Solvabilité II. De Solvabilité I àsolvabilitéii. Les trois piliers. Le processus «Lamfalussy» Le calendrier. Le rôle de la FFSA aujourd hui

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2 De Solvabilité I àsolvabilitéii Les trois piliers Le processus «Lamfalussy» Le calendrier Le rôle de la FFSA aujourd hui Les points de vigilance La France en Europe Réavie 15 octobre

3 De Solvabilité I àsolvabilitéii Solvabilité II est un progrès (cadre prudentiel harmonisé et fondé sur une approche économique des risques). Solvabilité II est le texte le plus important depuis des années concernant l assurance. Solvabilité II est un texte de compromis. Solvabilité II ne s adresse qu aux assureurs et réassureurs. La directive a été adoptée mais les travaux d élaboration des mesures d application sont en cours. Réavie 15 octobre

4 Architecture de la norme : les 3 piliers LES TROIS PILIERS de Solvabilité II Pilier 1 Exigences quantitatives Actifs et passifs évaluation «market consistent» SCR formule standard modèle interne MCR Own Funds Pilier 2 Surveillance prudentielle / Exigences qualitatives Système de gouvernance ORSA Contrôle prudentiel Interventions du contrôle inclusion des «capital add on» Investissements «prudent person» Pilier 3 Discipline de marché Public disclosure : Rapport annuel de solvabilité Informations à fournir aux fins du contrôle Tous les piliers sont applicables au niveau solo et groupe Réavie 15 octobre

5 Approche législative dite «Lamfalussy» Niveau 1 Directive cadre Etape actuelle Niveau 2 Mesures techniques d exécution Niveau 3 Mise en œuvre harmonisée par une coopération renforcée Niveau 4 Renforcement des procédures de suivi Réavie 15 octobre

6 Le niveau 1 Le Parlement européen et le Conseil de l Union européenne sont associés, dans un processus de co décision, au travail d amendement de la proposition de directive de la Commission européenne. Le niveau 2 La Commission européenne est responsable de l adoption des mesures d exécution dans le cadre d une procédure de comitologie. La Commission demande l avis du CEIOPS sur les mesures d exécution puis élabore les mesures d application et les adopte après les avoir soumises au Parlement européen et àl EIOPC (Comité des régulateurs). Le niveau 3 Au niveau 3, le CEIOPS élabore des recommandations, lignes directrices et normes sur les modalités d application de la directive en vue d assurer une convergence des pratiques de supervision. Réavie 15 octobre

7 Le Calendrier 10 juillet 2007 Publication de la proposition de directive Solvabilité II Mars/Avril 2009 Adoption de la directive par le Parlement européen et le Conseil Avril 2009 àjanvier 2010 Examen par la profession et adoption par le CEIOPS des projets d avis à la Commission concernant les mesures de niveau 2 (3 vagues de consultation) Octobre 2011 Adoption des mesures de niveau 2 Fin 2009 àdébut 2011 QIS5 Octobre 2012 Entrée en vigueur de Solvabilité II Réavie 15 octobre

8 Le rôle de la FFSA aujourd hui Mobiliser les moyens nécessaires pour examiner les 56 projets d avis du CEIOPS. Obtenir que les mesures d application de la directive cadre soient les plus conformes possible aux intérêts des entreprises françaises. Coordonner et centraliser les positions des assureurs sur les mesures de niveau 2, en liaison avec les autres fédérations professionnelles, les pouvoirs publics français et le CEA. Renforcer sa présence àbruxelles par l ouverture d un bureau permanent. Réavie 15 octobre

9 Les points de vigilance Des exigences quantitatives de capital permettant d éviter la «procyclicité» (dampener, approche duration). Traitement au niveau 2 de tous les sujets susceptibles d introduire des distorsions en Europe. Une dérive au niveau 2 des exigences de capital et de reporting requises par le CEIOPS (préoccupation partagée par nos homologues européens). Des mesures de supervision des groupes conformes àla directive. Réavie 15 octobre

10 La France en Europe Le marché français s est fortement mobilisé lors du QIS4 (tous acteurs confondus, les répondants représentent 75 % des primes en assurance non vie et 93 % des provisions mathématiques en assurance vie). Le QIS4 montre que la capitalisation du marché français est suffisante pour répondre aux exigences de Solvabilité II. On constate des écarts de préparation en Europe sur les plans méthodologiques et capitalistiques. Réavie 15 octobre