SESSION SPECIALE. Impacts de SOLVENCY 2 sur vos contrats d assurances

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1 Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise SESSION SPECIALE Impacts de SOLVENCY 2 sur vos contrats d assurances AMRAE LE JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011

2 -2- PLAN DE L INTERVENTION Présentation et Modération - Mr Stéphane Yvon, Analyste Financier Senior chez EDF Impacts opérationnels de Solvency 2 sur les organismes d'assurances, mutuelles et instituts de prévoyance - Mr Marc Azouz, Directeur AON Global Risk Consulting Restitution des résultats de la 5ème étude quantitative d'impact (QIS 5), visant à contrôler les exigences quantitatives inscrites au pilier I de la Directive Solvency 2 - Mme Marine Charbonnier, Directeur ART chez Gras Savoye

3 Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise INTRODUCTION SESSION SPECIALE - SOLVENCY II Mr Stéphane Yvon - EDF AMRAE LE JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011

4 -2- Point sur l Omnibus II Omnibus II: Nouvelle Directive proposée par la Commission Européenne en vue de mettre en œuvre Solvency II; doit être ratifiée par le Parlement Européen. Accorde des pouvoirs étendus à l European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPEA). La mise en place de Solvency II est confirmée pour le 01 Janvier 2013, mais de plein effet pour les compagnies le 01 Janvier 2014.

5 -3- PERIODE DE TRANSITION Au 01 Janvier 2013 les responsabilités des régulateurs et de l EIOPEA prendraient effet. Pendant l année 2013, les compagnies seraient soumises à Solvency I, avec deux variantes possibles:

6 -4- OMNIBUS II : VARIANTES 1. «best efforts Solvency II reporting»: les compagnies devraient reporter les indicateurs clé de leur état de préparation, permettant aux régulateurs de piloter la mise en place de Solvency II. 2. «full Solvency II reporting»: Les compagnies feraient leur reporting complet au régulateur, mais pourraient déroger aux obligations de SCR pendant la première année, sans être obligées d en faire état publiquement.

7 Plénière AMRAE Commission Financement Alternatif des Risques 22 septembre 2011 Impacts Solvency 2 sur vos contrats d'assurances Impacts opérationnels de Solvabilité 2 sur les organismes d'assurance, mutuelles et instituts de prévoyance Marc Azouz

8 Sommaire 1. Banque, Assurance et réglementation 2. Solvabilité 2 Quelques rappels 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs 4. S2 Conséquences possibles pour les clients 2

9 1. Banque, Assurance et réglementation 2. Solvabilité 2 Quelques rappels 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs 4. S2 Conséquences possibles pour les clients 3

10 1. Banque, Assurance et réglementation Les rôles dans l'économie Deux secteurs essentiels au fonctionnement de l'économie, représentant donc un risque systémique Banques Missions (intermédiation et transformation) Les activités Financement de l'économie Gestion des disponibilités monétaires Gestion des instruments de paiement Financements (retail) Financements (corporate) Gestion des moyens de paiement Activités de marché Asset management Autres services Les banques gèrent les dépôts et collectent l épargne des clients, accordent des prêts, pilotent des instruments de paiements, et offrent des services financiers. Elles assurent pour l'état la traçabilité des opérations financières et contribuent à la lutte contre les trafics. Code monétaire et financier Superviseur : ACP (Commission bancaire) Missions 3 types d'activités Assurances Transfert du risque Mutualisation du risque Allocation de risque (responsabilisation) Indirectement, financement de l'économie par l'investissement Assurance vie Assurance non vie (IARD) Réassurance La spécificité du secteur assurance tient dans son aspect social. Il permet de réduire l incertitude des ménages et des entreprises qui peuvent se spécifier dans leur rôle, créer des initiatives personnelles et investir dans des projets. Son activité est également spécifique, via l'inversion du "cycle de production". Code des assurances Superviseur : ACP (ACAM) Dans un contexte d'asymétrie d'information, 2 concepts sont communs aux activités risquées des banques et des assureurs 1 La sélection adverse La sélection adverse ou anti-sélection, concept largement utilisé en gestion des risques, est un phénomène statistique et économique par lequel une offre faite sur un marché aboutit à des résultats inverses de ceux souhaités, du fait d'asymétries d'information. 2 L'aléa moral L aléa moral surgit lorsqu'un individu ou une institution ne supporte pas pleinement les conséquences et les responsabilités de ses faits et gestes et a donc une tendance ou une motivation à agir moins scrupuleusement. 4

