Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais

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1 Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Conformément à l'article 22 de la loi du 1 er octobre 1991 sur la Banque cantonale du Valais, le Conseil d'etat a l'honneur de vous soumettre son rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais. I/ Introduction Selon l'article 22, alinéa 3 de la loi sur le Banque Cantonale du Valais (LBCV), le Conseil d'etat "établit chaque année à l'attention du Grand Conseil un rapport donnant son appréciation quant à la stratégie de l'etat en tant qu'actionnaire et garant, et sur le rapport spécifique du réviseur bancaire." Le présent rapport est établi conformément à cette disposition, et porte sur les deux objets prévus par celleci, savoir d'une part la stratégie de l'etat, et d'autre part le rapport spécifique du réviseur bancaire. II/ Stratégie de l'etat en tant qu'actionnaire et garant a) Dans ses précédents rapports, le Conseil d'etat avait retenu et confirmé les axes stratégiques principaux suivants : Maintien de la BCVs, et ce dans sa forme juridique actuelle de société anonyme de droit public. Confirmation de la mission de la BCVs, laquelle est d'offrir les services d'une banque universelle, conformément aux intérêts généraux du canton, et de contribuer au développement harmonieux de l'économie valaisanne. Maintien de la garantie de l'etat. Réduction de l'importance de la participation de l'etat au capital de la banque, sans toutefois aller endessous d'une participation majoritaire. Recherche et développement de collaborations et de partenariats avec d'autres instituts en Suisse et à l'étranger. Renforcement des fonds propres de la BCVs.

2 2 b) Comme relevé également dans les rapports précités, la notion même de stratégie implique une vue à moyen et long terme. En conséquence, le Conseil d'etat confirme les axes stratégiques exposés cidessus lesquels s avèrent toujours pertinents. En complément des éléments précités, il convient d ajouter l objectif financier arrêté en 2013 par le Conseil d Etat, lequel porte sur l obtention d un rendement intéressant du capital-actions détenu par l Etat, compte tenu également de la garantie octroyée sur les engagements. Au vu de ce qui précède, et en rapport également avec les deux postulats n et déposés en septembre 2014 par le groupe CVPO, il doit être constaté que le Conseil d Etat a, depuis plusieurs années, élaboré une stratégie de propriétaire, stratégie qui est réexaminée régulièrement. c) La mise en œuvre de la stratégie appelle les observations suivantes : c1) Le renforcement des fonds propres de la BCVs s est poursuivi en Après affectation du résultat de l exercice 2014, tel que proposé par le conseil d administration, les fonds propres pouvant être pris en compte passent de milliard de francs à fin 2013 à milliard à fin 2014, soit une augmentation de l ordre de 80 millions de francs. Calculé selon les nouvelles dispositions de Bâle III, le ratio de solvabilité, anticyclique, passe de 14.4% à fin 2013 à 15.2% à fin ajusté du volant Il est précisé à cet égard que l objectif fixé par le régulateur est de 12.8% et que l objectif poursuivi défini par la banque ascende à 16%. c2) Sur la base des derniers rapports annuels de la BCVs, le Conseil d'etat peut renouveler son constat selon lequel la banque continue d'assumer de manière tout à fait satisfaisante la mission conférée par le législateur, en faveur des intérêts généraux du canton et du développement harmonieux de l'économie valaisanne, ce tout en respectant les limites posées par les règles prudentielles du secteur bancaire. Peuvent être mis en évidence les éléments principaux suivants : c.2.1) Sous l aspect de banque de proximité, la BCVs disposait à fin 2014 d un vaste réseau couvrant tout le territoire cantonal et comprenant au total 56 points de vente (26 succursales et 30 représentations). S y ajoutent encore 78 bancomats, 13 versomats et 2 appareils multifonctions. Le réseau de la BCVs est examiné de manière régulière sous l angle de la pertinence de la localisation des points de vente et des formes de présence. Dans ce cadre sont pris en considération la forte évolution démographique et économique des régions, les flux migratoires, le changement d habitudes d utilisation des services bancaires, le recours toujours plus important aux canaux électroniques ainsi que les aspects sécuritaires. La tendance est à une réduction des représentations accompagnées parallèlement par l ouverture de nouvelles succursales. L implantation de nouvelles succursales constitue un

3 3 renforcement de la présence de la banque dans les régions concernées puisque les succursales proposent toute la palette de prestations et de conseils de la banque. Toujours sous l angle de la proximité, la BCVs continue de développer la banque électronique en fournissant une gamme complète d outils de banque en ligne (e-banking, e- trade, e-link, etc). Il est à relever que le taux d automatisation des paiements, soit des paiements électroniques, est en constante augmentation. Pour l année 2014, il s élève à 86%. c.2.2) S'agissant des prestations, la BCVs joue son rôle de banque universelle en pratiquant les activités de banque de détail, de gestion de fortune pour la clientèle privée et institutionnelle, et de banque des entreprises. Pour l exercice 2014, sont à relever notamment les éléments suivants : La somme du bilan atteint milliards de francs, en augmentation de 419 millions (3.3%). L évolution du bilan sur une période de sept ans est encore plus significative. Elle s élève à près de 5 milliards de francs (61%) et démontre l important développement des affaires de la banque. A l actif, les avances à la clientèle sont restées stables à 10.5 milliards. Parmi ces avances, figurent notamment les créances hypothécaires qui ont affiché une croissance de 279 millions de francs (3.6%). Les créances sur la clientèle accusent par contre un recul de 284 millions concernant des prêts non renouvelés. Cette situation s explique par la volonté de la banque de privilégier la qualité au volume, dans un marché très compétitif en termes de taux d intérêt. Au passif, les fonds de la clientèle augmentent de 94 millions (1%) pour atteindre 9.4 milliards. Cette augmentation modérée marque une stabilisation après l évolution très importante des années 2007 à Il est intéressant de relever à ce sujet que durant les sept derniers exercices, la BCVs a enregistré une croissance des fonds de la clientèle de 3.57 milliards de francs, soit 61.3%. Sous l angle du compte de résultat, le revenu brut s élève à millions de francs, ce qui marque un recul de 5.6 millions (2.4%) par rapport au résultat de Cette situation s explique principalement par le résultat des opérations d intérêts, lequel est marqué par un recul de 7.3 millions (4%) par rapport également à l exercice Cette diminution est due principalement au caractère bas des taux d intérêt. Le bénéfice atteint 56.3 millions de francs, résultat quasi identique à celui de l exercice précédent (56 millions). c3) Vu la très grave crise ayant affecté en 2008 et 2009 le secteur bancaire et financier, la garantie de l Etat du Valais joue un rôle très important en renforçant encore le capital confiance dont jouit la BCVs auprès de la clientèle. Le maintien de cette garantie doit ainsi être confirmé.

