Libéralisation dans l assurance accidents

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1 Libéralisation dans l assurance accidents Exposé de Lucius Dürr, Directeur de l Association Suisse d Assurances, présenté à la conférence de presse du 25 janvier 2006 Mesdames, Messieurs, Ainsi que le président Albert Lauper l a déjà rappelé, l assurance accidents est un important secteur d activité pour les assureurs accidents privés. Il est dès lors normal que l Association Suisse d Assurances (ASA) suive la révision de la loi sur l assurance accidents avec une attention toute particulière. L ASA va tout mettre en œuvre pour que ses compagnies membres disposent de conditions-cadres libérales dans ce secteur d activité. La révision de la loi n en est qu à sa phase initiale. Depuis mars 2005, une commission d experts de l Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore les bases pour une révision complète de la loi. Cette commission livrera son rapport au Conseil fédéral cet hiver encore. La révision législative qui est à l ordre du jour ouvre des perspectives pour davantage de concurrence en assurance accidents. Nous avons la conviction que, dans un marché fonctionnant bien, une concurrence réelle génère toujours des gains d efficience à long terme, ce qui est de toute évidence dans l intérêt d une assurance sociale moderne et efficiente. Comment cela se traduira-t-il concrètement dans la révision? Il faut premièrement introduire des tarifs propres à chaque compagnie et modifier en conséquence les dispositions y relatives de la Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA). En effet, depuis l introduction de la LAA en 1984, les assureurs accidents privés pratiquent un tarif commun. Il faut ensuite disposer d une claire délimitation fixée par la loi entre le champ d activité de la Suva et celui des assureurs privés. L ASA veut rétablir les conditions voulues par le législateur à l origine de la LAA. Nous n acceptons pas qu une institution semi-

2 monopolistique veuille étendre son domaine d activité au détriment du secteur de l assurance privée. 24 assureurs accidents privés et 8 caisses-maladie reconnues sont actuellement les organes porteurs de cette assurance sociale, et ils ont clairement démontré qu ils pratiquent cette assurance accidents avec toute l efficience voulue. Ils assurent plus d un million et demi de personnes employées à plein temps dans plus de 70% de toutes les entreprises de Suisse. En 2004, ils ont traité pas loin de cas d assurance. En 2003, ils ont encaissé 1,191 milliard de francs de primes nettes et versé 1,209 milliard de francs à titre de prestations. Ces compagnies proposent en outre des emplois de grande qualité, ce qui souligne encore leur importance économique. Nous avons donc de légitimes motifs de faire valoir nos exigences en ce qui concerne la révision de la loi fédérale. Libéralisation des tarifs de primes Depuis l introduction de la LAA en 1984, les assureurs privés appliquent un tarif commun. A cet effet, l ASA a chaque année par le passé recommandé un tarif de primes nettes à ses compagnies membres. Il s agit là de la partie de la prime globale brute afférente aux prestations destinées aux assurés. En 1996, la concurrence avait déjà été introduite pour les frais de gestion. L an dernier, l ASA s est engagée envers la Commission de la concurrence (Comco) à ne plus recommander à l avenir de nouveaux tarifs de primes nettes. Cela signifie que, au 1 er janvier 2007, chaque assureur accidents privé introduira son propre tarif LAA, ce qui avivera très sensiblement la concurrence dans la LAA. Cette concurrence réelle sera aussi la source d innovations dans cette branche d assurance. Reste que la loi fédérale sur l assurance accidents est encore axée sur un tarif commun. Certaines dispositions légales devront donc être adaptées lors de la révision de la LAA, afin qu une concurrence accrue puisse jouer sans soulever de problèmes. Je voudrais brièvement évoquer ces dispositions à modifier. La procédure de consultation est remplacée par la possibilité donnée aux entreprises de résilier le contrat. La loi actuelle prévoit l obligation de consulter les organisations d employeurs et de travailleurs en cas de modification des tarifs. Après l introduction de tarifs propres à chaque compagnie, une obligation de consulter n a plus de raison d être, car les associations concernées ne pourraient guère venir à bout de la masse de procédures de consultation. En contrepartie, une possibilité de résilier le contrat doit être accordée aux entreprises assurées en cas de modification des tarifs. 2

