Solvabilité 2 et mutuelles: état des lieux et priorités Paris, le 6 juin 2013

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1 Solvabilité 2 et mutuelles: état des lieux et priorités 2013 Paris, le

2 Programme Évolutions quantitatives et impacts associés Enseignements à tirer des derniers travaux demandés par l EIOPA (Pilier 1) Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 Réforme de la fiscalité des mutuelles Évolutions en termes de gouvernance et gestion des risques Avancement du projet ORSA (Pilier 2) Préconisations actuelles Évolutions en termes de reporting Demandes actuelles en termes de reporting (Pilier 3) Évolution des états nationaux Documents de référence 2

4 Pilier 1 Rappel des analyses d impact réalisées Plusieurs analyses d impact ont déjà eu lieu depuis 2005 Année Étude Périmètre 2005 QIS1 Évaluation des provisions techniques 2006 QIS2 Éléments d élaboration de la formule standard 2007 QIS3 Calibrage de la formule standard 2008 QIS4 Bilan économique Solvabilité II, calcul de MCR / SCR 2010 QIS5 Bilan économique Solvabilité II, calcul de MCR / SCR 2013 LTGA Bilan économique Solvabilité II, calcul de MCR / SCR Les entreprises d assurances ont affiné leurs analyses lors des clôtures plus récentes. Le LTGA («Long Term Guarantee Assessment»)a pour objectif la réalisation de stress tests complémentaires afin de tester certains paramètres de la formule standard et surtout : la prime contra-cyclique, le taux de convergence ultime, et le «dernier point liquide à partir duquel les extrapolations sont réalisées». 4

5 Pilier 1 Quelques définitions Les éléments suivants sont les principaux à être testés dans le cadre du LTGA: Prime contra-cyclique (CCP): il s agit d une prime définie par l EIOPA et ajoutée à la courbe des taux sans risques, qui se déclenche dans des situations de marché stressées et a pour objectif de prendre en compte la moindre sensibilité des assureurs au risque de liquidité. Matching adjustment ou Extended Matching Adjustment: il s agit d une prime d adéquation actif / passif définie par l EIOPA et applicable sur certains portefeuilles uniquement présentant des caractéristiques particulières (notamment d adossement actif / passif). UFR Ultimate Forward Rate: il s agit du taux vers lequel la courbe des taux sans risques doit converger. Ce taux est défini par l EIOPA (4,2%) LLP Last Liquid Point: il s agit du dernier point considéré comme liquide pour la courbe des taux sans risques, et à partir duquel la courbe doit être extrapolée 5

6 Pilier 1 LTGA Spécifications techniques De nouvelles spécifications techniques L EIOPA a publié en novembre 2012 de nouvelles spécifications techniques Spécifiques aux produits d assurance incluant des garanties long-terme Donnant lieu à une nouvelle étude d impact sur le 1 er semestre 2013, et portant à la fois sur des aspects quantitatifs et sur des aspects qualitatifs (questionnaires à compléter) Cette étude a été élaborée afin de tester les éléments suivants : Revue de la courbe des taux sans risque, des ajustements à lui appliquer (notamment la prime contra-cyclique) et des méthodologies d extrapolation Prise en compte de la prime de «matching adjustement» ou de l «extended matching adjustment» en fonction de la nature des contrats (assurance vie sans options vs. assurance vie ou non vie avec options) Mesures de transition L étude prévoit le test de 13 scénarios (dont 4 complets, i.e. sans simplifications méthodologiques), avec des paramètres différents pour chacun 6

7 Pilier 1 LTGA Calendrier prévisionnel & éléments complémentaires Éléments complémentaires sur l étude LTGA L étude porte principalement sur des données à fin 2011 Toutefois, des études complémentaires sont également demandées dans des situations de marché différentes: 2009 (année proche afin de considérer l impact de la volatilité des marchés) et 2004 (considérée comme une année de conditions «normales») Calendrier prévisionnel de l étude LTGA 28 Janvier 2013: lancement de l exercice par l EIOPA Fin mars 2013: fin de l exercice, et communication des résultats aux différents superviseurs locaux Juin/Juillet 2013: présentation de l analyse des résultats par l EIOPA au Trilogue Rentrée 2013: présentation des résultats de l analyse par l ACP 7

8 Pilier 1 LTGA Principaux enjeux Les principaux enjeux pour les assureurs dans le cadre de la réalisation de l étude LTGA sont les suivantes: Étude des méthodologies d extrapolation de la courbe des taux sans risque, et notamment de la pertinence de l utilisation d un taux unique pour la convergence Analyse fine des actifs et des passifs et de leurs caractéristiques afin d étudier la possible application de critères spécifiques (matching adjustment ou extended matching adjustment) Test des mesures de transition et de leurs impacts sur la constitution du bilan économique Solvabilité II 8

