LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A."

Transcription

1 LE SAVIEZ-VOUS Etre adhérent du Sycaest, c est bien entendu bénéficier de nombreux services et prestations. Mais c est aussi participer au financement de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (C.S.C.A). 1) LA C.S.C.A. C est l organe national de notre métier, administré par les présidents des syndicats régionaux et qui porte la représentativité nationale du courtage. A ce titre, la C.S.C.A. est le négociateur patronal des instances paritaires, en particulier pour la CNT, les accords de branche, les salaires minimas conventionnels, etc. C est également notre moyen de négociation avec les instances nationales et européennes afin d intervenir, le plus possible, dans les textes qui vont régir notre métier, en mettant en valeur nos spécificités : dans un premier temps, en limitant, autant que faire se peut, les intentions souvent dogmatiques de la commission européenne par les actions menées avec le B.I.P.A.R. (voir ci-dessous), puis dans un second temps, en travaillant avec les élus et fonctionnaires français lors de la transposition en droit national. La C.S.C.A est un acteur majeur au sein du B.I.P.A.R. C est la fédération européenne des intermédiaires d'assurances. Le B.I.P.A.R. regroupe 53 associations nationales dans 32 pays et représente les intérêts des courtiers d'assurances vis-à-vis des instances européennes. Par ailleurs, la C.S.C.A. dispose d un certain nombre de permanents, tous à votre service dans les principaux domaines concernant nos métiers, nos cadres légaux et la défense de nos intérêts. Chaque adhérent au syndicat régional est automatiquement, via celui-ci, membre de la C.S.C.A. et peut à ce titre bénéficier des documents, outils et conseils de ses permanents. Il lui suffit de formuler sa demande ou poser sa question au secrétariat du Sycaest qui répondra directement ou consultera la C.S.C.A. pour son compte. Enfin la C.S.C.A. héberge de nombreuses commissions techniques ou juridiques, regroupant des courtiers spécialisés, qui mettent à disposition des adhérents les résultats de leurs travaux. Citons en quelques unes (liste non exhaustive) :

2 1.1 LES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES Commission Paritaire - Délégation patronale Commission Paritaire Nationale de l'emploi et de la Formation Professionnelle (C.P.N.E.F.P.) Commission Défense des Usages du Courtage d'assurance (DUCA) Commission R.C. Professionnelle et Garantie Financière des courtiers Comité de rédaction de La Revue du Courtage Commission Usages du Courtage 1.2 LES COMMISSIONS TECHNIQUES Commission Assurances Collectives Commission Assurance Crédit et Risques Clients Commission Assurance de Personnes Particuliers Commission Construction Commission Dommages - Risques d'entreprises Commission Juridique et Fiscale Commission Nouvelles Technologies - EDI Courtage Commission Relations Courtiers Entreprises d Assurances Commission Responsabilité Civile Commission Risques des particuliers Commission Sinistres 1.3 LA DEFENSE DES USAGES DU COURTAGE (DUCA) Il faut insister sur l une de ces commissions qui est fondamentale pour les courtiers ayant un litige avec une entreprise d assurance au titre d un non respect des usages du courtage (ceux-ci sont disponibles sur le site du Sycaest dans la rubrique «Nos principes». La commission est habilitée à intervenir pour les courtiers membres d'un syndicat adhérent à la C.S.C.A. Les actions de la commission sont strictement basées sur les textes de référence et ne pourra donc jamais intervenir pour des litiges relevant des domaines techniques, commerciaux et/ou relevant des accords spécifiques pouvant exister entre un courtier et une entreprise d'assurances. V Page 2 sur 8