3 Le fonds actuel destiné à garantir les rentes futures doit être ancré dans la loi. Lors de l entrée en vigueur de la LAA en 1984, les assureurs accidents privés ont créé un fonds destiné au financement des rentes futures. C est seulement grâce à lui que le financement commun et avantageux du renchérissement peut être maintenu. Mais ce fonds n est, aujourd hui, pas encore ancré dans la loi. Une limite par événement doit aussi être introduite afin que les assureurs soient en mesure de calculer les risques dans la LAA. Des catastrophes de toute nature peuvent entraîner pour les assureurs une charge illimitée et ainsi mettre leur solvabilité en péril. La LAA ne prévoit cependant aucune limitation à l obligation de fournir la prestation. Nous demandons donc une limite par événement se montant à 500 millions de francs pour l ensemble des assureurs. La solution que nous proposons s inspire de celle en vigueur dans l assurance contre les dommages causés par les forces de la nature. L assurance accidents doit autoriser le dégagement de bénéfices. Le principe de la pluralité d assureurs dans l assurance accidents présuppose que les assureurs accidents privés traitent leurs affaires selon les principes du droit privé et peuvent ainsi réaliser des bénéfices. Si l actionnaire doit mettre un capital-risque à disposition, il doit aussi être indemnisé de manière appropriée. La libre entreprise privée repose sur le principe que des bénéfices peuvent être dégagés. C est ce qui motive à se lancer dans une entreprise, à se confronter à la concurrence et à devenir meilleur et plus efficient grâce à de constantes innovations, qui sont la meilleure garantie d une bonne assurance sociale efficiente. Claire délimitation des domaines d activité En plus de la libéralisation des tarifs et de l adaptation appropriée de diverses dispositions de la loi, l ASA a une autre sérieuse préoccupation. Il s agit du domaine d activité de la Suva qui, dans le contexte de la révision LAA en cours, doit être délimité par la loi aussi clairement et précisément que possible par rapport à celui des autres assureurs. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante et inacceptable pour les assureurs privés. En effet, la Suva en est venue à étendre abusivement son domaine de compétences aux dépens des assureurs privés et à assurer les entreprises du secteur tertiaire, par exemple quelques magasins de photos, de radios et de télévisions, des entreprises publicitaires et graphiques, des magasins de sport ou des entreprises de décoration d intérieur. 3

4 L exemple le plus récent est la grande campagne de la Suva pour s assujettir les opticiens, et ce parce qu ils utilisent généralement de petites ponceuses avec lesquelles ils adaptent les verres de lunettes de leurs clients aux montures qu ils ont choisies. Les critères d assujettissement formulés de manière peu heureuse dans la LAA permettent à la Suva d étendre son champ d activité pratiquement à sa guise. La LAA porte notamment que les entreprises qui travaillent avec le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre avec des machines tombent dans le domaine de compétence de la Suva. En recourant aux mêmes arguments que ceux utilisés pour s assujettir les opticiens, la Suva peut aussi assurer d autres entreprises qui ne disposent que d un tout petit parc de machines, souvent bien inférieur à celui de n importe quel bricoleur averti. L Association Suisse de l optique a d ailleurs demandé au Conseil fédéral que les opticiens soient à nouveau attribués aux assureurs privés. Elle a motivé sa demande par les relations contractuelles de longue date que les opticiens entretiennent avec les assureurs privés et le fait qu ils doivent payer des primes plus élevées à la Suva. La pratique de la Suva est protégée par le Tribunal fédéral des assurances (TFA). La jurisprudence de la Cour suprême ne peut être critiquée dans le contexte des critères d assujettissement formulés de manière peu heureuse, mais bien du fait qu elle ne tient aucunement compte de la volonté du législateur à l origine de la loi. Lors de l introduction de l obligation de la LAA étendue au secteur des services en 1984, le législateur s était prononcé pour le maintien de l ancien système. Le secteur tertiaire devait continuer à être couvert par les assureurs privés. Une précision de l art. 66 LAA permettra de résoudre les actuels problèmes de délimitation des compétences. En l occurrence, l ASA n aspire pas à restreindre la sphère de compétences de la Suva. Elle veut seulement que soit rétablie la situation voulue par le législateur à l origine de la LAA. Mais elle s oppose strictement à ce que la Suva soit autorisée à étendre son champ d action tout en conservant son monopole partiel. Engagement dans la prévention des accident Pour terminer, je voudrais évoquer un aspect de nos activités qui, sans être très spectaculaire, n en est pas moins d une grande importance pour la communauté des assurés: la prévention des accidents. En raison du nombre élevé des accidents non professionnels et du coût fortement accru qu entraîne chaque accident, la prévention des accidents joue un rôle essentiel. Rien que les coûts des accidents survenus pendant les loisirs se chiffrent à 4

5 11,5 milliards de francs par an, ce qui représente quatre pour-cent du produit intérieur brut. L ASA peut se prévaloir d un engagement de longue date dans la prévention des accidents de loisirs et intervient là où cela peut faire mal. A la tête, par exemple, ainsi que le montre notre campagne «Monday Night Light». Par cette campagne, nous avons, l été dernier, encouragé les participants de «Monday Night Skate» à ne pratiquer le skateboard qu avec un équipement de protection et en étant éclairés. Les activités de prévention dans les loisirs sont financées par des suppléments de primes de l assurance des accidents non professionnels et de l assurance RC auto. L ASA réalise ses propres projets et collabore étroitement avec le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), le Fonds de sécurité routière (FSR), ainsi qu avec d autres institutions de prévention. Je voudrais attirer particulièrement votre attention sur la campagne «Enjoy sport protect yourself». Elle a pour objectif d augmenter significativement, dans l exercice de sports populaires tant d été que d hiver, le pourcentage des personnes portant un équipement de protection adéquat. Ce n est pas par hasard qu un skieur sur trois porte déjà un casque sur les pistes. La campagne du bpa et de l ASA se déroule depuis près de trois ans et rencontre un plein succès. Les assureurs accidents privés sont, en matière d assurance accidents, des partenaires dont on ne saurait se passer. Dans la révision en cours, nous intervenons en faveur d une authentique concurrence qui plaide pour une libéralisation dans la LAA également. Dans un marché fonctionnant bien, une concurrence authentique génère toujours des gains d efficience à long terme. Nous demandons en outre que les champs d activité respectifs des assureurs privés et de la Suva soient clairement délimités par la loi. Je vous remercie de votre attention. 5