Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014"

Transcription

1 Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014

2 En bref L arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur bancaire permet d achever la transposition en droit français des volets gouvernance et contrôle interne de la Directive 2013/36/UE (directive CRD IV), en intégrant des dispositions complémentaires à celles passées dans le Code Monétaire et Financier (CMF) en application de l ordonnance du 20 février Cet arrêté abroge le règlement CRBF n qu il reprend en grande partie et intègre également les dispositions concernant la gouvernance de l arrêté du 5 mai 2009 relatif à l identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité. Les principales nouveautés apportées par le nouvel ensemble combiné Arrêté du 3 novembre 2014 et CMF en matière de gouvernance et de contrôle interne concernent : Le renforcement du dispositif de gouvernance afin qu il soit plus solide tout en étant adapté à la nature, à l échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d entreprise et aux activités ; La dissociation des fonctions de président du conseil d administration et de directeur général ; L extension des attributions de l organe de surveillance ; La mise en place de comités spécialisés (application au 1er janvier 2015), avec la spécification des Comités des risques, des rémunérations et des nominations pour les établissements dépassant 5 milliards d euros de total bilan ; La «fonction de gestion des risques», dont le responsable ne peut être démis de ses fonctions sans l accord préalable de l organe de surveillance ; De nouveaux risques devant être couverts par la fonction gestion de risque. Champ d application et définitions L arrêté s applique aux entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et de services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) y compris les succursales d établissements de crédit de pays tiers, les sociétés de financement et les établissements de monnaie électronique. Certaines définitions sont modifiées, il s agit principalement de : l «organe exécutif» devenant «les dirigeants effectifs» ; l «organe délibérant» devenant l «organe de surveillance» ; le «plan de continuité de l activité» devenant le «plan d urgence et de poursuite de l activité» ; La filière «risques» est remplacée par la «fonction de gestion des risques» ; La définition du «comité d audit» est supprimée ; Les définitions de «comité des risques», de «comité des rémunérations», de «comité des rémunérations» sont ajoutées ; Par homogénéisation avec le règlement UE n 575/2013 (CRR), certains ajustements (ajouts et modifications) ont été effectués. Page 2

3 Les évolutions du dispositif de gouvernance Le renforcement des pouvoirs de l organe de surveillance La partie législative du CMF, modifiée par l ordonnance du 20 février 2014, définit le cadre général du dispositif de gouvernance ainsi que les attributions de l organe de surveillance (articles L et suivants du CMF). En complément de ces dispositions, l arrêté met l accent sur la nécessité pour les établissements assujettis de se doter d un «dispositif de gouvernance solide» marqué notamment par l extension des attributions de l organe de surveillance. Ces extensions passent notamment par : L approbation des limites globales portant sur les risques de crédit, de marché, de taux d intérêt global, d intermédiation, de règlement et de liquidité, proposées par les dirigeants effectifs ; La détermination des modalités de communication des informations qui lui sont transmises et notamment de leur nature, de leur fréquence et de leur volume ; La possibilité pour le responsable du contrôle de la conformité, le responsable du contrôle périodique et le responsable de la fonction de gestion des risques de rendre compte directement à l organe de surveillance sans en référer aux dirigeants effectifs ; L accord préalable obligatoire de l organe de surveillance pour mettre fin aux fonctions du responsable de la fonction de gestion des risques. Rappel Les grands principes de l organisation du système de gouvernance sont définis à l article L du CMF modifié par l ordonnance n Il comprend notamment une organisation claire assurant le partage des responsabilités, des procédures efficaces de détection, de suivi et de déclaration des risques, un dispositif adéquat de contrôle interne, des procédures administratives et comptables saines et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. Ce dispositif doit être adapté à la nature, à l échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d entreprise et aux activités de l établissement. L article rappelle également l indépendance qui existe entre le personnel exerçant des fonctions de contrôle et les unités opérationnelles contrôlées. La dissociation des fonctions entre la présidence de l organe de surveillance et du directeur général (sauf autorisation de l ACPR) est stipulée à l article L Rappelons que des positions de l ACPR concernant la gouvernance ont été publiées en 2014 : 1. Position du 20/06/2014 relative à la désignation des «dirigeants effectifs» ; 2. Position du 29/01/2014 relative à l utilisation de la forme juridique de SAS par des établissements de crédit ou des entreprises d investissement dans le contexte de la directive CRD 4 ; 3. Position du 29/01/2014 relative à l incompatibilité des fonctions de président du conseil d administration et de «dirigeant responsable» ; 4. Position du 29/01/2014 relative à la dissociation des fonctions de président du conseil d administration et de directeur général. Page 3

