INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

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1 CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE Contacts Presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : Presse internationale : Bruno SILVESTRE

2 Architecture de l Autorité de contrôle prudentiel COLLEGE EN FORMATION PLENIERE (article L du code monétaire et financier) Présidé par le Gouverneur de la Banque de France, président de l ACP 16 membres au total, dont le président et le vice président Principales missions : questions générales de supervision et fonctionnement de l Autorité SOUS COLLEGE SECTORIEL DE L ASSURANCE (article L du code monétaire et financier) Présidence : vice président de l ACP 8 membres issus du collège plénier dont le président, le vice président et les quatre membres choisis pour leurs compétences dans le secteur de l assurance Principales missions : Questions individuelles et questions d ordre général spécifiques au secteur concerné COLLEGE EN FORMATION RESTREINTE (article L du code monétaire et financier) Présidence : président de l ACP 8 membres issus du collège plénier dont le président et le vice président Principales missions : questions individuelles transversales par nature (conglomérats financiers...) et questions individuelles ayant une incidence potentielle sur la stabilité financière SOUS COLLEGE SECTORIEL DE LA BANQUE (article L du code monétaire et financier) Présidence : président de l ACP 8 membres issus du collège plénier dont le président, le vice président et les quatre membres choisis pour leurs compétences dans le secteur de la banque, des services d investissement et des paiements Principales missions : Questions individuelles et questions d ordre général spécifiques au secteur concerné COMMISSIONS SPECIALISEES facultatives, décidées par le collège pour des thèmes spécifiques (article L du code) membres issus du collège plénier COMMISSION DES SANCTIONS (article L du code monétaire et financier) Présidée par un conseiller d Etat ; 5 membres titulaires, 5 suppléants, hors collège Missions : exercice du pouvoir disciplinaire de l Autorité de contrôle prudentiel

3 Rôle de l Autorité de contrôle prudentiel en matière de protection des clientèles Renforcement des pouvoirs de l ACP en matière de protection des clientèles Renforcement de la coopération entre l ACP et l Autorité des marchés financiers : Renforcement de la coopération entre l ACP et la DGCCRF : La réforme confie une nouvelle mission de plein exercice de protection des clientèles à la nouvelle autorité de contrôle prudentiel : 1. Contrôle du respect des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité, du livre IX du code de la sécurité sociale et du code monétaire et financier relatives aux relations entre les entités contrôlées et leurs clientèles (déposants, assurés, adhérents, bénéficiaires, ayant-droits ) 2. Contrôle du respect des dispositions du livre III du code de la consommation (crédit) 3. Contrôle du respect de dispositions du code de commerce et du code civil dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions contrôlées par l ACP (pour le respect des engagements contractuels envers les clients) 4. Vérification par l ACP du respect des règles de bonne pratique relatives aux professions concernées 5. Mise en garde prononcée par l ACP lorsque des pratiques portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession 6. Prononcé de sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes, amendes allant jusqu à 50 millions d euros) par la commission des sanctions lorsque l entité n a pas tenu compte d une mise en garde, ou lorsqu elle a enfreint une disposition législative ou réglementaire citée Création d un pôle commun, animé par un coordonnateur placé sous l autorité des deux SG, chargé de l élaboration des politiques de contrôle en matière de pratiques de commercialisation. Supervision des conditions de commercialisation et respect des obligations des opérateurs envers leurs clients, emprunteurs, assurés, adhérents, bénéficiaires et ayants droit. Veille sur l évolution des produits financiers dans le cadre d un observatoire Surveillance conjointe de la publicité Mise en place d un point d entrée commun pour les demandes des clients Echange d informations entre le secrétaire général de l ACP et le DGCCRF sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation

4 Financement de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Une taxe pourquoi? Fondement juridique de la taxe Qui doit acquitter la taxe? Quel taux pour la taxe? Une contribution forfaitaire? Financer les activités de supervision confiées à l ACP Assurer l autonomie financière de l ACP Article L du code monétaire et financier (introduit par l ordonnance portant création de l ACP) - secteur de l assurance : reprise du dispositif actuel qui permettait le financement de l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (article L et L du code des assurances abrogés par l ordonnance ACP) - secteur de la banque : dispositif instauré par l article 6 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui a créé une taxe sur les banques permettant de financer l ACP Toutes les personnes soumises au contrôle de l ACP, soit par un montant variable, soit par un montant forfaitaire (pour les changeurs manuels et les intermédiaires en opérations de banque dans le secteur de la banque et pour les intermédiaires en assurance dans le secteur de l assurance) - de 0,40 à 0,80 pour mille des exigences en fonds propres pour les établissements de crédit, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), les établissements de paiement ; - de 0,06 à 0,18 pour mille des primes et cotisations pour les entreprises d assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance ; - Une contribution plancher comprise entre 500 et 1500 pour les établissements mentionnés ci-dessus Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l objet : - entre 500 et pour les changeurs manuels ainsi que certaines mutuelles ; - entre 100 et 300 pour les intermédiaires en opérations de banque et en assurance, les associations de microcrédit et certaines sociétés de garantie spécialisées Budget prévisionnel? Quand? Budget prévisionnel de l ACP pour 2010, par addition des budgets votés pour l ACAM et les autorités bancaires : environ 150 millions d euros Effectifs : environ 900 personnes en 2010 Des arrêtés pris après avis du collège de l ACP définiront les niveaux de taux, les contributions plancher et les forfaits.

5 Grandes étapes de la réforme des autorités d agrément et de contrôle de la banque et de l assurance 29 juillet 2008 Christine Lagarde lance une mission de concertation et de proposition pour réformer le système français de supervision financière. La mission est confiée à Bruno Deletré, inspecteur des Finances. 4 août 2008 Publication de la loi n de modernisation de l économie qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le système français de supervision 19 janvier 2009 Remise du rapport sur l organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France Janvier à juin 2009 Les propositions du rapport sont soumises à consultation publique auprès des organisations représentatives des consommateurs et des professionnels de la banque et de l assurance 30 juin 2009 Consultation du Haut comité de Place sur les grandes lignes de la réforme Juillet 2009 Concertation avec les organisations représentatives des consommateurs et des professionnels de la banque et de l assurance 27 juillet 2009 Christine Lagarde décide et annonce la création d une nouvelle autorité de contrôle prudentiel 2 au 30 octobre 2009 Consultation publique sur un projet d ordonnance portant fusion des autorités d agrément et de contrôle de la banque et de l assurance 22 janvier 2010 Publication de l ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d agrément et de contrôle de la banque et de l assurance 4 mars 2010 Publication des 2 décrets d application de l ordonnance 7 mars 2010 Publication des arrêtés de nomination des membres de l Autorité de contrôle prudentiel 9 mars 2010 Christine Lagarde installe officiellement l Autorité de contrôle prudentiel qui tient la 1 ère réunion de son collège.

6 SITUATION AVANT LA LSF Mutuelles Assurances Etablissements de crédit Services d'investissement Marchés Gestion d'actifs Réglementation Ministres Ministre CRBF COB + CMF COB + CMF COB Compétences consultatives CSM CNA CNCT COB + CMF COB + CMF COB/CCGF Régles de bonnes conduite CCMIP CCA CB CMF CMF COB/CDGF Contrôle prudentiel CCMIP CCA CB CB CB COB/CDGF Agréments Ministre Ministre CECEI CECEI/CMF CECEI COB CB : commission bancaire ; CCA : commission de contrôle des assurances ; CCGF : comité consultatif de la gestion financière ; CCMIP : commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ; CDGF : conseil de discipline de la gestion financière ; CECEI : comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; CMF : conseil des marchés financiers ; CNA : conseil national des assurances ; CNCT : conseil national du crédit et du titre ; COB : Commission des opérations de bourse ; CRBF : comité de la réglementation bancaire et financière ; CSM : conseil supérieur de la mutualité

7 SITUATION DEPUIS LA LOI DE SECURITE FINANCIERE DE 2003 Mutuelles Assurances Etablissements de crédit Services d'investissement Marchés Gestion d'actifs Réglementation Ministres Compétences consultatives CSM CCLRF / CCSF AMF Protection des clientèles ACAM Contrôle prudentiel CB AMF Agréments Ministre CEA CECEI AMF : autorité des marchés financiers ; ACAM : autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; CCLRF : comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ; CCSF : comité consultatif du secteur financier ; CEA : comité des entreprises d'assurance

8 SITUATION APRES L ORDONNANCE Mutuelles Assurances Etablissements de crédit Services d'investissement Marchés Gestion d'actifs Réglementation Ministres Compétences consultatives CSM CCLRF / CCSF AMF Protection des clientèles Contrôle prudentiel Agréments ACP AMF

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