Code AFEP-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Code AFEP-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions"

Transcription

1 Code AFEP-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions Mai 2014

2 Sommaire 1. Les évolutions de juin L origine de l évolution 1.2 Sociétés concernées 1.3 Principales évolutions du code 2. Les recommandations du code pour la rémunération La limitation des indemnités de départs et de prise de fonction 2.2 Plans de LTI (Long Term Incentive) 2.3 Les régimes de retraite 2.4 L introduction d un vote consultatif (le Say on Pay ) 3. Le Say on Pay en France Une obligation de transparence déjà existante 3.2 Un vote ex post consultatif et annuel 3.3 Les impacts d un vote négatifs 4. Le Say on Pay à l international La nature et la fréquence du vote 4.2 Les impacts d un vote négatif 4.3 Cas particlier de la Grande-Bretagne Politique de rémunération Des contraintes renforcées La comparaison avec les employés 5. La directice Européenne du 9 avril Contexte 5.2 Principales dispositions (rémunération) Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 1

3 1. Les évolutions de juin L origine de l évolution L AFEP 1 et MEDEF ont publié le 16 juin 2013, une version corrigée du code de gouvernance 2 «AFEP-MEDEF», avec l objectif de marquer «une nouvelle étape de la régulation professionnelle qui allie transparence, responsabilité et contrôle». Cette révision du code a été inspirée, dans une large mesure, d une recommandation de l AMF 3, et par le souhait du Gouvernenement de voir les instances en place intervenir afin de moraliser les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises. En contrepartie, le Gouvernement a déclaré renoncer à déposer un projet de loi sur la rémunération des dirigeants dans le secteur privé. 1.2 Sociétés concernées Les sociétés qui entrent dans le champ d application du code de gouvernance sont celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ont choisi de se référer au code AFEP-MEDEF. Le fait de se référer à un code de gouvernance n est à ce jour qu une faculté, mentionnée à l'article L du Code de Commerce, pour les sociétés dont les titres financiers sont cotés. Cependant les sociétés ne s'y référant pas ont l'obligation d'expliquer pourquoi elles ne le font pas. Quand elles choisissent de se référer à un code, elles ont l'obligation d'expliquer pourquoi elles n'appliquent pas certaines recommandations. Il s'agit là de l'adaptation en droit français du principe anglo-saxon «comply or explain» (appliquer ou expliquer). Il existe aujourd'hui deux codes de gouvernance qui ont été rédigés par des organisations représentatives des entreprises : le code «AFEP-MEDEF», élaboré par l AFEP et par le MEDEF, majoritairement utilisé par les sociétés du CAC 40 ; et le code «Middlenext», élaboré par l association du même 1 AFEP : Association Française des Entreprises Privées regroupant 107 des principales sociétés françaises. 2 Les règles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes législatifs ou réglementaires, mais seulement dans des codes élaborés par les organes représentatifs des entreprises (MEDEF, AFEP). 3 AMF : Autorité des Marchés Financiers. Recommandation n issue du «rapport sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants» du 11 octobre 2012, dont la particularité a été de contenir pour la première fois des références nominatives. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 2

4 nom. Ce dernier s'adresse plutôt aux entreprises cotées moyennes et petites et entend être adapté à leur taille, leur structure de capital et leur histoire. 1.3 Principales évolutions du code La révision du code AFEP-MEDEF de juin 2013 a introduit des recommandations nouvelles et renforcé certains principes déjà existants : Recommandations à l égard du conseil : Information du marché, Communication sur la politique de diversité, Réunions d administrateurs non exécutifs, Formation des administrateurs. Recommandations à l égard des comités spécialisés : Constitution de règlements, Administrateurs croisés, Conseils externes, Administrateur salarié au sein du comité des rémunérations (conseil). Limitation du nombre de mandats. Renforcement du principe «comply or explain». Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux : Indemnités de départ, Indemnités de prise de fonction, Plans de LTI (Long Term Incentive), Régimes de retraite, Introduction du Say on Pay (pour les AG 2014). Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 3