3 Chaque année, plusieurs dizaines de courtiers la saisissent et, à ce jour, pour les dossiers constitués, le taux de réussite de la D.U.C.A. est de 84%. Un plus : le Sycaest préside cette commission! Les travaux de ces commissions de la C.S.C.A. sont accessibles à tous les membres du Sycaest dans l intranet sécurisé du site de la C.S.C.A. : 2) LE SYCAEST Rappelons que notre syndicat recouvre l ensemble du courtage d assurances du grand Est de la France. Outre l accès aux prestations de la C.S.C.A. présentées ci-dessus et à de nombreuses autres, le Sycaest propose des services locaux dont une partie significative est réservée à ses adhérents. A l exception près, tous ces services et la participation aux manifestations régionales sont gratuits pour les adhérents du Sycaest. 2.1 REPRESENTATION Le Sycaest représente les courtiers dans diverses instances régionales. Citons en particulier : Le Conseil Régional Est de l'assurance (Creassur ) a été constitué le 16 octobre Ses membres fondateurs sont six organisations syndicales et associations de la profession implantées dans l'est de la France. A l'origine la FCA Est et le SFAC étaient deux de ces fondateurs. Depuis la création du SYCAEST, il a bien entendu repris cette représentation. Les objectifs de l'association sont en particulier : être un interlocuteur privilégié de la profession auprès des pouvoirs publics et de tous organismes publics ou privés et assurer les relations avec les organismes poursuivant des buts similaires en France et à l'étranger. C'est pour les courtiers d'assurances de notre syndicat un lieu unique et privilégié pour traiter des grands sujets de notre profession au plan régional. Alearisque : la gestion du risque et son transfert éventuel à l'assurance ne sont pas qu une affaire de modélisation ou d outils mathématiques. C est aussi et surtout une question de management et de prise de décision. L approche «Gestion du risque» ou «Risk Management» est au cœur même des métiers de l'assurance et l est d autant plus dans un contexte difficile et de concurrence forte au plan national et international. V Page 3 sur 8

4 Il faut, en particulier, rassembler toutes les composantes de l'assurance et les gestionnaires de risque car la mise en œuvre de cette fonction est une nécessité vitale dans les organisations privées et publiques (quelque soit leur objet) et le courtage d assurances. Mais cette démarche, suppose l'acquisition de compétences et parfois l'assistance de professionnels. Cette conviction est fondatrice de l'action d'alearisque, qui est le Pôle Rhénan de Gestion du Risque et de l Assurance. Le Sycaest est membre fondateur de cette nouvelle structure. Enfin le Sycaest est de plus en plus souvent un contact privilégié (et parfois y siège via son président) dans des organismes publics, parapublics ou privés comme, par exemple, la C.U.S., la Banque de France, la C.C.I.S., l Université de Strasbourg, le MEDEF, notre OPCA régional,, autant de moyen de faire passer les messages de nos adhérents et de défendre les intérêts de notre métier. 2.2 LES DOCUMENTS ET CONSEILS POUR LES ADHERENTS Le Sycaest reçoit chaque année plusieurs dizaines de demandes, pour des documents, des modèles ou des conseils pratiques ou juridiques. Ces demandes doivent êtres envoyées par courrier électronique au secrétariat De par sa base de données, il lui est le plus souvent possible de répondre dans les 24 heures. Pour des sujets plus délicats, votre syndicat va contacter les permanents de la C.S.C.A. et/ou rechercher dans les bases de données de la chambre syndicale. Quelques exemples de demandes de ces derniers mois : Les modèles Modèle de lettre de recrutement ; Modèle de lettre de recrutement «Contrat Nouvelle Embauche» ; Avenant au contrat de travail pour l'adaptation des horaires des cadres autonomes ; Avenant au contrat de travail pour redéfinir la classification et la rémunération ; Modèle de mandat délivré à un mandataire non salarié par un courtier en nom propre ou par une société de courtage ; Convention type de co-courtage entre courtiers s'appliquant à une ou plusieurs affaires ; Modèle de mandat exclusif d'étude ; Modèle d'ordre de remplacement d'un contrat ; V Page 4 sur 8

