Libéralisation dans l assurance accidents

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Libéralisation dans l assurance accidents"

Transcription

1 Libéralisation dans l assurance accidents Exposé de Lucius Dürr, Directeur de l Association Suisse d Assurances, présenté à la conférence de presse du 25 janvier 2006 Mesdames, Messieurs, Ainsi que le président Albert Lauper l a déjà rappelé, l assurance accidents est un important secteur d activité pour les assureurs accidents privés. Il est dès lors normal que l Association Suisse d Assurances (ASA) suive la révision de la loi sur l assurance accidents avec une attention toute particulière. L ASA va tout mettre en œuvre pour que ses compagnies membres disposent de conditions-cadres libérales dans ce secteur d activité. La révision de la loi n en est qu à sa phase initiale. Depuis mars 2005, une commission d experts de l Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore les bases pour une révision complète de la loi. Cette commission livrera son rapport au Conseil fédéral cet hiver encore. La révision législative qui est à l ordre du jour ouvre des perspectives pour davantage de concurrence en assurance accidents. Nous avons la conviction que, dans un marché fonctionnant bien, une concurrence réelle génère toujours des gains d efficience à long terme, ce qui est de toute évidence dans l intérêt d une assurance sociale moderne et efficiente. Comment cela se traduira-t-il concrètement dans la révision? Il faut premièrement introduire des tarifs propres à chaque compagnie et modifier en conséquence les dispositions y relatives de la Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA). En effet, depuis l introduction de la LAA en 1984, les assureurs accidents privés pratiquent un tarif commun. Il faut ensuite disposer d une claire délimitation fixée par la loi entre le champ d activité de la Suva et celui des assureurs privés. L ASA veut rétablir les conditions voulues par le législateur à l origine de la LAA. Nous n acceptons pas qu une institution semi-

2 monopolistique veuille étendre son domaine d activité au détriment du secteur de l assurance privée. 24 assureurs accidents privés et 8 caisses-maladie reconnues sont actuellement les organes porteurs de cette assurance sociale, et ils ont clairement démontré qu ils pratiquent cette assurance accidents avec toute l efficience voulue. Ils assurent plus d un million et demi de personnes employées à plein temps dans plus de 70% de toutes les entreprises de Suisse. En 2004, ils ont traité pas loin de cas d assurance. En 2003, ils ont encaissé 1,191 milliard de francs de primes nettes et versé 1,209 milliard de francs à titre de prestations. Ces compagnies proposent en outre des emplois de grande qualité, ce qui souligne encore leur importance économique. Nous avons donc de légitimes motifs de faire valoir nos exigences en ce qui concerne la révision de la loi fédérale. Libéralisation des tarifs de primes Depuis l introduction de la LAA en 1984, les assureurs privés appliquent un tarif commun. A cet effet, l ASA a chaque année par le passé recommandé un tarif de primes nettes à ses compagnies membres. Il s agit là de la partie de la prime globale brute afférente aux prestations destinées aux assurés. En 1996, la concurrence avait déjà été introduite pour les frais de gestion. L an dernier, l ASA s est engagée envers la Commission de la concurrence (Comco) à ne plus recommander à l avenir de nouveaux tarifs de primes nettes. Cela signifie que, au 1 er janvier 2007, chaque assureur accidents privé introduira son propre tarif LAA, ce qui avivera très sensiblement la concurrence dans la LAA. Cette concurrence réelle sera aussi la source d innovations dans cette branche d assurance. Reste que la loi fédérale sur l assurance accidents est encore axée sur un tarif commun. Certaines dispositions légales devront donc être adaptées lors de la révision de la LAA, afin qu une concurrence accrue puisse jouer sans soulever de problèmes. Je voudrais brièvement évoquer ces dispositions à modifier. La procédure de consultation est remplacée par la possibilité donnée aux entreprises de résilier le contrat. La loi actuelle prévoit l obligation de consulter les organisations d employeurs et de travailleurs en cas de modification des tarifs. Après l introduction de tarifs propres à chaque compagnie, une obligation de consulter n a plus de raison d être, car les associations concernées ne pourraient guère venir à bout de la masse de procédures de consultation. En contrepartie, une possibilité de résilier le contrat doit être accordée aux entreprises assurées en cas de modification des tarifs. 2

