SOLVABILITE II Glossaire et notions clés

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1 SOLVABILITE II Glossaire et notions clés Version septembre 2013

2 A Actuaire Spécialiste qui applique la statistique et le calcul des probabilités pour la conduite d opérations financières et d assurance. En assurance vie et non-vie, l analyse des lois de mortalité et l utilisation des probabilités lui permettent d évaluer les risques, de calculer les primes, les provisions techniques et mathématiques. ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L ACPR, autorité administrative indépendante sans personnalité morale adossée à la Banque de France, surveille l activité des banques, des assurances, y compris mutuelles et institutions de prévoyance, en France (ordonnance n du 21 janvier 2010). Elle est issue de la fusion de la commission bancaire, de l Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement. Il est à noter que l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est devenue l autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet En charge de l agrément et de la surveillance des établissements d assurance et bancaires, dans l intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier (art. L code monétaire et financier), l ACPR est dotée de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s ajoutent à ses missions de supervision. Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances. AEAPP - Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (traduction anglaise : EIOPA - European Insurance and Occupational Pensions Authority). Elle remplace depuis le 1 er janvier 2011 le Comité européen des contrôleurs d assurance et de pensions professionnelles (CECAPP - CEIOPS en anglais). ALM - Asset Liability Management (traduction française : gestion actif-passif) La gestion actifs/passifs consiste, essentiellement au sein des institutions financières, à mettre en regard la rentabilité des capitaux propres et les principaux risques financiers encourus. Elle cherche, à l aide d analyses financières et de modélisations, à accroître la connaissance et la maîtrise des principaux risques financiers auxquels l institution s expose, en particulier les risques de transformation, de liquidité, de crédit, de taux d intérêt et de change. Ces analyses doivent permettre de décider une politique de financement et d allocation des actifs permettant d optimiser le rapport entre la rentabilité des capitaux propres et les risques encourus. Approche Dampener Approche alternative proposée dans le cadre des normes Solvabilité II. Elle a pour objet de moduler le chargement en capital relatif aux actions en fonction de la position dans le cycle boursier et de l horizon de détention des actifs. B Bâle II Nouveau cadre juridique, destiné aux banques et aux autorités de régulation bancaire, qui détermine la méthode de calcul de leurs besoins de capitaux en matière de risque de crédit. Ce cadre instaure également un nouveau type de charge de capital pour le risque opérationnel, comme la fraude ou les problèmes de systèmes informatiques. Bâle II repose sur trois piliers : l exigence minimale de fonds propres, le processus de surveillance prudentiel et la discipline de marché. Ce cadre a été préparé par le Comité de Bâle pour le contrôle bancaire. Glossaire Solvabilité 2_version septembre

3 Best Estimate Somme actualisée et probabilisée des prestations et des frais futurs adossés aux engagements de l assureur jusqu à extinction de ceux-ci. Branches longues Caractérise les produits d'assurance pour lesquels des prestations interviennent généralement plusieurs années après le paiement de la prime (comme l épargne, la retraite, la responsabilité civile). C Capital économique Il correspond à l excédent des actifs sur les passifs. Solvency II les évalue en valeur de marché. CEIOPS - Committee of European insurance and occupational pension supervisors (traduction française : Comité européen des contrôleurs d assurance et de pensions professionnelles). Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la structure de la supervision financière européenne, il est remplacé depuis le 1 er janvier 2011 par l Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA en anglais). Contrôle interne Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par l organe de direction (c est-à-dire le conseil d administration), les dirigeants et le personnel d un organisme assureur pour assurer la maîtrise de ses activités, l efficacité de ses opérations et l utilisation efficiente de ses ressources. Le contrôle interne doit permettre à l organisme assureur de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. D Directive européenne Acte des institutions européennes dont l objet est de favoriser l harmonisation des législations nationales des États membres. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant à la forme et aux moyens. Duration La duration apparaît comme une durée de vie moyenne actualisée de tous les flux (intérêt et capital). Ainsi, pour illustration, la duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêt. E EIOPA - European Insurance and Occupational Pensions Authority (traduction française : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou AEAPP). Elle remplace depuis le 1 er janvier 2011 le Comité européen des contrôleurs d assurance et de pensions professionnelles (CECAPP - CEIOPS en anglais). Glossaire Solvabilité 2_version septembre

