Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU)

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1 Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU)

2 Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) 1. Le MSU est l un des piliers de l Union bancaire européenne 2. La mise en œuvre opérationnelle est bien engagée 3. L organisation de la supervision à partir de novembre

3 1. - Le MSU est l un des piliers de l Union bancaire européenne 1.2. Un mécanisme de supervision unique 1.3. Un mécanisme de résolution unique 1.4. Un fonds de garantie des dépôts harmonisé 1.1.Une réglementation unique 3

4 1.1. Une réglementation unique (1/2) Des exigences prudentielles plus fortes Paquet «CRD IV» sur les exigences de fonds propres sous forme d un règlement et d une directive (application de l accord Bâle III) Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2014 Renforcement des exigences de fonds propres, de liquidité, de gouvernance 4

5 1.1. Une réglementation unique (2/2) CRD IV, une réforme qui va au-delà de Bâle 3 Le renforcement de la gouvernance Responsabilisation des organes dirigeants Encadrement des rémunérations (limitation de la part variable, renforcement du rôle du comité de rémunération, restrictions en cas d aide d Etat) Le renforcement des pouvoirs des superviseurs Pouvoirs de sanctions renforcés (pouvoir de sanction des personnes physiques, harmonisation du plafond de sanction pécuniaire à 10% du CA ) Une application à tous les établissements de crédit européens ainsi qu aux entreprises d investissements, et non une application aux seules banques à dimension internationale 5

6 Bâle Bâle Bâle Pilier 1 Exigences en fonds propres Risque de crédit Risque de marché Risque opérationnel 1 Couverture des risques 2 Renforcement de la solvabilité Renforcer les exigences sur les risques de marché FIN 2011 Renforcer la qualité et la quantité de fonds propres PROGRESSIVEMENT Ratio Cooke Pilier 2 Contrôle interne Exigences additionnelles en fonds propres 3 Diminution du levier 4 Encadrement de la liquidité Créer un ratio de levier LCR /ratio à 1 mois : 2015 NSFR/ratio à 1 an : 2018 Pilier 3 Transparence Discipline de marché 5 Limitation de la pro cyclicité Créer des coussins de capital 6

7 1.2 Un mécanisme de supervision unique (1/4) Jusqu ici Une coordination renforcée entre superviseurs concernés par les différentes entités d un même groupe : collèges de superviseurs avec décisions conjointes (approbation de modèles, exigence de capital complémentaire ) Une Autorité Bancaire Européenne ayant pour missions de : harmoniser la mise en œuvre des directives et normes relatives aux banques et aux assurances, augmenter la cohérence des pratiques des autorités de contrôle nationales, parfaire la coordination de la supervision des groupes bancaires. 7

8 1.2 Un mécanisme de supervision unique (2/4) A partir du 4 novembre 2014 Confère à la BCE de nouvelles compétences pour la supervision des banques : surveillance directe pour les 120 groupes bancaires significatifs (plus de 30 GEUR d actifs ou au moins 20 % du PIB de leur pays d origine) soit 85% des actifs bancaires zone euro (France 10 groupes pour 95 % des actifs) contrôle de la supervision exercée par les autorités nationales sur les autres établissements Selon les critères fixés par le MSU, il a été recensé 332 entités «importantes» en France dont 293 émanant des 10 groupes précités et 39 implantations de groupes significatifs d autres pays (14 filiales et 25 succursales). Réciproquement, les 10 groupes français détiennent 49 filiales dans les autres pays du MSU. 8

9 1.2 Un mécanisme de supervision unique (3/4) Agrément Qui est une compétence partagée Contrôle prudentiel Respect des exigences prudentielles (CRR) Fonds propres, levier, liquidité, grands risques, Respect des exigences de gouvernance, gestion des risques, contrôle interne, rémunérations, modèles internes (CRD4) Surveillance sur base consolidée et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Autres contrôles Assurance Résolution Loi de séparation Protection de la clientèle et commercialisation LCB-FT Services d investissements et de paiement Sociétés de financement Établissements significatifs + Autres établissements 9

10 1.2 Un mécanisme de supervision unique (4/4) Qui commence par un «audit préalable» 1 Evaluation prudentielle des risques Évaluation des facteurs de risques majeurs, notamment de liquidité, d effet de levier et de financement Analyse quantitative et qualitative 2 Examen de la qualité des actifs Évaluation de la qualité des données, des valorisations des actifs, des classifications des expositions non performantes, de la valorisation des garanties et des provisions Couverture des expositions aux risques de crédit et de marché suivant une approche ciblée fondée sur les risques 3 Stress test Vision, sur la durée, de la capacité des banques à absorber les chocs en situation de crise Test mené en collaboration avec l Autorité bancaire européenne 10