11 1. Banque, Assurance et réglementation La convergence réglementaire La frontière entre les banques, les fonds de placement et les assureurs s'estompe Le secteur des assurances évolue rapidement Les compagnies d'assurance proposent l'une des solutions d'épargne les plus plébiscitées En assurance santé, il y a un transfert de compétences et de prestations entre l'état et les compagnies d'assurance ("délégation d'état providence") En assurance non vie, les risques progressent de manière significative (augmentation des valeurs assurées, vulnérabilité des "supply chains" des clients ) Le secteur de la réassurance est résilient mais peut connaître des limites de capacité Une partie des risques auxquels les assurances sont exposées sont comparables à ceux que connaissent les banques Illiquidité (des passifs au lieu des actifs) Expositions aux risques financiers (notamment actions) substantielles, y compris sur des profils exotiques Prégnance des risques de panique (réputation) et du risque systémique Dès lors, en matière réglementaire, le secteur des assurances tend vers le secteur bancaire si bien que la distinction entre les 2 intermédiaires financiers est plus ténue A l'instar de ce qui existe dans d'autres pays (Royaume-Uni FSA, Allemagne BaFin ), un même superviseur en France, l'acp Dans le domaine bancaire, après de nombreuses faillites survenues au cours des années 80, Bâle 1 (1988) puis Bâle 2 (2008) ont restructuré la réglementation de ce secteur La réglementation des assurances suit le même chemin, puisque la directive Solvabilité 2 entreprend de mieux lier le capital des entreprises avec leur risque réel 5

12 Retail Corporate Activités de marché Moyens de paiement Services 1. Banque, Assurance et réglementation Bâle 2 et Solvabilité 2 Bâle 2/3 et Solvabilité 2, illustration de la question des périmètres, les filiales d'assurance des conglomérats financiers étant, dans Bâle 2 / 3, exclues du périmètre réglementaire Holding Conglomérat financier Filiale étrangère Filiale crédit spécialisé Banque Filiale Assurance IARD Filiale Assurance vie Périmètre réglementaire Solvabilité 2 Filiale gestion d'actifs Filiale banque privée Périmètre réglementaire Bâle 2 / 3 Périmètre consolidation Bâle 2 Solvabilité 2 Un même objectif : Calcul du capital réglementaire pour l ensemble des risques afin d améliorer la stabilité du système financier, la protection des consommateurs Une structure articulée autour de trois piliers : Pilier 1 - Calcul des provisions techniques et des fonds propres / Pilier 2 : les règles de supervision (exigences qualitatives et règles de contrôle) / Pilier 3 : la transparence et la diffusion d information Techniques de quantification communes (Value-at-Risk, actualisation des flux systématiques, scénarios, stress-tests ) Introduction d'un cadre de gestion et d'une charge de fonds propres au titre du risque opérationnel Les risques couverts Pilier 1 Crédit, Marché, Opérationnel Pilier 2 Risques Pilier 1 plus ALM et autres risques Les modèles internes ne sont pas encouragés par Bâle 2 (sauf pour le risque opérationnel), notamment pas pour le risque de crédit Bâle 2 est "rule-based" Bâle 2 ne prévoit explicitement qu'un MCR Le quantile retenu pour le calibrage des modèles est souvent de 99,9% Effets de diversification très peu pris en compte Les risques couverts Souscription (vie / non vie / santé) Investissement (risque de marché) Risque de crédit Risque opérationnel Les modèles internes sont explicitement prévus dans Solvabilité 2 Solvabilité 2 est plutôt "principle-based" Solvabilité 2 distingue explicitement le MCR et le SCR Le quantile retenu pour le calibrage du SCR est de 99,5% Prise en compte des effets de diversification 6

13 1. Banque, Assurance et réglementation 2. Solvabilité 2 Quelques rappels 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs 4. S2 Conséquences possibles pour les clients 7