3 Le fonds actuel destiné à garantir les rentes futures doit être ancré dans la loi. Lors de l entrée en vigueur de la LAA en 1984, les assureurs accidents privés ont créé un fonds destiné au financement des rentes futures. C est seulement grâce à lui que le financement commun et avantageux du renchérissement peut être maintenu. Mais ce fonds n est, aujourd hui, pas encore ancré dans la loi. Une limite par événement doit aussi être introduite afin que les assureurs soient en mesure de calculer les risques dans la LAA. Des catastrophes de toute nature peuvent entraîner pour les assureurs une charge illimitée et ainsi mettre leur solvabilité en péril. La LAA ne prévoit cependant aucune limitation à l obligation de fournir la prestation. Nous demandons donc une limite par événement se montant à 500 millions de francs pour l ensemble des assureurs. La solution que nous proposons s inspire de celle en vigueur dans l assurance contre les dommages causés par les forces de la nature. L assurance accidents doit autoriser le dégagement de bénéfices. Le principe de la pluralité d assureurs dans l assurance accidents présuppose que les assureurs accidents privés traitent leurs affaires selon les principes du droit privé et peuvent ainsi réaliser des bénéfices. Si l actionnaire doit mettre un capital-risque à disposition, il doit aussi être indemnisé de manière appropriée. La libre entreprise privée repose sur le principe que des bénéfices peuvent être dégagés. C est ce qui motive à se lancer dans une entreprise, à se confronter à la concurrence et à devenir meilleur et plus efficient grâce à de constantes innovations, qui sont la meilleure garantie d une bonne assurance sociale efficiente. Claire délimitation des domaines d activité En plus de la libéralisation des tarifs et de l adaptation appropriée de diverses dispositions de la loi, l ASA a une autre sérieuse préoccupation. Il s agit du domaine d activité de la Suva qui, dans le contexte de la révision LAA en cours, doit être délimité par la loi aussi clairement et précisément que possible par rapport à celui des autres assureurs. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante et inacceptable pour les assureurs privés. En effet, la Suva en est venue à étendre abusivement son domaine de compétences aux dépens des assureurs privés et à assurer les entreprises du secteur tertiaire, par exemple quelques magasins de photos, de radios et de télévisions, des entreprises publicitaires et graphiques, des magasins de sport ou des entreprises de décoration d intérieur. 3

4 L exemple le plus récent est la grande campagne de la Suva pour s assujettir les opticiens, et ce parce qu ils utilisent généralement de petites ponceuses avec lesquelles ils adaptent les verres de lunettes de leurs clients aux montures qu ils ont choisies. Les critères d assujettissement formulés de manière peu heureuse dans la LAA permettent à la Suva d étendre son champ d activité pratiquement à sa guise. La LAA porte notamment que les entreprises qui travaillent avec le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre avec des machines tombent dans le domaine de compétence de la Suva. En recourant aux mêmes arguments que ceux utilisés pour s assujettir les opticiens, la Suva peut aussi assurer d autres entreprises qui ne disposent que d un tout petit parc de machines, souvent bien inférieur à celui de n importe quel bricoleur averti. L Association Suisse de l optique a d ailleurs demandé au Conseil fédéral que les opticiens soient à nouveau attribués aux assureurs privés. Elle a motivé sa demande par les relations contractuelles de longue date que les opticiens entretiennent avec les assureurs privés et le fait qu ils doivent payer des primes plus élevées à la Suva. La pratique de la Suva est protégée par le Tribunal fédéral des assurances (TFA). La jurisprudence de la Cour suprême ne peut être critiquée dans le contexte des critères d assujettissement formulés de manière peu heureuse, mais bien du fait qu elle ne tient aucunement compte de la volonté du législateur à l origine de la loi. Lors de l introduction de l obligation de la LAA étendue au secteur des services en 1984, le législateur s était prononcé pour le maintien de l ancien système. Le secteur tertiaire devait continuer à être couvert par les assureurs privés. Une précision de l art. 66 LAA permettra de résoudre les actuels problèmes de délimitation des compétences. En l occurrence, l ASA n aspire pas à restreindre la sphère de compétences de la Suva. Elle veut seulement que soit rétablie la situation voulue par le législateur à l origine de la LAA. Mais elle s oppose strictement à ce que la Suva soit autorisée à étendre son champ d action tout en conservant son monopole partiel. Engagement dans la prévention des accident Pour terminer, je voudrais évoquer un aspect de nos activités qui, sans être très spectaculaire, n en est pas moins d une grande importance pour la communauté des assurés: la prévention des accidents. En raison du nombre élevé des accidents non professionnels et du coût fortement accru qu entraîne chaque accident, la prévention des accidents joue un rôle essentiel. Rien que les coûts des accidents survenus pendant les loisirs se chiffrent à 4