11 1.3 Un mécanisme de résolution unique (1/2) Complément essentiel au MSU avec deux éléments directive sur le rétablissement et la résolution des banques qui vise à donner aux autorités les moyens d intervenir de manière préventive une entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, à l exclusion des mesures de renflouement interne (bail-in) qui ne seront applicables qu à compter du 1 er janvier 2016 la loi du 26 juillet 2013 a d ores et déjà permis d adapter le cadre français, notamment en créant au sein de l ACPR un nouveau collège et une direction dédiés à la résolution autorité unique de résolution : objet d un compromis le 20 mars sur les modalités de transfert des contributions vers un fonds unique de résolution et la mutualisation progressive des ressources du fonds 11

12 1.3 Un mécanisme de résolution unique (2/2) Mécanismes de résolution Mesures structurelles : changement des dirigeants en place, transfert ou cession de branches d activité, recours à un établissement relais Mesures d absorption des pertes : émission de nouvelles actions ou d autres instruments de fonds propres, imputation des pertes aux actionnaires et aux détenteurs de titres subordonnés de dernier rang Intervention du fonds de résolution (en capital, en financement, en garantie) au profit d un établissement faisant l objet d une mesure de résolution Désormais, quand une banque sera proche de la faillite, le renflouement interne («bail-in») pourra s'appliquer, par opposition au «bail-out» privilégié pendant la crise, qui consistait à faire intervenir l'argent public. 12

13 l ACP est devenue l ACPR en juillet 2013 L ACP est dotée de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires Autorités de contrôle Autorités d agrément Commission bancaire (CB) Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d Investissement (CECEI) Comité des Entreprises d Assurance (CEA) Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) Loi du 26 juillet 2013 Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 13

14 1.4 Un système harmonisé de garantie des dépôts Qui n est pas un système de garantie unique mais la refonte de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts permet de garantir un remboursement plus rapide ainsi qu un financement renforcé, grâce notamment à la collecte ex ante d un niveau de fonds auprès des banques 14

15 2 La mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) est bien engagée (1/3) La gouvernance : le conseil de surveillance prudentielle Présidé par D. Nouy, 1 représentant des 18 autorités nationales et 4 représentants de la BCE Réunions tous les 15 jours Procédure de non opposition du conseil des gouverneurs aux décisions Comité de pilotage de 10 membres avec rotation entre autorités nationales Commission administrative de réexamen (5 personnes réexamen des décisions à la demande de la banque concernée) Comité de médiation (1 représentant de chaque Etat membre examen des objections formulées par le conseil des gouverneurs à l encontre de décisions du conseil de surveillance) 15

16 2 La mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) est bien engagée (2/3) Le cadre juridique : un règlement-cadre publié le 25 avril 2014 fixe les règles et les procédures couvrant : l évaluation de l importance de chaque banque afin de déterminer la nature directe ou indirecte de la surveillance prudentielle à laquelle elle sera soumise par la BCE ; la surveillance de l ensemble du système par la BCE ; la coopération entre la BCE et les autorités nationales compétentes en vue de garantir le bon fonctionnement du MSU ; le régime linguistique pour les divers processus relevant du MSU ; les principes généraux de conduite, par la BCE, des procédures de surveillance prudentielle ; les procédures s appliquant aux tâches micro prudentielles et macro prudentielles incombant au MSU ; les accords de coopération étroite avec les pays dont la monnaie n est pas l euro ; les sanctions administratives pour infractions à la législation concernée 16

17 2 La mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) est bien engagée (3/3) Le modèle de surveillance prudentielle du MSU : Un système d évaluation des risques (Risk Assessment System RAS) une combinaison d indicateurs quantitatifs et de données qualitatives conçu pour s appliquer à toutes les banques (y compris les moins significatives) prise en compte des différentes catégories de risques avec la distinction entre le niveau de risque et le contrôle des risques évaluations de chaque catégorie de risques ensuite intégrées dans une évaluation globale Le processus de surveillance et d évaluation prudentielle (SREP) évaluation des besoins de fonds propres et des coussins de liquidité prise en compte des tests de résistance définition des programmes de surveillance prudentielle La publication des principes de supervision (cf. site internet ACPR, communiqué du 2 octobre : 17

18 3 L organisation de la supervision à partir de novembre 2014 (1/4) Un rôle toujours important pour les autorités nationales Pour les établissements «significatifs», les autorités nationales continueront à jouer un rôle dans la conduite «au jour le jour» des travaux de contrôle, sous l égide de la BCE : Équipes conjointes de supervision ou «Joint Supervisory Teams» (JST) chargées d assurer un contrôle permanent des établissements «significatifs» => 1 JST pour 1 établissement significatif Une JST n est pas une entité administrative mais une organisation entre la BCE et les autorités nationales pour animer / assurer les travaux de supervision individuelle au quotidien Ces JST disposeront de contacts dans chaque autorité nationale où la banque dispose d une implantation En complément, des équipes de contrôle sur place seront mises en place. 18