9 Pilier 1 Points de vigilance Les principaux points de difficulté sur le Pilier 1 sont les suivants: Sujet Principaux impacts opérationnels Segmentation des actifs en portefeuille Problématiques de transparisation et de classification de certains titres Nécessité de définir une politique claire pour le traitement des participations Nécessité de mettre en œuvre ou de compléter certains circuits d information avec les gestionnaires d actifs afin de disposer de l ensemble des données Modélisation des frais généraux Définition / revue de clés d allocation des frais généraux par ligne d activité Solvabilité II Mise en œuvre de travaux de cadrage Traitement des frais non affectés Mesures d impacts des différents chocs Solvabilité II sur les frais généraux projetés et la valeur du best estimate Modélisation de la participation aux bénéfices contractuelle Compréhension et cartographie des différentes règles applicables pour la modélisation de la participation aux bénéfices contractuelle Définition de méthodes simplifiées compatibles avec les modèles de projection utilisés Prise en compte des impôts différés Définition d une méthodologie de calcul Évolution du calcul en fonction des différentes réformes réglementaires Modélisation des primes futures Analyse détaillée des caractéristiques des produits afin de définir les limites des contrats 9

11 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 introduit de nouvelles dispositions Généralisation de la couverture complémentaire santé Mise en place de négociations par branche professionnelle afin de définir une couverture santé collective à adhésion obligatoire Dans le cas où les négociations n aboutiraient pas avant le 1 er juillet 2014, obligation pour l entreprise de mener elle-même ces négociations En l absence d accord, application d un régime «plancher» financé à parts égales par l entreprise et l employé, et couvrant un panier de soins minimum défini par décret Amélioration de la portabilité des droits Extension de la portabilité de 9 à 12 mois pour les garanties de santé et prévoyance pour les personnes quittant leur emploi et étant indemnisée par Pôle Emploi Ces dispositions affectent les prévisions de chiffre d affaires et, finalement, le «best estimate» de nombreux contrats et les travaux ORSA. 11

13 Évolution de la fiscalité des mutuelles Depuis début 2012, les mutuelles et les institutions de prévoyance sont entrées en fiscalité, ce qui suppose notamment un assujettissement à l IS. Des difficultés opérationnelles sont apparues lors de l élaboration du bilan d entrée 2012, comme par exemple : Provisions frais d obsèques (risque viager ou non). Provisions pour égalisation. Provisions pour risques croissants. Provisions forfaitaires (pour frais et/ou tardifs notamment). Niveau et récurrence des boni/mali. Cohérence entre engagements bruts et cessions en réassurance. Ces points nécessitent une attention particulière lors de l élaboration du bilan prudentiel Solvabilité 2. 13

15 L ORSA, un élément central L ORSA est un élément central de la politique de gestion des risques 15

16 Pilier 2 Rappel des objectifs de l ORSA Une place importante laissée à l analyse interne de la solvabilité Objectifs visés par l ORSA «Own Risk and Solvency Assessment» promouvoir une culture de la gestion des risques. L ORSA peut être défini : comme un outil permettant d évaluer la bonne connaissance et la bonne gestion des risques de la société. comme un processus utilisé pour identifier, mesurer et manager tous les risques courts et longs auxquels doit ou devra faire face l entreprise d assurance, dans le but de déterminer un niveau de fonds propres approprié. L ORSA au sein du projet Solvabilité 2 : La formule standard du projet Solvabilité 2 peut ne pas refléter correctement le véritable besoin en fonds propres de l entreprise d assurance. L ORSA constitue donc un outil supplémentaire nécessaire à la juste évaluation du niveau de fonds propres adéquats. 16

17 Pilier 2 Principales différences entre l ORSA et le Pilier 1 Principes généraux Calcul du SCR Calcul du capital ORSA Cadre Réglementaire Spécifique à l entreprise Horizon 1 an en «run-off» Horizon stratégique dans le cadre d une continuité d exploitation «Risk Appetite» Probabilité de ruine à 1 an à 0,5% A définir avec l organe de direction Couverture Couverture du SCR par les fonds propres solides («Tier 1» et «Tier 2») Couverture par des fonds propres définis par la structure Fréquence Au moins une fois par an, mais doit être connue à tout moment et ré-évaluée en cas d évolution du profil de risque Risques pris en compte A minima ceux pris en compte dans la formule standard Tous les risques significatifs pour l entreprise 17