5 11,5 milliards de francs par an, ce qui représente quatre pour-cent du produit intérieur brut. L ASA peut se prévaloir d un engagement de longue date dans la prévention des accidents de loisirs et intervient là où cela peut faire mal. A la tête, par exemple, ainsi que le montre notre campagne «Monday Night Light». Par cette campagne, nous avons, l été dernier, encouragé les participants de «Monday Night Skate» à ne pratiquer le skateboard qu avec un équipement de protection et en étant éclairés. Les activités de prévention dans les loisirs sont financées par des suppléments de primes de l assurance des accidents non professionnels et de l assurance RC auto. L ASA réalise ses propres projets et collabore étroitement avec le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), le Fonds de sécurité routière (FSR), ainsi qu avec d autres institutions de prévention. Je voudrais attirer particulièrement votre attention sur la campagne «Enjoy sport protect yourself». Elle a pour objectif d augmenter significativement, dans l exercice de sports populaires tant d été que d hiver, le pourcentage des personnes portant un équipement de protection adéquat. Ce n est pas par hasard qu un skieur sur trois porte déjà un casque sur les pistes. La campagne du bpa et de l ASA se déroule depuis près de trois ans et rencontre un plein succès. Les assureurs accidents privés sont, en matière d assurance accidents, des partenaires dont on ne saurait se passer. Dans la révision en cours, nous intervenons en faveur d une authentique concurrence qui plaide pour une libéralisation dans la LAA également. Dans un marché fonctionnant bien, une concurrence authentique génère toujours des gains d efficience à long terme. Nous demandons en outre que les champs d activité respectifs des assureurs privés et de la Suva soient clairement délimités par la loi. Je vous remercie de votre attention. 5

Le marché suisse des assurances

Le marché suisse des assurances 16 Le marché suisse des assurances Le secteur des assurances favorise la croissance et la prospérité Ces dernières années, le secteur des assurances a sans cesse accru sa contribution à la croissance et

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 3

CIRCULAIRE D INFORMATION No 3 27 mai 1998 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 3 Le rapport IDA-FiSo2 et les thèmes principaux du Conseil fédéral concernant la 1ère révision de la LPP 1. Le Conseil fédéral est en train de

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance

Le recours de l institution de prévoyance contre le tiers. 2. Coordination avec d autres prestations d assurance Recommandations communes Groupe de travail CNA/CCS/OFAS Chapitre / Branche: N 7/2003 Date: 19.12.2003 Révision: 17.05.2004 Révision: 29.11.2005 Titre: Le recours de l institution de prévoyance contre le

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Zurich, le 7 septembre 2015 Monsieur le Conseiller fédéral Schneider-Ammann Nous vous vous

Plus en détail

Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante

Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante Une assurance innovante, un suivi optimal Structure de risques classique d une institution de prévoyance 2 500 000 Sommes sous risque invalidité en CHF

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Nom / Prénom : Droit No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages

Plus en détail

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels L assurance contre les dus à des s naturels I. Résumé L assurance des dus à des s naturels couvre les causés aux meubles et aux immeubles par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire 06.468 Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire Rapport de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national Du 23 juin 2008 Monsieur le Président,

Plus en détail

Les mutuelles de prévention

Les mutuelles de prévention Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.

Plus en détail

Chiffres et faits 2015. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2015. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2015 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Editeur Association Suisse d Assurances ASA Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Différend sur les réserves d or et les bénéfices de la Banque nationale 14 juin 2004 Numéro 24/1 Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Raccourcie

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

Prestations de service de PKRück Gestion et prévention des cas de prestations

Prestations de service de PKRück Gestion et prévention des cas de prestations Prestations de service de PKRück Gestion et prévention des cas de prestations PKRück votre centre de compétences pour les cas de prestations PKRück veut éviter les cas de prestations Le traitement des

Plus en détail

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance

Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Assurances de personnes: une couverture globale Vous avez une double responsabilité,

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 12 décembre 2000 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 Limites pour le rachat dans la prévoyance professionnelle 1. Le 1 er janvier 2001 entrent en vigueur les réglementations limitant le rachat

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Office fédéral de la santé publique Unité de direction politique de la santé Secrétariat 3003 Berne Berne, le 27 mars 2014 Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé

Plus en détail

Comment la politique de répartition des bénéfices entre les différentes parties prenantes participe-telle à la gouvernance de l entreprise?

