Solvabilité II & IFRS 4

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1 INTRODUCTION Solvabilité II & IFRS 4 Vers la possibilité d une Convergence. FARIA Caroline Année Universitaire : Mémoire présenté le 19 septembre 2013 Ecole Supérieure de l Assurance ESA MBA Audit et Management des Risques et des Assurances de l Entreprise Directeur de mémoire : Madame Marie-Aude PLE ~ 1 ~

2 INTRODUCTION De par l inversion de son cycle de production mais aussi son rôle d investisseur institutionnel, l assurance est un secteur qui nécessite des normes comptables spécifiques et un contrôle prudentiel accru. Ainsi, dans un contexte d amélioration continue des principes comptables internationaux mais également d une plus stricte identification et gestion des risques de l activité, deux réformes vont venir impacter la comptabilité et la valorisation des organismes d assurances à l horizon Sur un plan international, un projet de révision des normes comptables IFRS (anciennement nommées IAS) a été entrepris depuis le 1 er janvier A compter de cette date, toutes les entreprises européennes cotées sont tenues de présenter leurs comptes consolidés conformément à la normalisation IFRS émise par l IASB. La norme IFRS 4 relative aux contrats d assurance aboutira lors de la phase 2 prévue pour Son application repensera l évaluation des actifs et des passifs liés aux contrats d assurance ainsi que la définition de ces derniers. Au niveau européen, un projet de réforme de la réglementation prudentielle s appliquant au secteur de l assurance est mené par le CEIOPS 1 : les normes «Solvency II». Ces normes encourageront les compagnies d assurance à mieux appréhender et évaluer les risques qui les composent notamment en adaptant les exigences de capitaux aux risques des actifs qu elles détiennent ou à l importance des garanties qu elles proposent aux assurés. Pour autant, l adoption de ces deux projets engendrera de lourds investissements pour les Compagnies d assurance et de réassurance. Ils nécessiteront des coûts d implémentation importants mais aussi une adaptation des outils de gestion. «Dans un contexte de convergence entre ces deux directives, à quel modèle d évaluation les Compagnies d assurances devront-elles se référer et quelles pourront être les mesures à mettre en place?» Afin d appréhender et d anticiper au mieux l aboutissement de ces deux projets, ce mémoire propose de réaliser un comparatif des bilans IFRS 4 phase 2 et Solvabilité II, de présenter les différents enjeux et problématiques qu ils impliquent et de proposer des mesures opérationnelles pouvant être mises en place. Dans le cadre de ce mémoire, nous nous limiterons aux éléments de la partie passive du bilan qui lie ces deux projets. 1 CEIOPS : (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors) ~ 2 ~

3 I. II INTRODUCTION La première partie du mémoire est consacrée aux aspects théoriques du dispositif Solvabilité II et de la norme IFRS 4 Phase 2. Nous présenterons dans un premier temps les référentiels en place avant l application de ces nouvelles réglementations ainsi que les raisons qui ont amené les organismes à repenser les dispositifs déjà présents. Nous aborderons les objectifs de ces nouveaux projets et nous finaliserons cette partie en présentant la réforme Solvabilité et la norme IFRS 4 Phase 2. Lors d une seconde partie nous élaborerons un comparatif de ces deux référentiels afin de mettre en exergue leurs points de divergence et de convergence. Cette comparaison contribuera à réaliser une évaluation des divers impacts qu impliquent ces deux projets, impacts, qui permettront dans une dernière sous partie de proposer des mesures opérationnelles pouvant être mises en place par les compagnies d assurance en tenant compte de la nature des activités mais aussi du statut juridique de l entité. Nous finaliserons ce mémoire en réalisant un tableau reprenant de façon synthétique les points abordés dans ce mémoire. ~ 3 ~