5 Modèle de mandat écrit définissant le mandat donné par un assureur à un courtier pour l'encaissement des primes. Les guides Guide de cession d'un portefeuille de courtage d'assurances par un courtier à un autre courtier ou à une société de courtage. Guide de l'étude préalable à mener en cas de projet de rapprochement durable entre deux courtiers. Les textes Code de conduite régissant les rapports entre les courtiers grossistes souscripteurs en assurance et les courtiers directs dans l exécution auprès du client des obligations d information et de conseil ; Guide pour l'application des dispositions en matière d'information et de conseil (version du 6 mai 2010) ; Réglementation intermédiation 2012 ; Directive sur l'intermédiation en assurances ; Loi du 15 décembre 2005 transposant la DIA ; Décret 30 août 2006 d'application de la loi du 15 décembre 2006 ; Arrêté du 3 novembre 2006 : enregistrement ORIAS RC Pro et GF ; Arrêté du 3 novembre 2006 : frais d'inscription à l'orias ; Arrêté du 3 novembre 2006 : statuts ORIAS. Les litiges Nombreuses demandes de conseils pour des litiges avec des clients ou des entreprises d assurances. Dans certains cas le Sycaest sera en mesure de vous répondre et sinon il vous conseillera sur la marche à suivre ou vous proposera de saisir la D.U.C.A. 2.3 LES REUNIONS Plusieurs fois par an, votre syndicat organise des réunions sur des sujets techniques, des outils de réduction de nos coût, des opportunités commerciales ou sur des évènements législatifs significatifs. Une sélection des sujets abordés ces dernières années Analyse stratégique du métier de courtier ; La formation professionnelle dans le courtage d'assurances ; La DIA : la nouvelle réglementation de notre métier et les nouvelles obligations qui en découlent pour le courtage d'assurance ; Les conventions CIDRE et IDA par AXA et Groupama ; L'assurance construction ; V Page 5 sur 8

6 Le durcissement des responsabilités liées à l environnement : nouveaux risques, nouvelles obligations de conseil pour les courtiers, nouvelles opportunités commerciales ; La réforme de la prescription ; L'assurance des énergies renouvelables ; Les principales modifications de notre environnement légal depuis 12 mois et les impacts immédiats ou à venir pour notre activité de courtage d assurances ; L'assurance et les nouvelles énergies ; Les experts dans les sinistres dommages, PE et RC : contraintes, méthodes, obligation, positionnement,... ; Comment se préparer et gérer un contrôle de l'a.c.p. ; EDIcourtage 2.0 : une révolution dans les échanges de données, des économies pour nos cabinets,... ; Le changement d'opca (par le président de la section professionnelle du courtage) ; La R.C. Professionnelle des Courtiers (évolution juridique et sinistres) La journée du courtage de l'est. 2.4 LA JOURNEE DU COURTAGE DE L EST Depuis 2009, le Sycaest a souhaité modifier l'organisation traditionnelle de son assemblée générale statutaire pour l'intégrer dans une manifestation plus significative. C'est ainsi qu'est née la «Journée du Courtage de l'est» qui a deux objectifs : Présenter une ou plusieurs interventions de haut niveau de qualité sur des sujets concernant notre métier ou notre environnement sociétal, Organiser des rencontres opérationnelles entre les courtiers de notre région syndicale et les assureurs qui viennent en nombre. La Journée du Courtage de l'est 2012 a eu lieu le 22 juin Ce sont 160 personnes en comptant les assureurs nombreux qui ont rejoint cette journée dédiée aux échanges et à la convivialité. Cette année les thèmes de la journée ont été : Une intervention de Mme Barbara Souverain-Dez, directeur adjoint de la direction du contrôle des pratiques commerciales au sein de l A.C.P. Elle était accompagnée de M. Philippe Jeannel, directeur régional Alsace de la Banque de France. V Page 6 sur 8