14 2. Solvabilité 2 Historique et actualité Premières directives européennes 1973 en non-vie et 1979 en vie A partir de 1997, début des travaux de la Commission sur la solvabilité, travaux en deux temps Solvency 1 Revue du régime actuel (aboutie en 2002), changements principaux pour la non vie Fonds de garantie augmente de 300 K à 2 M Augmentations des seuils dans le calcul de la marge de solvabilité (de 10 à 50 M pour les primes et de 7 à 35 M pour les sinistres) Solvency 2 (revoir les règles prudentielles du monde de l assurance avec pour objectif de créer un régime de solvabilité plus sensible aux risques encourus par les compagnies d assurance et ainsi de permettre au régulateur de protéger les intérêts des assurés le plus efficacement et de la manière la plus homogène possible) Une approche fondamentalement nouvelle Processus Lamfalussy (démarche utilisée par l'union Européenne pour concevoir les réglementations du secteur de la finance ) inspiré de Bâle 2 avec un processus consultatif impliquant les parties prenantes Quelques jalons QIS 1(2005): Etude du niveau de prudence des provisions techniques QIS 2 (Mai 2006) : Etude focalisée sur 2 points précis : le niveau des provisions techniques (suite du QIS 1) et premier calcul des montants de fonds propres nécessaires (MCR - Minimum Capital Requirement et SCR - Solvency Capital Requirement) QIS 3 (Juin 2007) : Calibrage des formules standards pour le calcul du MCR et du SCR, et introduction de la problématique des groupes QIS 4 (juillet 2008) : Raffiner et détailler les mesures quantitatives de deuxième niveau QIS 5 (octobre 2010) : Dernière opportunité d évaluer l adaptation de l ensemble des processus par tous les acteurs concernés et détermination des derniers ajustements en termes de calibrage Éléments d'actualité Le 19 Janvier, la Commission Européenne a proposé (validation à venir) la directive Omnibus II suggérant des modifications de la directive Solvabilité 2 et une adaptation de son rythme d'entrée en vigueur (description des rôle et pouvoirs d EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority), périodes de transitions possibles) Les États Membres envisagent de retarder la mise en œuvre nationale au 31 Mars 2013 avec mise en place effective au 1er Janvier Le modèle standard final correspondra en grande partie aux spécifications QIS5, les spécifications finales pouvant être néanmoins modifiées sur certains points spécifiques jusqu'à Septembre 2012 Les dirigeants des compagnies d assurance doivent porter leur attention vers les exigences du Pilier 2 pour : 1) Créer un Système de Gouvernance conforme à Solvabilité 2, 2) mettre en place un système de gestion des risques comprenant notamment l évaluation des risques propres et de la solvabilité (ORSA), 3) documenter la stratégie, les politiques et les processus 8

15 2. Solvabilité 2 Comparaison Solvabilité 1 et Solvabilité 2 Pour illustrer le Pilier 1 de S2, notons que, dans le QIS, le SCR se compose de 6 classes de risques Le risque de souscription non-vie couvrant les risques de réserves, de rachat, de risque catastrophique Le risque de marché couvrant les risques action, de taux d intérêt, immobilier, de taux de change, de spread, d illiquidité Le risque de défaut Le risque opérationnel couvrant les erreurs humaines et informatiques Le risque de souscription vie couvrant les risques de mortalité, de longévité, d invalidité, de dépenses de frais, de révision, catastrophique Le risque de souscription santé couvrant les risques de santé long terme, d accident et santé cour t terme, de santé accident du travail Illustration le la comparaison entre S1 et S2 Actifs Plus-values latentes Bilan Solvabilité 1 Bilan Solvabilité 2 Passifs Excédent de FP* Actifs Passifs Excédent de FP* Montant de capital nécessaire pour conserver une probabilité de ruine à 1 an < 0,5% SCR ** Marge de Solvabilité Actifs en valeur de marché MCR*** Actifs en valeur nette comptable Provisions Techniques prudentes et non escomptées Marge de Risque «Best Estimate» des provisions techniques (actualisation) Montant de capital minimum en dessous duquel les autorités interviennent automatiquement * FP : Fonds propres ** SCR : Solvency Capital Requirement *** MCR : Minimum Capital Requirement 9

16 1. Banque, Assurance et réglementation 2. Solvabilité 2 Quelques rappels 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs 4. S2 Conséquences possibles pour les clients 10

