Le point sur... La réglementation des marchés. 3 ème. Informations fournies par le ministère fédéral des Finances

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1 Version de : avril 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances La réglementation des marchés financiers Sur la voie de l Union de la stabilité 3 ème volet

2 Editorial Chère lectrice, cher lecteur, Notre monnaie commune assure la stabilité des prix comme à l époque du deutschemark et la stabilité des taux de change par rapport aux autres monnaies, comme le dollar US. L euro est une unité de compte sûre et une monnaie de réserve très demandée au niveau mondial. Environ 330 millions de personnes dans 17 pays d Europe bénéficient de sa force et de ses avantages économiques et politiques. Il n y a pas de crise de l euro. Il y a eu cependant une série d autres crises au cours de ces dernières années. La crise bancaire s est transformée en crise financière, la crise financière est devenue une crise économique et enfin, les budgets de certains pays de la zone euro ont rencontré des difficultés. Certains Etats membres n étaient plus en mesure de servir leurs dettes de manière certaine. La crise des dettes souveraines a fait glisser l Union économique et monétaire vers une crise de confiance - et ce, malgré la stabilité de l euro. L Allemagne est le pays qui profite le plus de la monnaie commune. C est pourquoi nous, les Allemands, avons le plus grand intérêt à ce que l Union économique et monétaire devienne une Union de la stabilité. Conjointement avec nos partenaires européens, nous avons adopté toute une série de mesures afin de nous attaquer à la racine des causes de la crise des dettes souveraines. Ces mesures ont comme objectif de rétablir durablement la confiance dans la zone euro, afin que l euro demeure une monnaie forte. Le ministère fédéral des Finances prend au sérieux son obligation et sa responsabilité consistant à fournir des informations sur sa politique de stabilisation de la zone euro. Car la politique échoue lorsqu elle ne parvient pas à expliquer suffisamment ses décisions à la population. C est pourquoi nous avons non seulement créé le forum d information mais aussi une série de brochures thématiques en quatre parties, qui font pour vous «Le point sur...» les différents instruments de lutte contre la crise des dettes souveraines. Le présent numéro se penche sur les réformes du marché financier. En effet, la crise des marchés financiers, qui a commencé en 2007/2008 aux Etats-Unis, a rapidement déferlé également sur l Europe et a mis en lumière les déficits de réglementation du secteur bancaire et financier. De nombreuses banques favorisaient des pratiques commerciales exagérément spéculatives, récompensaient de manière unilatérale, par l intermédiaire de leurs systèmes de rémunération, une propension au risque trop élevée et ne détenaient pas suffisamment de fonds propres comme coussin de sécurité pour les opérations à risques. De plus, le système existant d évaluation de la solvabilité («rating») s est avéré améliorable. C est la raison pour laquelle l Allemagne, conjointement avec ses partenaires européens et internationaux, a créé un nouveau cadre réglementaire pour les marchés financiers, grâce auquel le secteur financier peut retrouver sa fonction au service de l économie réelle. Le ministère fédéral des Finances

3 Point de départ La réforme de l Union économique et monétaire Au cours de ces dernières années, les remous de la crise économique et financière ont entraîné certains Etats européens dans une situation financière difficile. Les causes de cette évolution étaient les suivantes : manque de réformes structurelles et manque de compétitivité, mais aussi politique budgétaire déraisonnable et réglementation insuffisante des marchés financiers. La valeur interne (le taux d inflation) et la valeur externe de l euro sont demeurées stables pendant les années de crise, mais une forte pression a été exercée sur le bon fonctionnement de l Union monétaire. Afin de garantir à long terme la stabilité de la zone euro, des mesures de grande ampleur ont été adoptées : I. La nouvelle surveillance de la politique budgétaire : grâce au Pacte budgétaire et aux nouvelles dispositions budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance, la dette publique des Etats membres peut être réduite et limitée et les déficits structurels pourront à l avenir être complètement évités. Les Etats membres sont tenus, à des fins de contrôle, de transmettre régulièrement des rapports à la Commission européenne dans le cadre du «Semestre européen». II. La nouvelle gouvernance économique : une stratégie de croissance commune, un Pacte pour la croissance et l emploi et le «Pacte pour l euro plus» doivent rendre les pays de la zone euro plus compétitifs. La procédure de prévention et de correction des déséquilibres économiques aidera à l avenir à coordonner et à surveiller les politiques économiques. III. La réglementation des marchés financiers : grâce à des mesures nationales, européennes et mondiales de réglementation des marchés financiers, ceux-ci se trouvent dotés d un cadre réglementaire grâce auquel le secteur financier retrouve sa fonction au service de l économie réelle. I V. Les mécanismes de stabilité : le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le mécanisme européen de protection temporaire (FESF, MESF) sont des mécanismes d aide efficaces qui permettent de faire face rapidement à des situations de crise. Des mesures pour un euro durablement stable Des budgets stables La nouvelle surveillance de la politique budgétaire Une économie stable La nouvelle gouvernance économique Des marchés financiers stables La réglementation des marchés financiers Pacte budgétaire Pacte de stabilité et de croissance Semestre européen Europe 2020 Pacte pour l euro plus Procédure de surveillance macroéconomique Responsabilité Stabilité du système Transparence Justice Surveillance Les mécanismes de stabilité Mécanisme européen de stabilité (MES) Fonds européen de stabilité financière (FESF) Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

4 Redonner son sens à la responsabilité Jusqu à la crise financière de 2007/2008, les banques, en concurrence pour des rendements toujours plus élevés, prenaient des risques toujours plus grands, avec un ratio d endettement toujours plus élevé. Avec les conséquences correspondantes. Avec l ensemble de règles «Bâle III» (et ce que l on appelle la «Capital Requirements Directive IV» européenne, en abrégé : CRD IV), des conséquences importantes ont été tirées de la crise, afin d empêcher qu elle ne se produise de nouveau à l avenir. Quiconque bénéficie de chances de réaliser des profits doit également être capable de supporter les risques liés à ces chances. Les prescriptions de Bâle III obligent les établissements financiers à assortir à l avenir leurs transactions de plus de fonds propres afin de pouvoir se stabiliser par eux-mêmes en cas de crise. Les nouvelles règles de fonds propres qui seront mises en œuvre progressivement d ici 2019 réduiront le risque lié aux transactions financières pour l ensemble de la population. Les dispositions en matière de liquidités sont elles aussi améliorées. Le gouvernement fédéral, en adoptant le 22 août 2012 son projet de loi de transposition de ce que l on appelle CRD IV, a montré clairement qu il encourage expressément une adoption rapide de CRD IV dans le cadre de la procédure européenne. Cette adoption est imminente. Le gouvernement fédéral a en outre créé, avec ce projet de loi, la base nécessaire, d une part, au renforcement des exigences de fonds propres applicables aux banques allemandes et, d autre part, à la dotation de l autorité allemande de surveillance des établissements bancaires en possibilités de contrôle et de sanction plus efficaces. Bâle III : des exigences renforcées en matière de fonds propres pour les banques 12 % 10 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % jusqu à présent 4 % 2 % 2 % +0 jusqu à 2,5 % 2,5 % 2 % 1,5 % 4,5 % coussin de fonds propres anticyclique coussin de conservation fonds propres complémentaires fonds propres durs supplémentaires fonds propres durs Les fonds propres d un établissement financier sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires. Lorsqu une banque connaît des turbulences, les «fonds propres durs» sont particulièrement importants.

5 Les rémunérations incitatives néfastes axées uniquement sur le court terme («bonus») ont considérablement contribué à la crise financière. C est pourquoi le gouvernement fédéral a obligé les banques et les assurances à introduire des systèmes de rémunération appropriés, transparents et axés sur une évolution durable. Lorsqu un manager est responsable de pertes, il doit alors supporter un malus, c est-à-dire une diminution de la part variable de son salaire. Par ailleurs, l autorité de surveillance des établissements bancaires a été habilitée à interdire le versement de bonus dans certains cas. L Allemagne s est en outre engagée avec succès au niveau de l UE pour que soient supprimées les incitations négatives de la rémunération variable (notamment les bonus) pour la prise de risques par les dirigeants des établissements financiers. Le renforcement de la base de fonds propres des établissements financiers et la refonte du système de rémunération des dirigeants bancaires va redonner son sens à un principe régulateur central : le principe de responsabilité. Quiconque a des chances de réaliser des bénéfices doit également, en cas de perte, assumer les risques de son action. La rémunération est à cet égard l un des côtés seulement de l équilibre entre risque et responsabilité: les managers qui obtiennent de mauvais résultats doivent non seulement ne pas être rémunérés pour cela, mais devraient, dans les cas sérieux, s attendre à des conséquences civiles et pénales. Ce qui est en fait une évidence. Le traitement pénal de la crise des marchés financiers n est toutefois jusqu à présent pas satisfaisant. Une condamnation a été prononcée dans un seul cas seulement. Quiconque ne remplit pas sciemment ses obligations de vigilance en qualité de directeur de banque, de telle sorte que la banque rencontre par la suite des difficultés menaçant son existence, met en danger non seulement la stabilité de l établissement lui-même, mais souvent aussi également la stabilité du système financier dans son ensemble. Dans ce cas, des biens juridiques possédant une grande valeur pour l intérêt général sont concernés, pour lesquels, en cas de crise, l Etat et les contribuables doivent payer un prix élevé. Le gouvernement fédéral a réagi et a adopté une loi sur ce sujet. A l avenir, les obligations des directeurs de banque et d assurance ainsi que les conséquences découlant des infractions seront clairement définies et faciles à suivre.

6 Rendre le système financier dans son ensemble plus résistant face aux crises Lorsqu une banque rencontre des difficultés financières, l imbrication des établissements peut entraîner des risques de contagion considérables. Plus cette imbrication est forte et plus les risques encourus sont élevés, plus le risque pour la stabilité du système financier dans son ensemble est grand et plus l Etat se voit contraint d intervenir sous la forme d actions de sauvetage («établissements systémiques»). C est pourquoi le gouvernement fédéral a adopté des mesures visant à réduire durablement le risque de voir l Etat être obligé d «intervenir sous la contrainte». - en particulier pour les banques systémiques dans le cadre de conventions internationales. A l échelle de la planète, les Etats du G20 ont établi en novembre 2012 une liste actualisée de 28 banques systémiques au niveau mondial, auxquelles des exigences de fonds propres particulièrement élevées doivent s appliquer. A l échelle européenne, sur la base du test de résistance de l Autorité bancaire européenne (ABE), obligation a été faite aux grandes banques européennes de constituer avant le 30 juin 2012 un ratio de fonds propres durs de 9 pour cent. Les grandes banques allemandes ont toutes rempli cette obligation. L Allemagne s engage en outre pour que chaque autorité de surveillance nationale puisse imposer aux banques systémiques nationales également des exigences de capital allant au-delà des dispositions d application générale. Le gouvernement fédéral a déjà inscrit cette possibilité dans le projet national de loi de transposition de CRD IV («Capital Requirements Directive IV»). Avec la loi allemande sur les restructurations, des règles claires pour l assainissement ou la liquidation des grandes banques menacées de faillite ont été introduites dès le début de l année Cette loi a servi de modèle au projet de directive actuellement négocié au niveau de l UE sur l assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d investissement, qui doit être transposé en droit allemand à la fin de l année Avec la France, l Allemagne compte parmi les premiers pays de l UE à se doter déjà d une législation imposant aux banques l élaboration de plans appelés «testaments bancaires» : les banques sont tenues de présenter des plans d assainissement afin, en cas de doute, de permettre aux autorités de surveillance d agir plus promptement et d éviter les obstacles à la liquidation de l établissement. Afin de mieux isoler les risques résultant des opérations spéculatives des activités de banque de dépôt, l Allemagne, ici aussi conjointement avec la France, fait avancer l instauration d un système de séparation des activités bancaires En cas de dépassement de certains seuils, les opérations spéculatives devront à l avenir être isolées des activités de banque de dépôt et être gérées par un institut commercial indépendant, pour le bien de la stabilité du système financier et pour le bénéfice des clients et aussi, en fin de compte, des contribuables.

7 Afin de garantir un marché financier stable et moins sujet aux fluctuations, les activités du secteur financier ayant un effet déstabilisateur sur celui-ci doivent être limitées. L Allemagne a pris les devants en prononçant dès 2010 une interdiction des ventes à découvert non couvertes et a imposé que des mesures comparables soient introduites également au niveau européen. Le ministère fédéral des Finances a en outre déjà présenté à l été 2012 des grandes orientations visant à soumettre à une réglementation nationale stricte les transactions à haute fréquence réalisées par des moyens informatiques. Comme l a montré par exemple ce que l on appelle le «flash crash» (krach éclair) sur les bourses américaines en 2010, les transactions à haute fréquence peuvent renforcer dangereusement les fluctuations extrêmes des marchés financiers. La loi portant réglementation des transactions à haute fréquence, qui s inspire des futures prescriptions de l UE en la matière, est passée, dans le cadre de la procédure parlementaire, devant le Bundetag (la chambre fédérale des députés) et devant le Bundesrat (la chambre des représentants des länder). Améliorer la transparence des marchés et des produits Au cours des décennies écoulées, la complexité des produits financiers a considérablement augmenté, alors que le doute a persisté quant à l utilité de nombre de ces produits. Les autorités de surveillance, mais aussi les acteurs des marchés financiers eux-mêmes ont éprouvé toujours plus de difficultés à évaluer l importance et la répartition des risques encourus. Ce sont précisément la crise américaine des prêts hypothécaires à risques (subprimes) et la crise bancaire qui en a résulté après l effondrement de la banque américaine Lehman Brothers qui ont montré que les agences de notation ont reconnu trop tard les risques des produits financiers complexes. Les autorités de surveillance n ont pas pu appréhender à temps les risques pour la stabilité des marchés financiers et n ont pas pu imposer une réglementation efficace. Ainsi, les décisions d investissement n ont plus été prises de manière appropriée. Les opérations de gré à gré sur produits dérivés («Over the Counter», forme abrégée : OTC) se sont avérées à cet égard problématiques. Grâce au règlement de l UE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les registres de transactions adopté en juillet 2012 (que l on appelle règlement de l UE sur l infrastructure du marché européen, «European Market Infrastructure Regulation», forme abrégée : EMIR), ces transactions se dérouleront à l avenir dans un cadre réglementaire strict. D une part, il ne sera plus permis d effectuer certaines transactions sur produits dérivés directement entre parties en dehors des marchés boursiers, mais ces transactions devront être effectuées uniquement par l intermédiaire de chambres de compensation spécialisées dans les opérations sur titres. Ainsi, les effets de contagion en cas de défaillance d une des parties seront évités. D autre part, à l avenir, l ensemble des transactions sur produits dérivés, y compris

8 les contrats négociés en bourse, devront être déclarées auprès de registres centraux. De cette manière, il sera plus facile à l autorité de surveillance des marchés financiers de bénéficier d une meilleure vue d ensemble des activités des marchés et des expositions aux risques, afin de pouvoir agir contre des évolutions non souhaitées dans ce domaine jusqu à présent non réglementé. Afin que les nouvelles règles de l UE soient pleinement applicables, la loi portant application de la directive EMIR et garantissant au plan national la mise en œuvre et la surveillance des dispositions de l UE est en outre entrée en vigueur en février Une loi de réglementation des fonds spéculatifs et d autres fonds d investissement alternatifs doit soumettre à l avenir à une obligation déclarative et à une surveillance continue les gestionnaires de fonds spéculatifs et de fonds de capital-investissement jusqu à présent non réglementés. Ce qui est la norme depuis longtemps déjà pour certaines fonctions particulières des banques et des caisses d épargne, c est-à-dire une compétence, une expérience et une fiabilité particulières, s applique désormais aussi aux fonds d investissement alternatifs. En contrepartie, les gestionnaires de fonds obtiennent la possibilité de distribuer leurs fonds dans toute l UE. Les agences de notation qui exercent leur activité dans l UE sont soumises à une surveillance plus étroite. En vertu des dispositions de la directive de l UE de 2009 sur les agences de notation, cellesci doivent se faire enregistrer et sont soumises à des obligations étendues en matière d organisation et d information. En cas de non-respect de la directive de l UE sur les agences de notation, des amendes d un montant considérable peuvent être infligées. Ces dispositions ont entre-temps été modifiées pour la deuxième fois : afin de renforcer la responsabilité propre des entreprises en matière d évaluation des risques de placement, la dépendance vis-à-vis des évaluations externes doit être progressivement réduite. En outre, la responsabilité des agences de notation est renforcée, celles-ci devant à l avenir être responsables des évaluations erronées (suite à une faute intentionnelle ou à une négligence) vis-à-vis des entreprises évaluées et vis-à-vis des investisseurs. Des dispositions supplémentaires visent à renforcer la compétitivité et la transparence sur le marché des agences de notation. L Allemagne insiste auprès du G20 et de l UE pour que soient adoptées des normes internationales contraignantes de réglementation de ce que l on appelle les banques de l ombre. Les banques de l ombre sont des entreprises qui réalisent des opérations de crédit en dehors du secteur bancaire réglementé (traditionnel), comme par exemple des sociétés de titrisation, des OPCVM monétaires ou des fonds spéculatifs. Conformément à l objectif du G20 consistant à soumettre à une surveillance et à une réglementation appropriées tous les établissements et instruments financiers susceptibles de présenter des risques pour la stabilité des marchés financiers, le gouvernement

9 fédéral s engage pour que les investissements bancaires dans des banques de l ombre soient obligatoirement assortis de plus de fonds propres et pour que les OPCVM monétaires prévoient obligatoirement des marges de sécurité afin d empêcher les sorties soudaines de liquidités. Les modèles de conseils basés sur des commissions peuvent fournir une incitation biaisée pour un mauvais service de conseil fourni à l investisseur, par exemple lorsque des risques essentiels d un produit sont dissimulés. Le gouvernement fédéral travaille par conséquent au niveau européen avec ses partenaires à l amélioration des règles applicables aux activités de conseil, afin que celles-ci soient rémunérées directement par le client et non sous la forme d une commission d apport. En Allemagne, le gouvernement fédéral, en présentant un projet de loi dans le cadre de la procédure parlementaire, crée le cadre juridique pour les conseils en placements basés sur des honoraires, qui doivent être proposés au client comme offre pouvant se substituer aux conseils en placements basés sur des commissions. L amélioration de la transparence des marchés et des produits financiers rend visibles les risques encourus dans le système financier. Cela sert à tous les acteurs des marchés financiers, mais surtout aux investisseurs, qui, eu égard à la complexité de nombreux produits, peuvent perdre rapidement la vision d ensemble. Pour la surveillance des marchés financiers, la transparence est essentielle afin de pouvoir imposer efficacement l application des exigences réglementaires. Impliquer les responsables dans les coûts de la crise Dans la crise financière mondiale, les pouvoirs publics ont dû intervenir avec des montants de plusieurs milliards afin de stabiliser ou de liquider les banques de manière ordonnée - pendant que, en même temps, de nombreux acteurs des marchés financiers gagnaient sur une longue période des montants importants sur la base de modèles d exploitation dépourvus de responsabilité. C est extrêmement injuste. Les banques doivent pouvoir être liquidées tout comme toute entreprise industrielle ou prestataire de services. Avec la loi sur les restructurations, le gouvernement fédéral veille à ce que, comme pour toute autre faillite, les propriétaires soient également les premiers à perdre leur mise. Les moyens de l Etat ne doivent être disponibles que lorsqu il est fait appel dans un premier temps aux propriétaires. Cette procédure suit un principe de base de l économie sociale de marché. Aux termes des dispositions de la loi sur les restructurations, des créanciers peuvent dès aujourd hui eux aussi être impliqués dans les pertes de banques touchées par la crise. Au niveau européen également, un instrument indépendant d amortissement des dettes ou de

10 transformation de celles-ci en capital social (ce que l on appelle «Bail-In», ou recapitalisation interne) est à présent proposé. Ces dispositions renforcent la résistance des banques face aux pertes et, partant, la stabilité du système financier, tout en garantissant que non seulement les pouvoirs publics, mais également les détenteurs de parts et les créanciers privés sont responsables des risques des banques. La taxe bancaire en vigueur depuis 2011 garantit l implication progressive de toutes les banques qui atteignent une certaine taille minimum dans la constitution d un fonds, qui sera utilisé dans le cas d une restructuration bancaire avant que l Etat ne soit autorisé à intervenir en soutien. Ainsi, le secteur financier participe pour la première fois de manière systématique aux coûts de la lutte contre une crise financière et, en même temps, une stabilité sensiblement plus grande est introduite dans le secteur bancaire. Le gouvernement fédéral s est engagé avec beaucoup de succès pour qu un groupe d Etats membres de l UE œuvre de manière conséquente à une taxe sur les transactions financières. Cette démarche commune permet une taxation sur une assiette large et réduit le risque de réactions d éviction, augmentant ainsi les recettes fiscales recouvrables. Le gouvernement fédéral continuera de s engager en faveur d une taxe sur les transactions financières à l échelle de l UE et, mieux encore, internationale. Une mise en œuvre réussie des mesures adoptées jusqu à présent peut avoir un effet incitatif en ce sens. Permettre à la surveillance de mieux s imposer Sans surveillance et sans contrôle exercés par une autorité de surveillance financière efficace, les meilleures règles ne servent à rien. Rétrospectivement, on peut dire que la surveillance en Europe et également dans d autres régions du monde était insuffisamment dotée en ressources et en compétences pour pouvoir identifier de manière précoce les dérives sur les marchés financiers et intervenir. Dans de nombreux cas, la surveillance purement nationale n était pas suffisamment en mesure de surveiller les banques exerçant une activité internationale et la coopération transfrontalière n était pas suffisante. Avec la loi portant réforme de la surveillance financière nationale, le gouvernement fédéral a fait en sorte que les dangers pour la stabilité financière puissent à l avenir être identifiés de manière plus précoce. Un comité de stabilité financière a été mis en place à cet effet. Des représentants de la Bundesbank (la banque centrale fédérale), du ministère fédéral des Finances, de l Office

11 Point de vue fédéral de surveillance des marchés financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht BaFin) et un représentant de l Autorité fédérale de stabilisation des marchés financiers (Bundesanstalt für Finanzmarktstabilisierung FMSA) sont membres de ce comité. Afin de renforcer la surveillance financière transfrontalière, les bases d un système européen de surveillance financière (European System of Financial Supervision - ESFS) ont été posées le 1er janvier Ce système se compose du Comité européen du risque systémique (CERS) et des trois autorités de surveillance financière des banques (ABE), du secteur des assurances (AEAPP) et du marché des valeurs mobilières (AEMF). Ainsi, la surveillance financière est articulée au niveau européen et son efficacité et sa qualité se trouvent améliorées. Le gouvernement fédéral veut une surveillance européenne des établissements bancaires forte. C est pourquoi la chancelière fédérale, conjointement avec les autres chefs d Etat et de gouvernement de l UE, a décidé de créer un mécanisme de surveillance unique des banques intégrant la Banque centrale européenne. Ainsi, la surveillance des établissements bancaires est détachée du contexte purement national, la pratique de la surveillance est unifiée et les incitations inappropriées sont supprimées. Il importe à cet égard de noter que la surveillance commune a besoin d être dotée de la compétence directe à chaque fois que des risques considérables existent pour l Europe. La réglementation des marchés financiers : les faits La crise financière a montré que les marchés financiers ont besoin d un cadre réglementaire solide. Par de nombreuses initiatives, le gouvernement fédéral, conjointement avec ses partenaires européens et internationaux, travaille à la construction d un tel cadre. A l avenir, chaque acteur, chaque marché et chaque produit susceptibles de présenter des risques pour la stabilité des marchés financiers devront être soumis à une réglementation et à une surveillance appropriées. Quiconque bénéficie de chances de réaliser des bénéfices doit supporter les risques liés à ces chances. Des exigences de fonds propres plus élevées applicables aux banques tiennent compte du principe de responsabilité. La rétribution des directeurs de banque doit être structurée de manière à exercer une incitation à une gestion durable. Les difficultés rencontrées par certaines banques ou les transactions à court terme de nombreux investisseurs ne doivent pas rendre l ensemble du système financier instable et ne doivent pas obliger l Etat à intervenir sous la contrainte. C est pourquoi une loi nationale sur les restructurations permet désormais de disposer de règles claires pour l assainissement ou la liquidation des grandes banques menacées de faillite. Le principe selon lequel prioritairement les détenteurs de

12 le point sur... parts et les créanciers des banques doivent prendre en charge les pertes des banques est en outre expressément inscrit au niveau européen. En outre, les transactions à haute fréquence susceptibles de conduire à des réactions en chaîne dangereuses sont soumises à un contrôle plus strict. Le système financier dans son ensemble devient plus résistant face aux crises, en ce sens que la liquidation et l assainissement des établissements de crédit est simplifiée et, pour les grands établissements, les activités de banque de dépôt sont mieux isolées des opérations spéculatives. Au niveau national et à l échelle européenne, les transactions de gré à gré sont orientées vers un cadre juridique plus strict et globalement un plus grand nombre de transactions sont orientées vers des bourses transparentes et d autres marchés organisés de manière transparente ; une réglementation conséquente des banques de l ombre et une protection renforcée des consommateurs revêtent une grande importance. La privatisation systématique des gains et la mutualisation des pertes sont contraires à tout sens de justice. C est pourquoi les banques sont désormais elles-mêmes impliquées d emblée, par le biais de la taxe bancaire, dans le financement de mesures de soutien éventuellement nécessaires à l avenir, et c est la raison pour laquelle une taxe sur les transactions financières est sur le point d émerger en Europe. Les meilleures règles ne servent à rien si elles ne sont pas résolument appliquées. C est pourquoi l Allemagne a renforcé de manière conséquente la surveillance nationale des établissements bancaires, et c est la raison pour laquelle la surveillance européenne des établissements bancaires doit elle aussi être encore améliorée. MENTIONS LÉGALES Rédaction : Bureau Information/Communication Ministère fédéral des Finances Wilhelmstraße Berlin Téléphone: Télécopie: Courrier électronique : buergerreferat@bmf.bund.de Autres informations en ligne : Autres titres de la série «Sur la voie de l Union de la stabilité» : 1 «La nouvelle surveillance budgétaire de l UE» 2 «La nouvelle gouvernance économique de l UE» 4 «Les mécanismes européens de stabilité» Egalement parus : «Le budget fédéral 2012 ««Le G20» «La taxe bancaire» «Le budget fédéral 2011» NOUVEAU : Les finances publiques, en direct avec l application gratuite du BMF pour votre téléphone portable ou votre tablette.