4 REMERCIEMENTS Je tiens tout d abord à remercier Madame Marie Aude PLE, chargée d études comptables au sein de GENERALI Assurances et directrice de mon mémoire, pour ses conseils, son entière disponibilité et sa confiance. J adresse également ma reconnaissance à Mr Pierre BONDER, chargé d études comptables au sein de GENERALI Assurance, qui m a apporté de nombreux conseils et guidé tout au long de ce mémoire. Sa bonne connaissance du sujet, ses explications ainsi que ses remarques pertinentes m ont permis de mener à bien cette thèse. Aussi, je souhaite remercier l ensemble du service de Comptabilité Sociale et IFRS ainsi que mon manager Mr CONTAT Stéphane pour leur accueil chaleureux, leur soutien et leur professionnalisme. ~ 4 ~

5 II. II SOMMAIRE INTRODUCTION 2 REMERCIEMENTS 4 SOMMAIRE 5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DES CONCEPTS REGLEMENTAIRES 7 A. Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2 : Vers une meilleurs appréciation des risques 8 I. CONTEXTE ET ORIGINE DES DEUX PROJETS 8 A. LE RÉFÉRENTIEL PRUDENTIEL DE SOLVABILITÉ 8 B. LA NORME IFRS 4 10 II. OBJECTIFS DE LA NORME IFRS 4 PHASE ET DE SOLVABILITÉ II 11 B. Présentation de la norme IFRS 4 Phase 2 et du référentiel Solvabilité II 13 I. SOLVABILITÉ II : L ÉMERGENCE D UNE NOUVELLE RÈGLEMENTATION PRUDENTIELLE. 13 A. LE PROCESSUS «LAMFALUSSY» 14 B. LES ÉTUDES QUANTITATIVES D IMPACTS (QIS) 14 C. LES TROIS PILIERS DE SOLVABILITÉ II PILIER 1 : LES EXIGENCES FINANCIÈRES QUANTITATIVES PILIER 2 : LES EXIGENCES FINANCIÈRES QUALITATIVES PILIER 3 : LES EXIGENCES D INFORMATION 21 II. IFRS 4 PHASE 2 : CONTRATS D ASSURANCE 22 A. DÉFINITIONS ET NOTIONS SUPPLÉMENTAIRES 22 B. LES FLUX DE TRÉSORERIE FUTURS : CALCUL DU BEST ESTIMATE. 24 C. L ACTUALISATION DES FLUX DE TRÉSORERIE. 24 D. L AJUSTEMENT POUR RISQUE 25 E. LA MARGE RÉSIDUELLE 25 F. VALORISATION DES ACTIFS FINANCIERS 27 DEUXIEME PARTIE : COMPARAISON / ENJEUX / IMPACTS 29 A. Comparatif de la norme IFRS 4 Phase 2 et de la réforme Solvabilité II 30 I. ELÉMENTS DE CONVERGENCES 31 A. VALORISATION DU PASSIF D ASSURANCE 31 B. LA CONSIDÉRATION DU BEST ESTIMATE 31 II. ELÉMENTS DE DIVERGENCES 32 A. FINALITÉ DES DEUX RÉFÉRENTIELS 32 B. VALORISATION DE L ACTIF FINANCIER 32 C. L ACTUALISATION DES FLUX DE TRÉSORERIE 33 D. LA MARGE POUR RISQUE 33 E. LA MARGE RÉSIDUELLE 34 ~ 5 ~