5 2. Les recommandations du code pour la rémunération 2.1 La limitation des indemnités de départs et de prise de fonction Extraits du code : Indemnités de prise de fonctions, de départ et de non-concurrence Indemnités de prise de fonctions Une indemnité de prise de fonctions ne peut être accordée qu à un nouveau dirigeant mandataire social venant d une société extérieure au groupe. Dans ce cas, son montant doit être rendu public au moment de sa fixation. Cette nouveauté 2013, n en est pas réellement une. Les indemnités de prise de fonction ne pouvant être considérées comme de la rémunération, car elles ne satisfont pas à la condition d être «une contrepartie d un service rendu», elles relèvent obligatoirement du régime des conventions réglementées les rendant, dès lors, publiques. Indemnités de non-concurrence Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure des conventions réglementées prévue par la loi, la conclusion d un accord de non concurrence doit faire l objet d une réflexion approfondie au sein du comité des rémunérations. Le conseil doit autoriser la conclusion de l accord de non-concurrence, la durée de l obligation de non-concurrence et le montant de l indemnité, en tenant compte de la portée concrète et effective de l obligation de non concurrence. La décision du conseil doit être rendue publique. Le conseil doit prévoir, lors de la conclusion de l accord, une stipulation l autorisant à renoncer à la mise en œuvre de cet accord lors du départ du dirigeant. Le conseil doit se prononcer sur l application ou non de l accord de non concurrence au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite. L indemnité de non-concurrence ne doit pas excéder, le cas échéant, un plafond de deux ans de rémunération (fixe + variable). Lorsqu une indemnité de départ doit en outre être versée, le cumul des deux indemnités ne peut dépasser ce plafond (v. supra). Le plafonnement des indemnités de départ à deux années de rémunération de référence (base + bonus) incluait déjà une éventuelle clause de non concurrence. La nouveauté réside dans la nécessité d inclure, dans la rédaction de la clause, la possibilité pour l entreprise de renoncer unilatéralement à sa mise en œuvre. Cette demande est justifiée par le risque de «clause obligatoire» en cas de départ. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 4

6 2.2 Plans de LTI (Long Term Incentive) 4 Extraits du code : Options d actions et actions de performance [ ]Les dirigeants mandataires sociaux qui sont bénéficiaires d options d actions et/ou d actions de performance doivent prendre l engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture de leur risque tant sur les options que sur les actions issues des levées d options ou sur les actions de performance et ce jusqu à la fin de la période de conservation des actions fixée par le conseil d administration. L interdiction du recours à des instruments de couverture du risque sur les stock-options existait déjà dans l ancien code, mais a été étendue aux «actions issues des levées d options ou sur les actions de performance (actions gratuites) et ce jusqu à la fin de la période de conservation des actions fixée par le conseil d administration» et s accompagne d un «engagement formel» du dirigeant. 2.3 Les régimes de retraite Extraits du code : Options d actions et actions de performance [ ] Les retraites supplémentaires à prestations définies sont soumises à la condition que le bénéficiaire soit mandataire social ou salarié de l entreprise lorsqu il fait valoir ses droits à la retraite en application des règles en vigueur. [ ] Il est nécessaire de poser certaines règles complémentaires : Un tel avantage doit être pris en compte dans la fixation globale de la rémunération sur la base des principes généraux énoncés ci-dessus ; Le groupe des bénéficiaires potentiels doit être sensiblement plus large que les seuls mandataires sociaux ; Les bénéficiaires doivent satisfaire à des conditions raisonnables d ancienneté dans l entreprise, d au minimum deux ans, fixées par le conseil d administration pour bénéficier des prestations d un régime de retraite à prestations définies ; L augmentation des droits potentiels doit être progressive en fonction de l ancienneté dans le régime et ne doit représenter, chaque année, qu un pourcentage limité à 5% de la rémunération du bénéficiaire. Cette progressivité doit être décrite ; La période de référence prise en compte pour le calcul des prestations doit être de plusieurs années et toute augmentation artificielle de la rémunération sur cette période à la seule fin d augmenter le rendement du régime de retraite est à proscrire ; Les systèmes donnant droit immédiatement ou au terme d un petit nombre d années à un pourcentage élevé de la rémunération totale de fin de carrière sont de ce fait à exclure. En outre, des informations sur les droits potentiels ouverts à titre individuel, notamment le revenu de référence et le pourcentage maximum dudit revenu auquel donnerait droit le régime de retraite supplémentaire, doivent être rendues publiques. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 45% du revenu de référence (rémunérations fixes et variables dues au titre de la période de référence). La modification du code de gouvernance est ainsi motivée par la volonté affichée de «prévenir tout abus». Le sujet des retraites complémentaires (dites également «retraites chapeau») a en effet été à la source de plusieurs polémiques publiques à l origine de cette mise à jour du code. 4 Les options d actions correspondent aux stock-options et les actions de performances sont des disposiftifs d attributions d actions gratuities sous conditions de performance. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 5

