Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 06 Assurance-accidents

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1 F CH 06 Assurance-accidents 1. Ce qui est différent en Suisse Couverture d assurance Droit interétatique Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré travaille Accident du travail ou professionnel Maladie professionnelle La situation en Suisse Quelle protection d assurance? Primes d assurance Prestations en nature: les prestations pour soins et les remboursements de frais Prestations en espèces Gain assuré Indemnités journalières Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité physique Allocation pour impotent Rente de survivant Informations et conseils sur place Conseillers EURES en Suisse Conseillers EURES en France Assureurs-accidents suisses et autres adresses utiles Assureurs-accidents Agences Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (suva) Autres adresses utiles L assurance-maladie en ligne (France)... 9 Note: pour une lecture plus aisée, le texte n indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes. Avis juridique important: les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité. EURES Suisse 2015

2 1. Ce qui est différent en Suisse 1.1 Couverture d assurance Tous les salariés qui travaillent en Suisse sont obligatoirement affiliés à l assuranceaccidents. Celle-ci couvre les cas suivants: accidents du travail ou professionnels; maladies professionnelles; accidents non professionnels. Les salariés dont la durée de travail hebdomadaire auprès d un même employeur est inférieure à huit heures ne sont pas couverts pour les accidents non professionnels. Ces salariés doivent activer l extension «accidents» auprès de leur assureur-maladie. Pour ces travailleurs, les accidents de trajet sont considérés comme des accidents du travail. 2. Droit interétatique L Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention instituant l AELE coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve sa structure, le genre et le montant de ses cotisations et de ses prestations d assurance. Les règlements (CE) n 883/2004 et 987/2009 s appliquent aux ressortissants suisses et de l Union européenne. Les règlements (CEE) n 1408/71 et 574/72 restent applicables aux citoyens des Etats de l AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). 2.1 Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré travaille Le travailleur est généralement assuré en cas d accident dans l Etat où il travaille. Il y est également traité en cas d accident professionnel, d accident survenu sur le chemin du travail ou en cas de maladie du travail. Toutefois, il est également possible de recevoir des prestations en nature (p. ex. un traitement médical) dans l Etat de résidence. Les prestations servies sont décomptées avec l assurance-accidents de l Etat où la personne travaille par le biais d une centrale de liaison. En principe, les prestations pécuniaires sont versées par l assurance-accidents de l Etat où la personne travaille. 2

3 2.2 Accident du travail ou professionnel Les accidents du travail ou professionnels sont des accidents liés à l activité professionnelle. Les accidents de trajet sont ceux qui se produisent entre le domicile et le lieu de travail. En Suisse, ces derniers ne sont généralement pas considérés comme des accidents du travail, mais ils sont malgré tout couverts par l assurance-accidents au même titre que les accidents non liés au travail. 2.3 Maladie professionnelle On entend par maladie professionnelle une pathologie provoquée exclusivement ou principalement, dans le cadre de l exercice d une activité professionnelle, par des substances nocives ou des travaux donnés. Il existe dans chaque pays une liste des pathologies reconnues au titre de maladie professionnelle. 3. La situation en Suisse 3.1 Quelle protection d assurance? Comme expliqué ci-dessus, tous les salariés qui travaillent en Suisse sont obligatoirement affiliés à l assurance-accidents. Celle-ci couvre les cas suivants: accidents du travail ou professionnels; maladies professionnelles; accidents non professionnels. Les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à huit heures ne sont pas couverts pour les accidents non professionnels. Ces salariés doivent activer l extension «accidents» auprès de leur assureur-maladie. Pour ces travailleurs, les accidents de trajet sont considérés comme des accidents du travail. La personne qui travaille plus de huit heures par semaine auprès du même employeur est obligatoirement assurée contre les accidents non professionnels et n a donc pas besoin d une autre assurance-accidents. Tout accident doit immédiatement être annoncé à l employeur. Si le travailleur ne sait pas s il s agit d un accident ou d une maladie, il doit contacter son assureur. Les maladies professionnelles sont expressément mentionnées dans la liste des substances nocives et des affections dues à certains travaux. Cette liste se trouve à l annexe 1 de l ordonnance sur l assurance-accidents. Elle est également disponible sur Internet à l adresse suivante: > Droit fédéral > Recueil systématique > Droit interne > 8 Santé Travail Sécurité sociale > 83 Assurance sociale > Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l assurance-accidents (OLAA). 3

4 3.2 Primes d assurance Les employeurs s acquittent des primes relatives aux maladies et accidents professionnels. En revanche, celles pour l assurance contre les accidents non professionnels sont généralement payées par les salariés. Elles sont déduites du salaire dès lors que l employeur ne les prend pas entièrement ou partiellement à sa charge. Les taux de primes varient selon les assureurs. Ils dépendent des risques liés à l activité professionnelle, et donc du genre d entreprise. 3.3 Prestations en nature: les prestations pour soins et les remboursements de frais En cas d accident, le travailleur a droit à un traitement médical adapté: traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou le chiropraticien; médicaments et examens prescrits par le médecin; traitement, soins et hébergement en division hospitalière commune; cures complémentaires et cures thermales prescrites par le médecin; moyens et appareils servant à la guérison; frais du traitement curatif à l étranger; coûts occasionnés par les soins à domicile et moyens auxiliaires prescrits par le médecin; coût de réparation ou de remplacement des structures qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps; frais de voyage, de transport et de sauvetage ainsi que frais de transport de corps et d inhumation. 3.4 Prestations en espèces En ce qui concerne les prestations en espèces, plusieurs aspects doivent être considérés Gain assuré Les prestations en espèces de l assurance-accidents sont calculées d après le gain assuré. Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l AVS compte tenu de certaines dérogations, par exemple les allocations familiales. Le montant maximum du gain assuré est fixé de manière à ce que, en règle générale, 92 % à 96 % des personnes assurées à titre obligatoire soient couvertes pour leur gain intégral. Il s élève à francs par an ou à 346 francs par jour. Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire que la personne assurée a reçu en dernier lieu avant l accident et les rentes d après le salaire touché durant l année qui a précédé l accident. L indemnité pour atteinte à l intégrité et l allocation pour impotent sont calculées d après le montant maximum du gain assuré. 4

5 3.4.2 Indemnités journalières Si l assuré est partiellement ou totalement incapable de travailler suite à un accident, il a droit à des indemnités journalières. Celles-ci sont versées pour chaque journée calendaire, dès le 3 e jour après l accident. En cas d incapacité de travail totale, elles s élèvent à 80 % du gain assuré; en cas d incapacité partielle, elles sont diminuées en conséquence. Le salaire des deux premiers jours suivant l accident est versé par l employeur à hauteur de 80 % Rente d invalidité Si l assuré est invalide après l accident, il a droit à une rente d invalidité. En cas d invalidité totale, cette rente s élève à 80 % du gain assuré; en cas d invalidité partielle, elle est diminuée en conséquence. Si l assuré à droit à une rente de l AVS ou de l AI, l assurance-accidents lui alloue une rente complémentaire (voir chapitre «Assurance-invalidité») Indemnité pour atteinte à l intégrité physique Si, par suite d un accident, un assuré souffre d une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable allouée sous forme de prestation en capital Allocation pour impotent Si, en raison de son invalidité, la personne assurée a besoin de façon permanente de l aide d autrui ou d une assistance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie, elle a droit à une allocation pour impotent Rente de survivant Si l assuré décède des suites d un accident, le conjoint survivant (sous certaines conditions) et les enfants ont droit à des rentes de survivants. Celles-ci sont calculées sous forme de pourcentage du gain assuré: 40 % pour les veuves et veufs; 15 % pour les orphelins de père ou de mère; 25 % pour les orphelins de père et de mère; mais 70 % au plus au total s il y a plusieurs survivants. Si les survivants ont droit à des rentes de l AI ou de l AVS, l assurance-accidents leur alloue une rente complémentaire. Aucune prestation n est allouée si l assuré a provoqué intentionnellement l atteinte à la santé ou le décès. Dans l assurance des accidents non professionnels, les prestations peuvent être diminuées ou refusées si l accident est dû à une entreprise téméraire et les indemnités journalières peuvent être réduites en cas de négligence grave. L employeur peut donner des renseignements au sujet de l existence d une éventuelle assurance complémentaire à l assurance-accidents. 5

6 4. Informations et conseils sur place 4.1 Conseillers EURES en Suisse Les conseillers EURES suisses informent et conseillent sur les questions transfrontalières. Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura Martin Kaeser AWA BS Hochstrasse 37 CH Basel Tél.: +41 (0) Courriel: Berne, Genève et Valais Karin Leu-Steimen Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: Vaud et Fribourg Paola Bricalli Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: Neuchâtel Sergio Pellegrini, Conseiller EURES Canton de Neuchâtel Office régional de placement Rue du Parc 119 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Courriel: Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l adresse suivante: > Qu est-ce que EURES? > Personnes de contact. 6

7 4.2 Conseillers EURES en France Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l emploi: Rhône-Alpes: André Bonier Pôle emploi international 26, avenue de Genève Immeuble le Galien B F St-Julien-en-Genevois Tél.: +33 (0) Courriel: Anne Le Cornu Pôle emploi international 60, rue de Genève F Saint-Genis-Pouilly Tél.: +33 (0) Courriel: Franche-Comté Carole Debauge-Jacquemin Pôle emploi 6, rue Claude Chape F Pontarlier Tél: +33 (0) Courriel: Alsace Marc Dorschner / Anna Landmann Pôle emploi international 2, rue Gustave Adolphe Hirn F Strasbourg Tél.: +33 (0) Courriel : / Du côté des organisations syndicales, un conseiller EURES est actif dans les régions françaises frontalières de la Suisse: Albert Riedinger 31, rue du Traîneau F Hoerdt Tél.: Courriel: 7

8 4.3 Assureurs-accidents suisses et autres adresses utiles Assureurs-accidents La liste des assureurs-accidents se trouve à l adresse suivante: > Thèmes > Assurance-accidents et assurance militaire > Assurance-accidents Agences Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (suva) Siège Suva Fluhmattstrasse 1 CH Lucerne Hotline: + 41 (0) Tél.: +41 (0) Courriel: contact via page Internet ou Internet: Suva Basel St. Jakobs-Strasse 24 CH Basel Tél.: +41 (0) Suva Berne Laupenstrasse 11 CH Berne Tél.: +41 (0) Suva Delémont Quai de la Sorne 22 CH Delémont Tél.: +41 (0) Suva Genève Rue Ami-Lullin 12 CH Genève 3 Tél.: +41 (0) Suva La Chaux-de-Fonds Avenue Léopold-Robert 25 Case postale 373 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Suva Lausanne Avenue de la Gare 19 Case postale 287 CH Lausanne Tél.: +41 (0) Suva Sion Avenue de Tourbillon 36 Case postale 285 CH Sion Tél.: +41 (0) Suva Fribourg Rue de Locarno 3 Case postale 1432 CH Fribourg Tél.: +41 (0)

9 4.3.3 Autres adresses utiles Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Effingerstrasse 20 CH Berne Tél.: Fax: Courriel: Internet: Caisse suisse de compensation Avenue Edmond-Vaucher 18 Case postale 3100 CH Genève 2 Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: Internet: L assurance-maladie en ligne (France) L assurance-maladie en ligne (France) est accessible à l adresse Internet suivante: 9

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