6 II. II SOMMAIRE B. Enjeux et problématiques des deux normes 36 I. IMPACTS FINANCIERS 36 A. IMPACTS SUR LES ETATS FINANCIERS 36 B. MARGE DE SOLVABILITÉ 37 C. L ADOSSEMENT ACTIF PASSIF 38 II. IMPACTS SUR LA FISCALITÉ : LES IMPÔTS DIFFÉRÉS 40 III. IMPACTS SUR L IMAGE DE L ENTREPRISE 41 A. L ÉVOLUTION DU RÉSULTAT ET SES CONSÉQUENCES SUR LES DIVIDENDES DE L ENTREPRISES. 41 B. DIMINUTION DE LA RENTABILITÉ DES PRODUIS ET IMPACTS POUR LES INVESTISSEURS. 41 IV. RÉORGANISATION DE L ALLOCATION D ACTIFS 42 V. IMPACTS SUR LES PRODUITS D ASSURANCE. 43 C. Mise en place opérationnelle d IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II 45 I. ADAPTATION DES SYSTÈMES D INFORMATIONS 45 A. LES OUTILS DE GESTION 45 B. LES DONNÉES COMPTABLES ET FINANCIÈRES 46 C. ADAPTER LES SERVICES AUX NOUVELLES EXIGENCES 47 II. UNE ADAPTATION DIFFÉRENTE SELON LA NATURE DE L ENTITÉ 47 A. LES COMPAGNIES D ASSURANCE 47 B. LES MUTUELLES 49 C. LES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCES 50 III. UNE ADAPTATION DIFFÉRENTE SELON LA BRANCHE D ACTIVITÉ 50 IV. TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES DEUX RÉFÉRENTIELS IFRS 4 PHASE 2 ET SOLVABILITÉ II 52 CONCLUSION 54 BIBLIOGRAPHIE 55 ANNEXES 56 ~ 6 ~

7 PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DES CONCEPTS RÈGLEMENTAIRES Cette première partie propose une description des différents concepts abordés dans ce mémoire. Parmi ces concepts, nous retrouvons la réforme Solvabilité II et la norme IFRS 4 Phase 2. Cette description permettra, dans le cadre d une deuxième partie, d établir un comparatif des dispositions de ces deux référentiels et de mettre en évidence leurs points de convergence et de divergence ainsi que les impacts qui y seront liés. ~ 7 ~

8 A. Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2 : vers une meilleure appréciation des risques L insolvabilité est le principal risque financier auquel sont confrontés les assureurs. Elle représente un enjeu majeur des nouvelles règlementations prudentielle et comptable dans un contexte d adoption de mesures justes de prévention des risques inhérents à l activité d assurance. Afin de mieux cerner les aspects théoriques mais aussi les enjeux économiques et financiers de ces deux normes, il convient d expliquer les raisons à l origine de leur mise en place ainsi que leurs principaux objectifs. I. Contexte et origine des deux projets a. Le référentiel prudentiel de solvabilité La règlementation actuelle de solvabilité découle de la directive européenne du 24 juillet 1973, mise à jour le 5 mars 2002 dans le cadre d un projet nommé «Solvency I». Cette réforme d adresse aux entreprises d assurance vie, non-vie ainsi qu aux entreprises de réassurance européennes. Elle est donc appliquée par tous les organismes assureurs français et européens et introduit la notion d exigence de marge de solvabilité. Les autorités de contrôle d Europe surveillent plus précisément le secteur d assurance «non vie» depuis 1973 conformément à la directive 73/239/CEE et le secteur d assurance «vie» depuis 1979 conformément à la directive 79/267/CEE. Le projet Solvabilité I consiste une modification des règles de marge de solvabilité de ces précédentes directives. La règlementation prudentielle s organise autour de trois obligations principales : Des provisions techniques suffisantes afin de compenser les engagements des assureurs envers leurs assurés, La détention d actifs suivant des critères de liquidité, de sécurité et de rentabilité en représentation des engagements réglementés, La disposition de fonds propres garantissant une marge de solvabilité calculée forfaitairement. ~ 8 ~

