Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie BORDEAUX

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1 Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie BORDEAUX

2 Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes volontaires, sous formes variables (association professionnelle, société savante, fondation ), Loi de 1901, œuvrant autour d un projet commun portant généralement sur une particularité de l exercice professionnel, la promotion et la reconnaissance d un travail, d une technique

3 Ordinal L Ordre défend les intérêts de la profession. Créé par le législateur, ses missions sont inscrites dans la loi et l inscription des professionnels y est obligatoire pour pouvoir exercer. L Ordre est garant de la qualité des soins, des compétences, de la déontologie, de l organisation et de la discipline de la profession toujours dans un but d intérêt général.

4 Association Loi 1901 C'est une association à but non lucratif Elle relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l'intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août La Constitution française de 1848 avait autorisé la création d'associations mais l'avait de nouveau interdite un an après.

5 Etat des lieux En janvier 2006, il existait en France plus d'un million d'associations déclarées dans lesquelles 1,6 million de salariés travaillent. En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, étaient membres d'une association déclarée. En effet un mineur de moins de 16 ans peut adhérer à une association et être élu au conseil d'administration ; Associations personnes âgées, humanitaires, sportives, de consommateurs, agrées et/ou subventionnées, etc.

6 Caractéristiques Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : être composée d'au moins deux personnes ; avoir un but autre que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

7 Une association doit avoir ses statuts déclarés à la préfecture et publiés dans un journal officiel. Une association non déclarée peut être requalifiée comme une association de fait. Contrairement aux idées reçues: Une association a le droit d'exercer une activité commerciale et de produire des bénéfices (on parle alors d'«excédent d'exploitation»), mais ceux-ci sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux.

8 De même, une association peut bénéficier directement ou indirectement à ses membres ou dirigeants, mais ces bénéfices peuvent êtres assujettis aux taxes et à l'impôt sur le revenu.

9 Fonctionnement Une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/secrétaire/trésorier). D'autre part, la loi 1901 ne définit pas les mots «président», «trésorier», «secrétaire», donc lorsqu'une association utilise ces trois notions, elle doit précisément les définir dans ses statuts (rôle, pouvoir, etc.). Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président d'association n'a pas le pouvoir de représenter l'association en justice sans mandat spécifique.

10 Il n'y a pas de poste obligatoire. Dans le cas des associations déclarées, seules les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigées (administrateurs, président, directeur, collège solidaire, ou autre (cf. Art. 5 de la loi de 1901)).

11 Association de droit privé Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : «L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.» La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé.

12 Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté : de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ; de choisir le but de l'association de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement ; de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement ; de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de la capacité juridique

13 ce qui lui donne la possibilité : d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat, de signer des actes juridiques (ouverture d un compte bancaire, souscription de contrats d'assurances ), d'employer des salariés, et d'agir en justice en tant que personne morale.

14 Moyens financiers Subventions Mécénats, dons, legs Recettes propres à l'association (cotisations, activités lucratives jusqu'à 6 manifestations par an)

15 Le Syndicat Ne doit pas être confondu avec une Association Syndicale. C'est un groupement de personnes pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. La liberté syndicale a été reconnue en France le 21 mars 1884 par la loi dite Waldeck-Rousseau.

16 Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils ont la capacité d ester en justice afin d assurer la défense de ces intérêts.

17 Les syndicats de salariés Cinq confédérations syndicales ont le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs: Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT) Confédération générale des cadres (CGC) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Force ouvrière (FO).

18 Enseignement Il existe notamment la Fédération syndicale unitaire (FSU), le Syndicat national des enseignants de second degré (SNES) et le Syndicat national de l enseignement supérieur (SNESup). En outre, certaines confédérations ont des branches particulières pour ce secteur : Syndicat général de l éducation nationale (SGEN-CFDT) ou UNSA Education.

19 Loi du 20 août 2008 La représentativité d un syndicat dépend désormais de 7 critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, influence caractérisée par l activité et l expérience, effectifs et cotisations, audience suffisante aux élections professionnelles. Ce dernier critère, qui assoit la représentativité d un syndicat sur des élections, devrait permettre de renforcer la légitimité des syndicats.

20 Syndicats professionnels ou interprofessionnels Organisés par branches d'activités : Ouvriers Patronaux Professions libérales ou par régions : Départementale Régionale Nationale

21 2/ Syndicats étudiants et lycéens 3/ Syndicats communaux (syndicat d'initiative) 4/ Syndicats financiers, groupements de banques Etc.

22 L Ordre : statut juridique L Ordre des pédicures-podologues est un organisme privé, chargé d'une mission de service public.

23 Un Ordre : Pour qui? L ONPP est une instance nationale (relayée en région) qui regroupe l'ensemble des professionnels en exercice Il représente tous les professionnels. Nul ne peut exercer la profession de pédicurepodologue s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre et doit avoir prêté serment de se conformer au Code de déontologie.

24 Un Ordre : Pour qui? Les professionnels inscrits auprès d une institution ordinale remplissent tous des missions sociales d intérêt général où l exigence d une éthique est impérieuse. Le pédicure-podologue est en contact direct et quotidien avec le patient qui place en lui sa confiance.

25 Un Ordre : Pourquoi? S il est du devoir des professionnels d honorer cette confiance, il revient aux institutions ordinales de garantir à la collectivité les moyens de la confiance.

26 Fondements L Ordre rassemble et solidarise l'ensemble des membres de la profession. L Ordre garantit l indépendance de la profession. L Ordre est un organisme autonome, financé par une cotisation obligatoire, ce qui lui garantit une indépendance réelle vis-àvis des pouvoirs politiques et de toutes les autres autorités.

27 Le Conseil régional Il est dirigé par un bureau Il comprend en son sein une commission de conciliation et une chambre disciplinaire de première instance présidée par un magistrat Selon les régions, il est composé de 4, 6 ou 9 membres titulaires et autant de suppléants

28 Les missions des Ordres? Les missions des institutions ordinales sont précisément définies par le législateur. Si elle peuvent différer d un Ordre à l autre, elles ont en commun de viser la primauté de l intérêt du patient et de l intérêt général sur l intérêt individuel du professionnel.

29 Que fait l Ordre? Les domaines de compétences de l Ordre des Pédicures-Podologues sont : Moraux Réglementaires et Administratifs Juridictionnels Consultatifs D entraide

30 Compétences morales et règlementaires L Ordre a la responsabilité du Code de déontologie qui indique les règles qui s imposent aux pédicurespodologues Le Conseil national veille au respect de l application des textes règlementaires et des recommandations par les Conseils régionaux

31 Compétences administratives L'Ordre contrôle l'entrée dans la profession du pédicure-podologue : Il vérifie ses diplômes, certificats, titres, ou autorisations, son mode d'exercice, tous ses contrats professionnels, puis il inscrit le pédicurepodologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer. Il procède également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien ou à celle de la chambre disciplinaire nationale

32 Compétences juridictionnelles L Ordre a le pouvoir de juger et de sanctionner les pédicures-podologues qui n ont pas respecté les règles, c est-à-dire les manquements à leurs devoirs professionnels

33 Rôle Disciplinaire Décret du 25 mars JO du 27 mars 2007 : Fonctionnement des chambres disciplinaires Décret du 26 juin 2013 J0 du 28 juin 2013 : organisation et fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale

34 Rôle Disciplinaire Juger les différends entre pédicurespodologues et/ou patients Le législateur a voulu que les Pédicures-Podologues puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les patients ou par l exercice de la profession La chambre disciplinaire nationale agit en appel des décisions des chambres disciplinaires de 1 ère instance (niveau régional) Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique: il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d État, instance de cassation.

35 Rôle consultatif L Ordre étudie les questions ou projets transmis par le Ministre chargé de la Santé Il lui soumet toutes propositions susceptibles de faire progresser la profession et son exercice au regard des besoins de santé publique. Il contribue à la réflexion pour accompagner les évolutions sociétales, législatives, économiques

36 Rôle d entraide L Ordre peut organiser toute œuvre d entraide au bénéfice de ses membres ou de leurs ayants droit.

37 Fonctionnement L Ordre accomplit sa mission par l intermédiaire du Conseil national et des conseils régionaux de l Ordre dans le respect des règlements intérieurs de chacun.

38 L Ordre national = ONPP Assure la défense, la valorisation et la promotion de la profession de pédicurepodologue afin d assurer les missions de santé qui lui sont confiées. Gère les biens de l Ordre

39 Le CROPP Assure les fonctions de représentation de la profession dans la région Exerce, sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l Ordre : Il statue sur les inscriptions au tableau en s assurant de la validité des diplômes. Il peut refuser l inscription s il estime que l état de santé du requérant est incompatible avec l exercice professionnel (après avis médical).

40 Le CROPP Enregistre annuellement les actions de Développement Professionnel Continu (DPC) qui sont obligatoires pour tout professionnel Doit examiner les contrats et avenants à objet professionnel pour vérifier leur adéquation avec le code de déontologie.

41 Le CROPP Veille au respect par les professionnels des règles déontologiques et du code de la santé publique Autorise le Président à ester en justice et à gérer des biens pour l Ordre (accepter dons, legs, consentir des aliénations ou hypothèques ).