7 L encadrement des régimes de retraite, (à l exception des groupes fermés, ce qui exclut du champ d application beaucoup de régimes qui seront actifs pendant encore de nombreuses années), s articule donc autour de trois axes : Une ancienneté minimale fixée à deux ans, Un plafonnement de l acquisition annuelle des droits limité à 5% de la rémunération de référence, Une prestation limitée à 45% dudit revenu. Cet encadrement peut être considéré comme très minimaliste eu égard aux intentions affichées 5. On constate néanmoins que la très grande majorité des régimes de retraite supplémentaire des entreprises ont aujourd hui des conditions plus limitatives que les recommandations du code de gouvernance. 2.4 L introduction d un vote consultatif (le Say on Pay ) Extraits du code : Consultation des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux Le conseil doit présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice clos à chaque dirigeant mandataire social : La part fixe ; La part variable annuelle et, le cas échéant, la partie variable pluriannuelle avec les objectifs contribuant à la détermination de cette part variable ; Les rémunérations exceptionnelles ; Les options d actions, les actions de performance et tout autre élément de rémunération de long terme ; Les indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions ; Le régime de retraite supplémentaire ; Les avantages de toute nature. Cette présentation est suivie d un vote consultatif des actionnaires. [ ] Lorsque l assemblée générale ordinaire émet un avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d une prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l assemblée générale. Cette nouvelle disposition constitue la principale innovation du nouveau code de gouvernance AFEP-MEDEF. Si elle n est pas une révolution pour les entreprises, la transparence des éléments de la rémunération étant déjà largement inscrite dans le code 5 Pour illustration, une acquisition de droits de 5% de la rémunération par an, entraine une charge annuelle pour l entreprise, supérieure au salaire annuel, soit une «cotisation» supérieure à 100%. (Sous l hypothèse d un coefficient actuariel de rente supérieur à 20). Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 6

8 précédent, elle a entraîné une réflexion en amont plus importante et une obligation de pédagogie renforcée. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 7

9 3. Le Say on Pay en France 3.1 Une obligation de transparence déjà existante La version précédente du code AFEP-MEDEF prévoyait déjà la communication de l ensemble des composantes de la rémunération (fixe, variable, LTI, retraite, prime de prise de fonction ou de départ, avantage en nature). Les entreprises ne sont donc pas soumises à des obligations de transparence nouvelles, mais exposées à une publicité accrue de leurs pratiques par le vote d une résolution à l assemblée générale des actionnaires. La principale évolution constatée est un effort renforcé de pédagogie et d explication sur les systèmes de rémunération et leur philosophie, sans pour autant envisager dans la plupart des cas de vote formel sur cette politique comme cela existe dans d autres pays. La définition des objectifs de performance et leur taux d atteinte restent en revanche considérés par toutes les entreprises comme des informations stratégiques qui ne sauraient être publiques. Sans entrer dans le détail, les entreprises ont choisi de communiquer le taux de réalisation des objectifs de leurs dirigeants sur la globalité de leurs objectifs financiers ou qualitatifs afin d expliciter le montant des parts variables versées. 3.2 Un vote ex post consultatif et annuel Le code prévoit un vote consultatif sur les rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux. Extraits du code : 24.3 Consultation des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux Le conseil doit présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice clos à chaque dirigeant mandataire social. Il est à noter que le code AFEP-MEDEF inclut dans la liste des composantes de rémunérations à présenter à l assemblée générale des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à celles-ci, qui sont déjà soumis à la procédure des conventions réglementées. Ainsi, sont soumis à un vote consultatif des éléments ayant déjà fait l objet d un vote de l assemblée générale. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 8

10 On notera également que les sociétés contrôlées par l Etat, c'est-à-dire ayant déjà soumis à l APE 6 les éléments de rémunérations de leurs dirigeants, ont présentées en assemblée générale, pour celles se référant au code de gouvernance AFEP-MEDEF, une résolution de Say on Pay. 3.3 Les impacts d un vote négatif Extraits du code : 24.3 Consultation des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux Lorsque l assemblée générale ordinaire émet un avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d une prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l assemblée générale. Le code ne prévoit donc pas de sanction en cas de vote négatif. L absence de recul sur le vote ne permet pas aujourd hui d envisager ce que ce serait la réaction des sociétés et de ses parties prenantes dans une telle configuration. Néanmoins, les sociétés s attendent à des taux de vote significativement inférieurs à ceux habituellement observés durant les assemblées générale. 6 L Agence des Participations de l État (APE) est une administration française chargée de gérer les participations de l État dans les entreprises. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 9