17 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs Tableau général Les conséquences opérationnelles finales de S2 pour les assureurs dépendent encore des derniers arbitrages (mesures d'application de niveau 2), en l'état, on peut anticiper ou imaginer quelques éléments Conséquences positives Solvabilité 2 permet d'harmoniser la réglementation et de rendre comparables les compagnies entre elles La résilience d'un secteur de l'économie qui a un impact systémique sera renforcée Les distorsions de concurrence au niveau européen seront atténuées Solvabilité 2 est l'occasion pour les compagnies de repenser leur gouvernance et leur gestion des risques Synergies, mises en commun de moyens et rapprochements entre les acteurs du marché peuvent renforcer les acteurs Modification des relations avec le superviseur puisque 1) les marges de manœuvre nationales seront très limitées (les normes ayant la valeur juridique d un règlement) et 2) l'eiopa veille à la convergence opérationnelle des pratiques des superviseurs Possibilité d'arbitrage formule standard / modèles internes, dans un souci de simplicité des relations avec le superviseur, choix de la formule standard déjà complexe et développement de modèles internes aux fins de pilotage et de gestion des risques La Suisse, les Bermudes et le Japon ont demandé l'équivalence des réglementations (impact positif pour la réassurance) Conséquences négatives ou perçues comme telles Augmentation potentielle du niveau des exigences minimales de fonds propres réglementaires et des exigences de marge Dégradation de la rentabilité des assureurs Réduction des nouveaux investissements dans l assurance, à terme baisse de la capacité de souscription et augmentation des coûts de financement Le manque de diversification dans l activité des mutuelles et des instituts de prévoyance risque d impliquer un fort impact en termes de capital réglementaire, ce qui peut se traduire par une augmentation de la tarification de ces acteurs Moindre capacité des réassureurs également sujets à l'augmentation de l'exigence en fonds propres et conséquemment, progression des primes et éventuelles tensions sur les capacités Possibles besoins de levée de fonds sur les marchés financiers La modification des stratégies d'investissement des assureurs : découragement possible de l'investissement en actions, avec des impacts macro-économiques potentiels (rôle essentiel et indirect dans le financement de l'économie) Risque d exclusion des assureurs de leurs activités de long terme et d'introduction d'une forme de procyclicité Risques sur les fonds en du fait de la juste valeur et de l'horizon d'un an peu cohérent avec la durée des engagements Pour l'heure, dans le cadre de la mise en œuvre de Solvabilité 2 sur les 3 piliers, c'est le Pilier 2 qui doit mobiliser en tant que vecteur d'une véritable révision de la gouvernance des compagnies 11

18 La Directive (niveau 1), adoptée le 25 novembre 2009, donne l essentiel du cadre du Pilier 2 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs Le Pilier 2 de Solvabilité 2 Système de contrôle interne et de gestion des risques Fonctions clés indépendantes (a minima les fonctions conformité, audit interne, actuarielle et gestion des risques) Compétence et honorabilité (fit and proper) Évaluation interne des risques et de la solvabilité (own risk and solvency assessment ou ORSA) Exigence de capital supplémentaire (add-on) Principe de la personne prudente Ces dispositions seront complétées (niveau 2) et précisées par des mesures de niveau 3 (recommandations) La réforme S2 étant "principle based", elle donne une relative liberté et donc une responsabilité accrue aux dirigeants et le Pilier 2 fait de la mise en œuvre d une gouvernance et d une gestion des risques robustes une exigence aussi forte que le calcul du SCR L'ORSA doit conduire les compagnies à réaliser une fois l'an une analyse de leur profil de risque et des impacts que son évolution peut avoir sur la marge de solvabilité Comme dans le cadre du Pilier 2 de Bâle 2 pour les banques, l'orsa correspond pour les compagnies à un exercice de sincérité sur les risques Il doit permettre de faire le point sur l'adéquation entre la capitalisation de la compagnie et les risques auxquelles elle est exposée à raison de ses activités L'ORSA devra permettre de faire la démonstration à l'acp de la correcte capitalisation de la compagnie Incidemment, le Pilier 2 de S2 invite à la création, au sein de la compagnie, d'un cadre conceptuel de tolérance au risque 12