4 Exigence de capital réglementaire Montant de l exigence de capital évaluée selon les paramètres de la formule «standard» définie sous Solvabilité 1 ou 2. F Fair Value (traduction française : Juste Valeur) La notion de juste valeur, ou Fair value en anglais, implique la valorisation d'actifs et de passifs sur la base d'une estimation de leur valeur de marché ou de leur valeur d'utilité par actualisation des flux de trésorerie estimés attendus de leur utilisation. Ainsi, l'iasb impose d'utiliser la juste valeur pour comptabiliser les instruments financiers qui n'ont pas vocation à être détenus jusqu'à leur échéance (et notamment les produits dérivés), mais il n'a pas réussi à l'étendre à tous les actifs et passifs. Fonds propres Les fonds propres d un organisme assureur sont le total des actifs possédés par cet organisme moins l ensemble de ses dettes. Plus les fonds propres sont élevés, plus le risque de faillite est faible. Les fonds propres représentent une marge de sécurité pour les créanciers de l organisme (règlement n du 23 février 1990). Fonds Propres (définition comptable) Ensemble des capitaux mis à la disposition de la société. Fonds Propres Prudentiels Ensemble se composant de deux niveaux de fonds propres : les fonds propres de base (noyau dur ou tier 1) et les fonds propres complémentaires (tier 2). Les fonds propres de base doivent représenter au moins 50 % des fonds propres prudentiels. FREG - Financial requirements expert group Groupe de travail dépendant de l EIOPA pour la préparation de Solvabilité II. G Gouvernance La gouvernance d un organisme assureur désigne le système formé par l ensemble des processus, réglementations, lois et institutions destinés à cadrer la manière dont l organisme est dirigé, administré et contrôlé. I IFRS - International financial reporting standards Normes comptables internationales proposées par l IASB, qui succèdent peu à peu aux normes IAS (International accounting standards). Glossaire Solvabilité 2_version septembre

5 M Marge pour risque (ou prime de risque) La prime de risque d'un marché financier mesure l'écart de rentabilité attendue entre le marché dans sa totalité et l'actif sans risque. Dans la zone Euro, elle oscille entre 3 et 6 %. Pour déterminer la prime de risque propre à chaque titre, il suffit ensuite de multiplier la prime de risque du marché par le coefficient bêta du titre en question. MCR - Minimum capital requirement Exigence de capital minimum réglementaire dans le projet de réglementation européenne, Solvabilité II. Le MCR correspond au montant minimum de fonds propres réglementaire, dont le non-respect constitue le seuil déclencheur du retrait d agrément. Il devrait être calculé de façon plus simple et plus robuste que le SCR (Solvency capital requirement ou capital cible) et ne pourra être inférieur à un montant absolu fixé en euros. Marge de solvabilité Voir SCR. O ORSA - Own Risk and Solvency Assessment Ensemble des processus et des procédures permettant d'identifier, évaluer, surveiller, gérer et communiquer l'ensemble des risques d'une organisation, à court et long termes, ainsi que de déterminer les fonds propres nécessaires à la couverture de tous ces risques. Il s agit d un outil de pilotage obligatoire pour tout organisme soumis à Solvabilité 2. P P/C Ratio prestations sur cotisations permettant d évaluer le retour à l adhérent. Passif Le passif recense l'ensemble des ressources de l'entreprise, c'est-à-dire les capitaux propres apportés par les actionnaires et les dettes d'exploitation ou bancaires et financières qui vont financer l'actif de l'entreprise. Piliers (de Solvabilité II) Les trois piliers de Solvabilité II sont : pilier 1 : les exigences quantitatives, portant notamment sur le capital et les provisions techniques, pilier 2 : les activités de contrôle et les exigences qualitatives, pilier 3 : les exigences d information du contrôle et de publication Glossaire Solvabilité 2_version septembre