11 4. Le Say on Pay à l international Panorama internationnal 7 Le Say on Pay a été introduit dans les principaux pays soit dans un cadre législatif (hard law), soit dans le cadre des codes de gouvernance (soft law) ou dans une combinaison des deux. On notera que le secteur bancaire a fait l objet de réglementations particulières souvent beaucoup plus contraignantes. 4.1 La nature et la fréquence du vote Le vote est majoritairement consultatif, contraignant ou, dans de rare cas, volontaire. Une combinaison d un vote consultatif et d un vote contraignant à été adoptée dans certains pays (Grande-Bretagne, Italie, Norvège) 8. Néanmoins, la comparaison des dispositions est rendue difficile par la disparité de l objet même du vote. Ainsi, un vote contraignant peut ne porter que sur l expression d une politique peu détaillée (Pays-Bas), et un vote consultatif peut n être associé qu à une exigence forte de transparence (France). Le vote est majoritairement annuel, mais on notera le cas du Royaume-Unis, qui impose un vote tous les trois ans sur la politique de rémunération, et les cas des Pays-Bas et du Danemark qui n imposent un vote qu en cas de changement de la politique. 4.2 Les impacts d un vote négatif Si peu de pays ont mis en place un système de sanctions, les conséquences d un vote négatif diffèrent sensiblement entre les pays : Le Luxembourg prévoit des sanctions administratives et des amendes, Aux Pays-Bas, la politique antérieure au vote continue à s appliquer, En Australie, si la résolution est rejetée, une assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans les quatre-vingt dix jours afin de se prononcer sur les mandats des administrateurs, 7 On pourra se référer à l étude «Say on Pay Comparaisons internationales & bonnes pratiques», publiée par l IFA en novembre Les éléments chiffrés issus de cette étude, ont été obtenus à partir d un panel de vingt pays dont sept hors Espace Economique Européen. 8 Un projet de vote mixte consultatif et contraignant a été rejeté par le parlement allemand. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 10

12 En Grande-Bretagne, si le vote relatif aux pratiques de rémunération (vote consultatif) est négatif, la société doit inscrire à l agenda de l assemblée générale, un nouveau vote sur la politique de rémunération (vote contraignant) l année suivante. 4.3 Cas particulier de la Grande-Bretagne Alors que le Royaume-Uni était déjà doté d un vote consultatif sur la rémunération des dirigeants, le pouvoir des actionnaires a été élargi depuis Octobre 2013 avec désormais deux votes : Un vote contraignant sur la politique de rémunération, Un vote consultatif sur la mise en place de cette politique pour l exercice et pour l exercice suivant. Par exemple : le vote sur la politique en 2014 pour la période et un vote chaque année relatif aux éléments versés en année n-1 (2013) et sur les éléments dus en année n (2014) Politique de rémunération En ce qui concerne la politique de rémunération, le grand changement vient désormais de la nature contraignante de ce vote : il n est donc plus possible aux entreprises d effectuer un quelconque paiement (ou attribution d actions ou options ou autres) qui ne soit pas en accord avec la politique approuvée par les actionnaires. La contrainte majeure vient donc du fait qu une décision de rémunération de l entreprise, si elle était considérée comme contraire à la politique votée, serait nulle, et sa mise en œuvre effective constituerait une irrégularité de l entreprise. Cette politique étant en place pour une durée normale de trois ans, les entreprises ont cependant la possibilité de soumettre leur politique à un nouveau vote si le comité des rémunérations jugeait cela nécessaire, avant la fin de cette période de trois ans. Cependant, si les actionnaires rejettent la nouvelle politique proposée, la politique précédemment approuvée restera en vigueur. Il est donc capital qu elle soit suffisamment flexible tout en demeurant acceptable aux yeux des actionnaires et des agences de notation Des contraintes renforcées sur la politique Après plus de dix années d existence, le Say on Pay en Grande-Bretagne a fortement évolué et renforcé significativement les contraintes des entreprises sur la présentation de leur politique de rémunération (soumis à un vote contraignant à minima tous les trois ans). Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 11