Comment la politique de répartition des bénéfices entre les différentes parties prenantes participe-telle à la gouvernance de l entreprise? Comment la politique de répartition des bénéfices entre les différentes parties prenantes participe-telle à la gouvernance de l entreprise? Denis Hostettler Agent général, Genève Plan de l exposé Brève

Plus en détail

Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007

Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Rudolf Alves Responsable Vie collective Chère lectrice, cher lecteur,

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

Examen langue d interprétariat

Examen langue d interprétariat Certificat INTERPRET d interprète communautaire: Test modèle 2 Avril 2015 Examen langue d interprétariat Contenu Introduction page 2 Structure de l examen page 3 Partie 1 de l examen: entretien page 3

Plus en détail

Entrée et séjour en Europe

Entrée et séjour en Europe Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée...

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Office fédéral de la santé publique 3003 Berne Berne, le 12 août 2015 Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Réponse sur consultation

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE

Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE Ces arguments ont été élaborés par le comité "pour une caisemaladie unique et sociale". La reproduction et l'utilisation sont fortement conseillées,

Plus en détail

Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001

Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001 Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001 (J. P. Marty, directeur de l Association des établissements cantonaux d assurance incendie, AEAI) 2 Prévention et

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AXE POLITIQUE 1. SANTE Une santé moins chère, mais plus transparente 2. CONCURRENCE Plus de concurrence et une action

Plus en détail

Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance. Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa

Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance. Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa Contenu Monopoles en Suisse Monopoles dans le secteur de l'assurance

Plus en détail

Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche

Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche du juillet 006 la version allemande fait foi Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil

Plus en détail

L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin

L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin L assurance-emploi et les compétences gouvernementales Louise Aucoin 1 Historique Le partage des pouvoirs En 1867 La Loi constitutionnelle Confère aux provinces la compétence exclusive en matière de gestion

Plus en détail

Promotion Santé Suisse

Promotion Santé Suisse Promotion Santé Suisse Qu est-ce que promouvoir la santé? «La promotion de la santé est le processus qui confère aux populations les moyens d assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d

Plus en détail

Office fédéral de la santé publique Assurance-maladie et accidents Monsieur Thomas Zeltner Directeur 3003 Berne

Office fédéral de la santé publique Assurance-maladie et accidents Monsieur Thomas Zeltner Directeur 3003 Berne Office fédéral de la santé publique Assurance-maladie et accidents Monsieur Thomas Zeltner Directeur 3003 Berne Paudex, le 14 mars 2007 STA/jd Révision de la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA)

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective Ma ligne de protection de revenu régime d assurance collective Mes assurances salaire 2 Bonjour, je suis Fiche Salaire, et je viens vous entretenir d un sujet capital en matière de sécurité financière,

Plus en détail

Madame, Monsieur, Vous trouverez en annexe plus d'informations à ce sujet. Phase 2 de Publiato

Madame, Monsieur, Vous trouverez en annexe plus d'informations à ce sujet. Phase 2 de Publiato Administration de l expertise médicale Medex NOS RÉF. DATE 10/06/2014 ANNEXE(S) EXPLICATION DU NOUVEL AR GESTION ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTACT Contact Center TÉL. 02/524 97 97 E-MAIL cg_ga@medex.belgium.be

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein GUIDE PRATIQUE pour les entreprises d assurance exerçant en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein portant sur les dispositions du droit suisse applicables à l exercice de cette activité pour

Plus en détail

Position du think tank Sport et Citoyenneté relative à la santé et au sport

Position du think tank Sport et Citoyenneté relative à la santé et au sport Position du think tank Sport et Citoyenneté relative à la santé et au sport 1 Juin 2012 Position adoptée à l issue des échanges et travaux du réseau européen «Sport et Santé», créé et animé par Sport et