18 Pilier 2 ORSA Dernières orientations L EIOPA a publié fin mars 2013 un Consultation Paper relatif à l ORSA Une mise en œuvre dès 2014 Le CP prévoit une mise en œuvre dès janvier 2014, avec des points d avancement annuels à partir de février 2015 (sur la base de l exercice 2014) Périmètre d application: o Toutes les entreprises assurant une représentativité d au moins 80% du marché o Tous les groupes soumis au reporting réglementaire Solvabilité II o Tous les groupes et entreprises dans un processus de pré-approbation d un modèle interne (auquel cas ce modèle doit être utilisé pour les besoins de l ORSA) La production d une documentation adaptée, incluant Une politique ORSA Une liste de l ensemble des exercices réalisés, des documents et résultats associés Un rapport interne Un rapport à destination du superviseur 18

19 Pilier 2 ORSA - Documentation Le CP donne quelques éléments concernant la documentation requise Politique ORSA: elle doit inclure a minima La description des processus et procédures L explication du lien entre le profil de risque, les tolérances aux risques et le besoin de solvabilité La description de la fréquence de réalisation de stress tests et de l ORSA, des standards de qualité de données Rapport interne, devant inclure a minima Une communication à l ensemble du personnel concerné les résultats et conclusions de l ORSA réalisé, après approbation de l AMSB Rapport à destination du superviseur Ce rapport doit être communiqué dans les 2 semaines suivant les conclusions de l exercice Il doit inclure une description o Des résultats quantitatifs et qualitatifs de l exercice réalisé o Des méthodes et principales hypothèses utilisées o Une comparaison des besoins en capital ORSA, du SCR et des fonds propres de l entreprise 19

21 Pilier 2 points d attention Afin de se préparer aux exigences liées au Pilier 2, les travaux suivants paraissent prioritaires: Définition de critères d appétit au risque pour la compagnie S intégrant dans une vision stratégique et validés par la Direction Générale Permettant un pilotage de l ensemble de l activité Définition d une politique ORSA Identification des services devant être impliqués dans un processus ORSA Identification de l ensemble des éléments existants pouvant servir de base à un processus ORSA (ex: politiques de risques ) Définition des rôles des fonctions clés Déclinaison de l appétit au risque de manière opérationnelle Définition de tolérances aux risques et déclinaison en limites opérationnelles pouvant être pilotées par chaque service Identification de stress tests à réaliser Calibrage de seuils d alerte pour chaque risque majeur identifié 21

23 Pilier 3 Reportingsactuels (1/2) Actuellement, les rapports existants sont: Le rapport de gestion ; Le rapport de solvabilité : Ce rapport contient des informations sur : o les engagements souscrits, o les provisions techniques, o la réassurance, o la gestion des placements, o la gestion actif / passif, et o une analyse prospective de la marge de solvabilité. L objectif est d avoir une vue globale sur tous les risques susceptibles d influer sur la solvabilité. Ce rapport inclus également un plan d activité à 5 ans. Le rapport de contrôle interne ; Le rapport de délégation et d intermédiation de gestion. 23

24 Pilier 3 Reportings actuels (2/2) Actuellement, les états annuels existants sont: Des états comptables (Bilan, Comptes de résultats, Annexes, C1, etc.) État C6 : état rapprochant la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge. État C6 Bis: Test d exigibilité de l adossement Actif/Passif ÉtatC9:état décrivant, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de leurs cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection conféré par leurs protections en réassurances si survenaient des événements défavorables Tableau complémentaire aux états des placements (TCEP) : Tableau au format unique détaillant les placements. Les états trimestriels sont: État T3: Vérification de l adossement Actif/Passif tous les trimestres 24

25 Pilier 3 Nouvelles exigences de reporting(1/2) Les nouvelles exigences définies par l EIOPA en termes de reporting sont: 25

26 Pilier 3 Nouvelles exigences de reporting(2/2) Grands principes en matière de rapports à produire Publication sur des bases régulières : SFCR (Solvency and Financial Condition Report), le rapport public, fournit des informations qui permettent au public d analyser leur condition financière et de solvabilité. La société publie ce rapport et l Autorité de Contrôle doit s assurer qu il est complet et cohérent avec le RTS (Report To Supervisor). Le RSR est le rapport privé soumis à l Autorité de Contrôle, il doit permettre au superviseur d appréhender le processus de supervision et correspond à la base de dialogue avec l entreprise. Les 2 rapports RSR et SFCR doivent contenir des informations qualitatives incluant des données quantitatives et des états quantitatives appropriés. Ils doivent également se suffire à eux-mêmes et suivre la même structure. En plus d informations régulières, l Autorités de Contrôle doit être informée de la survenance d évènement prédéfinis pouvant modifier significativement le profil de risque. Les rapports doivent répondre aux principes de proportionnalité. L Autorité de Contrôle a également le droit de demander des informations complémentaires pour vérifier la solidité financière et de solvabilité de l entreprise 26