9 Une surveillance financière a été constituée afin de garantir une gestion saine des entreprises dans le respect des assurés. La mission est de vérifier que les sociétés d assurance disposent d une bonne organisation comptable et administrative mais aussi de procédure de contrôle interne adéquate. Dès lors, selon l Article 13.2 de la directive 2002/83/CE, il est exigé des entreprises d assurances qu elles remettent chaque année un rapport de solvabilité spécifique ainsi qu un rapport de réassurance. Des simulations normalisées doivent aussi être réalisées chaque trimestre afin de juger de l adéquation actif-passif. Aussi, un niveau de dotation minimale de fonds propres a été défini par Solvabilité I afin de faire face aux engagements pris par les assureurs. Il s agit de l exigence de marge de solvabilité, ou EMS, calculée différemment selon que la branche d activité d assurance soit de la vie ou de la non-vie. Bien que ce projet présente de nombreux avantages, il suscite aujourd hui des critiques d ordre quantitatif et qualitatif : Le système européen actuel de Solvabilité n est pas harmonisé entre les pays. On y retrouve différents niveaux de provisions mais aussi différentes normes comptables dont certaines règles locales sont plus contraignantes que d autres comme c est le cas au Pays Bas. En conséquence, chaque pays a développé son propre modèle ce qui fausse la concurrence entre ces Etats et remet en cause l harmonisation des normes. L aspect qualitatif est négligé puisqu aucune surveillance n est exercée sur le contrôle interne dans le cadre de Solvabilité I (pistes d audit, méthodes de gestion). L exigence minimale de solvabilité est déterminée à partir des primes et de la charge moyenne des sinistres en assurance non vie et des provisions mathématiques et du capital sous risque en assurance vie conformément à un Etat Règlementaire nommé «Etat C6». L Etat réglementaire C6 a pour objectif d évaluer le besoin de marge de solvabilité de la compagnie d assurance pour un exercice donné et de présenter les éléments qui constituent la marge de solvabilité destinés à couvrir l exigence de solvabilité. Il s agit d une approche forfaitaire qui ne prend pas en compte la réalité des risques qui pèsent sur les assureurs. Aucune différenciation des risques n est donc opérée. Les risques financiers, les risques de contreparties et les risques opérationnels ne sont pas inclus dans le modèle actuel de solvabilité. Aussi, le risque d actif et de la gestion actif/passif n est pas considéré, la diversification et la mobilité du capital au sein des groupes ne sont pas pris en rigueur, et certaines opérations de transferts de risques ne sont pas reconnues alors que cela a une conséquence direct sur la capacité des assureurs à honorer leurs engagements. ~ 9 ~

10 Pour finir, la réforme Solvabilité 1 ne pénalise que les entreprises qui sur provisionnent les risques via le calcul de l exigence de la marge de solvabilité. Les entreprises qui se trouvent dans une situation de sous provisions et de sous tarification de risques ne sont pas pénalisées. L union Européenne a donc décidé de repenser les normes prudentielles européennes afin de les harmoniser et d homogénéiser les pratiques des autorités de contrôle au niveau européen. Des groupes de travail se sont alors constitués au sein de l EIOPA 2, c est le début de Solvabilité II. Le nouveau projet de règlementation sera présenté par la Commission Européenne le 10 juillet b. La norme IFRS 4 Les normes IFRS ont été mises en place dans un objectif de renforcer les principes comptables en facilitant la compréhension et la comparaison des comptes pour les différents acteurs de gouvernance des entreprises mais aussi en améliorant la présentation et la transparence des états financiers de ces dernières. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2005, les sociétés européennes cotées en bourse sont tenues de publier leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales émises par l IASB en application du règlement CE n 1606 /2002 du Parlement Européen. L organisme IASB est l organisme à l origine de l élaboration des normes IAS/IFRS. Il a été fondé sous l appellation IASC à Londres en 1973 par dix pays dont la France, les Etats-Unis, la Grande Bretagne ou encore le Japon, et compte aujourd hui plus de cent pays membres. L IASC est devenu l IASB en 2001 et s est vu doté un organisme de direction l IASCF. Pour autant, chaque Etat membre de l Union Européenne reste libre d imposer ou non l application de ces normes aux sociétés non cotées en bourse pour leurs comptes consolidés. En ce qui concerne la France, le référentiel comptable français reste obligatoire pour les sociétés non cotées. Aussi, des normes relatives à certains secteurs spécifiques tel que l assurance demeurent toujours en évolution. La norme IFRS 4 relative aux contrats d assurances auquel nous nous intéressons représente l une d elles. 2 EIOPA: European Insurance and Occupational Pensions Authority ~ 10 ~

