SF ou ECS: quel statut choisir? Le reporting prudentiel des SF

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1 SF ou ECS: quel statut choisir? Le reporting prudentiel des SF ASFFOR le 13 février

2 Introduction L arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement a donné à l ACPR le pouvoir de définir par instruction les modalités de déclaration par les SF des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le CRR. Avertissement: le reporting prudentiel applicable aux SF n est pas encore finalisé. Les éléments présentés s appuient sur un projet d instruction, qui n a pas encore été présenté au collège de l ACPR. Le contenu du reporting prudentiel découle du régime prudentiel applicable. 2

3 Sommaire 1.Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel 2.Reporting prudentiel applicable aux SF 3.ITS Reporting : évolution des états COREP 3

4 Sommaire 1.Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel 2.Reporting prudentiel applicable aux SF 3.ITS Reporting : évolution des états COREP 4

5 1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel Avant 2014 CRDIV Arrêté SF du 23/12/13 Solvabilité Solvabilité Solvabilité (avec prise en compte d instruments de capitaux propres spécifiques aux SF) Grands risques Grands Risques Grands risques Levier Liquidité (LCR, NSFR) Coefficient de liquidité Coefficient de liquidité Ratio de solvabilité identique au ratio de solvabilité défini dans CRR, mais tenant compte des spécificités des SF (inclusion d instruments de capitaux propres définis dans l arrêté SF) coussins de fonds propres. Ratio de grands risques identique au ratio défini dans CRR 28/02/2014 5

6 1. Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel Ratio Avant 2014 CRDIV Arrêté SF Instructions ACPR ITS Reporting EBA Instruction ACPR 2014-xx Solvabilité Instruction ITS Reporting annexes I et II Grands risques Instruction Coefficient de liquidité ITS Reporting annexes VIII et IX ITS Reporting annexes I et II Prise en compte d instruments de capitaux propres spécifiques aux SF dont les modalité de reporting seront précisées par instruction ITS Reporting annexes VIII et IX Instruction Instruction /02/2014 6

7 1. Impact de CRIV sur le reporting prudentiel ITS Reporting : cadre général Reporting harmonisé au niveau européen défini par l EBA: états, instructions, définition unique des données (Data Point Model), taxonomie. Directement applicable Facilite l analyse des risques à l échelle européenne par l EBA, l ESRB (Key Risk Indicators), la BCE. 5 modules entrés en vigueur le 1er janvier 2014 : Fonds propres, CR IP Losses, Grands Risques, Liquidité, Levier 1 module complémentaire sera introduit à compter du 30 juin 2014 : Asset encumbrance 28/02/2014 7

8 Sommaire 1.Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel 2.Reporting prudentiel applicable aux SF 3.ITS Reporting : évolution des états COREP 8

9 2. Reporting prudentiel applicable aux SF: états, délais et fréquences Utilisation de l ITS Reporting EBA (solvabilité et grands risques) dans la mesure où les dispositions applicables aux SF sont celles de CRR avec quelques ajustements Application des délais de remise et des fréquences et des seuils de remise définis dans l ITS Reporting L instruction 2014-xx renvoie aux articles de l ITS Reporting pour ces éléments Le reporting des instruments de capitaux propres spécifiques aux SF sera précisé par instruction, ce reporting n étant pas prévu dans les instructions de l ITS 28/02/2014 9

10 2. Reporting prudentiel applicable aux SF: états, délais et fréquences Fréquence de reporting trimestrielle, à l exception de l état CR IP Losses et des états «détails» (Group Solvency, OPR Details, SEC Details) qui sont à remettre semestriellement Délais de remise de 30 jours ouvrés, à l exception de la 1 ère remise (date de référence du 31 mars 2014) pour laquelle les dates de remises sont: le 30 mai 2014 sur base individuelle le 30 juin 2014 sur base consolidée Un seuil de remise s applique aux états CR GB 1 et 2 (ventilation géographique des expositions en approche SA et en approche IRB): remise obligatoire si expositions non domestiques >= à 10% du total des expositions 28/02/

11 Sommaire 1.Impact de CRDIV sur le reporting prudentiel 2.Reporting prudentiel applicable aux SF 3.ITS Reporting : évolution des états COREP 11

12 3. ITS Reporting : évolution des états COREP 25 états 3 état supprimés : MKR IM Details, OPR Loss Details, CRM) 3 nouveaux états : CR GB (ventilation géographique des expositions), CVA, CR IP Losses (expositions et pertes sur prêts garanties par des biens immobiliers) Etat CA (Capital Adequacy) : 5 états: calcul des fonds propres (CA1), risques pondérés (CA2), ratios (CA3), memorandum items (CA4), phase de transition (CA5) L état CA5 détaille l impact de la phase de transition qui est intégré dans CA1 La notion de risques pondérés (RWA) utilisée dans CRR remplace la notion d exigences de fonds propres 28/02/