27 Pilier 3 SFCR Contenu détaillé (1/2) Le SFCR doit contenir les informations suivantes 1. Les États membres exigent des entreprises d assurance et de réassurance qu elles publient annuellement, en tenant compte des informations requises à l article 35, paragraphe 3, et des principes énoncés à l article 35, paragraphe 4, un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. Ce rapport contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par référence à des informations équivalentes, tant dans leur nature que dans leur portée, publiées en vertu d autres exigences législatives ou réglementaires: a) une description de l activité et des résultats de l entreprise; b) une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l entreprise; c) une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l exposition au risque, des concentrations de risque, de l atténuation du risque et de la sensibilité au risque; d) une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d une explication de toute différence majeure existant dans les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers; e) une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants: i. la structure et le montant des capital, et leur qualité; ii. iii. iv. les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis; l option exposée à l article 304 qui est utilisée pour le calcul du capital de solvabilité requis; des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis; v. en cas de manquement à l exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant de l écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu à toute mesure corrective qui aurait été prise. 27

28 Pilier 3 SFCR Contenu détaillé (2/2) Le SFCR doit contenir les informations suivantes (suite) 2. La description visée au paragraphe 1, point e) i), comprend une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu une brève description de la transférabilité du capital. La publication du capital de solvabilité requis visée au paragraphe 1, point e) ii), indique séparément le montant calculé conformément aux dispositions du chapitre VI, section 4, sous-sections 2 et 3, et le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l article 37, ou l effet des paramètres spécifiques que l entreprise d assurance ou de réassurance est tenue d utiliser en vertu de l article 110, tout ceci étant assorti d une information concise quant à sa justification par l autorité de contrôle concernée. Cependant, et sans préjudice d autres exigences législatives ou réglementaires de publication d informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l exigence de capital supplémentaire ou l effet des paramètres spécifiques que l entreprise d assurance ou de réassurance est tenue d utiliser en vertu de l article 110 n ont pas à faire l objet d une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 octobre La publication du capital de solvabilité requis est assortie, le cas échéant, d une indication selon laquelle son montant définitif reste subordonné à une évaluation relevant du contrôle. 28

29 Pilier 3 Détail des états de reportingeiopa Détail des QRT (Quantitative Reporting Template) Un nombre important d états devant être complétés, de manière annuelle et/ou trimestrielle selon les cas Un certain nombre d états sont par ailleurs publics Thème Solo Groupe Trim. Annuel Public Vie Non-vie Trim. Annuel Public Vie Non-vie Actifs Activité Analyse de variation Bilan Fonds propres Groupe Participations Provisions techniques Réassurance SCR / MCR Total Principaux points d attention Segmentation des produits par ligne d activité Analyse des risques sous-jacents Classification de certaines provisions ou de certains actifs particuliers 29

30 Pilier 3 Exercice ACP 2013 (1/2) En France, l ACP a lancé un exercice à blanc sur certains QRT Ces états devront être complétés pour le 6 septembre 2013 sur la base des informations au 31 décembre 2012 Cet exercice concerne l ensemble des sociétés soumises à Solvabilité II Les éléments à fournir sont: États de reporting EIOPA complétés sur base sociale et accompagnés d une note méthodologique, ou à défaut, note expliquant pourquoi ceux-ci n ont pas pu être complétés, et les actions mises en œuvre afin de se préparer aux futures normes Questionnaire qualitatif devant être complété dans tous les cas, et comportant des questions sur l état de préparation à Solvabilité II Les états requis sont: BS-C1 : bilan prudentiel Solvabilité II OF-B1Q : description des fonds propres SCR-B2A et SCR-B3A à SCR-B3G : état de synthèse du SCR, et détail par module MCR-B4A ou MCR-B4B: état du MCR TP-F1Q et TP-F1Q : état de synthèse des provisions techniques vie et non-vie 30