13 Ainsi, la présentation de la politique de rémunération doit désormais inclure : Le maximum qui peut être payé pour chaque élément de rémunération 9, Des scénarios de paiement pour chaque dirigeant, illustrant les sommes qui pourraient être versées si les critères de performance n étaient pas atteints, ou en ligne avec les attentes, ou au maximum (des hypothèses doivent être faites en ce qui concerne les options), La façon dont sera traité chaque élément de rémunération en cas de départ (salaire, bonus, retraite, actions, options, etc.) dans diffèrents cas de figure (retraite, licenciement, départ par accord mutuel...), L approche qui sera prise pour chaque élément de la rémunération d un nouveau dirigeant et le maximum de la part variable qui pourrait être attribué à un nouveau dirigeant 10, L approche qui sera suivie en cas de rachats de plans LTI attribués par l employeur précédent, La façon dont les points de vue des actionnaires ont été pris en compte Un nouveau rapport dédié à la rémunération D autre part, la rémunération versée doit faire l objet d un rapport spécifique qui sera soumis à un vote consultatif annuel. Ce rapport doit présenter la rémunération globale en un seul tableau et une présentation claire sur les objectifs à atteindre et justifiant les attributions de bonus et d actions / options La comparaison avec la rémunération des employés Une autre donnée nouvelle majeure est la comparaison de la rémunération du CEO avec celles des employés. Pour des raisons de simplicité de calcul, la régulation ne prévoit que la comparaison du salaire, bonus et des engagements sociaux (donc exclut les actions / options et la retraite) et permet également à l entreprise de sélectionner le groupe d employés. La plupart des entreprises a donc opté pour une comparaison avec les seuls employés au Royaume-Uni, les données étant plus directement comparables et faciles à obtenir. Cette approche est donc plus flexible que l approche envisagée par la Directive Européenne ou les règles du Say on Pay en place aux Etats-Unis. 9 Il est intéressant de noter, qu en 2014, la majorité des entreprises anglaises ont délibérément fait le choix de ne pas suivre la réglementation, sur ce point, considérant que fixer un maximum constituerait un engrenage inflationiste. 10 Cette section de la politique de rémunération est la plus difficile à rédiger car elle exige d être suffisamment flexible pour permettre le recrutement d un nouveau dirigeant pouvant potentiellement venir d une autre entreprise et/ou d un autre pays, mais également doit éviter de donner une «shopping list» pour un candidat potentiel. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 12

14 5. La Directive Européenne du 9 avril Contexte La commision Européenne a adopté, le 9 avril 2014, des mesures visant à améliorer la gouvernance d environ entreprises cotées sur les marchés de l UE. Si elle était transcrite dans les réglementations nationales 11, cette directive permettrait aux actionnaires d exercer plus facilement leurs droits à l égard des entreprises et les renforcerait lorsque cela est nécessaire. 5.2 Principales dispositions Approbation de la politique de rémunération par les actionnaires La politique de rémunération devra être soumise au vote des actionnaires (Art 9bis.1). «Les sociétés cotées devront rendre des comptes tous les ans sur la rémunération des directeurs 12.» «Tous les trois ans, la politique de rémunération devra être soumise à un vote [contraignant] des actionnaires.» Fixation d un montant maximum de rémunération La politique de rémunération devra fixer «les montants maximaux de la rémunération totale pouvant être octroyés et la proportion relative correspondante des différentes composantes de la rémunération fixe et variable» Pour rappel : une «Directive Européenne» fait partie des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s agit d un outil principalement employé dans le cadre des opérations d harmonisation des législations nationales. Pour constituer un acte législatif, une Directive (proposée par la Commission) doit être adoptée par le Conseil et par le Parlement Européen. Pour entrer en vigueur dans les droits nationnaux, une directive doit par la suite être transposée dans les réglementations locales. 12 Par «directeurs», il faut comprendre dirigeants mandataires sociaux dans le contexte français. Extrait du discours de présentation de Michel BARNIER, Membre de la Commission Européenne, chargé du Marché Intérieur et des Services. 13 Art. 9bis.3 Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 13

