Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels

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1 Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels

2 Principes de base et application Le système de bonus-malus pour l assurance contre les accidents professionnels (SBM 03) détermine le montant des primes des moyennes entreprises en tenant compte de leurs coûts propres. Les entreprises auxquelles le SBM 03 est appliqué reçoivent une feuille de base. Données de base et charges Les charges financières pour les prestations d assurance des six dernières années d accident constituent la base du SBM 03. Elles comprennent les coûts des années d accident 2008 à 2013 occasionnés jusqu à fin 2013 ainsi que les coûts prévisibles (= provisions) relatifs aux accidents ayant eu lieu au cours de cette même période. Dans la statistique selon l année d accident, les coûts des accidents sont imputés à l année durant laquelle ceux-ci se sont produits. Les coûts occasionnés par la suite sont ajoutés chaque année à l année d accident concernée. A la fin d une année, les coûts prévisibles de chaque année d accident sont estimés à titre de provisions. Exemple pour l année d accident 2010: Charges fin 2013 = Coûts des accidents occasionnés au cours des années 2010 à fin Provisions fin 2013 (coûts des accidents de l année 2010 occasionnés après 2013) CHF par accident au maximum sont pris en compte pour les frais de traitement et les indemnités journalières, ainsi que CHF pour les capitaux des rentes. Calcul des provisions Frais de traitement et indemnités journalières: en francs par cas et par année d accident, en fonction des coûts occasionnés Capitaux des rentes: pour les rentes probables en % de l estimation plafonnée provisions collectives en % des primes par année d accident, indépendamment des cas de l entreprise Détermination du bonus-malus Lors du calcul d un éventuel bonus ou malus, le taux de risque de l entreprise pour les frais de traitement et les indemnités journalières d une part et pour les capitaux des rentes d autre part est comparé aux valeurs correspondantes de la branche. Il résulte de cette différence un bonus ou un malus, que l on soustrait ou que l on ajoute le cas échéant au taux de base nécessaire, obtenant ainsi le taux nécessaire de l entreprise. Taux de prime 2015 Le taux de prime net 2015 correspond au taux de prime net le plus proche du taux nécessaire de l entreprise dans le tarif des primes AAP. Application du modèle Le SBM 03 est appliqué à une entreprise à partir d un volume de primes de base de CHF répartis sur six ans. Exemple de calcul sur la base des valeurs tirées de la feuille de base AAP suivante: Prime de base = MS ( ) x taux de base 2015 = x 0, =

3 Feuille de base AAP Exemple 1. Données de base Année Masse salariale Prime nette Nombre de cas Coûts occasionnés d accident (MS) en Total Rentes Rentes Frais de Indemnité Capitaux 1000 CHF fixées probables traitement journalière des rentes (IJ) Prime de base SBM = (MS ) x (taux de base 2015) = Charges déterminantes pour le SBM Année Frais de traitement + Capitaux des Total d accident Indemnités journalières rentes Coûts occasionnés Provisions pour rentes probables Provisions collectives Charges en déduction: Maladies professionnelles Cas de recours, extournes Charges supérieures à la limite * Charges déterminantes pour le SBM * Limite par cas: Calcul du bonus-malus Taux de base nécessaire 2015, compte tenu d éventuelles conditions d exploitation particulières 0,9910 % 3.2 Taux de risque branche 0,8200 % Incidence du SBM Taux de risque SBM Crédibilité** Entreprise Branche 3.3 Frais de traitement + IJ (0,3141 % 0,4234 %) x 0,858 x (0,9910 : 0,8200) 0,1133 % 3.4 Capitaux des rentes (0,1135 % 0,1828 %) x 0,231 x (0,9910 : 0,8200) 0,0193 % 3.5 Taux nécessaire de l entreprise avec SBM 0,8584 % ** dépend de la prime de base 4. Taux de prime AAP valable Classe Degré Taux de prime Taux de prime brut Suppléments*** net (avec suppléments) 4.1 Taux de base branche jusque ,9910 % Détails: dès ,9910 % 4.2 Taux de prime entreprise jusque X**** 079 0,8990 % 1,1327 % 26,00 % dès X**** 078 0,8560 % 1,0786 % 26,00 % *** Suppléments en % des primes nettes pour administration (12,5), prévention (6,5) et allocations de renchérissement des rentes LAA (7,0) **** classe fictive

4 Explications relatives à la feuille de base 1. Données de base sur la base jusqu au Masse salariale, prime nette de la déclaration des salaires et de la facture de primes Nombre total de cas de l acceptation Nombre de rentes fixées de la fixation Nombre de rentes probables de l estimation de l invalidité Coûts occasionnés du paiement Charges déterminantes pour le SBM Elles n incluent ni les charges des maladies professionnelles, ni celles des cas de recours, ni les charges des cas graves supérieures à la limite. Limite par cas Pour les frais de traitement et les indemnités journalières Pour les capitaux des rentes prise en charge de CHF par cas au maximum. prise en charge de CHF par cas au maximum. 3. Calcul du bonus-malus 3.1 Taux de base nécessaire 2015 Finance les charges de la branche pour l année d accident 2015 ainsi que l amortissement des déficits. Charges branche ( ) 3.2 Taux de risque branche = x 100 Masse salariale branche ( ) Charges entr. déterminantes pour le SBM ( ) 3.3/4 Taux de risque SBM entreprise = x100 Masse salariale entreprise ( ) 3.3/4 Taux de risque SBM branche = Calculé de telle sorte que, pour la branche, somme des bonus = somme des malus Crédibilité ou pertinence des données de l entreprise Il s agit de la valeur à l aide de laquelle on mesure l écart entre le taux de risque de l entreprise et celui de la branche. Celle-ci est comprise entre 0 et 1. Plus la prime de base est élevée et plus la crédibilité est importante. 3.3 Crédibilité (FT+IJ) = 3.4 Crédibilité (CR) = Prime de base SBM Prime de base SBM Prime de base SBM Prime de base SBM /4 Incidence du SBM (bonus/malus) = (taux de risque SBM entreprise taux de risque SBM branche) x crédibilité x (taux de base nécessaire : taux de risque branche) 3.5 Taux net nécessaire entreprise selon le SBM = taux de base nécessaire /+ bonus/malus 4. Taux de prime 4.1 Taux de base branche 2015 Taux de prime net = taux du tarif de base AAP le plus proche du taux de base 4.2 Taux de prime 2015 entreprise nécessaire Taux de prime net = taux du tarif de base AAP le plus proche du taux net nécessaire Variation maximale par an 3 à 6 degrés (ne s applique pas en cas de modification des conditions d exploitation)

5 Une couverture à toute épreuve. Les prestations principales de la Suva. La Suva propose une gamme de prestations complète, répondant aux besoins les plus divers. Prestations pour soins et remboursement de frais Traitement médical Moyens auxiliaires Frais de sauvetage, de transport et de voyage Prestations en espèces Indemnité journalière: 80% du gain assuré Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité (en cas d atteinte durable) Allocation pour impotent Rente de survivant Prévention Conseil et contrôle Actions, campagnes Produits de sécurité Formation Réadaptation Case Management de la Suva Rehaklinik Bellikon Clinique romande de réadaptation Sion Pour toute question, veuillez contacter votre agence Suva (téléphone ou

6 Le modèle Suva Les quatre piliers de la Suva La Suva est mieux qu une assurance: elle regroupe la prévention, l assurance et la réadaptation. Suva Case postale 6002 Lucerne Tél Référence 2846.f Edition: juillet 2014 La Suva est gérée par les partenaires sociaux. La composition équilibrée de son Conseil d administration, constitué de représentants des employeurs, des travailleurs et de la Confédération, permet des solutions consensuelles et pragmatiques. Les excédents de recettes de la Suva sont restitués aux assurés sous la forme de primes plus basses. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit aucune subvention de l Etat.

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