13 3. ITS Reporting : évolution des états COREP Etat CA 1: calcul des fonds propres structure et lien avec l état CA5 Dispositions transitoires CA1 Fonds propres Composants Montants CET1 Instruments de capitaux propres Full CRR Déductions Ajustements : dispositions transitoires Ajustements : dispositions transitoires AT1 Instruments de capitaux propres Full CRR Déductions Ajustements : dispositions transitoires Ajustements : dispositions transitoires T2 Instruments de capitaux propres Full CRR Déductions Ajustements : dispositions transitoires Ajustements : dispositions transitoires CA5 Ajustements CET1 Ajustements AT1 Ajustements T2 Montants 13

14 3. ITS Reporting: évolution des états COREP Etat CA2 : calcul des risques pondérés (RWA) Liens entre CA2 et les états risques CA2 Risque de crédit (CR SA CR IRB) Titrisation (CR SEC SA, CR SEC IRB) Risque de crédit Règlementlivraison (CR SETT) Risque de marché (MKR) Risque opérationnel (OPR) Risque CVA Etats sans liens avec CA2 : SEC Details OPR Details CR GB (détail des ventilations géographiques CR SA et CR IRB) GS (détail de la répartition des fonds propres dans le groupe) 14

15 3. ITS Reporting: évolution des états COREP SEC Details : informations détaillées sur les titrisations Champ élargi aux opérations du trading book Ajout du rôle d investisseur Etat Group Solvency Format plus détaillé Information sur les fonds propres et les risques pondérés des entités du groupe assujetties aux exigences de fonds propres Information la contribution aux fonds propres et aux risques pondérés des entités du groupe non assujetties 28/02/

16 3. ITS reporting : évolution des états COREP ITS Reporting : nouvelles ventilations Etats Type de ventilation Contenu CR SA Dimension Total + 16 classes d exposition = 17 feuillets CR IRB Dimension Total + 13 classes d exposition ventilées en approches «IRB fondation» et «IRB avancée» avec sous-total par approche = 29 feuillets CR GB Dimension Pays (code ISO) MKR SA TDI Dimension Total + 24 monnaies prédéfinies + autres = 26 feuillets MKR SA EQ Dimension Total + 38 marchés prédéfinis = 39 feuillets MKR SA FX Liste 28 devises + autres = 29 feuillets CR IP Losses Dimension Total + 28 marchés nationaux de l Union européenne + autres marchés hors de l Union (agrégés) = 30 feuillets 16

17 3. ITS Reporting : évolution des états COREP Seuils de remise : critères d entrée et de sortie Au regard des dispositions de l ITS (article 4a): Critères d entrée Lors de l entrée en vigueur : remise de l état pour les 2 premiers arrêtés si dépassement du seuil pour ces 2 arrêtés Reporting Reporting Remise de l état à compter de la date d arrêté qui suit les 2 arrêtés consécutifs pour lesquels il y a eu dépassement du seuil Critères de sortie Reporting Arrêt de la remise de l état à compter de la date d arrêté qui suit les 3 arrêtés pour lesquels il n y a pas eu dépassement du seuil Stop reporting 17

18 3. ITS Reporting : évolution des états COREP Grands risques Continuité avec les règles nationales précédentes qui transposaient la CRDIII Principe de reconduction de l existant autant que possible pour les options nationales, dont les exemptions intragroupe GR Reporting harmonisé et enrichi (notamment LE4 et LE5) LE4 : Catégories d'échéances des 10 plus grands risques sur des établissements et des 10 plus grands risques sur des entités financières non régulées LE5 : Catégories d'échéances des 10 plus grands risques sur des établissements et des 10 plus grands risques sur des entités financières non régulées: détail des risques sur des clients individuels au sein de groupes de clients liés 28/02/

19 ITS Reporting : Q&A EBA Q&A : système de questions réponses sur le site EBA Assurer une application harmonisée des dispositions réglementaires en Europe Pas de pouvoir contraignant Catégorisation des questions Questions sur le texte de niveau 1 (CRR-CRD) ou sur les standards techniques Q&A reporting Les Q&A couvrent tout l ITS reporting : COREP, CR IP Losses, Grands risques, Liquidité (LCR, NSFR), levier Topic : sélectionner «supervisory reporting». 19

20 Merci pour votre attention 18/01/2013

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Fonds propres = 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4 + 2.5 + 2.6 + 2.7 + 2.8 + 2.9 + 2.10 = 2.1.1 + 2.1.3 + 2.1.4 + 2.1.5 + 2.1.6 1/6 1 Total des fonds propres pris en compte Voir CASBISIRB_Erl 2 Total des fonds propres nécessaires art. 42 et 137 de l Ordonnance sur les fonds 2.1 nécessaires au titre de risques de crédit dans l approche

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