7 Une seconde intervention de Mme Sandrine Spaeter professeur des universités à l'université de Strasbourg a porté sur le fonctionnement et l'intérêt du nouveau Diplôme Universitaire «Risques et Assurances» pour nos cabinets de courtage et leurs collaborateurs. Rappelons que le Sycaest s'est fortement engagé dans cette mise en œuvre destinée à l'amélioration de l'offre de formations régionales 2.5 L INTRANET DU SITE Notre syndicat bénéficie d un site : Outre la partie publique destinée essentiellement à la présentation du Sycaest et à des informations générales, chaque adhérent a l accès à l Intranet, partie sécurisée du site. Le code d accès est transmis par courrier électronique individuel lors de l adhésion. Si vous n en disposez plus, vous pouvez le redemander à : Quelques unes des rubriques à votre disposition : Notre agenda qui rappelle nos prochains rendez-vous : actions, réunions,... ; Les réunions techniques avec des informations détaillées et le plus souvent le téléchargement de la présentation ; Les informations sélectionnées et réservées aux adhérents : infos générales, jurisprudence (avec des décisions concernant notre profession), domaines juridiques et sociaux, cadre fiscal au plan général, aspects techniques et commerciaux, le Courtage (technique, juridique, ), des informations «assureurs» (le répertoire de nos principaux interlocuteurs, des informations techniques et des présentations des assureurs) ; Le téléchargement des statuts du Sycaest et du règlement intérieur de votre syndicat ; 3) LES COTISATIONS Enfin, pour conclure, quelques mots sur la cotisation de notre syndicat. V Page 7 sur 8

8 Elle est souvent considérée comme un frein à l adhésion alors que notre environnement législatif, de plus en plus contraignant et difficile, appelle au contraire à la mise en commun de nos forces et à l accessibilité à toutes ces prestations. Rappelons que, à ce jour, 40% des cotisations sont reversées à la chambre syndicale nationale et représentent la presque totalité de son financement à un moment où les courtiers ont le plus besoin de ses compétences et de ses actions. Les 60% restants servent essentiellement à donner la gratuité pour nos membres aux diverses manifestations (réunions, A.G., Journée du Courtage, ) et à couvrir les frais de traitement des nombreuses demandes reçues au cours de l année. 4) CONCLUSION Ce document n est qu une synthèse de la vie et des actions du Sycaest pour ses adhérents. Pour en savoir plus ou pour des questions précises contactez nous : Sycaest - Septembre 2012 V Page 8 sur 8

de presse PLANÈTE COURTIER, Syndicat Français du Courtage d Assurance Juin 2015

de presse PLANÈTE COURTIER, Syndicat Français du Courtage d Assurance Juin 2015 Dossier de presse PLANÈTE COURTIER, Juin 2015 Contact presse Agence C3M - Tél. : 01 47 34 01 15 Michelle AMIARD - 06 60 97 24 00 - michelle@agence-c3m.com Laurence DELVAL - laurence@agence-c3m.com Sommaire

Plus en détail

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES L activité de courtage d assurances est réglementée

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES AGENCE PIERRE&PARTNERS ORGANISME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES Formation validant

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

Enquête de l Institut CSA pour le S10 auprès des courtiers de proximité sur le rôle et la valeur ajoutée des courtiers grossistes souscripteurs

Enquête de l Institut CSA pour le S10 auprès des courtiers de proximité sur le rôle et la valeur ajoutée des courtiers grossistes souscripteurs Enquête de l Institut CSA pour le S10 auprès des courtiers de proximité sur le rôle et la valeur ajoutée des courtiers grossistes souscripteurs Du 28/01 au 22/02/2013 Pourquoi cette enquête? Les membres

Plus en détail

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION... Sommaire Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession.... 2 Règlementation.... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...3 I. CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION...8 II. CONDITIONS D EXERCICE

Plus en détail

Dossier de presse. 2 ème enquête d opinion du Syndicat 10 auprès des courtiers et des assureurs : Quelle représentation? Quelle valeur ajoutée?