Plus en détail

Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail 822.116 du 25 novembre 1996 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, Vu l art. 83, al. 2, de la loi fédérale du

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

gestion des talents brevet fédéral d informaticien... le bon profil pour le bon poste

gestion des talents brevet fédéral d informaticien... le bon profil pour le bon poste gestion des talents brevet fédéral d informaticien... le bon profil pour le bon poste un lien important avec le marché du travail. La formation professionnelle supérieure permet d acquérir les compétences

Plus en détail

Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe

Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe Barbara Wurster Chef du service Politique européenne de la jeunesse Ministère fédéral

Plus en détail

Formations consécutives dans le domaine des soins infirmiers

Formations consécutives dans le domaine des soins infirmiers Formations consécutives dans le domaine des soins infirmiers Document de base concernant le profil de compétence Conseil en soins infirmiers Version du 11 octobre 2013 1 La situation initiale dans le rapport

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine

Plus en détail

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 POUR LE MAINTIEN DU CONSEIL DES AÎNÉS Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 1 er février 2011 Réseau FADOQ Responsables

Plus en détail

Description Modules 1-13 Contenu et objectifs

Description Modules 1-13 Contenu et objectifs Description Modules 1-13 et objectifs Module 1 Introduction à la formation GEDEon et outils de travail (2 jours) Présentation de la formation GEDEon Outils d organisation du temps et du travail Analyse

Plus en détail

rises de Prévoyance professionnelle : Le taux de conversion Prises de position du secteur de l assurance No 1 Février 2009 Agir avec clairvoyance 2

rises de Prévoyance professionnelle : Le taux de conversion Prises de position du secteur de l assurance No 1 Février 2009 Agir avec clairvoyance 2 No 1 Février 2009 Prises de position du secteur de l assurance Prévoyance professionnelle : Le taux de conversion rises de Association Suisse d Assurances (ASA) C. F. Meyer-Strasse 14, Case Postale, CH-8022

Plus en détail

TerzaFondsPlan. Pour une prévoyance plus rentable

TerzaFondsPlan. Pour une prévoyance plus rentable TerzaFondsPlan Pour une prévoyance plus rentable La prévoyance individuelle gagne en importance En Suisse, la prévoyance repose sur le principe des trois piliers: prévoyance étatique, professionnelle et

Plus en détail

Rapport annuel 2013 FORMATION EN DEUX PHASES

Rapport annuel 2013 FORMATION EN DEUX PHASES Rapport annuel 213 FORMATION EN DEUX PHASES La formation en deux phases en 213 Bilan intermédiaire Le bpa a remis son rapport sur la formation en deux phases avec les résultats de son évaluation au printemps

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure Assurances collectives de personnes. Une combinaison harmonieuse: la prévoyance professionnelle, l assurance d indemnités journalières en cas de maladie et l assurance accidents d Helvetia. Votre assureur

Plus en détail

RAPPORT. Rapport n : CG-400.185-1 Date : 17 février 2014 Dicastère : Santé publique

RAPPORT. Rapport n : CG-400.185-1 Date : 17 février 2014 Dicastère : Santé publique RAPPORT du Conseil communal au Conseil général de la Ville de Boudry concernant l adoption du règlement fixant la contribution communale aux frais de traitements dentaires Rapport n : CG-400.185-1 Date

Plus en détail

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE Loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1,, 4 et 33-36 du projet

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

Code suisse de déontologie

Code suisse de déontologie Code suisse de déontologie La Fédération Suisse des Avocats, vu les articles 1 et 12.10 des statuts, consciente que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l exercice

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Avantages économiques procurés par le secteur des assurances

Avantages économiques procurés par le secteur des assurances 6 Avantages économiques procurés par le secteur des assurances Sans les assurances, rien ne va plus dans notre monde moderne Le secteur des assurances constitue un pilier central de l économie helvétique

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

- Sehr geehrte Damen und Herren - Mesdames, Messieurs, - Gentili Signore, egregi Signori, - Bienvenue à la conférence de presse de bilan de la Poste

- Sehr geehrte Damen und Herren - Mesdames, Messieurs, - Gentili Signore, egregi Signori, - Bienvenue à la conférence de presse de bilan de la Poste Exposé de Peter Hasler Président du Conseil d administration, La Poste Suisse SA Conférence de presse de bilan, 13 mars 2014 SEUL LE TEXTE PRONONCE FAIT FOI Diapositive 1 Nous avons posé les jalons de