4 4 Comme déjà relevé dans le rapport concernant l exercice 2013, le Grand Conseil, dans le cadre du décret ETS 1 du 12 mars 2014 a adopté une modification de l article 5 de la loi sur la Banque cantonale du Valais du 1 er octobre 1991 (LBCV) en instituant une rémunération de la garantie correspondant à 0.7% des fonds propres nécessaires au sens de la législation fédérale sur les banques. Ce décret a fait l objet d un référendum accepté en votation populaire le 30 novembre Il est entré en vigueur au 1 er janvier La première rémunération annuelle sera ainsi due pour l exercice 2015 et sera calculée sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre d) Comme exposé dans les rapports portant sur les exercices précédents, le Conseil d Etat a retenu l option d une amélioration du niveau de dividende des actions nominatives. Cette option s est traduite par une augmentation notable, le dividende attribué ayant passé de 10.5% (dividende de l exercice 2009) à 12.5% pour l exercice 2010, à 14% pour l exercice 2011, à 15% pour l exercice 2012 et à 16% pour l exercice Cette amélioration se confirme pour l exercice 2014, le dividende proposé par le conseil d administration pour les actions nominatives ascendant à 16%. La question du dividende a de plus fait l objet des développements récents suivants : Dans leurs rapports de mai 2013, la commission de gestion et la commission des finances ont chargé l Inspection cantonale des finances de procéder à une analyse de la politique des dividendes de la BCVs. Ce rapport vient d être déposé. Il arrive notamment à la conclusion que la suppression du dividende dissocié est possible à certaines conditions prenant en compte les droits des actionnaires minoritaires et invite le Conseil d Etat à constituer un groupe de travail pour examiner cette question. D autre part, le 10 septembre 2014, a été déposé par le groupe CVPO un postulat n demandant que soit introduite une action unique pour la BCVs, ou à tout le moins que le dividende concernant les deux catégories d actions soit identique. Compte tenu des éléments précités, le Conseil d Etat vient de décider la constitution d un groupe de travail assisté d experts externes, en chargeant celui-ci d examiner la question de la suppression du dividende dissocié et celle corollaire de la restructuration du capital-actions. Les travaux de ce groupe de travail devront en sus porter sur les questions de l assujettissement fiscal de la banque et sur celle de la rémunération de la garantie. III/ Rapport spécifique 1. Selon l'article 22bis LBCV, le réviseur bancaire établit chaque année à l'attention du Conseil d'etat un rapport spécifique portant sur les points suivants : Présentation de la situation des fonds propres de la banque. Méthodes de détermination et d appréciation des risques. Vérification des provisions et des amortissements. Possibilité de distribuer des dividendes.

5 5 2. Le rapport spécifique a été établi le 31 mars Ce rapport respecte scrupuleusement le mandat donné par l'article 22 bis LBCV, et se prononce de manière précise sur les divers points mentionnés ci-dessus. Le Conseil d'etat prend acte avec satisfaction des éléments et conclusions essentiels du rapport, lesquels peuvent être résumés comme suit : Comme déjà relevé plus haut, les fonds propres pouvant être pris en compte, après affectation du résultat 2014, s'élèvent à milliard de francs, et représentent un ratio de solvabilité de 15.2% au regard des nouvelles exigences de Bâle III, soit un chiffre nettement plus élevé que l objectif de 12.8% fixé par le régulateur. Les méthodes de détermination et d'appréciation des risques sont adéquates. Les provisions et les amortissements sont suffisants en l'état actuel de la situation économique. La BCVs peut verser les dividendes proposés par le conseil d'administration, à savoir 16% sur le capital d actions nominatives de 110 millions de francs, et 27% sur le capital d actions au porteur de 40 millions de francs. Il n'existe au 31 décembre 2014 pas de nécessité de recours à l'utilisation de la garantie de l'etat du Valais. L'on peut constater de plus que ce rapport spécifique accorde une importance toute particulière au chapitre concernant les méthodes de détermination et d'appréciation des risques, et qu'il expose de manière fort détaillée et précise les caractéristiques essentielles de la politique des risques arrêtée et appliquée par la BCVs. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'assurance de notre haute considération, et vous recommandons avec nous à la protection divine. Sion, le 22 avril 2015 Le président du Conseil d'etat : Jean-Michel Cina Le chancelier d'etat : Philipp Spörri

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