Dossier de presse. 2 ème enquête d opinion du Syndicat 10 auprès des courtiers et des assureurs : Quelle représentation? Quelle valeur ajoutée? Dossier de presse 2 ème enquête d opinion du Syndicat 10 auprès des courtiers et des assureurs : Quelle représentation? Quelle valeur ajoutée? Juin 2014 Contact presse Agence C3M - Tél. : 01 47 34 01 15

Plus en détail

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Paris, le 24 mars 2010 LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Depuis le 1 er février 2007, la réglementation relative à l intermédiation en assurance et au courtage d assurance s appuie sur la loi du

Plus en détail

Intermédiaires en Assurance

Intermédiaires en Assurance Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Depuis la Convention Collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les

Plus en détail

PRÉSENTATION DU SYNDICAT 10

PRÉSENTATION DU SYNDICAT 10 PRÉSENTATION DU SYNDICAT 10 Enquête de satisfaction pour le Syndicat 10 1 milliards Les courtiers grossistes souscripteurs en assurance : une force économique + de milliards 2 d euros de primes collectées

Plus en détail

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Séance du 21 novembre 2014 Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Préambule La qualité et l efficacité

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46

Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 1. Les finalités suivantes : La gestion administrative des personnels : gestion du dossier professionnel des employés, tenu conformément aux dispositions

Plus en détail

Courtiers et Agents d assurance

Courtiers et Agents d assurance Courtiers et Agents d assurance CODE NAF : 66.22Z Nombre d assureurs : AGA 13 091 Courtiers 16 206 CA du marché de l assurance en France en 2007 (en milliards d euros) assurances de biens 43,8 assurances

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Avec une masse salariale s élevant à 4,3 milliards d euros en 2003, le secteur de l assurance est une «industrie de main-d œuvre» qui offre un produit en grande partie immatériel : la couverture d un risque.

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Statuts de l'association loi 1901

Statuts de l'association loi 1901 Statuts de l'association loi 1901 TITRE 1 BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1.1 CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine SODEJE Assurances & Patrimoine FICHE D'INFORMATIONS LEGALES Remis à : Siège social et réception clientèle Tél. : 01 43 51 51 52 Siège administratif et correspondances 23-25 avenue MAC MAHON Fax : 01 43

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Note de synthèse relative à la formation pharmaceutique continue en Présenta Plus de 150 000 personnes travaillent dans les 23 006 pharmacies d'officine

Plus en détail

sur l organisation des travaux du conseil d administration et son rôle en matière de contrôle interne et des risques

sur l organisation des travaux du conseil d administration et son rôle en matière de contrôle interne et des risques CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Recommandations du CTIP sur l organisation des travaux du conseil d administration et son rôle en matière de contrôle interne et des risques JANVIER 2011

Plus en détail

Le marché de l assurance

Le marché de l assurance Le marché de l assurance Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel. Cela bénéficie aux assurés, qui disposent ainsi d un meilleur rapport qualité-prix et d une plus grande diversité

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT www.cfdt.fr SOMMAIRE 4 5 6 7 8 9 10 11 ADHÉRER ME REPRÉSENTER ME DÉFENDRE COTISER / VOTER Rédaction, création et réalisation graphiques :

Plus en détail

Conférence sur les métiers du

Conférence sur les métiers du Conférence sur les métiers du courtage Alger, le 24 avril 2007 Gras Savoye Algérie Services 1 Sommaire Normes Européennes. Le métier de courtier au regard de la loi en France Usages professionnels du courtage

Plus en détail

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales DEMANDE D'ADHÉSION Je souhaiterais / nous souhaiterions adhérer à la SIBA (Swiss Insurance Brokers Association). À cette fin, j'envoie / nous envoyons le formulaire suivant, rempli entièrement et en toute