11 La norme IFRS 4 «contrats d assurance» concerne exclusivement le secteur de l assurance. Elle s adresse à toutes les sociétés qui commercialisent des contrats d assurances et plus particulièrement à leur comptabilité étant donné la spécificité de ce secteur qui est la nature aléatoire du contrat. Cette norme a été initiée au début des années 2000 mais reste à ce jour incomplète. Ce projet étant long et complexe, l IASB a souhaité décomposer le projet en deux phases : La phase 1 qui a abouti en 2004 à la publication de la norme IFRS 4 «contrats d assurance» comptabilise les passifs d assurance selon les normes comptables locales. Ces dernières sont très divergentes, elles présentent certaines contraintes et modifications telles que la classification des contrats d assurances. Ainsi, les états financiers ne peuvent être comparés entre les entreprises, et des distorsions comptables sont créées entre les actifs et passifs. La norme IFRS 4 Phase 1 est transitoire et doit être remplacée par la norme IFRS 4 Phase 2, La phase 2, actuellement en cours d élaboration et adoptée à l horizon , vise à corriger ces distorsions à travers la définition d un cadre unique d évaluation des engagements du passifs sur le marché, autrement nommé «market consistent value». II. Objectifs de la norme IFRS 4 Phase et de Solvabilité II L objectif principal de ces deux projets est d élaborer un référentiel commun de comptabilité au niveau européen. Il s agit créer un corps unique de normes comptables et prudentielles de haute qualité, respectées et compréhensible sur le plan international. L application de référentiels communs permettra ainsi d améliorer la comparabilité des états financiers des entreprises d assurances. En comparaison des anciennes normes, les nouveaux régimes comptables et prudentiels sont très différents sur plusieurs principes. Ils s appuient sur une vision économique du bilan fondée sur la juste valeur ce qui est très différent des principes actuels basés sur une comptabilité en coût historique. En effet, prenons l exemple d un immeuble acquis le 01/01/2003 pour un montant de EUR avec une durée d amortissement de 10 ans et un taux d amortissement de 10% chaque année. Le calcul de l amortissement est le suivant : x 10% = ~ 11 ~

12 Année Amortissement Valeur Net Comptable Nous pouvons observer d après le tableau ci-dessus qu il n y a pas de valeur résiduelle car l immobilisation est complètement amortie. En tenant compte de la comptabilisation en coût historique l immeuble n a plus de valeur en Précisons qu il s agit d un bien acquis sur les Champs Elysées à Paris. L immobilier étant en plein essor, l immeuble est désormais estimé à EUR. Si l on tient compte cette fois-ci de la nouvelle réglementation qui valorise en juste valeur, le bien est comptabilisé en fonction de sa valeur de marché c est à dire EUR. Ainsi, on passe d une valeur en coût historique à 1 EUR à une juste valeur estimée à EUR. L impact bilanciel est conséquent d une réglementation à l autre. Si l on prend en considération la valorisation en juste valeur, d importantes répercutions sur l estimation des actifs des entreprises d assurances sont à prévoir. L IASB et le CEIOPS souhaitent donc que les exigences en capital soient plus en lien avec le profil de risque de l entreprise afin de protéger les assurés et de préserver la pérennité des sociétés d assurances. C est ce que nous allons étudier dans le cadre de la seconde partie en présentant de façon détaillée la norme IFRS 4 Phase 2 ainsi que le référentiel Solvabilité II. ~ 12 ~