31 Pilier 3 Exercice ACP 2013 (2/2) Les états QRT complétés seront accompagnés d une note méthodologique décrivant notamment Les méthodes et hypothèses retenues pour l établissement des QRT Les simplifications utilisées Les difficultés rencontrées Le scénario du LTGA retenu (s il ne s agit pas du scénario par défaut) Tout autre élément jugé utile Par ailleurs, un questionnaire qualitatif sera également demandé lors de cet exercice Sur la base des principales questions des précédents exercices réalisés Avec pour objectif de réaliser un suivi de l avancement depuis

32 Pilier 3 Exemple de démarche Le remplissage des états QRT pour la collecte 2013 de l ACP suppose le suivi d une démarche organisée Analyse de l ensemble des cellules des QRT afin d en assurer une bonne compréhension Identification des sources de données existantes pour chaque cellule Identification des travaux complémentaires à mener afin de compléter les cellules pour lesquelles les données ne sont pas encore disponibles Mise en place d une gestion type «projet» afin de respecter les délais et échéances fixés Capitalisation sur les travaux menés afin de poursuivre la préparation à l ensemble des QRT 32

34 Évolution des états nationaux Une évolution du reporting national La mise en œuvre de Solvabilité II va induire la disparition des états nationaux tels qu existants aujourd hui Ceux-ci vont en effet être remplacés par des états en cours de définition par l ACP, et séparés entre: Des états comptables, notamment: o Bilan (actif et passif) et comptes de résultat (technique vie, technique non vie, non technique) o Variation des capitaux propres et des immobilisations o Frais généraux et personnel o Action sociale o États financiers par canton Des états prudentiels et statistiques, notamment: o Analyse des taux servis, participation aux bénéfices, taux minimum garantis o Comptes de résultat par catégorie o Responsabilité médicale 34

36 Documents de référence Thème Exercice LTGA (Pilier 1) ANI de janvier 2013 Consultation Paper sur l ORSA de mars 2013 Collecte ACP 2013 Lien titivite des_entrepri ses_et_se curisation_de_l_emploi_et_des_parcours_professionnels.pdf

37 Pilier 1 LTGA Principales évolutions Sujet Courbe des taux sans risque Prime contracyclique Matching adjustment Extended Matching Adjustment Spécifications QIS5 (2010) Communication par l EIOPA des courbes de taux sans risques Communication par l EIOPA de courbes de taux sans risque incluant différents niveaux de prime d illiquidité (0%, 25%, 50%, 100%) Non existant Mesures de niveau 2 (2011) Communication par l EIOPA de la méthode de définition de la courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée la prime contra-cyclique ou le matching adjustment, du taux de convergence (UFR) et de la méthodologie pour déterminer le LLP (Last Liquid Point), l UFR, et la convergence Communication par l EIOPA de la prime contra-cyclique identique quelle que soit la nature des passifs mais dont l utilisation doit être justifiée Communication par l EIOPA de la méthode de calcul, ainsi que des conditions d application Spécifications LTGA (2012) Communication par l EIOPA de la méthode de définition de la courbe des taux sans risque, de l UFR (4,2%), du LLP pour chaque devise et de la méthode de convergence Communication par l EIOPA de la méthode de calcul de la prime contra-cyclique Communication par l EIOPA de la méthode de calcul, ainsi que des conditions d application Non existant Non existant Communication par l EIOPA de la méthode de calcul, ainsi que des conditions d application 37

38 Annexe : Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Impacts Conséquence possible de l ANI Impacts stratégiques Impacts opérationnels Augmentation de la part de contrats collectifs vs. contrats individuels Évolution des contrats individuels Évolution des contrats collectifs Evolution des marges à la baisse pour les assureurs Nécessité de revoir les méthodes de tarification Développement de produits de type «sur-complémentaire» Revue potentielle de la tarification de l ensemble des produits actuels (études de rentabilité à mener) Anticiper les risques de résiliation sur les contrats actuellement en portefeuille Revue des méthodes de tarification pour s adapter aux données disponibles (données limitées pour des contrats de groupe comparativement à des souscriptions individuelles) Évolution du processus d anti-sélection : à la souscription actuellement vs. en cours de vie du contrat suite à l ANI (conjoints / enfants ) Nécessité de construire des bases de données sur des risques non couverts aujourd hui afin de pouvoir les tarifer Nécessité de construire des offres flexibles capables de s adapter à l ensemble des contextes Augmentation du coût de la sinistralité Prise en charge de risques exceptionnels non couverts aujourd hui Nécessité d adapter les programmes de couverture (ex: mutualisation de risques, réassurance ) Allongement de la durée de portabilité des droits Mener des études d impact afin d intégrer la dérive de la sinistralité dans les conditions tarifaires actuelles 38