Plus en détail

FEDERATION DES GEOMETRES FRANCOPHONES Ouagadougou, Octobre 2012. Assurance Responsabilité Civile des Géomètres-Experts

FEDERATION DES GEOMETRES FRANCOPHONES Ouagadougou, Octobre 2012. Assurance Responsabilité Civile des Géomètres-Experts FEDERATION DES GEOMETRES FRANCOPHONES Ouagadougou, Octobre 2012 Assurance Responsabilité Civile des Géomètres-Experts Sommaire L obligation d assurance des Géomètres-Experts Français Une obligation légale

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

1 Portage Salarial p 3. 2 Procédure p 4. 3 Contrat de travail p 5. 4 Frais professionnels p 5. 5 Autres avantages p 5.

1 Portage Salarial p 3. 2 Procédure p 4. 3 Contrat de travail p 5. 4 Frais professionnels p 5. 5 Autres avantages p 5. 1 Portage Salarial p 3 2 Procédure p 4 3 Contrat de travail p 5 4 Frais professionnels p 5 5 Autres avantages p 5 6 Extranet p 5 7 Offres de missions p 5 8 Responsabilité civile professionnelle p 6 9 Garantie

Plus en détail

L organisation interne et la gestion des ressources humaines. Un outil d aide à la structuration

L organisation interne et la gestion des ressources humaines. Un outil d aide à la structuration L organisation interne et la gestion des ressources humaines Un outil d aide à la structuration Sommaire 1 L organisation interne de l association 2 1.1. Clarifier les rôles et missions de chacun 2 1.2.

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

SNAV «les Professionnels du Voyage» Organisation nationale des Professionnels du Voyage : Producteurs Distributeurs - Réceptifs

SNAV «les Professionnels du Voyage» Organisation nationale des Professionnels du Voyage : Producteurs Distributeurs - Réceptifs SNAV «les Professionnels du Voyage» Organisation nationale des Professionnels du Voyage : Producteurs Distributeurs - Réceptifs RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL EXÉCUTIF DES RÉCEPTIFS ARTICLE 1 TITRE I Définition

Plus en détail

NOVELIA COURTIER GROSSISTE EN ASSURANCE

NOVELIA COURTIER GROSSISTE EN ASSURANCE NOVELIA COURTIER GROSSISTE EN ASSURANCE SOMMAIRE A PROPOS DE NOVELIA Novélia, 8 ème courtier grossiste français PROJET D ENTREPRISE ET AMBITIONS POSITIONNEMENT DE SOLIDES GARANTIES QUELQUES DATES REPERES

Plus en détail

LE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES. NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007

LE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES. NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 LE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES Le courtier d assurances est un commerçant indépendant qui met en relation son client

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).

... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s). ... Référence du BOAMP : 11-209995 - Annonce publiée le 28 septembre 2011 - BOAMP n 188B, Annonce n 233 Services AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Forum des associations de Calais. Les responsables associatifs face à la loi 1901

Forum des associations de Calais. Les responsables associatifs face à la loi 1901 Forum des associations de Calais Les responsables associatifs face à la loi 1901 Rémi MANIER, association Galilée Objet : soutenir les initiatives sociales et solidaires Accompagnement Economie sociale

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Crédit photo : Reza Estakhrian/Stone Déterminer la couverture d un risque, cerner les besoins des assurés et y répondre sont des opérations complexes et en grande partie immatérielles qui font de l assurance

Plus en détail

L environnement juridique et fiscal

L environnement juridique et fiscal L assurance française en 2009 Rapport annuel 2009 65 L environnement juridique et fiscal Nombre de sujets de toute première importance, touchant à l organisation et à l environnement réglementaire du secteur

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

Le présent règlement intérieur complète et éclaire les statuts de Sud Chimie. Il s impose aux sections syndicales.

Le présent règlement intérieur complète et éclaire les statuts de Sud Chimie. Il s impose aux sections syndicales. REGLEMENT INTERIEUR SUD CHIMIE Règlement INTERIEUR Le présent règlement intérieur complète et éclaire les statuts de Sud Chimie. Il s impose aux sections syndicales. Il a été adopté par le 5ème congrès

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ASSISTANT DE GESTION DE PME / PMI

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ASSISTANT DE GESTION DE PME / PMI RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ASSISTANT DE GESTION DE PME / PMI CONTEXTE PROFESSIONNEL L'évolution actuelle des emplois montre que le rôle des petites et moyennes entreprises s'est considérablement

Plus en détail

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102 12A Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 1 - Généralités... 12.102 2 - Index... 12.102 SOCIAL MÉTALLURGIE - EDITIONS TISSOT -MARS 2003 12.101 R 12A 1 - Généralités On trouvera ci-après

Plus en détail

ALORS, ADHEREZ AU SNTL

ALORS, ADHEREZ AU SNTL VOUS DIRIGEZ UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT LEGER? COURSE-MESSAGERIE-EXPRESS LIVRAISONS-DISTIBUTIONS-NAVETTES VOUS ÊTES CONCERNE PAR L AVENIR DE VOTRE ENTREPRISE, VOUS DESIREZ PARTICIPER A L EVOLUTION DE

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales»

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» Juillet 2015 Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de «mutuelles communales»

Plus en détail

Courtier grossiste sur Internet spécialiste de l assurance IARD du particulier. Il est temps de passer à la couleur supérieure!

Courtier grossiste sur Internet spécialiste de l assurance IARD du particulier. Il est temps de passer à la couleur supérieure! Courtier grossiste sur Internet spécialiste de l assurance IARD du particulier Il est temps de passer à la couleur supérieure! Notre VISION Vous êtes Assureur de proximité? Si vous voulez continuer à défendre

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Agent général, courtier/agente générale, courtière (33222 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Courtier en assurances...........................................

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi arantie chômage es dirigeants Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi L assurance n est plus ce qu elle était. la meilleure protection en cas

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO Ce règlement vient préciser les statuts de l Association tels qu ils ont été votés par l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 janvier 2014 1. Modalités

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables

Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables Vos interlocuteurs : Christine GERARD Philippe LOPEZ DE RODAS Tel : 06 86 91 28 52 Christian LOPEZ DE RODAS Tel : 06 71 23 21 33 Accompagnement des organisations syndicales dans leurs obligations comptables

Plus en détail

Licence Professionnelle Assistant Ressources Humaines

Licence Professionnelle Assistant Ressources Humaines Licence Professionnelle Assistant Ressources Humaines Domaine : Droit, Economie, Gestion Dénomination nationale : Gestion des ressources humaines Organisation : Ecole Universitaire de Management Lieu de

Plus en détail

STATUTS A.I.M.S.U version modifiée, Association régie par la loi de 1901

STATUTS A.I.M.S.U version modifiée, Association régie par la loi de 1901 STATUTS A.I.M.S.U version modifiée, Association régie par la loi de 1901 Fondée en 2008 JO du 15/11/2008 Statuts modifiés au 02/01/2012 SIREN 529 354 979 NAF 8690F CHAPITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc 91401 Orsay Cedex

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Présentation des structures «d Œuvres Sociales» rencontrées

Présentation des structures «d Œuvres Sociales» rencontrées Présentation des structures «d Œuvres Sociales» rencontrées Constat commun : «fuite de la main d œuvre artisanale vers les grandes entreprises» Volonté des acteurs de : Création de COS ou assimilé -«renforcer

Plus en détail

L assistant de direction, en fonction de son emploi, peut exercer des activités diverses dans les domaines cités précédemment.