15 Cette limite n est pas fixée, mais chaque entreprise devra déterminer «le ratio entre la rémunération moyenne des administrateurs et la rémunération moyenne des salariés à temps plein de l'entreprise autres que les administrateurs, ainsi que la raison pour laquelle ce ratio est considéré comme approprié» Critères de la part variable Concernant la rémunération variable, la directive ne va pas au-delà des contraintes actuelles du code de gouvernance Rapport sur la rémunération La directive prévoit que l entreprise «établisse un rapport sur la rémunération clair et compréhensible». Ce rapport devra détailler les composantes de la rémunérations (fixe, variable, LTI et avantages en nature), son évolution sur les trois dernières années et la mise en perspective avec l évolution de la valeur moyenne de l entreprise sur la même période. Cette évolution devra également être comparée à la rémunération moyenne des salariés. Ainsi, si cette directive était adoptée en l état, les contraintes du Say on Pay seraient significativement accrues pour les entreprises françaises. Conclusion La révision de juin 2013 du code AFEF-MEDEF, a introduit la pratique du Say on Pay en France. Même si cette évolution a généré des questionnements au sein des entreprises, elle ne constitue pas un changement majeur sur le fond. Les évolutions internationales ont pris des options diverses, plus ou moins contraignantes. La volonté, affichée de l Europe, de normaliser la gouvernance d entreprise et en particulier la transparence vis-à-vis de la rémunération des dirigeants s opposera, à n en pas douter, à des résistances nationales importantes. Néanmoins, si la gouvernance d entreprise a comme objectif d accroître la pédagogie, la compréhension des parties prenantes et le dialogue avec les actionnaires, cette évolution du code de gouvernance va probablement dans le bon sens. Code AFEF-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions 14

16 Vos contacts Philippe BURGER Associé Capital Humain Deloitte Conseil Denis LESIGNE Directeur Capital Humain Deloitte Conseil Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («private company limited by guarantee»), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés Deloitte Conseil. Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited

Le Say On Pay Opportunité ou contrainte?

Le Say On Pay Opportunité ou contrainte? Le Say On Pay Opportunité ou contrainte? 2014 Deloitte Conseil Sommaire : Les enjeux du Say on Pay Principaux enseignements de l étude Deloitte conduite auprès d une vingtaine de sociétés cotées (CAC 40

Plus en détail

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX II. STATUT DE MONSIEUR EMMANUEL FABER, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE 1. Modification

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation

Plus en détail

Informations relatives à des éléments de rémunération du Directeur Général déterminés par le Conseil d Administration du 24 février 2015

Informations relatives à des éléments de rémunération du Directeur Général déterminés par le Conseil d Administration du 24 février 2015 24 février 2015 Informations relatives à des éléments de rémunération du Directeur Général déterminés par le Conseil d Administration du 24 février 2015 Après avis du Comité des Nominations, des Rémunérations

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Rapport prévu aux articles 43-1 et 43-2 du Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Politique et pratiques de rémunération des collaborateurs dont les activités

Plus en détail

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 19) PricewaterhouseCoopers Audit 63

Plus en détail

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration sur proposition du comité de rémunérations-ressources

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE HERMES RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2013 Rapport du Conseil de surveillance à l Assemblée générale

Plus en détail

Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux

Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux 2/ / 2.2 Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux Les tableaux insérés aux

Plus en détail

Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux

Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux GOUVERNEMENT D ENTREPRISE 2/ / 2.2 Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux Le Code AFEP-MEDEF est celui auquel se réfère la Société pour l élaboration du rapport prévu à

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et programme de stock-options

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et programme de stock-options Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et programme de stock-options Le Conseil d Administration du 28 juillet 2010 a nommé Présidente de la Société à compter du 1 er août 2010, pour la durée

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

2.2 Rémunération et avantages des mandataires sociaux

2.2 Rémunération et avantages des mandataires sociaux GOUVERNEMENT D ENTREPRISE 2 Rémunération et avantages des mandataires sociaux 2.2 Rémunération et avantages des mandataires sociaux Lors de sa réunion du 5 novembre 2008, le Conseil de Surveillance a pris

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

104 MICHELIN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013

104 MICHELIN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 L ILT est différé car il est bloqué et ne pourra être versé qu entre la 5 e et la 9 e année suivant l exercice de référence, sauf révocation de mandat pour faute de gestion. Le coût maximum plafonné de

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société Coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier, au capital de 80 921 471,50. Société

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière «Age et travail» - 11 juin 2002 Fiche n 6 Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite Cette note présente les conditions actuelles du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 JanvierDécembre 2014 1 Ce guide a pour objet de préciser l

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 12 décembre 2000 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 Limites pour le rachat dans la prévoyance professionnelle 1. Le 1 er janvier 2001 entrent en vigueur les réglementations limitant le rachat

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Décembre 2014 1 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Rapport de l AMF sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre des recommandations AFEP / MEDEF

Rapport de l AMF sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre des recommandations AFEP / MEDEF Rapport de l AMF sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre des recommandations AFEP / MEDEF Le 9 juillet 2009 Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S.