4 Rappel Les attributions de l organe de surveillance sont reprises aux articles L et suivants. Il est notamment prévu que : - Il procède à l examen du dispositif de gouvernance, évalue périodiquement son efficacité et s'assure que des mesures correctrices pour remédier aux éventuelles défaillances ont été prises ; - Il approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques ; - Il est informé, par les personnes mentionnées à l'article L , de l'ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci ; - Il détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les dirigeants effectifs ; - Il contrôle le processus de publication et de communication ; - Il est tenu (ainsi que les dirigeants effectifs) de consacrer un temps suffisant à l accomplissement de ses fonctions (règle de non cumul des mandats pour les établissements assujettis dont le total bilan est supérieur à 15 milliards d euros : 1 mandat exécutif et 2 mandats non exécutifs ou 4 mandats non exécutifs). L article L précise désormais que les membres de l organe de surveillance, les dirigeants effectifs et toutes les personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques qui sont susceptibles de rendre compte directement à l organe de surveillance doivent disposer à tout moment de l honorabilité, des connaissances, des compétences et de l expérience nécessaires à l exercice de leurs fonctions. La mise en place de comités spécialisés L arrêté établit un seuil de 5 milliards d euros de total bilan à partir duquel les établissements assujettis sont tenus de mettre en place, au 1er janvier 2015, les comités spécialisés constitués du comité des risques, du comité des rémunérations et du comité des nominations qui sont définis au sein des articles L et suivants du CMF. Les établissements sont également tenus de transmettre une fois par an, au plus tard le 30 juin, l objectif et la politique mise en place dans le cadre de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l organe de surveillance à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Rappel Les articles L et suivants du CMF définissent les comités spécialisés : - Le comité des risques, qui remplace le comité d audit précédemment prévu dans le règlement CRBF 97-02, a pour mission de conseiller l organe de surveillance sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d assister l organe de surveillance dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs ; - Le comité des nominations identifie et recommande à l organe de surveillance les candidats aptes à l exercice des fonctions d administrateur, de membre de l organe de surveillance en vue de proposer leur candidature à l assemblée générale. Il évalue également l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres de l organe de surveillance. - Le comité des rémunérations prépare les décisions que l organe de surveillance arrête concernant les rémunérations et procède à un examen annuel des principes de la politique de rémunération, des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux et de la politique de rémunération des «preneurs de risques» (au sens du règlement délégué UE n 604/2014). A noter que les obligations prévues aux articles L et L du Code de commerce, de mettre en place un comité d audit pour les établissements de crédit continuent de s appliquer. Ce comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Page 4