L assistant de direction, en fonction de son emploi, peut exercer des activités diverses dans les domaines cités précédemment. L Y C E E 18 rue Delayant - BP 534-17022 La Rochelle Cedex 1-05 46 28 05 70-05 46 41 51 31 ce.0170028n@ac-poitiers.fr - http://hebergement.ac-poitiers.fr/l-jd-larochelle D A U T E T PRESENTATION GENERALE

Plus en détail

BTS Assurance. Diplôme Données sur l emploi Offres d emploi Se documenter. diplôme qualification insertion emploi

BTS Assurance. Diplôme Données sur l emploi Offres d emploi Se documenter. diplôme qualification insertion emploi diplôme qualification insertion emploi diplôme qualification insertion emploi NOVEMBRE 2007 BTS Assurance Diplôme Données sur l emploi Offres d emploi Se documenter INFOS UTILISATEURS diplôme qualification

Plus en détail

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Complémentaire santé : une nouvelle obligation pour les employeurs janvier février mars 2015

Plus en détail

Allianz, assureur officiel de la FFME

Allianz, assureur officiel de la FFME Allianz, assureur officiel de la FFME Assurance automobile des déplacements bénévoles www.allianz.fr Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la

Plus en détail

A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE

A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE Référentiel des Activités Professionnelles A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE L assistant prend en charge l essentiel du processus administratif des ventes. Il met en place certaines actions de

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie

Plus en détail

Licence professionnelle Carrière de la banque et de l'assurance

Licence professionnelle Carrière de la banque et de l'assurance Promotion / Enquête à mois du diplôme Site : Clermont-Ferrand Licence professionnelle Carrière de la banque et de l'assurance Objectif de cette licence professionnelle : Cette licence professionnelle permet

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS?

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? Club des Repreneurs NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? CREATEURS D ENTREPRISE Intervenant : Alain Maurey Quelles assurances? PREAMBULE

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr 1- Informations sur le Proposant Nom : Prénom : Raison sociale : Sigle ou nom commercial : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Email :

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article

Plus en détail

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

MODULE 5 - GESTION DES SALAIRES ET DU TEMPS

MODULE 5 - GESTION DES SALAIRES ET DU TEMPS MANUEL DE FINANCIÈRE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE FONDS EUROPÉENS DESTINÉS AUX ACTIONS EXTÉRIEURES - Histoire vraie La société «AIDCONSULT» s'est vu confier un contrat d'assistance technique (contrat de services)

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

SANTE PLUS Créé le : 30/11/2009 - Modifié le : 22/09/2014 Suivi par : C. CLEMENT / A. BERNARD Indice : 1.2

SANTE PLUS Créé le : 30/11/2009 - Modifié le : 22/09/2014 Suivi par : C. CLEMENT / A. BERNARD Indice : 1.2 SANTE PLUS Créé le : 30/11/2009 - Modifié le : 22/09/2014 Suivi par : C. CLEMENT / A. BERNARD Indice : 1.2 Modalités de souscription SANTE PLUS «A.N.I.» Si vous étiez adhérent à la surcomplémentaire santé

Plus en détail

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation ACCES AUX ASSURANCES Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé, Juris Santé Séverine Levrat, juriste spécialisée en droit de la santé et droit des assurances, Juris Santé Jean-Luc Bonnay,

Plus en détail

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL ~.~ CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL Le courtier, en raison même de l'importance des intérêts qui lui sont confiés, est tenu de se conformer scrupuleusement aux devoirs que lui imposent

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi Cahier des charges à l'attention des Organismes de Formation PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI Action collective au profit des demandeurs d'emploi Formations organisées avec le concours financier du

Plus en détail

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée DOSSIER DE PRESSE Mercredi 12 décembre 2012 1- Communiqué de presse

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

PRO. Faculté de droit et science politique. Métiers de l assurance

PRO. Faculté de droit et science politique. Métiers de l assurance Licence PRO Faculté de droit et science politique Métiers de l assurance Carte d identité de la formation Diplôme Licence professionnelle Mention Métiers de l assurance En formation continue Professionnels

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4 REGLEMENT INTERIEUR «SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA MANCHE» Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO PREAMBULE

Plus en détail