19 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs Cadre législatif du Pilier 2 Les principaux articles Solvabilité 2 (2009/138/CE) relatifs au Pilier 2 Article 42 & 43 Exigence d honorabilité et de compétence Article 41 Cadre général de gouvernance Article 49 Sous - Traitance Article 44 Gestion des risques Pilier 2 Articles clés de la législation Article 48 Fonction Actuarielle Article 45 Évaluation interne des risques et de la solvabilité Article 46 Contrôle Interne Article 47 Audit Interne 13

20 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs Système de gouvernance conforme au Pilier 2 de Solvabilité 2 La structure de gouvernance doit prendre en compte les principes suivants Transparence de la structure organisationnelle Responsabilités clairement attribuées et bien séparées Flux d'information efficaces au sein de la structure organisationnelle Documentation et mise à jour des processus et des procédures Disponibilité des plans de continuité d activités et de gestion de crise Respect des principes définis ci-dessus et suivi par l'audit interne Chaque société doit mettre en place une structure organisationnelle claire appuyée par un manuel de gouvernance précisant les rôles, les responsabilités et les processus Les activités sous-traitées et la politique d'externalisation doivent également être clairement identifiées L'application du principe de proportionnalité est essentielle pour que les structures de gouvernance restent en ligne avec la nature, la taille et la complexité des compagnies d assurance Une approche très structurée est requise comprenant un nombre limité de livrables rassemblés dans un manuel de gouvernance concis, cohérent et exhaustif (simplifier sans réduire) 14

21 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs Pilier 2 Gestion de transition La mise en œuvre de cette nouvelle structure de gouvernance doit être gérée à l aide de 3 actions essentielles Une analyse des écarts par rapport au système cible Un plan d action couvrant la spécification du Manuel de Gouvernance Le déploiement des nouveaux processus assurant la conformité avec Solvabilité 2 Compagnie Compagnie - Stratégie Gouvernance - Gestion des Risques - Contrôles - Audit Interne -... Article 44 Article 42 & 43 Exigence d honorabilité et de compétence Gestion des risques Article 45 Évaluation interne des risques et de la solvabilité Article 41 Cadre général de gouvernance Pilier 2 Articles clés de la législation Article 46 Contrôle Interne Article 49 Sous - Traitance Article 47 Audit Interne Article 48 Fonction Actuarielle Passage à Solvabilité 2 Analyse des écarts & Plan d Action Système de Gouvernance Conforme à Solvabilité II Stratégie Globale & Gouvernance Article 41 Système de Gestion des Risques Article 41; 42; 43; 44; 48; 49 Registre des Risques Article 44; 45 Architecture des Processus Article 41; 46; 47; 48; 49 4 livrables essentiels Situation Actuelle 2011 Situation Future

22 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs Solvabilité 2, les assureurs et la crise actuelle Il est sans doute prématuré d'évoquer les conséquences de l'effet conjugué de Solvabilité 2 et des normes comptables pour les assureurs Cela étant, il est possible de mettre en exergue quelques points L'utilisation de la valeur de marché conduit les assureurs à déprécier un certain nombre de leurs actifs réputés liquides et sûrs, du fait des dégradations des notations des titres, ceci pourrait se traduire par des pertes substantielles qui obéreront la rentabilité des compagnies L'augmentation du risque associé aux investissements, notamment sur créances souveraines, devraient conduire à une consommation de fonds propres réglementaires plus élevées Les notations des compagnies d'assurance sont susceptibles d'être dégradées s'il apparaît que leur niveau de fonds propres n'est pas suffisant pour assumer leurs expositions aux actifs malmenés (actions, dettes souveraines ), dans ces circonstance les coûts de refinancement seront plus élevés Les effets procycliques de S2 devraient se faire sentir sur le marché de la réassurance, particulièrement dans une période de progression des risques (progression des primes et, à terme, éventuel tassement des capacités) Pour les assureurs-vie, les rendements à servir aux épargnants devraient être moindres, ce qui peut aller jusqu'à la décollecte si des placements se révèlent comparativement plus avantageux 16

23 1. Banque, Assurance et réglementation 2. Solvabilité 2 Quelques rappels 3. S2 Conséquences opérationnelles pour les assureurs 4. S2 Conséquences possibles pour les clients 17

24 4. S2 Conséquences possibles pour les clients Système Là encore, l'exercice est difficile, car, comme l'indique la FFSA elle-même, S2 devrait modifier le marché de l'assurance mais d'une manière qu'il n'est à ce jour pas aisé de prévoir Concentration possible au sein du secteur qui, dès lors, moins atomisé, sera possiblement moins concurrentiel Augmentation des tarifs (de certaines primes, notamment sur les produits à forte intensité de capital), pour préserver la rentabilité des compagnies, une possible réduction du champ des couvertures, voire un fléchissement des capacités de souscription pour les branches les plus touchées La procyclicité supposée de S2 risque de restreindre les capacités, sélectivement en fonction des segments de clientèles et de risques assurés, certains clients devraient donc être plus touchés que d'autres Modification possible sur le marché de l'assurance-vie où, pour compenser les coûts de l augmentation des exigences de fonds propres, les rentes versées pourraient diminuer, les assureurs vie pouvant être amenés particulièrement en des temps troublés à revoir leur stratégie de placement au profit d actifs moins risqués ayant un rendement inférieur Cette situation ferait que les assurés bénéficieraient de compléments de retraite réduits les conduisant, durant leur vie active, à réduire leurs dépenses et à augmenter leur taux d'épargne Renchérissement du coût de l'assurance non-vie qui pourrait progresser, du fait des exigences en fonds propres, en moyenne de 5 % à 20 % pour les produits à forte intensité de capital 18

25 Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise Impacts de Solvency 2 sur vos contrats d assurances Marine Charbonnier, Directeur A.R.T, Gras Savoye AMRAE LE JEUDI 22 SEPTEMBRE

26 Introduction Retour QIS 5 tous acteurs Rappel des Principes Résultats UE Focus sur les captives Enjeux sur les actifs (impact crise) Dialogue avec les entités de contrôle Pilier 2!

27 Principes PILIER 1 Exigences quantitatives Calcul de la marge de solvabilité et du capital minimum requis PILIER 2 Exigences qualitatives Règles de gestion des risques : Gouvernance, contrôle interne PILIER 3 Discipline de marché Publication des informations financières et reporting superviseurs et marché Quantitative Impact Study QIS1 QIS2 QIS3 : participants solos QIS4 : participants solos, 106 groupes QIS5 : participants solos, 167 groupes

28 Principes Nouveau mode d évaluation du bilan Actifs et Passifs estimation en «fair value» ACTIFS PASSIFS BILAN PRUDENTIEL : Capital disponible SCR = Capital de solvabilité requis Actifs couvrants les provisions techniques, le MCR et le SCR MCR = minimum Marge de risque Best estimate Pour les risques n ayant pas de valeur de marché Provisions Techniques Passif évalué en valeur de marché

29 Principes MCR : Minimum Capital Requirement Niveau de capital minimum que l entreprise doit détenir ; le passage en dessous de ce niveau plancher entrainera une intervention des autorités de contrôle jusqu au rétablissement du capital minimum SCR : Solvency Capital Requirement Reflète le niveau de capital qui permet à un assureur d absorber des pertes significatives et imprévues BEST ESTIMATE : montant d actifs qu un tiers exigerait pour reprendre l engagement = meilleure estimation des flux futurs + marge de risque

30 Principes CALCUL DU SCR SELON LA FORMULE STANDARD, dite «modulaire» avec 30 facteurs de risques) SCR AJUSTEMENTS BASIC SCR RISQUE OPERATIONNEL SCR NON VIE SCR MARCHE SCR DEFAUT SCR SANTE SCR VIE RISQUE DE PRIMES ET DE RESERVES RISQUE CATASTROPHE

31 Résultats QIS 5 - UE Participation assureurs et réassureurs (soit +78% par rapport à QIS 4) Soit plus de 95% des provisions techniques brutes et 85% des primes émises brutes Résultats 1. Une augmentation moyenne des fonds propres (SCR) de 27% par rapport à Solvabilité 1 2. SCR moyen : 165% 3. Distribution des résultats : % captives <75% 75%-120% 120%-200% >200% SCR 9% 14% 29% 48% MCR 2% 7% 33% 58%

32 Résultats QIS 5 - UE 4. Principaux risques : 25% Décomposition du SCR 20,00% 16% 10,00% 9% 8% 6% 5% 5% 5% 5% 0,00% Market equity Market spread Market interest rate NL Premium & Reserve Market property Couterparty Operational risk NL Catastrophe Life lapse Market currency Life longevity Life expenses 4% 3% 2% 1% 1% Market Illiquidity Premium Market concentration

33 Résultats QIS 5 - UK Participation 267 Sociétés et 35 Groupes, soit plus de 70% du Marché en nombre Résultats 1. Le marché UK obtient en moyenne un ratio de solvabilité de 282%, et plus spécifiquement de 203% en Non Vie 2. 80% des Assureurs Non Vie remplissent leurs obligations de SCR sous QIS 5 Commentaires (FSA) Risque de défaut «very high» pour réassureurs non notés Risque Cat «higher than firm own assessments»

34 Résultats QIS 5 - Ireland Participation 220 réponses, soit 81% des compagnies impactées par Solvency 2 Résultats 1. 80% des compagnies remplissent les obligations de SCR 2. 5% sont en dessous du MCR 3. Décomposition du SCR pour les compagnies Non Vie : 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Risque de marché Risque de défaut de contrepartie IRELAND : Décomposition du SCR (en % du SCR) 120% 102% 100% 79% 21% 16% 20% 2% 4% 0% 9% 11% Risque de souscription Vie Risque de Souscription Santé Risque de souscription Non Vie Risques incorporels TOTAL AVANT DIVERSIFICATION Diversification BSCR Risques opérationnels nt (pr capacité d'absorbtion des pertes) SCR

35 Résultats QIS 5 - France Participation Résultats 546 réponses soit 90% des provisions techniques du marché 1 er contributeur européen 1. 20% des participants ont un surplus de SCR compris entre 25% et 100% du SCR 2. 60% des participants ont un surplus de capital > 150% du SCR 3. Décomposition du BSCR : 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Risque de marché 75,1% Décomposition du BSCR (en % du BSCR) 3,3% Risque de souscription Vie Risque de défaut de contrepartie 19,8% Risque de Souscription Santé 15,9% 6,3% TOTAL AVANT DIVERSIFICATION Risque de souscription Non Vie 120,4% Diversification 20,5% Risques incorporels 0,1% 100,0% BSCR Risques opérationnels 5,5% 3,7% justement (pr capacité d'absorbtion des pertes) 54,5% SCR

36 Résultats QIS 5 - France Conclusions : «Solidité d ensemble du marché français» & «Capacité à passer Solvabilité II sans difficultés majeures» Difficultés (ACP / FFSA) Elaboration du bilan prudentiel (provisions techniques, créances sur réassureurs ) Formule standard «trop complexe» ou «inadaptée» Commentaires (ACP / FFSA) «Calibrage des risques longs pénalisants» «Traitement du risque catastrophe démesuré» «Prévoir des mesures de transition adaptées» «Les résultats de la formule standard très sensibles à l environnement»

37 Résultats QIS 5 - Luxembourg Focus Réassureurs et captives Participation 80 Réassureurs et Captives de réassurance soit plus de 81% des provisions techniques brutes et 79% des primes émises brutes Important : reclassification de la PFS en réserve Résultats 1. Ratios moyens de solvabilité au 31/12/2009 SCR/FP Sous Solvency 1 Sous Solvency 2 Réassureurs et Captives de réassurance 766% 311%

38 Résultats QIS 5 - Luxembourg Focus Réassureurs & captives (86%) Réassureurs / Captives de réassurance ont un ratio de solvabilité supérieur à 100% 3. 2 Réassureurs / Captives de réassurance ne couvrent pas leur MCR 4. Principaux risques des Réassureurs / Captives de réassurance Risque de catastrophe (non-vie) : 40% du SCR Risque de primes et de réserves : 31% du SCR Commentaires (CAA) Le capital requis par le module de souscription non vie peut être supérieur au plafond annuel contractuel! Risque Cat «excessif»

39 Résultats QIS 5- Captives UE Source ECIROA Participation : 132 captives 51 d assurance / 78 de réassurance / 3 les deux 39 Ireland / 58 Luxembourg Résultats 1. 20% des captives ont un SCR <75% (moyenne UE 9%) 2. 30% des captives ont un SCR < 100% (moyenne UE 15%) 3. 3% des captives ont un MCR < 100% (moyenne UE 4,6%) 4. Les captives d assurance directes ont de moins bons résultats que les captives de réassurance Nombre de captives <75% SCR 75%-120% SCR 120%-200 SCR >200%SCR Luxembourg Irlande Malte