Plus en détail

FORMATION ET FORMATION CONTINUE DES EXPERTES ET DES EXPERTS AUX EXAMENS

FORMATION ET FORMATION CONTINUE DES EXPERTES ET DES EXPERTS AUX EXAMENS FORMATION ET FORMATION CONTINUE DES EXPERTES ET DES EXPERTS AUX EXAMENS Mandat et offre de l IFFP Formation continue LE MANDAT DE L IFFP Sur mandat de la Confédération, l Institut fédéral des hautes études

Plus en détail

A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------

A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------ A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------ Travailleurs domestiques : projet d arrêté royal portant modification de l arrêté royal

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Négociations salaires minimaux de l horlogerie au 1 er janvier 2013

Négociations salaires minimaux de l horlogerie au 1 er janvier 2013 Unia Secrétariat central Weltpoststrasse 20 CH-3000 Berne 15 T +41 31 350 21 11 F +41 31 350 22 11 http://www.unia.ch Négociations salaires minimaux de l horlogerie au 1 er janvier 2013 Dossier conférence

Plus en détail

Le MPR peinture et plâtrerie

Le MPR peinture et plâtrerie Le MPR peinture et plâtrerie Modèle de préretraite de la branche peinture Etat du projet: «petit groupe de travail CPPC» du 21 août 2013 2 / 24 Thèmes: Idées sous-tendant le MPR Bases de calcul Prestations

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises Description du produit BusinessComposit Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises 1 Conforme au marché et aux courtiers Les courtiers veulent des solutions de prévoyance

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins CFP 011M C.P. P.L. 39 Régimes volontaires d épargne-retraite Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins PROJET DE LOI N O 39 Loi Consultations sur les régimes prébudgétaires volontaires d épargne-retraite

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Responsabilité des sous-traitants

Responsabilité des sous-traitants Responsabilité des sous-traitants Jean-Pierre Grossmann SSE Zurich GV 2013 2. Politische Geschäfte 2 Responsabilité des sous-traitants (art. 5 Ldét) Sous-traitants 3 Situation actuelle La SSE s est opposée

Plus en détail

Mise en place d une organisation CII nationale pour la poursuite du développement de la collaboration interinstitutionnelle

Mise en place d une organisation CII nationale pour la poursuite du développement de la collaboration interinstitutionnelle Département fédéral de l économie DFE Département fédéral de l intérieur DFI Berne, le 11 novembre 2010 Mise en place d une organisation CII nationale pour la poursuite du développement de la collaboration

Plus en détail

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE)

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Valables dès le 1 er janvier 2008 318.107.09 f IRE 12.07 2 Table des matières Abréviations... 3 1. Principes... 4 2.

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

Qui nous sommes. Ce que nous pouvons faire. Et ce que nous vous offrons.

Qui nous sommes. Ce que nous pouvons faire. Et ce que nous vous offrons. Qui nous sommes. Ce que nous pouvons faire. Et ce que nous vous offrons. Portrait Qui nous sommes. Votre profession est notre métier. Sous l appellation «Assurance des métiers Suisse» (AMS), nous sommes

Plus en détail

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Conférence Régionale sur l Assurance et la Réassurance des Risques liés aux Catastrophes Naturelles en Afrique Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Présenté par Mr Abdelkrim

Plus en détail

La compétence et l expérience à votre service

La compétence et l expérience à votre service Industrie www.hdi-gerling.ch HDI-Gerling Suisse La compétence et l expérience à votre service 2 Notre engagement Notre engagement 3 Spécialisés en assurance d entreprises Chez nous, vous êtes entre de

Plus en détail

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe L assurance de Groupe Un must, aussi pour les PME 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe Les pensions complémentaires ont le vent en poupe La pension légale d un travailleur salarié belge

Plus en détail

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 _ Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 Accords bilatéraux avec l UE et l'aele Avec le bulletin n 118 du 30 septembre 2002 et la circulaire AI n 176 du 13 mars 2003, des réponses ont été apportées à

Plus en détail

CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM. Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012

CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM. Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012 CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012 1 Introduction Après 4 ans de négociations entre les partenaires sociaux,

Plus en détail