5 La mesure et la gestion des risques La liste de risques devant être couverts par le dispositif de contrôle interne a été étendue aux risques de contrepartie, résiduel, de concentration, de base, de titrisation, de levier excessif ainsi qu aux risques systémiques et liés au modèle. Le risque de crédit et de contrepartie Concernant le risque de crédit qui devient le risque de crédit et de contrepartie, la principale évolution porte sur la réduction de la dépendance aux agences de notation. Ainsi, les méthodes internes d évaluation du risque de crédit ne doivent pas reposer exclusivement ou mécaniquement sur un système de notation externe du risque. Le risque de marché L arrêté précise la nécessité de disposer d un capital interne permettant de couvrir les risques de marché significatifs non soumis à des exigences de fonds propres. Le risque de liquidité Les nouveaux articles 148 à 186 de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne portant sur la mesure du risque de liquidité sont transformés en profondeur. En lien avec les exigences nouvelles du Pilier 2 (arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d évaluation des risques), les établissements sont tenus de mettre en place des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites solides permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité sur différentes périodes, allant du court terme, y compris intra-journalières, au long terme, de manière à maintenir des coussins adéquats de liquidité et à ne pas présenter une transformation excessive. Les niveaux de tolérance au risque de liquidité et les limites définies sont communiqués à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Enfin, l arrêté traite de la nécessité de de disposer et de tester les procédures d alerte et les plans de rétablissement de la liquidité. Par ailleurs, l organe de surveillance se prononce, au moins une fois par an, sur le niveau de tolérance au risque, sur les stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites. Il approuve toute modification substantielle des éléments mentionnés ci-dessus et est tenu informé des conclusions des revues et analyses du risque de liquidité ainsi que des résultats des scénarios de crise alternatifs et des actions prises le cas échéant. Rappel L arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité modifié par l arrêté du 3 novembre 2014 ajoute les points suivants : -L organe de surveillance se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion du risque de liquidité -Le comité des risques, lorsqu il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes. Le risque de levier excessif En lien avec le ratio de levier défini dans le CRR, l arrêté introduit la nécessité de disposer de politiques et de processus pour détecter, gérer et suivre le risque de levier excessif. Des mesures prudentes quant à la gestion de ce risque doivent être prises afin de résister à un éventail de situations de types de crises et de tenir compte d une éventuelle diminution des fonds propres liée à des pertes attendues ou réalisées. Page 5

6 Définition de la fraude significative Une fraude significative est définie comme une fraude entraînant une perte ou un gain d'un montant brut dépassant 0,5 % des fonds propres de base de catégorie 1 (versus 0,5% des fonds propres de base dans le règlement CRBF 97-02) sans pouvoir être inférieur(e) à euros. L encadrement des rémunérations Les mesures liées à l encadrement des rémunérations sont définies aux articles L à L du CMF. L arrêté fixe le seuil de 10 milliards d euros de total bilan à partir duquel les établissements assujettis sont soumis à ces dispositions ainsi que les règles d assujettissement sur base individuelle ou consolidée. L arrêté précise par ailleurs les modalités d actualisation de la rémunération variable des personnes mentionnées à l article L (dirigeants effectifs, preneurs de risque, personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.) Les établissements assujettis doivent également être en mesure de justifier le montant des rémunérations variables des personnes définies à l article L et les modalités de versement de la rémunération variable. Rappel Les articles L à L du CMF définissent la politique et les pratiques de rémunération : - La politique de rémunération est conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques. Elle n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque défini par l'établissement ; - L organe de surveillance adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre ; - L assemblée générale ordinaire est consultée annuellement sur l enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l exercice écoulé aux personnes mentionnées ci-dessus ; - La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par l organe de surveillance - La politique de rémunération établit une distinction entre rémunération fixe de base et rémunération variable qui ne peut excéder le montant de la part fixe. Rapports sur le contrôle interne et la politique de rémunération Au moins une fois par an, les entreprises assujetties élaborent : un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré et un rapport sur la mesure et la surveillance des risques qui doivent être transmis à l organe de surveillance, à l ACPR et le cas échéant aux comités spécialisés et à l organe central. un rapport comprenant certaines informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération transmis à l ACPR. Les articles 42 à 44 du règlement CRBF n sont ainsi repris aux articles 258 à 270 de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne incluant quelques modifications relatives au rapport sur la politique et les pratiques de rémunération en lien avec les dispositions du CMF. Page 6

7 Autres éléments intégrés dans l arrêté Concernant les opérations ayant pour support la monnaie électronique, l arrêté précise les éléments que doivent contenir les procédures de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (articles 63, 65 et 67 de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne). Pour aller plus loin Autres textes de transposition de la directive CRD IV en droit français Loi de séparation et de régulation des activités bancaires adoptée en juillet 2013 Ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l UE en matière financière 3 décrets modifiant le CMF adoptés le 5 novembre 2014 et 7 arrêtés de transposition publiés simultanément : o Arrêté relatif au processus de surveillance prudentielle et d évaluation des risques («pilier 2») o Arrêté relatif aux coussins de fonds propres o Arrêté relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (reprise partielle du règlement n ) o Arrêté relatif à l agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique o Arrêté relatif à la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (reprise partielle du règlement n ) o Arrêté modifiant l arrêté du 5 mai 2009 sur la gestion du risque de liquidité A venir : arrêté sur le traitement des succursales de banques de pays tiers Comparatif détaillé du règlement CRBF n et de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne Un fichier sous format Excel comparant article par article le règlement CRBF n et l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et identifiant les changements est mis en ligne sur notre site internet. Vous pourrez le télécharger à l adresse suivante : Page 7

8 Qui contacter? Nicolas Montillot - Associé Regulatory Banque Marie-Hélène Sartorius Associée Consulting FS Jimmy Zou Associé Consulting FS Elena Pascal - Directeur Landwell & Associés Florence Keller - Senior Manager Regulatory Banque Nicolas Le Moual Senior Manager Internal Audit Services FS Céline Guetta - Manager Internal Audit Services FS et Regulatory Banque Page 8

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel ASF Formation 10 février 2015 Sommaire 1. Introduction 2. Focus sur le nouvel arrêté relatif au contrôle interne 3. Les principales mesures de transposition

Plus en détail

Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES

Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES Vendredi 14 novembre 2014 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement

Plus en détail

Gouvernance et contrôle interne Table ronde

Gouvernance et contrôle interne Table ronde Gouvernance et contrôle interne Table ronde Conférence ASSFOR 10 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Politique et pratiques de rémunération des collaborateurs dont les activités

Plus en détail

I - Normes de gouvernance de la politique de rémunération de la population régulée

I - Normes de gouvernance de la politique de rémunération de la population régulée MARS 2011 Normes professionnelles concernant la gouvernance et les rémunérations variables des personnels dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

Organisation du dispositif de maîtrise des risques

Organisation du dispositif de maîtrise des risques Organisation du dispositif de maîtrise des risques Conférence EIFR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales

Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales EIFR Risques opérationnels Enjeux structurels et défis à venir Paris, 5 novembre 2014 Les priorités de l ACPR L évolution des règles internationales Philippe BILLARD Chef du service des affaires internationales

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi ns 34-03 relative

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-07 du 26 novembre 2014 Relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire Cette note de présentation a pour objet de présenter

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 1. CADRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le Comité Audit et Risque (CAR) de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX II. STATUT DE MONSIEUR EMMANUEL FABER, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE 1. Modification

Plus en détail

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat.

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat. Luxembourg, le 4 mars 2014 Lettre circulaire 14/4 du Commissariat aux assurances portant modification de la lettre circulaire modifiée 03/2 relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005 du 07 mai 2002

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Année 2014. Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013.

Crédit Agricole CIB. Année 2014. Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013. Crédit Agricole CIB Rapport annuel relatif à la politique et aux pratiques rémunération s personnes définies à l article L. 511-71 du co monétaire et financier et en application du règlement délégué (UE)

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

Rapport prévu à l article 43-1 du Règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit

Rapport prévu à l article 43-1 du Règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit Le 16 mai 2012 Rapport prévu à l article 43-1 du Règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit Politique et pratiques de rémunération (membres de l organe exécutif et

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

EIOPACP 13/08 FR. Orientations relatives au système de gouvernance

EIOPACP 13/08 FR. Orientations relatives au système de gouvernance EIOPACP 13/08 FR Orientations relatives au système de gouvernance EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1 60327 Frankfurt Germany Tel. + 49 6995111920; Fax. + 49 6995111919; site: www.eiopa.europa.eu Orientations

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 15 juillet 2011. S o m m a i r e BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 15 juillet 2011. S o m m a i r e BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1985 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 141 15 juillet 2011 S o m m a i r e Règlement de la Banque centrale

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE HERMES RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2013 Rapport du Conseil de surveillance à l Assemblée générale

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ DE LA RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ ET DES CANDIDATURES CHARTE

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ DE LA RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ ET DES CANDIDATURES CHARTE Approuvée par le conseil d'administration de la SADC : le 8 mars 2006 modifiée : le 5 décembre 2007 modifiée : le 5 mars 2008 modifiée : le 2 mars 2011 SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION (Article 43.1 du Règlement CRBF n 97-02 modifié par l arrêté du 13 décembre 2010) EXTRAIT DU RAPPORT CONSOLIDE DU GROUPE

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS N 7 - MARCHES n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2009 ISSN 1769-4000 MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS L essentiel Trois décrets sont venus modifier le code des marchés

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

ASFFOR 17/10/2013 E FIALON (DGT) JC HUYSSEN (ACPR)

ASFFOR 17/10/2013 E FIALON (DGT) JC HUYSSEN (ACPR) Réforme des établissements de crédit Quelles conséquences pour les sociétés financières? Quelles nouvelles conditions d agrément? ASFFOR 17/10/2013 E FIALON (DGT) JC HUYSSEN (ACPR) 1 Points clefs Rappel

Plus en détail

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Les sociétés de gestion de portefeuille 1 gérant des

Plus en détail

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Audrey Sudara-Boyer ACPR Chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne 1 Sommaire I.

Plus en détail

LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE

LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE Fiche technique 2 LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE Références : Articles L. 6133-7 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-12 et suivants du CSP. Une innovation majeure

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

La surveillance prudentielle des institutions de dépôt

La surveillance prudentielle des institutions de dépôt La surveillance prudentielle des institutions de dépôt Journée des carrières de PRMIA Montréal Présentée par : Gouro Sall Diagne Mardi 17 mars 2015 Autorité des marchés financiers AGENDA L AUTORITÉ DES

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 9 décembre 2010. Objet: Projet de loi n 6216 portant : transposition, pour le secteur de l assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance n o 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de

Plus en détail

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, DES RESSOURCES HUMAINES ET

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

Algérie. Prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Algérie. Prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Règlement de la Banque d n 05-05 du 15 décembre 2005 Le gouverneur de la Banque d', Vu l ordonnance n 75-59 du 26 septembre

Plus en détail

Le 19 avril 2013 - ANGERS

Le 19 avril 2013 - ANGERS Le 19 avril 2013 - ANGERS 2 > Sommaire 1. Cadre réglementaire 2. Cadre de délégation 3. Périmètre d intervention du Comité d'audit 4. Rôle du Comité d Audit 5. Coordination et planification des travaux

Plus en détail

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

Révision interne en matière d assurance

Révision interne en matière d assurance Circulaire 2008/35 Révision interne assureurs Révision interne en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/35 «Révision interne assureurs» Date : 20 novembre 2008 Entrée en vigueur : 1 er janvier

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

Présentation du cadre réglementaire des audits énergétiques

Présentation du cadre réglementaire des audits énergétiques Présentation du cadre réglementaire des audits énergétiques Jean-Pierre ROPTIN DREAL Basse-Normandie Division Energie-Air-Climat du 8 septembre 2009 Séminaire Document de stratégie régional du MEEDDM 1

Plus en détail

CHARTE du COMITE de DIRECTION

CHARTE du COMITE de DIRECTION CHARTE du COMITE de DIRECTION INTRODUCTION... 2 I. RÔLE... 2 II. RESPONSABILITÉS... 2 III. COMPOSITION... 3 IV. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION & LE CEO... 4 V. FONCTIONNEMENT... 4 1. Planning, ordre

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Politique de rémunération de Bellatrix Asset Management S.A. (la Société)

Politique de rémunération de Bellatrix Asset Management S.A. (la Société) Politique de rémunération de Bellatrix Asset Management S.A. (la Société) La présente politique de rémunération porte sur les composantes fixes et variables et les prestations de pensions discrétionnaires.

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Comité consultatif sur le Test du capital minimal Page

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA. 28 novembre 2013

GUIDE PRATIQUE. pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA. 28 novembre 2013 28 novembre 2013 GUIDE PRATIQUE pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA Laupenstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch 1 Les mandataires de la

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE

RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE Préambule Le présent document a été établi en application des articles 43.1 et 43.2 du règlement n 97-02 relatif au contrôle

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance Juillet septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement BCE Mécanisme de

Plus en détail

Politique de Rémunération

Politique de Rémunération Rémunération au titre de l exercice 2011 des collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de Natixis Le présent document a été établi en application

Plus en détail