 1) Qu est ce qu une dette souveraine? A) A l origine de la dette: les déficits publics B) Quelle dette prendre en compte: la dette brute ou

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie»

Budget Primitif 2015 Programme Remboursement de la dette M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» Direction des finances - 2DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur

Plus en détail

Crise de la dette publique Quelles causes? Comment en sortir?

Crise de la dette publique Quelles causes? Comment en sortir? Crise de la dette publique Quelles causes? Comment en sortir? Dominique Plihon Université Paris Nord Conseil Scientifique d Attac Membre des Economistes Atterrés 29 août 2015 Plan de la présentation 1/

Plus en détail

Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché

Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché Point presse Crédit Foncier Nicolas Pécourt Directeur Communication externe et RSE 24 Mai 2016 Plan de présentation

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

La politique monétaire. Lionel Artige HEC Université de Liège

La politique monétaire. Lionel Artige HEC Université de Liège La politique monétaire Lionel Artige HEC Université de Liège La politique monétaire d hier et d aujourd hui Hier Autrefois, les Etats battaient monnaie et les banques centrales dépendaient directement

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit

Plus en détail

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire Chap 2 : Le marché financier et son rôle économique Les marchés de capitaux assurent le financement de l économie. Sur ces marchés se confrontent des agents à la recherche de financements et d autres à

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider à gérer la dette d études février 1998 «Il est inutile de rappeler aux Canadiens que l endettement

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Comment régler vos dépenses à l étranger?

Comment régler vos dépenses à l étranger? 007 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Comment régler vos dépenses à l étranger? LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

- France Télévisions Publicité Les nouveaux contrats d échange

- France Télévisions Publicité Les nouveaux contrats d échange - France Télévisions Publicité Les nouveaux contrats d échange Dans son rapport particulier de mars 2005 sur les comptes, l activité et la gestion de France Télévisions Publicité, pour les exercices 1996

Plus en détail

Développement du marché financier

Développement du marché financier Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Développement du marché financier Juillet 1997 Document de travail n 21 Développement du marché financier Juillet 1997 Le développement

Plus en détail

Bilan des engagements de crédit 2009 des banques. Christine LAGARDE Bercy, le 11 février 2010 Réunion avec les dirigeants des banques françaises

Bilan des engagements de crédit 2009 des banques. Christine LAGARDE Bercy, le 11 février 2010 Réunion avec les dirigeants des banques françaises Bilan des engagements de crédit 2009 des banques Christine LAGARDE Bercy, le 11 février 2010 Réunion avec les dirigeants des banques françaises Statut de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Plus en détail

présentation sur la zone euro

présentation sur la zone euro présentation sur la zone euro 20 juillet 2012 Jean-Pierre LANDAU Nature d une crise un choc initial faible ( dette publique grecque : 1,5% du PNB de la zone ) des mécanismes amplificateurs plus ou moins

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Qu est-ce qu une banque?

Qu est-ce qu une banque? Qu est-ce qu une banque? Nathalie Janson 1 Financement de l Activité économique Développement des entreprises nécessite apport de fonds Les entreprises peuvent se financer de façon interne ou externe Les

Plus en détail

La domiciliation européenne SEPA

La domiciliation européenne SEPA _ FR La domiciliation européenne SEPA Une solution de prélèvement optimisée La zone SEPA compte 32 pays : les 27 États membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? 006 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Quelle garantie pour vos dépôts? L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S FBF - 18 rue

Plus en détail

Chapitre VII : Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire

Chapitre VII : Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire Chapitre VII : Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire I. Objectifs et instruments de la politique monétaire A) Les objectifs des politiques économiques Une politique économique = toute

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015

Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015 Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015 1 Mesures d urgence du PSE Annonces du 22 juillet : 1. Prix : mobilisation de chaque filière sur le respect des engagements 2.

Plus en détail

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011 BACCALAUREAT EUROPEEN 2011 ECONOMIE DATE: 16 Juin 2011 DUREE DE L'EPREUVE : 3 heures (180 minutes) MATERIEL AUTORISE Calculatrice non programmable et non graphique REMARQUES PARTICULIERES Les candidats

Plus en détail

Bulletin Newsflash des CSD N 27-2014

Bulletin Newsflash des CSD N 27-2014 Bulletin Newsflash des CSD N 27-2014 Semaine du 22 au 26 Septembre 2014 Récapitulatif : Guide d Euroclear sur la règlementation des CSD. Lancement d un nouveau portail par le CSD de la Russie. Révision

Plus en détail

Les politiques d appui à la croissance complètent l assainissement des comptes publics

Les politiques d appui à la croissance complètent l assainissement des comptes publics Bulletin du FMI PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES MONDIALES Quelques leçons de l histoire pour maîtriser la dette publique Bulletin du FMI en ligne 27 septembre 2012 Le fronton du Trésor américain : la dette publique

Plus en détail

Accès au crédit et foncier

Accès au crédit et foncier Réseau National des Chambres d'agriculture du Niger Note d information Accès au crédit et foncier RECA Réseau National des Chambres N d Agriculture du Niger iger 22 mai 2015 / Rédaction : Florence Bron-Saïdatou

Plus en détail

Le problème de la dette (grecque) Un concept articulant résolution du problème de la dette et investissement

Le problème de la dette (grecque) Un concept articulant résolution du problème de la dette et investissement Le problème de la dette (grecque) Un concept articulant résolution du problème de la dette et investissement Gabriel Colletis Jean-Philippe Robé Robert Salais Athènes 2 Juin2015 Plan Quelques remarques

Plus en détail

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Bruxelles, le 14 avril 2014 En 2013, les autorités nationales chargées des questions de consommation

Plus en détail

Document de travail - Méthode de calcul des primes de la SADC et niveau cible de financement

Document de travail - Méthode de calcul des primes de la SADC et niveau cible de financement 6. Analyse La tarification, le financement et le caractère procyclique des régimes d assurance-dépôts sont étroitement liés. De fait, lorsque les primes sont relativement basses, elles ne permettent pas

Plus en détail

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration?

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions.

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail