Le financement de l économie la régulation bancaire

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1 Le financement de l économie la régulation bancaire A quoi sert un système financier Un système financier remplit plusieurs missions : La première est de se faire rencontrer l offre et la demande de financements. Les offreurs sont les épargnants qui souhaitent placer leur argent pour augmenter son montant grâce au taux d intérêt. Les demandeurs sont les investisseurs comme les entreprises, les ménages ou les Etats qui souhaitent emprunter. Les ménages passent par le biais des banques pour accéder au crédit tandis que les Etats et les entreprises ont le choix de passer par les banques ou par les marchés financiers (la Bourse, par exemple). La deuxième est de fixer le «prix» de l argent. Celui-ci est défini par le taux d intérêt : les épargnants le souhaitent le plus élevé possible quand les emprunteurs le souhaitent le plus bas possible. Si l emprunteur est jugé peu fiable, l épargnant va exiger un taux d intérêt plus élevé, c est la prime de risque de défaut de l emprunteur. Le système financier permet le fonctionnement de l économie réelle 1 puisqu il finance : Les investissements des entreprises (formation de capital, achat de machines, construction de bâtiments industriels et tertiaires) ou d achats des entreprises (matières premières, fournitures informatiques ). la construction d infrastructures (de communication, de fourniture d énergie ). la consommation et l achat, notamment d immobilier, à crédit pour les particuliers. Les décalages de trésoreries entre les dépenses et les achats pour les entreprises comme pour les particuliers. La protection contre des risques de variation de prix (taux de change, taux d intérêt, prix de matières premières ) par le biais d outils financiers plus sophistiqués Longtemps ce rôle d intermédiation entre les agents économiques a été effectué essentiellement par les banques, détentrices à la fois des réseaux, des informations et de la compétence nécessaires à la mise en relation et à l évaluation du prix du risque. Mais aujourd hui, les marchés exercent aussi ce rôle, via la Bourse et d autres plateformes d échanges de titres (obligations, actions) tels que les marchés directs entre opérateurs. Au fil du temps les techniques financières se sont sophistiquées : des effets de commerce inventés au moyen âge pour faciliter les commerces dans les grandes foires aux produits dérivés d aujourd hui, en passant par la titrisation, l histoire de la finance est pleine d innovations financières toujours créées pour les besoins de l économie réelle, mais dont les usages abusifs ont pu provoquer des crises. La première bulle spéculative s est portée sur les bulbes de tulipe aux Pays-Bas en 1634 suite à l effet d une maladie des bulbes, ce qui encouragea la spéculation à la hausse des prix. L éclatement de cette bulle a été suivi d une crise économique. Aujourd hui, les nouvelles technologies de l information et de la communication ont accéléré les échanges d informations sur les titres du marché financier, 1 «Réelle» du latin «Res» la chose : contrairement à une acception souvent utilisée le terme d économie réelle ne signifie pas «vraie économie» par opposition à l économie factice ou déconnectée de la réalité que serait la finance. L économie réelle est celle qui produit et vend des biens et des services. 1

2 créant un vaste marché planétaire sans cesse actif en fonction des décalages horaires, accélérant la transmission des crises. Dans cette note, nous traiterons dans la partie 1 de la nécessité de réguler les marchés financiers avant d aborder dans une partie 2 les mesures pour que le système financier soit davantage au service du financement de l économie réelle. Encadré : Définitions Spéculation : La spéculation est un comportement consistant à gagner de l argent en achetant des marchandises des actifs financiers ou des devises avec l intention de les revendre à une date ultérieure, en bénéficiant d une évolution favorable de leur prix de ces marchandises ou de ces actifs. La spéculation permet notamment la couverture des risques (comme évoqué ci-dessous) : elle est alors utile à l économie quand elle permet à une compagnie aérienne de se prémunir de la hausse du prix du kérosène. Elle est nuisible à l économie quand elle se fait sur la dette publique de pays en difficultés comme la Grèce ou si elle conduit à des niveaux de prix des actions ou des obligations, les matières premières ou de l immobilier, sans lien avec le niveau de richesse moyen de l économie réelle. Titrisation : Technique financière qui permet à une banque de transformer en titres négociables des actifs. Initialement, cette technique a été utilisée par les établissements de crédit dans le but de refinancer une partie de leurs prêts à la clientèle. Avec la titrisation, tout ou partie des risques de ces crédits sont transférés des banques aux autres entités juridiques. Cette pratique s étend aujourd'hui à d autres types d actifs et d acteurs (portefeuilles d assurances, immobilier, créances commerciales). Côté avantages, cela permet aux banques d augmenter leur capacité de prêts pour financer l économie réelle. Côté inconvénients, si cette pratique est mal encadrée, elle donne lieu à une dispersion des risques dans l ensemble du système financier et accrédite l illusion de la disparition des risques. CDO : Un collateralized debt obligation ou CDO (en français : «obligation adossée à des actifs»), est une structure de titrisation d'actifs financiers de nature diverse. Les crédits dits subprimes (prêts immobiliers à des ménages peu solvables,) sont compilés dans ces outils avec d autres prêts non risqués à des entreprises ou des ménages pour devenir des titres à part entière qui circulent sur les marchés financiers. Prêts Subrprimes : ce sont des prêts immobiliers à des ménages aux revenus faibles et erratiques (ménages dit sous-primes, donc sous les premiers pour une traduction littérale). Ces prêts octroyés par des sociétés d hypothèque ont été revendus sous forme de titrisation à d autres acteurs financiers comme des grandes banques d investissement américaines. Produits dérivés : Il s agit de produits financiers dérivés, dont le «sous-jacent» est un actif de type crédit, c'est-àdire une créance ou une obligation. Ces instruments ont servi de couverture de risque afin de se protéger contre un risque -défini comme la probabilité mathématique qu'un dommage se produise- par des contrats d'assurance permettant d'apporter un certain niveau de compensation. Ils sont utilisés par exemple par des entreprises aériennes pour se prémunir de la hausse du prix du kérosène. Un autre acteur financier prend alors le risque de hausse de prix mais il pense lui, que le prix baissera Accords de Bâle : accords de réglementation bancaire signés dans la ville de Bâle (Suisse), et élaborés par le Comité de Bâle composé de banquiers centraux. Bâle I est signé en Bâle II, qui renforce les premiers accords, est mis en place entre 2004 et Les accords de Bâle III ont été publiés fin 2010 et leur mise en place est prévue entre 2012 et I. Fonctionnement et régulation du système financier 1.1. Retour sur l histoire du système financier depuis la crise des années

3 Le système de financement de l économie a connu de fortes évolutions et des réformes de la gouvernance qui ont modifié le paysage bancaire. La crise des années 30 aux Etats-Unis a commencé par une crise boursière qui s est propagée à tout le système bancaire. Les banques avaient prêté de l argent à des investisseurs qui achetaient des actions (parts d entreprise), amplifiant le mouvement de spéculation à la hausse du cours des actions jusqu à conduire au krach. Après le krach, les banques n ont plus été remboursées des prêts qu elles avaient accordés, entrainant un effondrement des banques et des retraits massifs des dépôts sous forme de billets (bankrun) et une contraction du crédit distribué par les banques (credit crunch). Les Etats-Unis ont décidé de mettre en œuvre la séparation entre les banques de dépôt et les banques de financement de l économie (Glass-Steagal Act de juin 1933). Cette idée est apparue car la crise des années 30 avait une origine boursière et qu on a souhaité séparer le système bancaire de la Bourse. Elle a eu une incidence importante sur le paysage bancaire américain qui s est organisé autour de deux types de banques : des banques d'investissement de très grande taille mais sans dépôts et des groupes bancaires de dépôts très nombreux et plus petits. La crise économique des années 70 s est caractérisée par de l inflation et l absence de croissance. Les gouvernements ont essayé de relancer l économie par des politiques budgétaires expansionnistes (faire du déficit) sans résultats. L interventionnisme économique keynésien a été remis en cause : l école monétariste a alors proposé de lutter contre l inflation par des politiques de rigueur et de laisser les entreprises se financer sur les marchés financiers. C est l époque de la déréglementation des activités financières. Les nations ont appliqué diversement ces nouvelles politiques économiques. Aux Etats-Unis, la loi de séparation des activités bancaires a prévalu légalement jusqu en 1999 mais les innovations financières et notamment la pratique de la titrisation permettant aux banques prêteuses dans l immobilier de revendre les risques à d autres porteurs a rendu inopérantes les frontières qui existaient entre les banques de détail et les banques d investissements. En France, le contrôle du crédit est aboli en 1987 et est remplacé par le recours au marché interbancaire et les entreprises sont introduites en Bourse avec les privatisations. Le système financier français s est bâti, au contraire du système américain, sur des banques universelles. Celles-ci font en effet des activités commerciales classiques auprès des ménages et des PME mais sont aussi des banques d investissement qui gèrent des portefeuilles d épargne et des grandes entreprises. Les banques universelles, c est-à-dire des ensembles financiers, regroupent directement ou via des filiales les différents métiers des banques de détail, des banques de financement et d investissement et des banques de gestion d actifs. Ces banques ont également une forte présence à l étranger permettant de renforcer leurs propres positions et de mieux accompagner leurs clientèles, notamment les entreprises à l étranger et aussi par croissance externe (achats de filiales à l étranger). Ce modèle fait de la France un acteur majeur des grandes banques mondiales. Même si la crise a pu mener les banques françaises à réduire la banque d investissement, elles restent parmi les plus grandes en Europe. La France possède ainsi quatre banques systémiques mondiales (Banque populaire-caisses d épargne, BNP Paribas, Crédit Agricole et 3

4 Société Générale) et même 5 en comptant Dexia. Le Royaume Uni en compte quatre aussi quand l Allemagne et l Italie n en comptent qu une seule chacun Le système financier avant la crise Après toutes ces années de bouleversements de la réglementation, le système financier des années 2000 présente les caractéristiques suivantes : Une libéralisation des marchés financiers et une interconnexion mondiale des marchés financiers nationaux par le biais des réseaux informatiques. Un encadrement des marchés financiers qui reste malgré tout au niveau national (Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel). Une place plus importante des financements par les marchés, tant pour les entreprises (actions, obligations) que pour les banques (financement interbancaire). Depuis 1997, la capitalisation boursière du CAC40 à Paris a quasiment doublé, même avec la crise. Cependant, ces dernières années, les entreprises émettent plutôt des obligations sur les marchés financiers (jugées moins risquées que les actions). Une place tout aussi importante des banques car elles ont su utiliser leurs compétences dans la mise en relation et la circulation de l information pour être prépondérantes dans le conseil aux entreprises (ingénierie financière, introduction en bourse ). Elles sont devenues principaux acteurs de la globalisation financière mais ont réinventé leurs contours en élargissant le portefeuille de métiers vers les activités de marché et l assurance. Un basculement de l épargne des ménages vers les marchés, puisque la part des dépôts à court terme (comprenant les livrets) est passée de 44,8% en 1990 de l épargne à 29% au début 2011, tandis que l assurance-vie est passée de 14 à 36% (Les placements effectués sont à 70% en obligations et titres de créances, et à 11% en actions d entreprises, dont la part a été divisée après la crise financière, mais les 2/3 des investissements sont faits hors de France 2 ). Un accès facilité au crédit par le biais d un marché financier mondial avec beaucoup de liquidités générées par des politiques monétaires expansionnistes aux Etats Unis et au Japon (taux d intérêt bas, offre de monnaie accrue), permettent aux entreprises comme aux ménages et aux Etats riches de s endetter plus facilement que par le passé. Une réglementation internationale peu mise en œuvre : la première étape dans une coordination des réglementations bancaires date de 1988, quand les gouverneurs des banques centrales, réunis à Bâle, ont formulé pour la première fois des recommandations communes pour le niveau de fonds propres exigé des banques internationales par rapport à leurs risques de crédit. Ces recommandations, que chaque pays était chargé d appliquer pour ses banques, ont d abord été appelées ratios Cooke, du nom du premier président du comité crée à Bâle, puis «Bâle 1» quand, bien plus tard, une deuxième version des recommandations a été appelée «Bâle II». Celle-ci tenait compte du développement des marchés pour inclure leurs risques dans les exigences de fonds propres pour les banques. 2 Source : Bulletin de la Banque de France 2 e trimestre 2011 et 4 e trimestre

5 De plus, les pays développés ont ainsi profité de ce système pour soutenir leur croissance par l endettement. Pendant ce temps, les économies des pays émergents croissaient en devenant les «usines du monde». Ainsi, les balances commerciales se sont déséquilibrées entre pays développés et émergents et des flux d épargne sont venus des pays en développement vers les pays riches, au premier rang desquels les USA réputés pour leur solidité financière. Jusqu à la crise, les marges réalisées par les banques sur les différences de taux entre l argent déposé par les épargnants et l argent prêté ont sensiblement diminué (sous l effet de la concurrence, de l évolution des taux ). Pour maintenir leur rentabilité, les banques ont diversifié leur activités, commercialisant des produits générateurs de commissions (cartes bancaires, assurances..). Elles ont aussi développé une activité d investissement ainsi que du trading pour compte propre en investissant une partie de leurs réserves sur les marchés financiers Un nouveau système financier mondial depuis la crise La crise de 2007 est venue remettre en cause violemment ces évolutions. Les déséquilibres des balances commerciales ont entrainé des déséquilibres financiers (excédents d épargne en Chine contre excès de dette aux USA), un endettement structurel s est développé tant dans la sphère privée que publique dans les économies développées ; les innovations financières ont permis de faire disparaitre l impression de risque par la titrisation. Mais avec la pratique de la titrisation et l interpénétration des marchés financiers et bancaires au niveau mondial, l explosion d une bulle spéculative limitée à l immobilier subprime américain s est propagée à l ensemble de la planète financière. C est ainsi que le risque systémique est réapparu, c est-à-dire le risque sur la stabilité du système financier. La titrisation et les produits dérivés ont en effet disséminé le risque : celui-ci n a pas disparu mais il s est dilué dans une multitude de banques, souvent en dehors du pays d origine du risque (ici les Etats Unis). La crise financière s est propagée aux Etats qui ont dû recapitaliser des banques et le ralentissement de l économie a réduit les recettes fiscales et augmenté les dépenses. La crise de la dette privée est devenue une crise de la dette publique. Pour limiter le retour des crises, les Etats ont lancé un mouvement de re-régulation du marché financier. Il s agit pour eux de mieux encadrer les opérateurs financiers, au premier rang, les banques, afin d éviter un retour du risque systémique. Au niveau international, le G20 3 a été réactivé après la crise financière en 2009 pour mettre en place une nouvelle régulation financière internationale. Si les résultats sont pour l instant limités, ils ont quand même permis de : 3 Le G20 est composé de dix-neuf pays et de l'union européenne dont les ministres, les chefs des banques centrales et les chefs d'états se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990 et réactivé par le Président américain en 2008 suite à la crise financière. 5

6 définir une nouvelle approche des règles prudentielles par le Comité de Bâle (définition des règles de Bâle III pour succéder à Bâle II qui comprennent notamment le relèvement des réserves obligatoires des banques), identifier les institutions financières systémiques mondiales (banques et autres organismes trop gros pour faire faillite), dresser une liste des paradis fiscaux (même si la liste s est vidée parce que les juridictions visées se sont adaptées et ont signé des accords d échanges d informations avec des autorités fiscales de quelques pays riches), ouvrir des débats sur la taxe sur les transactions financières. La réforme financière a été plus large au sein de l Union européenne qu aux USA ou en Angleterre. 17 des 29 institutions financières systémiques mondiales sont en Europe : il y a donc matière à réglementer sur ce continent. A ce jour, l UE a mis sur pied quatre agences de régulation du système financier (agence bancaire européenne, agence sur les assurances, agence sur les marchés financiers et comité du risque systémique rattaché à la BCE). La Commission européenne a modifié les règles du marché intérieur des services financiers, notamment en matière d informations au consommateur, d enregistrement des opérateurs tels que hedge funds et agences de notation. Elle a aussi transposé en droit communautaire les règles internationales de fonds propres (Bâle et Solvency). Depuis le Conseil européen de juin 2012, elle s est aussi engagée dans la voie d une Union bancaire européenne, pendant logique à la création de la monnaie unique. Il s agit alors de casser le lien de nationalité entre les banques et les régulateurs. L union bancaire vise à mettre en place un opérateur européen de surveillance des banques, élaborer les modalités de résolution des faillites bancaires et mutualiser entre pays européens les garanties de dépôts. Enfin, elle a engagé une réflexion sur l organisation des banques (Rapport Liikanen). 2. Etat des positions d acteurs sur la régulation financière 2.1. Qu est-ce que la régulation? Différents types de régulation de la finance peuvent être envisagés d un point de vue théorique. Un premier niveau de régulation peut concerner la surveillance des opérateurs bancaires par les banques centrales. Cette surveillance peut être macro-prudentielle (surveillance de l endettement public et privé et des grands équilibres macroéconomiques comme les déficits commerciaux et publics car ils créent des besoins de financement), et micro-prudentielle quand elle s applique aux ratios des banques prises individuellement (vérification de l application des ratios de Bâle, par exemple). Elle peut aussi s accompagner d une supervision, ayant un pouvoir de 6

7 sanction et de coercition auprès des banques qui ne respectent pas les règles prudentielles. C est ce que l Europe essaie de mettre en place avec l Union bancaire. Un deuxième niveau de régulation peut porter sur la séparation des activités bancaires. il évite alors au régulateur de regarder les opérations des banques, en mettant en œuvre une muraille entre les opérations risquées peu réglementées (banque de financement et d investissement, par exemple) et des opérations de détail très réglementées. C est ce que veut faire le Royaume-Uni. Un troisième niveau de régulation peut concerner l interdiction de certaines opérations comme les activités les plus risquées (titrisation de certaines dettes peu sûres, spéculation pure sur les contrats à terme ) et obliger à l enregistrement via des chambres de compensation et l obligation de passer par des marchés réglementés, interdisant les ventes de gré à gré (en direct entre banques, par exemple). C est ce que font les Etats Unis de manière limitée. Il faut rappeler ici que la réglementation et le contrôle des banques sont restées pour l essentiel des prérogatives nationales, tant au niveau des lois que de leur application. La globalisation de la finance a été beaucoup plus vite que celle de la réglementation bancaire, qui a par nature beaucoup de retard sur la réalité des marchés, sauf en Europe Etats Unis : pas de séparation mais des restrictions La contribution de l industrie financière au PIB américain était de 8% avant la crise. Celle-ci s était considérablement agrandie, en doublant son niveau de 1980 (4%). Au niveau National, les Etats Unis ont réagi le plus vite. La crise des subprimes était partie de chez eux et ils souhaitaient éviter de nouvelles faillites bancaires ainsi que mettre en œuvre d autres protections (notamment des consommateurs sur l information sur les prêts immobiliers). La loi Dodd Frank, signée par le Président Barack Obama le 21 juillet 2010, explicite ses objectifs : «Une loi pour promouvoir la stabilité financière des États-Unis en améliorant la responsabilisation et la transparence dans le système financier, pour mettre fin aux banques trop grandes pour faire faillite, pour protéger le contribuable américain en mettant fin aux sauvetages financiers, pour protéger le consommateur des pratiques de services financiers abusifs, et pour d'autres objectifs». Elle stipule que le budget public ne viendra plus secourir des banques en difficulté. La loi prévoit aussi d instaurer une agence du risque systémique rattachée à la Fed et des plans de liquidation des banques préétablis en cas de problème. Néanmoins, elle ne met pas en place une séparation stricte des banques d investissement et de détail. La règle Volker comprise dans la loi institue que les banques ne pourront faire de d opérations sur des marchés (trading) pour compte propre ni ne pourront se rapprocher ou investir dans des hedge funds ou fonds d investissement dans des entreprises non cotées. Dans le cas du trading pour compte propre (sur les fonds de la banque), il s agit d éviter que les banques ne spéculent sur des titres d entreprises pour lesquelles elles sont conseillères financières, par exemple. La loi Dodd-Frank ne remet donc pas en place une séparation des banques de détail et d investissement telle que contenue dans le Glass-Steagal Act de 1933 (abrogé en 1999). 7

8 2.3. Royaume-Uni : la séparation, enjeu de la réforme bancaire en cours La contribution de l industrie financière au PIB du Royaume Uni s est fortement accrue, atteignant presque 9% en 2008, juste avant la crise. Ce taux était de 5% dans les années 70, d après la Banque d Angleterre. Le rapport de John Vickers rendu en septembre 2011 a clairement proposé la séparation des activités bancaires de détail et d investissement. Depuis, le projet de David Cameron, premier ministre britannique, présenté en juin 2012, prévoit le cantonnement des activités de détails et d'investissement, qui seront dotées chacune d'un conseil d'administration et d'un comité des risques propre. Ceci constituera ainsi le pilier de la nouvelle architecture bancaire. Dans les faits, les banques britanniques devront filialiser la partie contenant les dépôts des clients individuels et des PME au Royaume-Uni tandis que les activités de gros et de banque d'investissement tomberont dans la division non filialisée. Dans une concession aux banques, très critiquée par l'opposition travailliste, le gouvernement a néanmoins accepté que les parties filialisées puissent être autorisées à couvrir des devises ou encore de simples dérivés sur taux d'intérêt pour les PME, en vue de protéger la banque commerciale et de permettre l activité économique. Les nouvelles règles contiennent également l alignement des réserves obligatoires sur Bâle III mais pas au-delà comme le demandait le rapport Vickers. La séparation des activités qui serait mise en œuvre au Royaume-Uni reflète le caractère libéral du système économique anglo-saxon. En effet, si les activités de financement de la clientèle de détail (ménages, PME) sera protégée, la banque de financement et d investissement sera peu régulée et sans protection permettant des pratiques spéculatives. Ceci permettra aux banques de la place londonienne de garder de la liberté malgré une apparence de régulation renforcée Union européenne : une régulation nouvelle en cours Dans la zone euro, l ensemble des institutions financières (banque et assurance) représentait en ,9 % du PIB (4,6% en France). Sur la régulation des activités bancaires, le Commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, a mandaté M. Erkki Liikanen, aujourd hui gouverneur de la Banque centrale finlandaise pour «déterminer si, en complément des diverses réformes réglementaires actuellement en cours, des réformes relatives aux structures des banques européennes seraient de nature à renforcer la stabilité et l'efficience du secteur bancaire européen ainsi que la protection des consommateurs». Le Groupe a publié ses conclusions le 2 octobre. Il suggère cinq pistes pour la réforme des structures des banques européennes : La séparation des activités de trading (y compris pour compte propre) dans des filiales des banques de dépôt, afin de les séparer juridiquement. Les banques 8

9 universelles seraient quand même maintenues car elles resteraient intégrées au niveau du groupe. Des plans de résolution des crises pour chaque banque doivent être construits, des sortes de testaments prévoyant comment découper une banque qui ferait faillite, afin d éviter un risque systémique. Développer le système des bail-in, cas où la banque se sauve elle-même, en transformant des dettes en capital sur ordre du régulateur afin d éviter à avoir recours au sauvetage de l Etat (bail-out). Les règles de réserves obligatoires de Bâle devraient être modulées en fonction des risques pris par les banques, et les règles concernant les prêts immobiliers renforcées en mettant en œuvre des ratios de prêt sur prix des biens immobiliers ou des revenus des acquéreurs. D autres règles doivent permettre de réformer la gouvernance des banques (conseils d administration, renforcement du contrôle des risques et des sanctions, freinage des rémunérations). Le choix de la séparation sous forme de filiales ressemble à ce que fait le Royaume-Uni. Il s accompagne d une régulation plus forte via les règles de Bâle mais qui risque de porter davantage sur la banque de détail que sur la banque d investissement. Néanmoins, à la différence du Royaume-Uni, le contexte européen cherche aussi à encadrer les pratiques spéculatives depuis la crise, ce qui promeut une certaine régulation de la banque de financement. Les propositions de gouvernance des banques vont dans le bon sens, notamment au niveau des rémunérations. 3. Les enjeux et propositions pour la CFDT Comme nous l avons déjà identifié, trois types de régulation peuvent exister : l amélioration de la surveillance prudentielle, la séparation des activités sécurisées dans des entités bancaires séparées et enfin l interdiction de certaines pratiques. Pour la CFDT, les enjeux de régulation passent par l encadrement des banques et mettre en œuvre une supervision européenne Encadrer l activité des banques Un des premiers enjeux de la régulation des marchés financiers est d éviter un nouveau blocage du marché du fait de la faillite d un acteur, comme ce fut le cas en 2008 avec la chute de Lehman. Mais aujourd hui, le système de surveillance reste inadapté. On constate que : la surveillance des banques et des marchés est restée nationale alors que le niveau de régulation doit être international ou a minima européen. Les risques circulent via des produits ou des technologies bancaires qui ne connaissent ni les frontières juridiques des entreprises ni les frontières légales des Etats. La standardisation de la gestion des risques et le transfert intensifié des risques via les produits dérivés a permis de donner l impression que les risques s étaient dissipés. 9

10 La régulation doit prendre en compte les nouvelles techniques financières. L enseignement principal de la crise de , c est que les risques passent d un établissement financier à un autre quel que soit sa nature, et d un pays à un autre, par le biais de produits et techniques financières complexes. C est cela qu il faut encadrer. Comme on l a vu, la séparation des banques a été utilisée aux Etats Unis après la crise de 29, elle visait à protéger les épargnants des risques des marchés financiers. Aujourd hui ces risques se transmettent sans considération des frontières juridiques des entreprises : en 2008 c est la faillite d un établissement financier spécialisé américain qui a déstabilisé le système financier mondial, alors que les modèles dits universels (France, Canada) ont plutôt bien résisté à la crise. C est pourquoi la séparation des banques ne nous parait pas, aujourd hui, une option efficace. Elle prétend sécuriser une partie des activités des banques comme la banque de détail mais permet aux banques d investissement et de financement de continuer à produire des innovations financières sans contrôle, voire à spéculer, sans régulation. La séparation permettrait à ceux qui la défendent de s affranchir d une réelle régulation des marchés financiers et des acteurs, et d éviter d interdire certaines pratiques ou de modifier les rémunérations des acteurs de ces marchés. Comme nous l enseigne la crise de 2008, l interpénétration des marchés financiers et la complexité des produits ne permettent pas de protéger l épargne des ménages par la séparation juridique : en 2008 des sicav de la BNP destinées aux particuliers ont dû être suspendues car elles contenaient des produits risques issus des subprimes américains! La séparation, c est finalement se donner bonne conscience en laissant la finance faire ce qu elle veut par ailleurs. C est bien en amont qu il faut intervenir en imposant des règles plus strictes, en interdisant certains produits et en régulant les paradis fiscaux. Pour plus de précautions, serait-il pertinent de faire les deux en même temps, séparer et réguler? Nous pensons que la séparation, outre qu elle ne permet pas de garantir la stabilité financière, pénaliserait davantage le système financier français qui est universel. Les banques françaises ont une position dominante en France voire dans certains pays d Europe, les affaiblir réjouirait la city mais pénaliserait le financement de l économie réelle en Europe. C est un des enjeux de la régulation bancaire européenne. La CFDT souhaite donc une véritable régulation de la finance. Cela passe par l interdiction de certaines pratiques et la construction d une entité de surveillance au niveau européen (point 3.2). En ce qui concerne l interdiction de certaines pratiques, la CFDT souhaite : Trier dans les produits dérivés ceux qui servent au financement de l économie de ceux qui sont purement spéculatifs, et interdire ces derniers. Interdire les pratiques hautement spéculatives comme le recours au trading automatique à haute fréquence (on parle aujourd hui d ordres donnés au centième de seconde par des ordinateurs connectés au plus près des salles de marché), ou l achat de couvertures à nu (par exemple, acheter une assurance sur le cours du blé sans avoir la possibilité d en stocker ou sur des obligations d Etat (grec par exemple!) sans y avoir aucun intérêt économique). Lutter contre les paradis fiscaux et réglementaires, véritables trous noirs de la finance, en pratiquant une harmonisation fiscale et réglementaire en Europe et en instaurant un contrôle des changes avec les juridictions non coopératives. Ceci doit aussi viser à empêcher l évasion fiscale des grandes fortunes et des bénéfices des entreprises. 10

11 Encadrer les méthodes d incitation aux objectifs dans la rémunération des dirigeants des banques et des traders, encore trop centrées sur les résultats financiers. Limiter les bonus car, si ils ont été étalés, rien n a été fait sur les niveaux. Encadrer le trading pour compte propre (achat ou vente de valeurs pour le compte de la banque en vue de profiter de mouvements de prix à court terme). Encadrer ou limiter les ordres de gré à gré non enregistrés par des chambres de compensation et revenir sur l autorisation de créations de marchés parallèles (dark pools) aux marchés officiels. Exiger la mise en œuvre d une politique de gestion des risques dans les établissements bancaires permettant de mieux les visualiser et les limiter. Mettre en place des plans de démantèlement des institutions financières trop grosses pour faire faillite. Limiter les problèmes de conflit d intérêt entre les banques et la connaissance de ses clients, notamment les entreprises. Revoir la question des normes comptables et notamment l évaluation au prix de marché des titres détenus par les banques (actions, obligations), ce qui rend volatile les fonds propres des banques Faire émerger une véritable supervision bancaire européenne L euro crée des engagements communs : au-delà de la politique monétaire unique et de la construction d une gouvernance budgétaire commune, il s agit de parachever la création du marché unique financier européen. La zone euro devrait passer de l étape actuelle constituée par une régulation européenne (sous l égide des agences européennes créées en 2011) à une supervision européenne. La supervision européenne permettra de : Contrôler et enregistrer au niveau européen tout acteur voulant accéder au marché en euro. Séparer les banques des contrôleurs nationaux, qui ont une trop grande proximité nationale avec les banques, et ne peuvent regarder les activités de leurs banques hors de leur territoire (l Autorité de contrôle prudentiel française ne contrôle que les activités françaises des banques sur le territoire national!). Mettre sur pied une assurance collective des dépôts des épargnants au niveau européen en remplacement de l assurance actuelle au niveau national. Mettre en œuvre des plans de résolution des crises au niveau européen (plans de démantèlement des banques en faillite), avec pourquoi pas un fonds de secours financé par les acteurs eux mêmes. C est l ambition de l Union bancaire européenne à laquelle se sont engagés les Etats européens au Sommet du 28 juin 2012 et qui a abouti à un accord de mise en œuvre le 13 décembre La supervision sera découpée en deux segments : Les banques dépassant 30 milliards d'euros d'actifs, celles qui pèsent plus de 20% du PIB du pays d'origine (sauf si leurs actifs sont inférieurs à 5 milliards d'euros) et celles qui bénéficient d'un programme d'aide européen seront supervisées par la BCE directement. Ceci concerne donc les banques françaises qui répondent à ces critères. 11

12 Les autres resteront du ressort des superviseurs nationaux, mais la BCE pourra cependant reprendre la main sur les superviseurs nationaux au cas par cas si elle le juge nécessaire. Ceci concernera avant tout les banques allemandes mais les trois plus grosses banques allemandes seront quand même du ressort direct de la BCE. II. Réformer le financement de l économie 4 Le financement de l économie requiert des capitaux importants et les différents agents économiques que sont les ménages, les entreprises et les administrations publiques ont des besoins ou des capacités de financement spécifiques : les ménages peuvent avoir besoin de crédits mais sont globalement offreurs de financements car ils épargnent une part non négligeable de leur revenu : le taux d épargne élevé des ménages (+ de 15 % du revenu disponible brut) constitue un atout pour notre pays. Mais c est aussi un handicap pour la consommation et la croissance économique, surtout si l épargne est investie sur des placements qui ne servent pas le développement de l économie réelle. les entreprises et les administrations publiques sont en général en position de demandeurs de financements liés à leur activité économique. L endettement global des administrations et entreprises non financières, est passé de 150 points à 210 points de PIB entre 2000 et 2011 répondant à un besoin d investissement et de progrès économique global. Mais la financiarisation a conduit à des excès dans les stratégies d endettement des entreprises et des administrations (LBO, emprunts toxiques des collectivités ). Au global, on note un paradoxe important : malgré une relative abondance d épargne sur le plan national, l économie française présente, dans son ensemble, un besoin de financement qui s élevait à 51 Md en Ceci est dû au déséquilibre global de l épargne française : les mds d épargne sont composés à 80% du patrimoine immobilier (immeubles, maisons, bureaux ). Les 20% restants sont investis dans des actions et des obligations. Sur ces 20%, 2/3 sont investis à long terme à travers essentiellement des Plans d épargne en actions (PEA) et des assurances-vie, qui bénéficient chacun d un traitement fiscal avantageux. Mais ceux-ci sont majoritairement investis en obligations, notamment des obligations de dette publique européenne, et pas suffisamment en actions d entreprises. Ces déséquilibres ont été renforcés : Par la fiscalité de l épargne qui a favorisé le placement dans assurances-vie et PEA sans en vérifier l orientation mais seulement la durée et qui, depuis quelques mois, favorise au contraire l épargne à court terme via le relèvement des plafonds du Livret A. 4 Au niveau global, nous avons déjà identifié d autres pratiques de financement, notamment des infrastructures, de l économie durable et de la transition énergétique. Les propositions de financement sont contenues dans les notes relatives à la politique industrielle et à la politique énergétique. En ce qui concerne le financement des collectivités locales, un groupe a passé une note au Bureau National de décembre et devrait déboucher sur des propositions. 5 Rapport de la Cour des Comptes. 12

13 Par la fiscalité sur les investissements immobiliers qui a favorisé certains types d investissement vers du locatif qui n est pas toujours économiquement accessible, notamment le dispositif Scellier. Par la fiscalité des entreprises qui a favorisé l endettement à travers la déductibilité des intérêts d emprunts. Pour la CFDT, les enjeux du financement de l économie passent par plusieurs voies : l orientation vers des placements de long terme, l accès des PME aux financements, la promotion des fonds propres et un rôle des banques renforcé. 1. Orienter l épargne vers des placements de long terme en actions Il s agit d orienter davantage les épargnants vers les placements longs (assurance vie, PEA, PEE) et que ceux-ci correspondent à des financements longs vers les entreprises. Ceci nécessite de revoir les avantages fiscaux de l épargne. Il faut arrêter de favoriser démesurément l épargne disponible à court terme par rapport à l épargne longue en actions. L argument de l épargne populaires souvent utilisé pour justifier les taux et exonérations des livrets A et LDD est à relativiser : cette épargne bénéficie en fait plus aux classes aisées qu aux populations modestes. En ce qui concerne les assurances vies, l orientation devrait porter sur les contrats en unités de comptes investis en actions et non vers les contrats en euros investis majoritairement en obligations. La CFDT est d accord avec les recommandations suivantes de la Cour des Comptes : les avantages fiscaux en matière d assurance-vie doivent prendre en compte la durée effective du placement, les incitations publiques résiduelles dont bénéficie l immobilier, logement social mis à part, doivent être réduites. La CFDT souhaite aussi compléter par les points suivants : l octroi de l avantage fiscal ne doit pas se faire sur les types de placement mais sur la durée de détention des actions d entreprises dans les différents fonds de long terme (assurances vie, PEA, épargne salariale PEE, PERCO -), en privilégiant les actions aux investissements en obligations d Etats. Au critère de durée doit s ajouter un critère de gestion ISR des placements de long terme, avec des critères financiers et extra financiers (de performance environnementale, sociale et de gouvernance), l investissement des particuliers doit être orienté dans des placements collectifs plutôt que la détention d actions en propre via des mécanismes individuels trop risqués, Un avantage fiscal significatif doit être maintenu concernant les investissements dans des entreprises solidaires. 2. Faciliter l accès des PME aux financements Pour le financement de leurs projets et leur financement courant (trésorerie), le problème d accès au crédit des PME n est pas avéré. Cependant, les PME font face à des difficultés d accès aux financements en capital, notamment pour l amorçage et le développement. Une formule de PEA pour les PME ou de PEA entreprises pourrait être développée pour accueillir 13

14 l épargne en faveur des entreprises. Il faudrait également qu une part des encours de l épargne longue soit affectée aux PME. Enfin, un marché obligataire pourrait être créé spécifiquement pour les PME, avec des garanties de la part d Oséo par exemple. Une structure de marché dédiée aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, avec des équipes spécifiques, pourrait être utile afin de permettre à ces entreprises de lever des fonds en capital ou sous forme obligataire. Le renouvellement des outils d investissement en capital doit aussi permettre de développer le capital risque en France. Ces sujets doivent aussi être suivis par le biais de la constitution de la Banque Publique d Investissement et la CFDT sera attentive au financement des PME par ce biais. 3. Passer d une économie d endettement à une économie des fonds propres La Cour des Comptes recommande aussi de développer l autofinancement des entreprises, il s agit de passer d une économie d endettement à une économie de fonds propres : elle propose de plafonner la déductibilité des intérêts d emprunt de l assiette de l impôt sur les sociétés, afin de ne pas favoriser excessivement le recours à l endettement par rapport au renforcement des fonds propres. La CFDT a soutenu le plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt mise en œuvre dans le Projet de Loi de finances 2013 (article 15), qui sera encore renforcé en Elle propose aussi de rationaliser les interventions publiques (FSI, Oséo, BPI ) afin de les rendre cohérentes, ce que la CFDT a déjà dit dans les orientations sur la politique industrielle. Enfin la CFDT souhaite aussi que soient mieux contrôlés les prix de transferts et autres frais financiers entre maison mère et filiales ainsi que tout ce qui concerne l optimisation fiscale intra européenne et avec les paradis fiscaux. 4. Le rôle des banques Comme nous l avons identifié dans la partie I, les réformes en cours sur les marchés financiers et l activité bancaire concourent à l assainissement du secteur financier. Celui-ci va ainsi repartir sur des bases plus saines pour financer l économie. Les banques de financement et d investissement ont été réduites et les banques se sont réorientées vers leur activité de financement de l économie réelle. Ceci doit permettre aux banques de prêter davantage aux entreprises et à construire des relations de long terme entre banques et entreprises. Ces évolutions ont amené des plans de suppressions d emploi dans la banque de financement et d investissement. Dans la banque de détail, la question de la formation des salariés à la connaissance et au financement des PME est posée comme un enjeu de l amélioration de l accès au crédit de 14

15 ces entreprises. En effet, les salariés de la banque de détail ont été ces dernières années «délaissés» au profit de ceux de la banque de financement et d investissement, en termes de rémunération comme de formation. De plus les difficultés des banques se sont aussi souvent traduites par des plans d économie qui ont également concerné tant l emploi que les conditions de travail des salariés en agences. Du point de vue des banques, ce qui est donc attendu, c est un rééquilibrage des moyens en direction des équipes qui travaillent au financement de l économie réelle, qu il s agisse des particuliers ou des entreprises. 15

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