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. Besançon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS 1- EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS 1- EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS 1- EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Les trois premières résolutions qui sont soumises à votre vote portent sur

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur

Plus en détail

CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES

CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS 15.1. Rémunération du Directoire CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES Une Convention d assurance collective «retraite entreprise à prestations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 Au sommaire : SOCIAL - Contrôle URSSAF - Artisans commerçants/indemnités journalières - RSI

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Bernard Esambert, membre du Collège Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint Conférence

Plus en détail

Texte des résolutions proposées

Texte des résolutions proposées 1 2 3 4 5 6 7 Résolutions de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l exercice 2007) L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

COMMUNIQUE RELATIF A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 20 FEVRIER 2009

COMMUNIQUE RELATIF A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 20 FEVRIER 2009 COMMUNIQUE RELATIF A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 20 FEVRIER 2009 RECOMMANDATIONS AFEP-MEDEF DU 6 OCTOBRE 2008 Lors de sa réunion du 20 Février 2009, le Conseil de Surveillance a pris

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION? N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION (Article 43.1 du Règlement CRBF n 97-02 modifié par l arrêté du 13 décembre 2010) EXTRAIT DU RAPPORT CONSOLIDE DU GROUPE

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE 8 mars 2011. Renouvellement des mandats de Henri Giscard d Estaing et Michel Wolfovski

COMMUNIQUE DE PRESSE 8 mars 2011. Renouvellement des mandats de Henri Giscard d Estaing et Michel Wolfovski COMMUNIQUE DE PRESSE 8 mars 2011 Renouvellement des mandats de Henri Giscard d Estaing et Michel Wolfovski Le conseil d administration réuni jeudi 3 mars 2011 à l issue de l Assemblée Générale annuelle

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

DELEGATIONS ET AUTORISATIONS ET FINANCIERES DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES EN COURS DE VALIDITÉ

DELEGATIONS ET AUTORISATIONS ET FINANCIERES DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES EN COURS DE VALIDITÉ DELEGATIONS ET AUTORISATIONS ET FINANCIERES DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES EN COURS DE VALIDITÉ DÉLÉGATIONS ET AUTORISATIONS FINANCIÈRES SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 AVRIL 2013

Plus en détail

CorDial 2010 Gouvernement d entreprise. Constat / Propositions

CorDial 2010 Gouvernement d entreprise. Constat / Propositions CorDial 2010 Gouvernement d entreprise Constat / Propositions CorDial : un outil de Dialogue actionnarial lancé par le FIR en 2010 Léchantillon de sociétés du SBF 120 a été établi sur la base d un seuil

Plus en détail

La rémunération des dirigeants

La rémunération des dirigeants La rémunération des dirigeants Enjeux La fixation de la rémunération des dirigeants est plus que jamais un sujet majeur pour le conseil, en raison de son fort impact sur l action des dirigeants mais aussi

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX. Exercice 2016

RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX. Exercice 2016 RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX Exercice 2016 ALBIOMA SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1 146 674,64 TOUR OPUS 12 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE 775 667 538 RCS NANTERRE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. COMPOSITION ET QUORUM Le Comité des ressources humaines et de la rémunération (le «Comité») est composé d au moins trois administrateurs,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE COUR DES COMPTES LA SÉCURITÉ SOCIALE SEPTEMBRE 2007 137 Chapitre VI L assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général 144 COUR DES COMPTES social de l épargne salariale et s est substitué

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

HSBC Global Asset Management (France) Rapport sur l exercice des droits de vote - Année 2014

HSBC Global Asset Management (France) Rapport sur l exercice des droits de vote - Année 2014 HSBC Global Asset Management (France) Rapport sur l exercice des droits de vote - Année 2014 Rapport sur l exercice des droits de vote Année 2014 Conformément aux dispositions de l article 314-101 du Règlement

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail