La supervision des banques et des assurances par l Autorité de contrôle prudentiel : Défis et opportunités dans un environnement en mutation

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1 La supervision des banques et des assurances par l Autorité de contrôle prudentiel : Défis et opportunités dans un environnement en mutation Danièle NOUY, Secrétaire général de l Autorité de contrôle prudentiel 24 mars 2011 Banque de France - Autorité Conférence Les contrôles de l ACP de Contrôle Prudentiel co-organisée par l Autorité de contrôle prudentiel et ENSAE-ParisTech Séminaire EFE - 12 octobre 2010

2 Introduction Une conférence co-organisée par l ACP et ENSAE-ParisTech qui rassemble : - des professionnels des banques et des assurances, - des universitaires spécialistes de la stabilité financière, - des hauts fonctionnaires en charge de la régulation et de la supervision du secteur financier, qui partageront avec vous leur vision d un univers méconnu parfois, passionnant toujours. 2

3 Sommaire 1. Un cadre rénové de supervision en France 2. Pour agir au sein de la nouvelle architecture de supervision en Europe 3. En s appuyant sur des pouvoirs et des compétences renforcés. 3

4 Un cadre rénové de la supervision en France Le système français de supervision a bien fonctionné dans la crise : Le secteur des assurances n a pas connu d incident ; Avec l Italie et le Canada, la France est un des trois seuls pays où le dispositif de soutien aux banques n a pas coûté un centime aux contribuables. La crise a montré la sensibilité du secteur financier. Créer l ACP, c est dessiner le modèle de supervision le plus efficace pour demain. 4

5 Une nouvelle autorité issue de la fusion des 4 autorités de la banque et de l assurance Autorités de contrôle Commission bancaire (CB) Autorités d agrément Autorité de contrôle des assurances (ACAM) Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement (CECEI) Comité des entreprises d assurance (CEA) Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 5

6 Des missions et un périmètre de supervision élargis Missions étendues Contribuer à la préservation de la stabilité financière; Veiller à la protection des clients et des assurés. Meilleure visibilité en France et à l international Périmètre de supervision élargi En France : Une seule autorité compétente pour délivrer les agréments, les autorisations, les avis et assurer le contrôle prudentiel. A l international : L ACP dispose de la taille critique dans les négociations internationales. Établissements de crédit, entreprises d investissement : environ 900 entités. Sociétés d assurance, Institutions de Prévoyance, Mutuelles : environ organismes. Une meilleure vision d ensemble des risques portés par les groupes financiers. Organisation et moyens adaptés Environ 900 agents : apportant leur connaissance approfondie du secteur des assurances et des banques. Adossement Banque de France : coordination en cas de crise, analyses macroéconomiques et connaissance du tissu des entreprises mises à la disposition du contrôle prudentiel par la Banque de France. Pouvoirs renforcés : pouvoirs de police administrative. 6

7 Une architecture permettant d adopter une vision transversale des secteurs bancaire et assurantiel tout en tenant compte des problématiques propres à chacun COLLEGE (19 membres) Formation plénière (19 membres) Président (Gouverneur Banque de France), président de l AMF, président de l ANC, conseiller d Etat, conseiller à la Cour de cassation, conseiller maître à la Cour des Comptes, vice-président expert en assurance, deux autres experts, quatre personnalités compétentes en assurance et quatre en banque, deux membres désignés, à raison de leur compétence, par les présidents de l Assemblée nationale et du Sénat Formation restreinte (8 membres) Président (Gouverneur Banque de France), vice-président, deux des quatre membres compétents en assurance, deux des quatre membres compétents en banque, deux membres désignés parmi le président de l ANC, les conseillers d Etat, à la Cour de cassation, à la Cour des Comptes et les deux experts Sous-collège sectoriel banque (8 membres dont quatre compétents en banque.) Sous-collège sectoriel assurance (8 membres dont quatre compétents en assurance. Le vice-président de l ACP préside ce sous-collège, le Gouverneur en est membre.) COMMISSION DES SANCTIONS ( 6 membres) deux conseillers d Etat, dont le président un conseiller à la Cour de cassation trois membres compétents nommés par le ministre chargé de l Economie Commissions consultatives majoritairement des professionnels de la banque et de l assurance 24/03/2011 Danièle Nouy, Secrétaire général de l ACP 7

8 La création de l ACP répond à une exigence accrue en termes de stabilité du système financier La décision de regrouper la surveillance des risques bancaires et assurantiels au sein d une même autorité adossée à la Banque de France repose sur deux constats : Les banques et les assurances entretiennent des relations étroites et complexes et sont confrontées à des risques communs. Le modèle de supervision bancaire français, fondé sur l adossement du contrôle prudentiel à la banque centrale, a démontré sa pertinence pendant la crise. L ACP bénéficie ainsi d une vue élargie des acteurs du système financier. Ce schéma garantit un traitement optimum et coordonné des situations d urgence. 8

9 La création de l ACP répond à une exigence accrue en termes de stabilité du système financier Derrière la notion de stabilité financière, des enjeux très concrets, «d intérêt général», définis par le gouvernement comme des «intérêts vitaux» : La distribution efficace, rationnelle, du crédit aux ménages et aux entreprises ; L égalité des conditions de concurrence entre zones économiques et modèles bancaires. Le régulateur doit accompagner l industrie au moment où elle aborde des révolutions réglementaires et où des géants internationaux émergent. 9

10 L organisation de l ACP répond aux objectifs suivants : Assurer un haut niveau de «compétences sectorielles» (banques, assurance); Développement des approches «transsectorielles»; Adossement à la Banque de France; Autonomie fonctionnelle. 10

11 Les compétences sectorielles Assurances : 2 Directions du contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, composées de 4 «brigades», une Direction des Contrôles Spécialisés et Transversaux. Banques : 2 Directions du contrôle des établissements de crédit et entreprises d investissement, une Délégation au Contrôle sur place. 11

12 Les approches transsectorielles International Pratiques commerciales Études Agrément Juridique Et bien sûr des «fonctions support» qui développent les synergies : ressources humaines, systèmes d information, méthodologie, gestion budgétaire, moyens immobiliers 24/03/2011 Danièle Nouy, Secrétaire général de l ACP 12

13 ACP : l organigramme 13

14 Une autorité adossée à la Banque de France La présidence de l Autorité est confiée au gouverneur de la Banque de France. Le vice-président de l ACP est membre du conseil général de la Banque de France. L adossement trouve son fondement dans la complémentarité des missions de la Banque centrale en matière de stabilité financière : coopération et échange d informations avec la Banque de France pour l exercice des missions respectives, notamment en matière de stabilité financière ; missions et expertise de la Banque de France en matière de moyens de paiement, systèmes de règlement interbancaires et autres infrastructures de marché. 14

15 Une autorité administrative indépendante Une autorité dépourvue de la personnalité morale, mais dont l indépendance est garantie : Par une organisation collégiale Par le statut de ses membres, qui comprennent : des représentants des autorités publiques et des magistrats ; des personnes compétentes et d anciens professionnels. Ils se voient confier un mandat de cinq ans. Ils sont soumis à des règles déontologiques pour éviter tout conflit d intérêt. Par une autonomie fonctionnelle : autonomie financière (contribution pour frais de contrôle) ; autonomie d organisation des services. 15

16 Pour conclure sur les principes d organisation Compétences sectorielles Approche transsectorielle Autonomie fonctionnelle Adossement à la Banque de France permettent à l ACP d avoir un rôle renforcé sur ses missions prudentielles d origine, en matière de protection de la clientèle et à l international. 24/03/2011 Danièle Nouy, Secrétaire général de l ACP 16

17 Rôle renforcé de l ACP en matière de protection de la clientèle Responsabilités étendues en matière de contrôle de la commercialisation des produits financiers Dotée d une Direction du contrôle des pratiques commerciales, l ACP veille au respect : des dispositions législatives et réglementaires ; des règles de bonne pratique de chaque profession. Coopération renforcée avec l Autorité des Marchés Financiers Création d un pôle commun chargé de l élaboration des politiques de contrôle en matière de pratiques de commercialisation ; Supervision des conditions de commercialisation et respect des obligations des opérateurs envers leurs clients, emprunteurs, assurés, adhérents, bénéficiaires et ayants droit ; Veille sur l évolution des produits financiers dans le cadre d un observatoire ; Surveillance conjointe de la publicité. Mise en place d un point d entrée commun pour les demandes des clients. Travail en lien étroit avec la DGCCRF Coordination entre le Secrétaire général de l ACP et la DGCCRF sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation. 17

18 L ACP pèsera davantage au niveau international Préserver les modèles français de la banque et de l assurance L ACP a pour mandat de défendre les modèles français de la banque et de l assurance, qui ont fait la preuve de leur résilience au cours de la crise. Représenter la France au sein des différentes instances européennes L ACP sera la voix de la France au sein des différentes instances européennes qui se mettent progressivement en place. Cela sera en particulier le cas dans le Système européen de surveillance financière (SESF). 18

19 Sommaire 1. Un cadre rénové de supervision en France 2. Pour agir au sein de la nouvelle architecture de supervision en Europe 3. En s appuyant sur des pouvoirs et des compétences renforcés. 19

20 Une nouvelle architecture de supervision en Europe depuis le 1 er janvier 2011 Cette mise en place le 1 er janvier 2011 du Système Européen de Supervision Financière (SESF) répond à deux problématiques : La nécessité de procéder à un suivi macro-prudentiel des risques afin d identifier les risques pesant sur le système financier dans son ensemble ; Le renforcement de la convergence des standards techniques et de la coordination des superviseurs nationaux, qui est déjà une réalité depuis plusieurs années avec l instauration des collèges de supervision des groupes transfrontaliers européens. Objectif : identifier au plus tôt les risques de déséquilibres et prendre les mesures nécessaires pour les corriger avant l émergence d une nouvelle crise. La surveillance individuelle des établissements de crédit et des entreprises d assurance reste de la responsabilité des autorités nationales, garantissant ainsi la proximité nécessaire à la bonne compréhension et au contrôle rapproché des risques. 20

21 Architecture du Système Européen de Supervision Financière (SESF) Supervision macro-prudentielle Comité Européen du Risque Systémique (CERS = ESRB) Président : Gouverneur de la BCE Conseil général (Prend les décisions) Comité exécutif (Prépare les décisions) Comité scientifique consultatif Comité technique consultatif Mécanisme d alerte précoce Information sur les risques systémiques Supervision micro-prudentielle Information sur les développements micro-prudentiels Comité conjoint des autorités de supervision européennes Autorité Bancaire Européenne (ABE = EBA) Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP = EIOPA) Superviseurs nationaux Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF = ESMA) 21

22 Les nouvelles autorités chargées de la supervision des banques et des assurances sont dotées de pouvoirs renforcés Ce sont de véritables Autorités européennes ayant la personnalité juridique et les pouvoirs pour : Harmoniser la mise en œuvre des directives et normes relatives aux banques et aux assurances ; Homogénéiser les pratiques des autorités de contrôle nationales ; Parfaire la coordination de la supervision des groupes bancaires et des groupes d assurance. Les ABE et AEAPP ont de nouvelles tâches et compétences, notamment : Élaborer des projets de normes techniques qui ont un caractère obligatoire ; Émettre des orientations et recommandations à l intention des autorités nationales ou des établissements afin d aider à la cohérence de l application des règles communautaires ; Collecter des informations et analyser l évolution des marchés et la résilience des établissements. 22

23 Sommaire 1. Un cadre rénové de supervision en France 2. Pour agir au sein de la nouvelle architecture de supervision en Europe 3. En s appuyant sur des pouvoirs et des compétences renforcés. 23

24 Des pouvoirs et des compétences renforcés Agrément et autorisation : Banque et assurance sont des secteurs «réglementés», l ACP examine les créations d activité, les fusions, les changements d actionnariat Contrôle : Une surveillance permanente, pour évaluer la montée des risques, imposer des actions correctrices, si des exigences minimales de solvabilité, liquidité, division des risques sont en cause ; Des contrôles sur place. 24

25 Des pouvoirs et des compétences renforcés Une présentation très concrète lors des tables rondes de cette journée 25

26 Conclusion L Autorité de contrôle prudentiel est née de la volonté des pouvoirs publics : De tirer les conséquences de la crise financière et veiller à la stabilité financière ; D assurer une meilleure protection de la clientèle ; De renforcer la présence internationale du superviseur ; D assurer un contrôle d une plus grande efficacité. L ACP fait plus que cumuler les pouvoirs, moyens humains et financiers dont disposaient ses prédécesseurs. Elle les met désormais au service de l exercice de ses missions élargies, et ce qui nous attend, et qui attend ceux qui vont nous rejoindre, c est.. 26

27 Conclusion..ce qui nous attend, et ce qui attend ceux qui vont nous rejoindre, c est principalement : Des travaux internationaux Solvabilité II Bâle III 27

28 BANQUES ASSURANCES Un concentré de travaux internationaux Juil. 09: CEIOPS CP46 Nov. 09: CEIOPS critères d éligibilité sous Solvency II Juil. 10:QIS 5 spécifications techniques finales Août 10 Nov 10: QIS Dec. 12: Solvency II 2013 Juin 09: CEBS CP 27 (hybrides) Juil. 09: BCBS (Bâle III) (1) Fev.10: CRD 4 CP (// Bâle III) Ptps 10: QIS Bâle III-CRD4 Juil.10: GHOS communiqué de presse Juil. 10: BCBS CP sur coussin de capital contracyclique Jan. 11/ Dec.11 CRD 3 Jan 2013: Bâle III/ CRD 4 Sept. 09: CRD 2 Août 10: BCBS & FSB rapports d impact macroéconomiques Dec. 09: CEBS CP33 on Core Tier 1 Dec. 09: BCBS (Bâle III) (2) Août 10: BCBS CP sur absorption des pertes au point de non-viabilité Sept.10: GHOS 2 nd comm. de presse Sept-Dec. 10: Finalisation Bâle III Oct.10: CRD 2 transposée Dec. 10: application de CRD2 28

29 Solvabilité II Objectif de la réforme : renforcer l intégration du marché européen de l assurance, la protection des assurés et la compétitivité des assureurs et réassureurs européens. Les organismes d assurance français viennent de terminer QIS 5, cad la 5 ème et dernière étude d impact, essentielle pour assurer une meilleure calibration et la prise en compte des spécificités et du marché français. L ensemble des organismes d assurance doit se préparer activement à la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau cadre réglementaire. 29

30 Bâle III Objectifs de la réforme : renforcer la qualité des fonds propres, améliorer la couverture et la gestion des risques, limiter l effet de levier, réduire la procyclicité, minimiser le risque systémique Une mise en œuvre progressive 30

31 Bâle III Bâle III modifie et complète Bâle II Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3 Ratios de liquidité Risques pondérés Définition des fonds propres Coussin contracyclique Ratio de levier titrisation Risque de crédit Risque opérationnel Risques de marché Coussin de conservation Approche standard Approche notations internes Coussin BIS? Bâle III Sera transposée via la CRD3 et la CRD4 Plein effet attendu pour 2019 Coût minimum estimé de 80 GEUR 31

32 Bâle III : une mise en œuvre progressive Calendrier des réformes -Définition du noyau dur des fonds propres de base -Structure des fonds propres - Ratio de levier -Mesures contra-cycliques -Ratio de liquidité Revue fondamentale de la surveillance des risques de marché A Durcissement des exigences prudentielles -Activités de marché -Titrisation/Retitrisation -Processus de surveillance prudentielle -Discipline de marché B -Définition du noyau dur des fonds propres de base -Structure des fonds propres -Leverage ratio -Mesures contra-cycliques -Ratio de liquidité 31/12/ /04/ /12/ /06/ /12/ /01/2013 Étude d impact Finalisation/Calibrage des propositions Propositions pour consultation A Mise en œuvre B Mise en œuvre Étude d impact de la plupart de ces nouvelles mesures au 1er semestre 2010 suivie d une finalisation et d un calibrage des propositions fin Ce calendrier vise à respecter l objectif d une mise en œuvre d ici fin 2012 fixé par le G20. 32

33 La supervision des banques et des assurances par l Autorité de Contrôle Prudentiel : défis et opportunités dans un environnement en mutation Je vous remercie de votre attention, et maintenant place aux questions et aux tables rondes 33

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