19 3 L organisation de la supervision à partir de novembre 2014 (2/4) ECB JST Coordinator + ECB staff JST Coordinator Coordination of all supervisory tasks Core JST Subcoordinator Subcoordinator Subcoordinator Assist in organizing the work at national level Local team ACPR Local team NBB Local team Bank of Italy Regular supervisory activities 19

20 3 L organisation de la supervision à partir de novembre 2014 (3/4) Les autorités nationales gardent la responsabilité de leur supervision directe des établissements moins significatifs. Les méthodes de travail des autorités nationales se conforment à des instructions ou lignes directrices fixées par la BCE (cf. framework regulation et manuel de supervision). Pour, le cas échéant, assurer une supervision en direct, la BCE surveille l exercice de la supervision par les autorités nationales et pour cela reçoit de ces dernières (ou a accès à) : des données financières et réglementaires essentielles sur les établissements (bilan, compte de résultat, indicateurs de risques, ratios prudentiels) une information sur les décisions prises (soit ex-post, soit ex-ante sur un nombre limité de sujets) l évaluation du profil de risque la plus récente de chaque établissement. 20

21 La mise en place des 4 nouvelles Directions Générales et un secrétariat au sein de la BCE pour assurer les missions du MSU Surveillance directe des banques importantes 3 L organisation de la supervision à partir de novembre 2014 (4/4) Surveillance indirecte des banques moins importantes Services horizontaux et spécialisés Secrétariat du conseil de surveillance DG I (208) et DG II (195) DG III (80) DG IV (253) (25) Les DG Surveillance microprudentielle I et II (DG SMP I et II), qui s occuperont du contrôle direct quotidien des quelque 130 groupes bancaires importants, comprennent, respectivement, sept et huit divisions. La répartition des banques entre les deux DG répond à une approche fondée sur les risques, c est-à-dire tenant compte des expositions aux risques, de la complexité et du modèle d activité des banques. Les trente banques les plus systémiques ont été attribuées à la DG SMP I et les autres à la DG SMP II. La DG Surveillance microprudentielle III (DG SMP III), qui est chargée de la supervision indirecte des banques moins importantes, englobe trois divisions : Assistance analytique et méthodologique ; Surveillance institutionnelle et sectorielle ; Surveillance prudentielle et relations avec les ACN. La DG Surveillance microprudentielle IV (DG SMP IV), qui assure les services horizontaux et spécialisés, s articule autour de dix divisions : Agrément ; Mise en œuvre et sanctions ; Modèles internes ; Élaboration de la méthodologie et des normes ; Planification et coordination des programmes de surveillance prudentielle ; Inspections sur place centralisées ; Assurance-qualité de la surveillance ; Gestion des crises ; Politiques de surveillance ; Analyse des risques MSU) 21

22 4. Des réglementations qui poussent à l évolution des business models CET1 = capital + réserves / risques pondérés mais avec de nombreux coussins Levier = Tier 1 (CET1 + add Tier 1) /total de bilan ajusté LCR = actifs liquides (titres souverains et dépôts BC) sorties nettes de trésorerie à 30 jours NSFR = ressources stables emplois durables Une mise en œuvre progressive dans le temps : 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier 2019 CET1 + CC 4 % 4,5 % 5,125 % 5,75 % 6,675 % 7 % Levier Observation Publication 3 % 3 % LCR Phase d observation 60 % 70 % 80 % 100 % 100 % NSFR Phase d observation Entrée en vigueur 22

23 Réglementations des Impacts des business models sur les bilans Impacts métiers Exigences de fonds propres «Core tier 1» Ratio de levier Ratio de liquidité à 1 mois (LCR) Ratio de transformation (NSFR) Plus de fonds propres Moins de financements de marché Moins de crédits (au bilan) Plus de dépôts - plus grande conservation de résultats - moindres objectifs de ROE - baisse de la rentabilité de certaines activités - cessions de certaines activités - nouvel équilibre dettes subordonnées/senior (bail in) - diversification des sources de refinancement - allongement des maturités - intégration des contraintes de liquidité/activités - réduction de la taille de certaines activités - augmentation du refinancement banque centrale - accroissement de la désintermédiation - «modèle» originate to distribute - sélection plus grande des risques - plus grande intégration de la tarification des coûts - quel financement des Etats? (risques / liquidité ) - réorientation des flux d épargne / ré intermédiation - évolution du modèle de bancassurance? - évolution de le gestion d actifs? - guerre des dépôts? 23

24 Merci de votre attention et retrouvez les analyses de l ACPR sur notre site internet :

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