13 B. Présentation de la norme IFRS 4 Phase 2 et du référentiel Solvabilité II Comme évoqué dans la partie précédente, le concept principal de ces deux normes est d instaurer une vision économique des sociétés d assurances basée sur la juste valeur de leurs engagements. Il s agit là de prendre en compte dans l évaluation des passifs la notion de risque. I. Solvabilité II : l émergence d une nouvelle règlementation prudentielle Solvabilité II vise à harmoniser les normes et pratiques prudentielles des Etats membres de l Union Européenne auxquelles sont soumises les compagnies d assurance et de réassurance, mais aussi à améliorer la protection des assurés et des ayants droits à travers une meilleure garantie de solvabilité des assureurs dans le temps mais aussi une mesure plus stricte de celle-ci. Le cadre prudentiel sera donc davantage adapté aux risques réels encourus par les assureurs : le niveau des capitaux propres devra être proportionné aux risques des passifs et actifs détenus pars les compagnies d assurance et de réassurance. L approche qui ressort de cette réforme est dans un premier temps économique et fondée sur une meilleure maîtrise des risques. Aussi, afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, la directive prévoit le principe de proportionnalité. Les règles fixées par les autorités de contrôle devront prendre en considération «la nature, l ampleur et la complexité des risques inhérents à l activité» d une entreprise d assurance ou de réassurance. L harmonisation européenne prévoit donc de renforcer la cohérence du marché de l assurance et de la réassurance en instaurant des règles d évaluation et de gouvernance d entreprise communes. La directive Solvabilité II va profondément modifier le régime prudentiel qui s applique aux entreprises d assurance et de réassurance, elle s avère être bien plus qu une refonte du droit existant. ~ 13 ~

14 a. Le processus «Lamfalussy» La norme Solvabilité II a été élaborée conformément à la procédure «Lamfalusy». Cette procédure a été introduite afin d instaurer une plus grande flexibilité dans le travail législatif, et répartit la réglementation en différents principes. Cette procédure se décompose en quatre éléments : Une législation cadre de niveau 1, Des mesures d exécution de niveau 2, Des recommandations et orientations appliquées par les autorités de contrôle nationales qui correspondent au niveau 3, Des procédures d infractions renforcées dites de niveau 4. b. Les études quantitatives d impacts (QIS) Afin de mesurer les éventuels impacts qu engendrera l adoption de la nouvelle directive Solvabilité II, la Commission européenne a mandaté le CEIOPS pour mener des études quantitatives d impacts (QIS). Ces études ont été mises en place afin d évaluer les aspects pratiques du calcul de l exigence de solvabilité mais aussi d anticiper la proposition de directive en incitant les compagnies d assurances à faire évoluer leurs systèmes d informations. Ainsi, les QIS permettent de mesurer la capacité des assureurs à modéliser leurs activités sur des bases économiques et surtout d analyser les réponses en vue de rapports collectifs. Entre 2005 et 2010, cinq études quantitatives ont été menées. Les entreprises participantes réalisent des évaluations puis restituent les résultats à l autorité de contrôle. La cinquième étude quantitative d impact (QIS5) représente depuis l automne 2010 la dernière opportunité pour ces acteurs du secteur de mesurer le niveau d adéquation de leur processus par rapport aux exigences de Solvabilité II. Cette étude est une véritable source d information pour affiner les derniers calibrages des règles quantitatives. ~ 14 ~

15 c. Les trois piliers de Solvabilité II Le nouveau projet de réforme prudentiel est différent du précédent sur de nombreux points. Le bilan est désormais comptabilisé en juste valeur, les principes actuels étant basés sur une comptabilisation au coût historique 3, il s agit dès lors d une vision économique du bilan. Le capital exigé est proportionné au profil de risques des compagnies d assurance. La gestion du risque occupe une fonction centrale dans l organisation des entreprises, afin de s en assurer, on observe un renforcement des exigences de gouvernance. Une coopération renforcée entre les autorités de contrôle européennes est prévue de par la mise en place de contrôles accrus des groupes. Ainsi, les différents aspects de la directive Solvabilité II sont fondés sur une architecture à trois piliers, dont vous trouverez un schéma en annexe, tout comme ceux de son homologue Bâle II introduite pour les établissements de crédits. 1. Pilier 1 : les exigences financières quantitatives Evaluation des actifs et passifs La directive n 2009/138/CE introduit les normes d évaluation des passifs et actifs des sociétés d assurance ; ils devront être évalués selon le principe de «juste valeur» ou «fair value», c est-àdire selon la valeur de marché. Les normes IAS/IFRS définissent la juste valeur comme «le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes, pour une transaction conclue dans des conditions de concurrence normales». Pour certains éléments du bilan comme les «distressed sales» 4, pour lesquels la valeur de marché n est pas disponible ou représentative, une autre approche définie par les mesures de niveau 2 qui précisent les modalités de valorisation «mark to-model» 5 peut être envisagée. 3 Le coût historique est le montant de liquidité versé ou reçu pour acquérir un élément. Il s agit du coût à l origine de l achat. 4 Distressed sales : ventes sur saisies 5 Mark to-model : méthode de valorisation des actifs qui par leur spécificité ne permettent pas d obtenir un prix de marché certain et donc une valorisation mark to-market ~ 15 ~

16 Les provisions techniques, quant à elles, peuvent être distinguées de deux manières différentes : Les passifs réplicables ou couvrables, dont les flux de trésorerie sont modélisés par des instruments financiers dont la valeur de marché est connue à chaque instant, Les passifs non réplicables ou non couvrables par des instruments financiers. Dans le premier cas, la provision est définie comme étant la valeur de marché de l instrument financier. Toutefois, lorsque le passif est non réplicable, la provision est calculée selon la technique du «best estimate» auquel s ajoute une marge de risque. Best Estimate et marge de risque L EIOPA énonce dans l article 77 de la directive 2009/138/CEE la définition suivante du Best Estimate : «La meilleure estimation (Best estimate) correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des futurs flux de trésorerie compte tenu de la valeur temporelle de l argent (valeur actuelle probable des flux futurs de trésorerie), laquelle est estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente. Le calcul de la meilleure estimation est fondé sur des informations actuelles crédibles et des hypothèses réalistes, et il fait appel à des méthodes actuarielles et des techniques statistiques adéquates.» Ainsi, le best estimate correspond à la somme actualisée et probabilisée des prestations, primes possibles et frais futurs adossés aux engagements de l assureur jusqu à extinction de ceux-ci. L évaluation du Best Estimate ne nécessite aucune marge de prudence supplémentaire. Elle est supposée être incluse dans le capital de solvabilité requis et la marge pour risque. La marge pour risque est une marge de sécurité supplémentaire qui vient se cumuler au Best Estimate. Sa détermination s appuie sur la probabilité de ruine d un assureur qui ne peut plus honorer ses engagements. La provision doit alors être suffisante pour qu un transfert de ses engagements puisse être effectué vers un autre assureur. ~ 16 ~

17 Elle est calculée selon le coût de mobilisation des fonds propres d une «ligne d activité» (Line of Business, LOB) donnée, égal au capital de solvabilité requis (SCR), qui est nécessaire pour faire face aux engagements pris par l assureur pendant la durée de ceux-ci. Il s agit de la méthode du coût du capital (WACC : Weighted Average Cost of Capital). Afin de calculer ce coût de capital un taux d intérêts sans risque auquel s ajoute un taux supplémentaire est utilisé. Fixé par l EIOPA, et commun à toutes les sociétés d assurance, ce taux est actuellement de 6%. Ainsi, les provisions techniques sont égales à la somme du Best Estimate et de la marge de risque. Les études d impacts QIS 5 6 stipulent que l horizon de projection doit être suffisamment long pour que «la différence entre les provisions calculées à cet horizon et celles calculées jusqu à extinction totale du portefeuille soit négligeable.» Fonds propres : Capital et minimum de solvabilité requis (SCR et MCR) L un des changements majeurs de la directive Solvabilité II est le remplacement de la Marge de Solvabilité par deux exigences quantitatives de fonds propres : Le Capital de Solvabilité Requis (Solvency Capital Requirement : SCR) Le Minimum de Capital Requis (Minimum Capital Requirement : MCR) Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) est le capital qu un assureur doit détenir afin de maintenir la solvabilité de l entreprise en cas de survenance d un risque majeur. Le niveau de fonds propres doit être supérieur au SCR, pour que la probabilité de ruine de l entreprise soit inférieure à 0.05% à l horizon d un an. Afin de déterminer le montant du SCR, la directive offre deux possibilités : Soit l utilisation totale ou partielle d un modèle interne développé par l entreprise permettant à l entreprise de définir son propre SCR selon son profil de risque. Il devra être validé par l Autorité de contrôle, Soit le recours à un modèle standard européen présenté dans les spécifications techniques du QIS 5, qui précise également les méthodes de calibration des paramètres. 6 QIS 5: étude quantitative d impacts mise en place par le CEIOPS en 2010 évaluant la solvabilité des organismes d assurance dont l exigence de capital est calculée vie une «formule standard» ou via l utilisation d un modèle interne. Voir annexe ~ 17 ~

18 Le capital de solvabilité requis selon la formule standard se décompose en huit modules de risques : Le risque de souscription non vie, Le risque de souscription vie, Le risque de souscription en santé, Le risque de marché, Le risque de défaut de contrepartie, Le risque opérationnel. Chacun de ces modules est «calibré sur la base d une mesure de la valeur en risque avec un niveau de confiance de 99,5% à l horizon un an. Les effets de la diversification sont aussi pris en compte dans chaque module. La formule standard de capital de solvabilité requis regroupe la solvabilité de base, les exigences de fonds propres pour risque opérationnels, diminués des ajustements liés à la prise en compte de la capacité d absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés. Le Minimum de Capital Requis (MCR) représente le seuil de fonds propres en dessous duquel une compagnie s expose à une intervention des Autorités de Contrôle ainsi qu au retrait de l agrément si une recapitalisation n est pas effectuée dans les quatre mois. En dessous de ce seuil, la poursuite de l activité de l assureur est jugée inacceptable pour les preneurs et bénéficiaires de contrats. Le MCR doit être calculé trimestriellement et non annuellement comme le SCR. Il est calculé à partir d une fonction linéaire d un ensemble de variables (provisions techniques, primes souscrites, capital sous risque). Cette fonction linéaire est calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de l entreprise d assurance avec un niveau de confiance de 85% à l horizon un an. Pour les entreprises d assurances non vie, un seuil de plancher absolu est fixé à EUR, il est de EUR pour les entreprises d assurance vie et de réassurance. ~ 18 ~

19 Niveau 2 : Capital cible SURPLUS Intervention prudentielle graduée Niveau 1 : Plancher Risque considéré comme inacceptable pour les assurés MCR SCR Niveau 0 : Ruine ENGAGEMENTS (PROVISIONS TECHNIQUES) Figure 1: Les exigences de fonds propres sous Solvabilité II Règles d investissement Conformément à la directive Solvabilité II, les actifs détenus par les assureurs et réassureurs doivent être investis, gérés et contrôlés conformément au principe de la «personne prudente». Les investissements doivent être réalisés dans le meilleur intérêt de l assuré. Pour autant, la détention d un certain niveau de fonds propres en couverture d investissements dits «risqués» incite les assureurs à favoriser une gestion efficace de leur portefeuille. ~ 19 ~

20 Figure 2: Représentation du Bilan Solvabilité II Actif en juste valeur En représentation des fonds propres Surplus SCR Fonds propres MCR Actif en juste valeur Marge de risque En représentation des engagements envers les assurés Valeur de marché Best estimate Provisions techniques Passifs réplicables Passifs non réplicables 2. Pilier 2 : les exigences financières qualitatives Outre les exigences quantitatives, Solvabilité II fixe aussi des exigences qualitatives en incitant les assureurs à adopter un système de gouvernance efficace amenant à une gestion saine et prudente de l activité. Ce deuxième pilier prévoit une harmonisation des principes et règles de contrôle entre les Etats tant pour les organismes d assurance et de réassurance que pour les superviseurs. Elle impose notamment aux Autorités de Contrôle de prendre en considération les impacts, vis-à-vis des assurés et bénéficiaires, des décisions qu elles peuvent prendre concernant la stabilité des systèmes financiers et plus particulièrement des éventuels effets qui peuvent en découler. La directive exige aussi une totale transparence des superviseurs afin d accroître leur crédibilité. Pour autant, les Autorités de Contrôle pourront imposer une marge de solvabilité supplémentaire, appelée «capital add-on», aux entreprises au sein desquelles elles estiment que les risques sont mal appréciés ou que le système de gouvernance présente d importantes carences. ~ 20 ~