6 Principe de proportionnalité Principe énoncé dans la directive cadre de Solvabilité 2, indiquant la possibilité d adapter les exigences prudentielles à la taille, la nature et la complexité des activités d un organisme, dans les deux sens (par exemple : outils de gestion des risques simplifiés pour un organisme de taille moyenne proposant exclusivement des garanties frais de santé, mais complexifiés pour un petit organisme prévoyant des contrats de prévoyance lourde). Private equity (traduction française : capital non coté) Il s agit d investissements dans une entreprise qui n est recensée sur aucun des marches d actions officiels (stock exchange). Les actions non cotées sont très peu liquides et considérés comme plus risqués dans la mesure où ils n apparaissent pas sur un marché régulé par une autorité financière reconnue. Processus Lamfalussy Processus d élaboration des normes européennes du secteur financier. Il décompose le travail de conception en 4 phases. Les textes de niveau 1 sont des directives adoptées par le Conseil et le Parlement fixant des principes que viendront détailler des mesures de niveau 2 (règlements) adoptées par la Commission européenne, sous le contrôle du Conseil et du Parlement. Les textes de niveau 3 sont des recommandations non contraignantes. Le niveau 4 porte sur le contrôle renforcé, par la Commission européenne, des infractions potentielles. Provision Pour Égalisation La provision pour égalisation est constituée pour faire face aux évolutions de la sinistralité. Elle sert pour les risques de nature catastrophique ou pour les contrats décès de groupe. Provision pour Risque d Exigibilité - PRE Schématiquement, cette provision doit être passée lorsque l ensemble des actifs non obligataires est en moins-value latente par rapport à leur prix d acquisition (les actifs obligataires ne sont pas pris en compte dans les calculs car, en l absence de défaut de la contrepartie, aucune moins-value ne devrait être réalisée si ces actifs sont détenus jusqu à leur terme). Depuis 2003, les entreprises qui satisfont aux règles prudentielles (représentation des engagements réglementés, couverture de l exigence de marge de solvabilité), peuvent doter la provision pour risque d exigibilité (PRE) de manière progressive (de 3 à 8 ans, selon la durée du passif). La PRE doit être passée nette de provision pour dépréciation durable (PDD) qui se calcule ligne à ligne, et qui correspondent à la part des moins-values dont l entreprise estime qu elles ont de fortes chances de perdurer. Q QIS - Quantitative impact studies (traduction française : Études quantitatives d impact) La Commission européenne a demandé au CEIOPS, devenu à l EIOPA, d organiser des études quantitatives d impact dans le cadre du projet Solvabilité II. Ces études ont pour but de mesurer l impact des nouvelles règles sur l évaluation des postes du bilan prudentiel et le calcul des exigences de capital réglementaire. QRT - Quantitative Reporting Template Dans le cadre de la directive Solvabilité 2 et notamment dans le 3 ème pilier, un QRT est une donnée ou une information que doit publier l'organisme d'assurance, auprès de l'autorité de contrôle et/ou du public, dans un objectif de communication financière. Glossaire Solvabilité 2_version septembre

7 R Réassurance La réassurance peut se définir comme la technique par laquelle un assureur transfère sur une autre entreprise tout ou partie des risques qu il a souscrits. La directive européenne 2005/68/ CE en donne une définition précise : activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d assurance ou une autre entreprise de réassurance. D un point de vue économique, grâce à la réassurance, les entreprises d assurance peuvent assurer des risques supérieurs au niveau que leurs seuls fonds propres autoriseraient. Cette couverture se concrétise juridiquement par un contrat (traité de réassurance). Un réassureur dit cessionnaire s engage, moyennant rémunération, à rembourser à un assureur dit cédant, dans des conditions déterminées, tout ou partie des sommes dues ou versées par l assureur à ses assurés en cas de sinistre. Dans tous les cas où l assureur se réassure contre les risques qu il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l assuré (Art. L code assurances). Réserve De Capitalisation La réserve de capitalisation est une réserve alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d obligations et reprise symétriquement uniquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d actifs. Ceci permet de lisser les résultats correspondant aux plus ou moins-values réalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en cas de mouvements de taux. Ainsi, les organismes d assurance ne sont pas incités, en cas de baisse des taux, à vendre leurs obligations distribuant des coupons élevés et dégager des bénéfices ponctuels tout en rachetant d autres obligations, moins performantes ultérieurement. Cette réserve spéciale, considérée comme une provision au regard des exigences de couverture des engagements, fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité. Risque de défaut (ou risque de crédit) Le risque de crédit, ou de contrepartie, est le risque de perte sur une créance ou plus généralement celui d'un tiers qui ne paie pas sa dette à temps. Il est fonction de trois paramètres : le montant de la créance, la probabilité de défaut et la proportion de la créance qui sera recouvrée en cas de défaut. S SCR - Solvency capital requirement (traduction française : capital de solvabilité requis) Exigence de capital cible correspondant à une probabilité de ruine de 0,5 % sur un horizon d un an. Le SCR correspond au montant de fonds propres estimé réglementairement comme nécessaire à un organisme assureur pour absorber le choc provoqué par une sinistralité exceptionnelle. Elle est déterminée par les pertes auxquelles l organisme assureur devra faire face en cas de scénarios défavorables selon son profil de risque, c est-à dire l exposition aux risques liés à son activité d organisme d assurance. Son calcul est basé sur l exposition aux risques liés à l activité des organismes d assurance, c'est-à-dire principalement le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Les organismes assureurs pourront choisir entre deux modèles de calcul : une approche standard (dite «formule standard») ou un modèle interne à l organisme. SFCR - Solvency and Financial Condition Report Rapport destiné au public, devant être publié annuellement et contenant des informations qualitatives et quantitatives détaillées, dans le cadre de Solvabilité 2. SGAM - Société de groupe d assurance mutuelle Regroupement de mutuelles proposant une synergie et une solidarité financière entre ses membres. Glossaire Solvabilité 2_version septembre

8 Solvabilité La solvabilité est la capacité d un organisme assureur à respecter les engagements contractés auprès de ses assurés, quelles que soient les échéances de ces engagements. Elle représente le «matelas de sécurité», au-delà des provisions techniques suffisantes, nécessaires pour faire face à la survenance de scénarios défavorables pouvant affecter les actifs ou le passif de l organisme assureur. Solvabilité II Réforme opérée par la directive Solvabilité II, votée par le Parlement européen le 22 avril 2009 et actuellement en cours de transposition. Le projet Solvabilité II, encadré par le processus Lamfalussy, place la gestion des risques au cœur du système prudentiel applicable aux assurances. Il se caractérise notamment par ses exigences quantitatives visant à mieux refléter les risques supportés par les organismes d assurance. Ces exigences quantitatives recouvrent en particulier la valorisation à des fins prudentielles, le calcul des provisions techniques et des exigences de capital (MCR et SCR), les règles sur les placements et la définition des actifs éligibles à la couverture des exigences de capital (pilier 1). Le texte introduit par ailleurs un contrôle renforcé des groupes (pilier 2) et des exigences en matière d information prudentielle et de publication (pilier 3). La date d entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité prévue pour le 31 octobre 2012 est repoussée en T Taux de rentabilité actuariel Le taux de rentabilité actuariel d'un actif financier est le taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette de l'actif. On parle de taux de rentabilité interne dans le cas d'un investissement industriel. Un investissement est rentable si le taux de rentabilité interne est supérieur au taux de rentabilité exigé par l'investisseur. TRACFIN - Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins Organisme dépendant du ministère de l économie, des finances et de l industrie, chargé de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. V VAR - Value at risk (traduction française : Valeur en risque). La VAR se définit comme la perte potentielle maximale consécutive à une évolution défavorable des prix du marché, dans un laps de temps spécifié et à un niveau de probabilité donnée (appelée aussi seuil de confiance). Elle constitue une mesure globale et probabilisée du risque de marché. X XBRL - extensible Business Reporting Language Langage informatique basé sur le XML, utilisé pour décrire les données financières et nécessaire à la production des QRT dans le cadre de Solvabilité 2. Glossaire Solvabilité 2_version septembre